Arrêté du 15 juillet 1969 portant organisation des directions du ministère de la justice

La direction des affaires judiciaires comprend deux sous-directions: : la sous-direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction des affaires pénales et des grâces.

A SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU:

La sous-direction des affaires civiles et du sceau comprend quatre bureaux : 1 Le bureau de l'administration des juridictions civiles qui a pour tâche : de contrôler l'activité des cours et tribunaux en matiere civile, d'assurer la transmission des commissions rogatoires en matière civile internationale, la notification d'acte à l'étranger ou venant de l'étranger, REPUBLIQUE ALGERIENNE 661 d'examiner la jurisprudence en matière civile en liaison avec le bureau de la direction de la législation, 2 Le bureau des auxiliaires de la justice et des offices publics et ministériels qui a pour tâche :

- de réglementer et contrôler l'exercice des professions d'avocats, de notaires, de défenseurs de justice et du personnel des mahakmas,

- de préparer, le cas échéant, les arrêtés de nomination et de cessation de fonctions des membres des professions sus-indiquées,

- d'instruire les plaintes et de diligenter les procédures disciplinaires à leur encontre.

- de contrôler l'application des tarifs et des taxes,

- de procéder à l'homologation des listes d'experts, de contrôler leur activité et d'exercer le pouvoir disciplinare & leur égard. : 3 Le bureau de la nationalité qui a pour tâche:

- d'exercer toutes les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité.

- de contrôler le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité,

- de centraliser les décisions judiciaires rendues en oe domaine.

4 - Le bureau de l'état civil et du sceau qui a pour tâche :

- de contrôler l'état civil et de faire toutes propositions utiles en ce qui concerne son organisation. de préparer les décrets relatifs aux changements de noms, d'exercer les attributions dévolues à la chancellerie en matière d'armoiries.

B-SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES PENALES ET DES GRACES

La sous-direction des affaires pénales et den graces comprend quatre bureaux :

1 - Le bureau de la justice pénale qui a pour tâche :

- de contrôler le fonctionnement des parquets, des cabinets d'instruction et des juridictions pénales, de contrôler et coordonner l'exercice de l'action publique, de veiller à l'application des modalités de direction et de contrôle de la police judiciaire, -de pourvoir à l'application des conventions pénales internationales, de contrôler le déroulement des opérations d'extraditions et d'assurer la transmission des commissions rogatoires internationales en matière pénale. de concourir à l'organisation des juridictions militaires.

2- Le bureau des affaires pénales spéciales qui a pour tâche : d'examiner et de contrôler le déroulement des affaires graves notamment celles relatives aux infractions économiques, aux atteintes au patrimoine national et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

3- Le bureau des grâces qui a pour tâche : de recevoir et d'instruire les recours en grâce, d'établir les projets de décrets en la matière,

4- Le bureau du casier judiciaire central qui a pour tâche d'assurer la tenue du casier judiciaire central et du fichier des sociétés et d'en délivrer des extraits,

- de contrôler le fonctionnement du casier judiciaire in titué auprès des greffes des cours, -de constituer et d'assurer le fonctionnement du casier Judiciaire national.

II DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINIS- TRATION GENERALE

La direction du personnel et de l'administration générale comprend trois sous-directions: -la sous-direction du personnel, la sous-direction du budget et de la comptabilité, la sous-direction de l'équipement, A LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL

La sous-direction du personnel comprend cing Dureaux: 1 Le bureau des magistrats qui a pour tâche : de préparer les dossiers de recrutement des magistrats, de préparer et d'organiser éventuellement les concours d'accès à la magistrature, de préparer les mouvements dans le corps de la magistrature, d'examiner les demandes de congés, d'instruire les dossiers de retraite et de préparer toute décision de cessation de fonction. 2 Le bureau des fonctionnaires et auxiliaires de greffe qui a pour tâche : de recruter les fonctionnaires et agents des services centraux et extérieurs du ministère de la justice, de procéder aux mouvements de ce personnel,

- d'examiner les demandes de congés, d'instruire les dossiers de retraite et de préparer toutes décisions de cessation de fonction. : 8 : Le bureau du personnel pénitentiaire qui a pour tâche:

- de recruter le personnel des services pénitentiaires, de procéder aux mouvements de ce personnel, d'examiner les demandes de conges, d'instruire les aossiers de retraite et de préparer toute décision de cessation de fonction. 4 Le bureau de l'arabisation qui a pour tâche : de réaliser l'arabisation des institutions judiciaires, d'en établir le programme et de suivre son exécution. 5 Le bureau de la formation professionnelle des examens et concours qui a pour tâche: d'établir un programme de formation et de perfertionnement de l'ensemble des personnels du ministère de la Justice et d'en assurer l'exécution en organisant notamment des séminaires, des colloques, des cours par correspondance et des stages. de préparer et d'organiser tout coricours et examen d'accès aux fonctions judiciaires et pénitentiaires susvisės, a l'exclusion de la magistrature.

B. LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE

La sous-direction du budget et de la comptabilite comprend quatre bureaux :

1- Le bureau du budget qui a pour tâche: de préparer le budget par la centralisation d'études el la coordination des propositions des directions, d'exécuter le budget, d'engager et de contrôler les dépenses. 2 Le bureau du mandatement qui a pour tâche: d'assurer le paiement des traitements et indemnités diverses des personnels des services centraux et extérieurs. du ministère de la justice, de procéder à la liquidation financière des drons a pensions, rentes, capital-décès, d'assurer le paiement des divers frais de congrès, comtr.issions, missions et séminaires, -d'assurer le palement des frais de contrôle et t'hospi talisation des détenus. 3 Le bureau financier de l'équipement qui a pour täche:

- de procéder au mandatement des marchés de fournitures ou de travaux, des frais d'entretien et de réparations, aus loyers, des charges annexes, des dépenses pour achats de matériel, .: d'assurer le fonctionnement de la régie centrale d'avances des dépenses et des sous-régies. 4 Le bureau de la caisse centrale des greffes qui a pour tâche: de centraliser les recettes, d'autoriser les dépenses, de contrôler les versements et dépôts au trésor, d'inspecter la comptabilité des greffes, de mandater les salaires et indemnités des auxiliaires du greffe.

C LA SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT

La sous-direction de l'équipement comprend quatre bureaux : 1 Le bureau de l'équipement immobilier qui a pour tâche : de préparer toutes études et projets de construction, entretien, réparation des bâtiments judiciaires et pénitentiaires, tous marchés de fournitures ou de travaux, de procéder aux appels d'offres, établir les cahiers des charges, recevoir les plis contenant les soumissions, convoquer les membres de la commission d'ouverture des plis, dresser les procès-verbaux d'ouverture des plis, de contrôler l'exécution des marchés, de mettre en action le secteur opérationnel, de passer, réviser, reconduire, réaliser les baux afférents aux bâtiments judiciaires et assurer la conservation de ces baux. .2 Le bureau de l'équipement mobilier qui a pour täche: de dresser et tenir l'inventaire du mobilier, de contrôler l'utilisation et la destination du mobilter, de centraliser et étudier les demandes en fournitures de bureau et de matériel,

- de procéder aux appels d'offres, établir les cahiers des charges, recevoir les plis contenant les soumissions, convoquer les membres de la commission d'ouverture des plis, dresser les procès-verbaux d'ouverture des plis, de contrôler les livraisons, assurer les répartitions et installations, de passer, en liaison avec la sous-direction du budget et de la comptabilité, les marchés pour l'habillement du personnel, d'assurer la gestion du parc automobile. 3 Le bureau de la gestion économique des établissements pénitentiaires qui a pour tâche": de déterminer les prix des journées,

- de centraiser les demandes des établissements penitentiaires en produits alimentaires, d'habillement et d'entretien des détenus, de préparer les marchés en liaisor avec la sous-direction du budget et de la comptabilité. de procéder aux appels d'offres, établir, les cahiers des charges, recevoir les plis contenant les soumissions, convoquer les membres de la commission d'ouverture des plis, dresser les procès-verbaux d'ouverture des plis, de répartir les produits alimentaires et d'entretien des détenus, de controler les factures d'achats directement effectués, de vérifier les magasins des établissements pénitentiaires. 4 Le bureau de la régie des établissements pénitentiaires qui a pour tâche: d'animer, d'orienter et de contrôler l'activité de la régie, dans le cadre des textes spéciaux relatifs à son organisation et à ses attributions IN - DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA DOCUMENTATION

صدر La direction de la législation comprend deux sous-directions:

La sous-direction de la législation et des études.

La sous-direction de la documentation. & août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DES ETUDES

La sous-direction de la législation et des études comprend trois bureaux :

1 - Le bureau de droit privé qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tout projet de textes relatifs à in législation civile, commerciale et pénale,

- d'étudier les projets de textes relatifs aux matières susvisées qui sont préparés par d'autres administrations et pour lesquels l'avis ou l'approbation du ministère de la justice est sollicité de participer à la rédaction de tout texte comportant des dispositions de nature répressive et de contribuer à l'élaboration de la législation relative au contrôle économique de participer à la préparation des conventions internationales relatives aux matières susvisées.

2- Le bureau de droit public et international qui a pour tâche: d'étudier et de préparer tout projet de textes relatifs à la législation administrative et sociale dont l'élaboration relève des attributions du ministère de la justice et de concourir avec le ministère des affaires étrangères à la préparation des conventions internationales,

- d'étudier les projets de textes relatifs aux matièrcs susvisées et qui sont préparés par d'autres administrations et soumis au ministère de la justice pour avis ou approbation

3 - Le bureau des études et du contentieux qui a pour tâche: d'étudier d'une manière générale toutes questions qui lui sont soumises par le ministre de la justice, garde des sceaux et d'élaborer les textes relatifs à des matières non attribuées à un autre bureau, d'organiser en liaison avec les autres directions tous les colloques et congrès organisés par la chancellerie,

- de coordonner l'activité des commissions de codification placées sous l'égide du ministère de la justice et d'en suivre les travaux.

