Arrêté

Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant désignation des membres de la

Ce texte agit sur

modifie Décret exécutif n° 18-300

Publication

JO 2021 n°60 (fr) PDF d'origine

Texte (18 article(s))

Article 13

La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021.

Article 2

Présidée par le directeur de l'administration des moyens de l'agence nationale du cadastre dissoute, la commission citée à l'article 1er ci-dessus est composée des membres ci-après indiqués : — les directeurs régionaux du cadastre relevant de l'agence nationale du cadastre dissoute; — les directeurs du cadastre de wilayas relevant de l'agence nationale du cadastre dissoute; — les directeurs des domaines de wilayas.

Article 7

Le bénéficiaire de l’autorisation de circuler annuelle doit établir une déclaration de transport de marchandises selon le modèle joint en annexe III de la présente décision, qui doit être notifiée aux services des douanes ou aux services de l’administration fiscale ayant délivré l’autorisation de circuler annuelle, avant l’entame de l’opération de transport, par les moyens de communication suivants : — la déclaration en ligne sur le système d’information des douanes; — les emails; — le courrier postal;

Article 9

Les services des douanes assurent une coordination étroite avec les services de l’administration fiscale et ceux dont relèvent les agents cités à l’article 241 du code des douanes, pour l’échange d’information en matière des autorisations de circuler. Une instruction conjointe de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts peut être prise, en cas de besoin, fixant les modes de coordination en la matière.

Article 11

Le non-respect des dispositions de la présente décision par le commerçant ou le transporteur de marchandises est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 8

Le transporteur de marchandises, objet d’autorisation de circuler annuelle, doit présenter lors des opérations de contrôle, l’original de l’autorisation de circuler annuelle ou une copie certifiée conforme par les services de délivrance, la déclaration de transport et la justification de sa notification aux services compétents. La justification de la notification de la déclaration de transport des marchandises peut se faire, selon le cas, moyennant : — l’accusé de réception, en cas de dépôt physique; — l’accusé de la poste; — l’accusé de réception de la transmission par fax; — le message imprimé de la transmission par email; — le message d’envoi, en cas de transmission via le système d’information des douanes. Le transporteur doit justifier la relation le liant avec le titulaire de l’autorisation de circuler, en cas où il n’est pas le titulaire.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 223 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, et des articles 3 et 3 bis du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, susvisé, la présente décision a pour objet de fixer : — la forme des autorisations de circuler de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, les conditions de leur délivrance et de leur emploi; — la forme et le contenu de la déclaration de transport.

Article 10

Dans le cadre de leurs missions, les services des douanes chargés des contrôles *a posteriori* procèdent, le cas échéant, à des contrôles documentaires des dossiers des autorisations de circuler et à des visites sur les sites des bénéficiaires desdites autorisations.

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, susvisé, l’autorisation de circuler pour chaque opération de transport de marchandises et l’autorisation de circuler annuelle de marchandises sont délivrées par les services concernés, à la demande du commerçant ou du transporteur de marchandises, selon les modèles joints en annexes I et II de la présente décision. L’autorisation de circuler doit reprendre, essentiellement, les renseignements permettant l’identification : — du demandeur et de sa qualité; — de la nature et de la quantité ou du volume de la marchandise; — du moyen de transport; ##### 5 août 2021 — des adresses des lieux d’enlèvement et de destination; — de l’itinéraire à emprunter et de la durée du transport avec mention de l’heure de départ; — de la durée de validité pour les autorisations de circuler annuelles. L’autorisation de circuler annuelle des marchandises doit reprendre, selon le cas, les sites, les adresses mails, les adresses postales et les numéros de fax des services de délivrance de l’autorisation de circuler annuelle.

Article 12

Les dispositions de la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 223 du code des douanes, sont abrogées.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, susvisé, ne peut bénéficier des autorisations de circuler le commerçant ou le transporteur impliqué dans des actes de contrebande.

