Arrêté du 22 octobre 1963 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'exonération des droits de douane d'importation sur certains matériels d'équipement destinés à la mise en valeur de la zone saharienne de l'Algérie

, ., - Les demandes d'exonération au titre du décret du 20 mai 1955 devront être adressées pour avis au ministère de l'économie nationale, direction de l'énergie et des carburants.

Les autorisations d'importations en exonération des droits de douane d'importation seront délivrées, s'il y a lieu, par l'administration des douanes.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

La direction de l'énergie et des carburants et l'administration des douanes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 octobre 1963.

Bachir BOUMAZA, n° 62-155 du 31 décembre 1962.

Vu le décret n° 63-136 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au budget annexe de l'Imprimerie officielle.

Vu l'arrêté du 5 mai 1949 relatif au parc automobile des administrations publiques civiles, Vu l'instruction n° 3348 F/DO du 26 avril 1950, Décide :

La composition du parc automobile de l'Imprimerie officielle est fixée ainsi qu'il suit :

Observations CN TVéhicules tourisme M CE Motos CE Véhicules utilitaires de charge utile inférieure ou égale à une tonne.

CN Véhicules utilitaires de charge utile supérieure à une tonne.

Les véhicules, qui, dans la limite de la dotation constituent le parc automobile de l'Imprimerie, officielle, seront immatriculés à la diligence du ministère de l'économie nationale service des domaines, en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par la note de service n° 883 F/DO du 6 mars 1963.

Toutes les décisions antérieures fixant la composition du parc automobile de l'Imprimerie officielle sont abrogées.

Fait à Alger, le 22 octobre 1963.

P. le ministre de l'économie nationale et par délégation Le directeur du budget et des contrôles, Mohammed BOUDRIES.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE