Arrêté du 9 octobre 1963 portant dévolution du patrimoine de la chambre de commerce de Sétif

son Vu le décret n° 63-103 du 5 avril 1963 portant suppression de certaines chambres de commerce et réorganisant les circonscriptions territoriales des autres, notamment ses articles 2, 3 et 4, Vu la directive n° 2.088 CI/3 du 24 juin 1963 du ministre du commerce, Sur la proposition du préfet du département de Sétif;

Arrête :

L'actif et le passif de la chambre de commerce de Sétif sont dévolus à compter du 6 avril 1963, date de sa suppression, à la chambre de commerce de Bougie.

L'usage et la destination des biens mobiliers de l'ex-chambre, seront, après établissement d'un inventaire détaillé, détermines par le président de la chambre de commerce de Bougie, partie prenante.

Pouvoir est donné au président de la chambre de commerce de Bougie à l'effet de signer tout document comp- ALGERIENNE 1.047 table, de payer toute dette contractée et d'encaisser les fonds dans les banques et compte chèque postal ouverts au nom de cette Assemblée consulaire aux lieu et place de l'ex-président de la chambre de commerce de Sétif.

Le préfet du département de Sétif et le président de la chambre de'commerce de Bougie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du commerce intérieur, Ahmed ALI-KHODJA.