Arrêté du 24 mars 1975 portant approbation du projet de construction d'une conduite de transport du gaz naturel destinée à almenter la distribution publique de la zone industrielle de Mila (wilaya de Constantine)

La SONELGAZ est autorisée à transporter des hydrocarbures gazeux dans l'ouvrage visé à l'article 1er ci-dessus.

Le transporteur est tenu de se conformer à la règlementation générale en vigueur concernant la sécurité en matière de transport du gaz.

Le directeur de l'énergie et des carburants est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mars 1975.

Belaïd ABDESSELAM.