Article 4

L’autorisation de circuler annuelle est délivrée aux demandeurs par les services des douanes ou par les services de l’administration fiscale les plus proches sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : — avoir la qualité de commerçant ou de transporteur régulier; — avoir une activité régulière; — être en mesure d’établir un programme annuel prévisionnel de transport de marchandises. L’autorisation de circuler annuelle est délivrée par le chef de l’inspection divisionnaire des douanes ou par le directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts, territorialement compétents.

Article 6

Les autorisations de circuler sont établies en deux (2) exemplaires originaux. Un exemplaire est remis au bénéficiaire et l’autre est conservé par le service de délivrance. Les autorisations de circuler doivent être enregistrées dans des registres *ad hoc*, selon le mode de délivrance, cotés et paraphés par le chef de l’inspection divisionnaire des douanes compétent, permettant d’assurer leur suivi et leur apurement, lesquels registres peuvent être consolidés ou remplacés par des applications informatiques ou des procédés électroniques.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021.

Article 5

Le demandeur de l’autorisation de circuler doit fournir, selon le cas, un dossier reprenant les documents suivants : — la copie du registre de commerce, le cas échéant, copie de la carte d’artisan ou de fellah ou tout autre document attestant l’activité du demandeur; — la copie de la carte d’identification fiscale; — les documents douaniers attestant la régularité de l’opération d’importation des marchandises ou la facture d’achat ou tout autre document en tenant lieu; — les documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur relatifs à la circulation de certaines marchandises, tels que les titres de mouvements délivrés par l’administration fiscale et le certificat sanitaire et vétérinaire; — le programme annuel prévisionnel de transport de marchandises, pour les autorisations de circuler annuelles; ##### 5 août 2021 — la copie de la carte grise ou le certificat d’immatriculation du moyen de transport et une pièce d’identité du transporteur; — la copie de la pièce d’identité pour les particuliers, avec précision des motifs de transport de marchandises, le cas échéant.

