Arrêté n° 99-03
· ج.ر عدد 31 لسنة 1999
Arrêté n° 99-03 du 8 Moharram 1420 correspondant au 24 avril 1999 portant création, organisation et fonctionnement d'un comité intersectoriel de la coopération scientifique et technique
Article 6
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et communiqué à chacun des membres dix
(10) jours avant la date fixée de la réunion.
Le comité ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Il se réunit huit
(8) jours après, quel que soit le quorum.