Arrêté du 14 avril 1967 portant suspension du conseil d'administration de la coopérative H.L.M. « Le patrimoine coopératif souk-ahrassien » et chargeant l'office public départemental d'H.L.M de l'administration provisoire de la coopérative

Le conseil d'administration de la société coopérative d'H.L.M. « Le patrimoine coopératif souk-ahrassien est suspendu.

L'office public d'H.L.M. du département d'Annaba est chargé de l'administration provisoire des biens de la société précitée.

A cet effet, il lui est transféré, conformément aux dispositions de l'article 180 du code de l'urbanisme et de l'habitation, l'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration de la société concernée.

Le préfet d'Annaba, l'ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de la construction d'Annaba et le président de l'office public d'H.L.M du département d'Annaba, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1967.

P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR, MINISTERE DU COMMERCE