Arrêté du 19 août 1989 fixant les conditions de remboursement de bons d'équipement sur formules à 8%-10 ans

Le remboursement anticipé des bons d'équipement à 8% 10 ans peut être obtenu au niveau de toutes les caisses où sont reçues les souscriptions des bons d'équipement sur formule.

Le détenteur de bons d'équipement sur formule à 8% 10 ans ne peut obtenir le remboursement anticipé de son ou ses titres qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq (5) ans à compter de la date de souscription.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 977

Les bons d'équipement sur formule à 8% 10 ans peuvent être remboursés sur demande conformément au tableau ci-dessous :

Date de VALEURS DE REMBOURSEMENT remboursement Coupures Coupures de 1.000 DA de 10.000 DA Après 5 ans 900 DA 9.000 DA Après 6 ans 910 DA 9.100 DA Après 7 ans 930 DA 9.300 DA Après 8 ans 960 DA 9.600 DA Après 9 ans 980 DA 9.800 DA

Le directeur du trésor, de directeur du budget et le directeur de la comptabilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1989.

Sid Ahmed GHOZALI.

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