Arrêté du 8 août 1970 relatif aux modalités de réglement intervenant au profit d'entreprises titulaires de marchés ou conventions passés avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics, les sociétés nationales et les sociétés mixtes dont l'Etat détient directement ou indirectement, au moins la moitié du capital

Les marchés ou conventions passés par des personnes physiques ou morales avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics à caractère industriel ou commercial, les établissements et offices publics à caractère administratif, les sociétés nationales et les sociétés mixtes où l'Etat a, directement cu indirectement, une participation égale ou supérieure à 50% du capital, ne peuvent plus désormais donner lieu à réglement que par crédit des comptes ouverts au nom de ces personnes physiques ou morales, dans les livres des banques primaires nationales, du centre des chèques postaux d'Alger ou du trésor, nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires,

Les comptables publics, les agents comptables de l'Etat et des établissements ou offices publics, les responsables financiers des établissements et sociétés contractants précités, les responsables des banques primaires nationales et le directeur du centre des chèques postaux d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1970.

Smain MAHROUG