Arrêté du 25 janvier 1965 relatif aux prix de revient et de vente des produits fabriqués

Obligation est également faite aux personnes physiques et morales concernées, de déposer auprès du même service les variations trimestrielles de leurs prix de vente tels qu'ils sont définis à l'article 1er ci-dessus.

Le directeur de l'organisation economique de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 janvier 1965.

Bachir BOUMAZA.