Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal de Bouira

Il est créé dans le ressort du tribunal de Bouira une section judiciaire dont le siège est fixé dans la commune de M’Chedallah, et la compétence territoriale s’étend aux communes de M’Chedallah, Saharidj, Ahnif, Chorfa, Aghbalou, El Adjiba et Ath Mansour.

Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’installation de cette section.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 2 mars 2009.

Tayeb BELAIZ. 2 Rabie Ethani 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 29 mars 2009 MINISTERE DES FINANCES