Arrêté
Arrêté du 17 août 1992 portant délégation de signature au directeur de la régulation des marchés
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Salah Aouadi, directeur de la régulation des marchés, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au commerce tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 août 1992.
Tahar HAMDI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 90-190
- Décret exécutif n° 92-308
- Décret exécutif
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