Arrêté du 16 avril 1971 portant transfert d'attribution en matière de recouvrement de la redevance pétrolière

L'article 2 de l'arrêté du 14 février 1961 visé ci-dessus est modifié comme suit: << Art. 2. Le comptable chargé du recouvrement de la redevance en espèces est le receveur des contributions diverses d'Alger-Sociétés. Les versements visés aux articles C 39 et C 40 de la convention-type, seront en conséquence effectués entre ses mains ».

Le directeur des impôts et le directeur des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1971.

Smaïn MAHROUG.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS