Article 2

Nonobstant les dispositions du décret n° 82-189 du 29 mai 1982 susvisé, notamment son article 1er au sens du présent arrêté, il est entendu par document à caractère cartographique, toute production de données à référence spaciale, élaborée sous forme graphique ou numérique et quel que soit leurs supports, dès lors qu'il est mis à la disposition du public.