Arrêté du 19 juillet 1972 nommant le directeur du centre de formation hôtelière d'Oran

Il est ajouté à l'arrêté du 2 août 1957 précité, un article 14 bis ainsi conçu :

« Art. 14 bis. En cas de contestation pouvant survenir à l'occasion de la détermination de la nature de ces examens, les frais qui en ont résulté seraient provisoirement supportés par les organismes de sécurité sociale.

Le litige est tranché par un médecin du travail désigné à cet effet, par le ministre du travail et des affaires sociales ».

Le directeur du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1972.

Mohamed Said MAZOUZI Arrêté du 11 septembre 1972 déterminant la procédure Cagrément et les conditions à remplir par les candidats aux fonctions de contrôleur des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu la loi n° 52-1408 du 30 décembre 1952 et les textes pris pour son application;

Vu le décret n° 69-135 du 2 septembre 1969 fixant la composition des conseils d'administration des caisses de compensation et de la caisse nationale de surcompensation, du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés;

Vu le décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés;

Sur proposition du directeur du travail, Arrête :

Toute demande d'agrément en qualité de contrôleur de caisse de congés annuels payés du bâtiment et des travaux publics, doit être formulée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au ministre du travail et des affaires sociales, direction du travail.

Le dossier d'agrément comprend obligatoirement : 1 une demande signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, et, éventuellement, les titres les sanctionnant, ses domiciles et emplois successifs; 2º un certificat de nationalité algérienne; 3º un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois; 4º une copie certifiée conforme de ses titres scolaires ou universitaires;

5. la demande signée du directeur de la caisse de congés payés sollicitant l'agrément.

A la demande du ministre du travail et des affaires sociales, le wali procède à une enquête portant notamment sur les antécédents et la moralité du candidat. Les résultats de l'enquete it l'avis motive au wali sont transmis au ministre du travail et des affaires sociales qui accorde ou refuse l'agrément.

La décision du ministre du travail et des affaires sociales est notifiée au directeur de la caisse intéressée.

L'agrément révocable, à tout moment, ne peut étre donné pour une durée supérieure à 4 ans. Il est renouvelable.

La demande de renouvellement d'agrément peut être dispensée de la fourniture des pièces et de l'enquête prescrites par les dispositions qui précèdent.

Tout agent non agréé ou ayant eu connaissance officielle d'un retrait d'agrément et qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission, sera passible des peines prévues à l'article 142 du code pénal.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1972.

Mohamed Said MAZOUZI REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 7 novembre 1972