Arrêté du 2 décembre 1963 rendant obligatoire la vaccination antitypho-paratyphoïdique à Gambetta
Article 2
فتح المادةLes assujettis sont libres de ne pas satisfaire à cette obligation en produisant au siège de la commune un certificat médical attestant qu'ils ont subi cette vaccination depuis moins d'un an
Article 3
فتح المادةLes dépenses entraînées par ces vaccinations généralisées sont à la charge du budget de l'Etat.
Article 4
فتح المادةLe prefet et le directeur départemental de la santé de Annaba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1963.
P. le ministre des affaires sociales, et par délégation.
Arezki AZI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
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