- d'étudier tout problème contentieux intéressant le ministère de la justice., B - LA SOUS-DIRECTION DE LA DOCUMENTATION :

La sous-direction de la documentation comprend trois bureaux :

1- Le bureau de la recherche, de la documentation et des archives qui a pour tâche : de centraliser les études, ouvrages, journaux et travaux intéressant les domaines judiciaire et juridique. d'organiser la bibliothèque de la chancellerie et des juridictions,

- d'établir un fichier sur la justice dans le monde en collaboration avec le bureau des études, de tenir un fichier de toutes les conventions internationales, notamment celles auxquelles a adhéré l'Algérie, d'etablir des listes d'ouvrages et revues à commander; conformément aux besoins des juridictions, d'assurer l'échange international de documentation, d'organiser le fonctionnement du service général des archives du ministère de la justice.

2- Le bureau des traductions et de la presse qui a pour tâche: de traduire tout document écrit, publication et ouvrage, d'élaborer un fichier-presse. 3 Le bureau des publications et de la jurisprudence qui a pour tâche : de concevoir en collaboration avec le bureau des études, de réaliser les diverses publications et de participer à leur impression, de rétinir les décisions de principe rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichier et un recueil, de centraliser tous les travaux faits lors des colloques et séminaires en vue de leur publication. 4 Le bureau central des statistiques qui a pour tâche: de centraliser les données statistiques civiles. pénales et pénitentiaires et d'en préparer l'exploitation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 663

- d'éudier les méthodes statistiques.

IV- DIRECTION DE L'APPLICATION DES PEINES ET DES REGIMES PENITENTIAIRES :

La direction de l'application des peines et des régimes pénitentiaires comprend deux sous-directions La sous-direction de l'application des sentences pénales.

La sous-direction de l'enfance délinquante.

A-LA SOUS-DIRECTION DE L'APPLICATION DES SEN- TENCES PENALES:

La sous-direction de l'application des sentences pénales comprend trois bureaux : 1 Le bureau de l'application des peines qui a pour tâche : de veiller au fonctionnement des greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, de veiller à l'exécution des peines privatives de liberté, de la relégation et de la contrainte par corps, d'orienter et de coordonner l'action des magistrats chargés de l'application des peines, de veiller à l'individualisation des peines et des traitements. de procéder aux transferts des détenus,

- d'assurer l'assistance judiciaire et administrative des condamnés,

- d'assurer le contrôle des établissements et des chantiers pénitentiaires. 2 Le bureau de l'action rééducative qui a pour tâche : de contrôler le fonctionnement du centre national d'observation et d'orientation des condamnés, d'appliquer les systèmes de détention et les régimies éducatifs. d'examiner les bilans de fonctionnement des établissements et des chantiers pénitentiaires,

- d'étudier les affectations en semi-liberté et en milieu ouvert,

- d'instruire les dossiers de libération conditionnelle et d'en assurer l'exécution, d'assurer les modalités de libération définitive des déte nus, de veiller à la coordination de l'action sanitaire, sociale et post-pénale. de contrôler l'application des mesures de sûreté, 5 Le bureau de la recherche criminologique et des méthodes qui a pour tâche: d'étudier les variations du phénomène criminel, d'assurer le fonctionnement du fichier central criminologique, d'arrêter les programmes généraux d'action pénitentiaire, de contribuer avec la sous-direction du personnel à la formation du personnel pénitentiaire et éducatif, de procéder concurremment avec la sous-direction du personnel à la notation de l'activité professionnelle des agents et cadres pénitentiaires.

B - LA SOUS-DIRECTION DE L'ENFANCE DELINQUANTE :

La sous-direction de l'enfance délinquante comprend deux bureaux :

1- Le bureau de la prévention de l'enfance qui a pour tâche de contrôler l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures prononcées à l'égard des mineurs, d'affecter et de transférer les mineurs détenus ou placés, de veiller à l'application des moyens judiciaires de protection de l'enfance.

2- Le bureau de l'action éducative et de suites qui a pour tâches : -de contrôler l'observation et l'orientation des mineurs délinquants, de coordonner le placement des mineurs d'étudier et d'appliquer les mesures éducatives en milieu fermé, d'assurer la liaison avec les services d'éducation surveillée et de coordonner l'action des délégués la liberté surveillée, de contrôler et de coordonner l'action d'assistance et de suites.

Les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1969.

Mohammed BEDJAOUL.