Arrêté du 18 mars 1966 relatif à l'application des articles 38 à 70 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966

Les bénéfices des exercices clos postérieurement au 31 décembre 1965, réalisés par les sociétés et associations visées à l'article précédent et virés en fin d'exercice à un compte de réserve ou de report à nouveau autre que la réserve légale ou la réserve de réévaluation, devront y figurer à une ligne distincte avec le libellé suivant: < Bénéfice de l'exercice mis en réserve ».

Les incorporations au capital, distributions ני toutes autres, cpérations portant sur les réserves des sociétés et associations visées plus haut, devront être imputées obligatoirement sur les bénéfices mis en réserve de l'exercice de plus ancien figurant en comptabilité et non encore taxé par application de l'article 35 ter du code des valeurs mobilières.

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 mars 1986.

Ahmed KAID 24 mars 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LÀ JUSTICE