Article 5

Le code « QR » cité à l’article 3 ci-dessus, contient les données et les informations cryptées concernant l’auto-entrepreneur et l’activité exercée ou les activités exercées, jointes à la signature. La lecture du code « QR » s’effectue par tout appareil doté d’un dispositif de capture d’images, au moyen d’une application de lecture du code.

La zone de lecture automatique « MRZ » à deux lignes contient des données et des informations cryptées concernant l’auto-entrepreneur. Sa lecture est effectuée par un lecteur électronique spécial.