Arrêté du 24 juin 1965 portant renouvellement du permis exclusit de recherches d'hydrocarbures dit « Hassi Tartrat, détenu par les sociétés: « Compagnie des pétroles France- Afrique ↓ (COPEFA) et Phillips Pétroleum Company France (PHILLIPS FRANCE)

Conformément au plan annexé au présent arrêté, la surface du permis sus-nommée est comprise à l'intérieur d'un périmètre dont les sommets sont les points de 1 à 10 définis ci-après à l'exception d'une surface comprise entre les points A, B, C, D également définis ci-après :

Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 1 + 874 000 40 000 2 + 882 000 40 000 3 + 882 000 55 000 4 + 880 000 55 000 5 intersection de la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie + 380 000 avec 1. parallèle 30° 00 (Nord).

Coordonnées géographiques Greenwich Points Longitude Est Latitude Nord 6 6° 35' 00 30° 00 7 6° 3500 29° 59' 00 8 6° 32' 30" 3 29° 59' 00 9 intersection du méridien 6 32' 30" 3 (Est de Greenwich) avec la ligne de coordonnées Lambert Sud Algérie Y = 52 000.

Coordonnées Lambert Sud Algérie Points X Y 10 + 874 000 52 000 ABCD + 875 000 43 000 + 879 000 43 000 + 879 000 52.000 + 875 000 52.000 Le perm ainsi délimité a une superficie de 135 km2 environ portant sur partie du département des Oasis.

L'effort financier minimum à développer par bénéficiaires pendant les la deuxième période de validité de ce permis sera de 1.700.000 DA.

Les prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherches successivement présentés et les dépenses faites seront rendues comparables à cet effort financie minimum en multipliant leur montant par le coefficient ci-dessous :

So Mo 1 = 0,5 + S1 M1 où :

S représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique dans la France entière;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques, tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la République française ;

S1 M1 sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions de dépenses ou des dépenses faites;

So Mo leurs valeurs pour le mois de décembre 1964.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juin 1965.

P. le ministre de l'industrie et ae r'energie, Le secrétaire général, Mouloud AINOUZ.

Arrêté du 30 juin 1965 fixant les conditions d'admission des élèves et le régime des études du centre national de formation et de recherche pour l'industrie textile et du centre africaım des hydrocarbures.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu le décret n° 34-294 du 15 octobre 1964 portant création du centre national de formation et de recherche pour l'industrie textile et notamment l'article 5: 9 juillet 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 64-95 du 15 octobre 1964 portant création du centre africain des hydrocarbures et notamment l'article 5, Arrête :

Article 1°r. La formation des techniciens dure 4 années.

La formation des ingénieurs dure 6 années, dont une année préparatoire.

Les étudiants techniciens sont admis par voie de concours; les épreuves portent sur les matières enseignées dans la classe de 5º des lycées et collèges.

Les étudiants ingénieurs sont admis par voie de concours; les épreuves portent sur les matières enseignées dans la classe de 3º des lycées et collèges.

L'admission dans l'une des promotions dont le cycle des études est commencé, est possible, dans la mesure des places disponibles, pour les candidats qui présentent le niveau d'instruction requis. 1

Aucun diplôme, ni aucune limite d'âge ne sont exigés à l'entrée des centres.

Les élèves ont la qualité d'étudiants et bénéficient de : la gratuité de l'internat, des cours et fournitures scolaires, deux voyages gratuits par an (aller et retour) depuis le centre jusqu'a leur lieu de résidence, la gratuité de tous les services sociaux et culturels du centre (coiffeur, cinéma, foyer etc...), ils reçoivent également : un trousseau complet de linge et de vêtements, et, à titre d'argent de poche, une somme fixée chaque année par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les étudiants souscrivent à leur admission, l'engagement de ne pas quitter le centre jusqu'à la fin de leurs études et de servir dans le cadre du ministère de l'industrie et de l'énergie durant 6 années à l'issue de l'obtention de leur diplôme.

Les candidats admis dans l'une des promotions en cours d'étude, peuvent être, sur leur demande, autorisés à réduire la durée de l'engagement.

L'étudiant qui quitte l'établissement en cours d'étude, ou en est exclu, ou cesse ses fonctions dans le cadre du ministère de l'industrie et de l'energie avant l'expiration de l'engagement qu'il a souscrit, est tenu de rembourser les frais d'étude et le montant des rémunérations perçues au cours de son séjour au centre.

Le directeur du centre rational de formation et de recherche pour l'industrie textile et du centre africain des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1965.

P. le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le secrétaire général, Mouloud AINOUZ.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 6 mai 1965 portant création d'une commission provisoire de gestion des coopératives agricoles du département d'Annaba.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 667 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 47-30 du 8 janvier 1947 relatif au statut juridique de la coopération agricole en Algérie ;

Sur proposition du préfet du département d'Annaba, Arrête :

Article 1er, Il est créé une commission provisoire de gestion chargée de l'administration et de la gestion des coopératives et groupements de coopératives suivants : 1°) Union des coopératives de labours de la région d'Annaba dite « Labourcoop », 2°) Cotocoop d'Annaba, 3°) Groupement de coopératives comprenant la < Tabacoop d'Annaba et la Société des tabacs d'Hippone, 4°) Groupement de coopératives constitué par Tomacoop, Oléocoop et Agrumcoop.

Cette commissior est chargee d'administrer et de gérer séparément chaque coopérative ou groupement de coopératives.

La commission provisoire de gestion est désignée pour une période de trois mois au cours de laquelle elle est chargée notamment de dresser et de régulariser la liste des sociétaires de chacune des coopératives, d'élaborer un projet de statut et un projet de réglement intérieur et de préparer les assemblées générales des coopératives en vue de l'élection d'un conseil d'administration pour chacune d'elles ou pour chaque groupement de coopératives.

Sont nommés membres de la commission provisoire de gestion : 1°) le commissaire départemental de la réforme agraire, 2°) le directeur des services agricoles, 3°) les directeurs des quatre coopératives, 4°) le directeur de la caisse régionale d'Annaba, 5°) deux délégués du personnel des coopératives.

Représentants du secteur autogéré de la production :

MM. Ferradi Boussiba, Cheniguel Mohamed, Hamlil Abdelaziz, Ben Gharsa Lakdar, Haddadi Cherif, Belliroune Mabrouk.

Représentants du secteur privé de la production :

MM. Bellili Hamaida, Touhani Mohamed Salah, Diabi Mohamed El Haddi, Mahdi Abderrahmane.

M. Bellilį Hamaida, membre de la commission provisoire de gestion est désigné en qualité de président de la dite commission et chargé notamment du visa comme cosignataire de toutes les opérations financières des associations agricoles du département d'Annaba, visées à l'article 1º ci-dessus.

Sont désignés en qualité de commissaire du Gouvernement, sans voie délibérative, auprès de la commission provisoire de gestion: 1°) le directeur général de l'Office national de la réforme agraire ou son représentant, 2°) le directeur du développement rural ou son représentant.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. 668 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le préfet du département d'Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1965.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Ahmed BOUDERBA.

SOUS-SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêtés du 28 mai 1965 portant détachement d'adjoints techniques des ponts et chaussées.

Par arrêté du 28 mai 1965, M. Mohand Salah Salah, adjoint technique des ponts et chaussées de sème échelon (indice brut 293) est détaché en cette qualité pour une durée de cinq ans auprès de la préfecture 'd'Aiger pour être chargé du service des bâtiments departementaux.

Le traitement de l'intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour peasion calculée sur le traitement afférent à son grade et à son echelon dans son cadre d'origine.

Ledit arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1965.

Par arrêté du 28 mai 1365, M. Mohamed Behlouli, adjoint technique des ponts et chaussées de žème échelon (indice brut 230 est détaché en cette qualit pour une durée de neuf mois auprès du centre de formation administrative.

Le traitement de l'intéressé connera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée sur le traitement afférent à son grade et son echelon dans son cadre d'origine.

Ledit arrêté prend effet à compter du 4 janvier 1965.