Article Annexe

##### Noureddine KHALDI. ##### 5 août 2021 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE : INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES DE : BUREAU OU POSTE DE DOUANES DE : *(OU ENTETE DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION FISCALE).* ##### AUTORISATION DE CIRCULER POUR CHAQUE OPERATION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ##### N°………………………DU ………………………… **Les agents :** des douanes /des services de l’administration fiscale soussignés *(Noms, Prénoms, Grades, Résidences)*................ ............................................................................................................................................................................................................ **Autorisent :** Monsieur *(Nom, Prénom, Qualité, NIF, Adresse)*...................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ ##### À transporter les marchandises désignées ci-après : NATURE DE MARCHANDISES NOMBRE/POIDS/VOLUME ET VALEUR OBSERVATIONS **De :** *(adresse exacte du lieu d’enlèvement)*.................................................................................................................................... **A :** *(adresse exacte du lieu de destination)*....................................................................................................................................... **En suivant l’itinéraire ci-après** : *(Noms des localités à traverser ou de la route à emprunter)*.................................................. **Pendant une durée de** : *(nombre d’heures)*.................................................................................................................................... **Heure de départ** : ............................................................................................................................................................................. **Au moyen de** : *(indiquer les types des moyens de transport et leur indentification)* : ................................................................... Fait à ........................................., le ....................................................... Signature du bénéficiaire *(Empreinte du cachet du bureau de douane* *ou du service de l’administration fiscale)* ##### AVIS IMPORTANT Le non-respect du délai imparti et de l’itinéraire expose le contrevenant à des poursuites, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### 5 août 2021 ANNEXE II *(RECTO)* REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### MINISTERE DES FINANCES ##### DIRECTION GENERALE DES DOUANES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE : INSPECTION DIVISIONNAIRE DES DOUANES DE : BUREAU OU POSTE DE DOUANES DE : *(OU ENTETE DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION FISCALE).* ##### AUTORISATION DE CIRCULER ANNUELLE ##### N° ……………………… DU ………………………… **Les agents** : des douanes / des services de l’administration fiscale soussignés *(Noms, Prénoms, Grades, Résidences)*............... ............................................................................................................................................................................................................ **Autorisent** : Monsieur *(Nom, Prénom, Qualité, NIF, Adresse)*....................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ **À transporter, durant une période de douze (12) mois, à compter du** ....................................... au ......................................... **les marchandises désignées ci-après :** NATURE DES MARCHANDISES NOMBRE/POIDS/VOLUME ET VALEUR OBSERVATIONS **De :** *(adresse des lieux d’enlèvement).*...................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ **A :** *(adresse des lieux prévisionnels de destination)* ........................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................ **En suivant les itinéraires les plus directs** : *(à fixer dans les déclarations de transport)*. Fait à .........................................., le ..................................................... Signature du bénéficiaire *(Empreinte du cachet du bureau de douane* *ou du service de l’administration fiscale)* ##### AVIS IMPORTANT Le non-respect du délai imparti et de l’itinéraire, expose le contrevenant à des poursuites, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ##### 5 août 2021 *(VERSO)* ##### AVIS IMPORTANT Toutes les opérations de transport des marchandises objet de cette autorisation de circuler annuelle doivent faire l’objet de déclarations de transport, lesquelles doivent être notifiées au service des douanes ou au service de l’administration fiscale, ayant délivré cette autorisation de circuler annuelle via : **— La déclaration en ligne :**.............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. **— L’adresse mail :**............................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................. **— L’adresse postale :** ........................................................................................................................................................ **— Le numéro de Fax :**...................................................................................................................................................... ##### 5 août 2021 ANNEXE III *(RECTO)* ##### DECLARATION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES **Je soussigné** *(Nom, Prénom, Qualité, NIF, Adresse)*...................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................................ **détenteur de l’autorisation de circuler annuelle** n° ..................................................... du ........................................................... **déclare** *(cocher la case correspondante)* : **transporter,** **autorise monsieur** *(Nom, Prénom, Qualité, Adresse)*......................................................................................................... ........................................................................................................................................................................à transporter, ##### les marchandises désignées ci-après : NATURE DES MARCHANDISES NOMBRE/POIDS/VOLUME DE MARCHANDISES OBSERVATIONS TRANSPORTEES ACCORDEES RESTANTES **De :** *(adresse exacte du lieu d’enlèvement)*...................................................................................................................................... **A :** *(adresse exacte du lieu de destination)*...................................................................................................................................... **En suivant l’itinéraire ci-après** : *(Noms des localités à traverser ou de la route à emprunter)*................................................... **Pendant une durée de :** *(nombre d’heures)*.................................................................................................................................... **Heure de départ :**........................................................................................................................................................................... **Au moyen de :** *(indiquer les types des moyens de transport et leur indentification)* : ................................................................... Fait à ........................................., le ..................................................... ##### Signature ##### 5 août 2021 *(VERSO)* ##### AVIS IMPORTANT Cette déclaration de transport de marchandises concernant l’autorisation de circuler annuelle visée, doit être notifiée au service des douanes ou au service de l’administration fiscale, ayant délivré ladite autorisation de circuler annuelle, via : **— La déclaration en ligne :**.............................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. **— L’adresse mail :**............................................................................................................................................................ .............................................................................................................................................................................................. **— L’adresse postale :** ........................................................................................................................................................ **— Le numéro de Fax :**...................................................................................................................................................... ##### RAPPEL La justification de la notification de cette déclaration de transport avec l’autorisation de circuler annuelle, doivent être présentées à la demande des services chargés de contrôle au moment de transport des marchandises. ##### 5 août 2021 ##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Article Annexe

##### — le fax. La déclaration de transport peut être déposée au niveau du service concerné avec accusé de réception. La déclaration de transport doit reprendre, essentiellement, les renseignements permettant l’identification : — de la nature et des quantités ou du volume des marchandises à transporter; — des moyens de transport; — des lieux d’enlèvement et de destination; — de l’itinéraire à emprunter et de la durée de transport avec mention de l’heure de départ; — de la référence de l’autorisation de circuler annuelle, correspondante. La déclaration de transport doit porter, selon le cas, les sites, les adresses mails, les adresses postales et les numéros de fax des services de délivrance de l’autorisation de circuler annuelle des marchandises concernées.

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### Décision du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril **2021 fixant la forme des autorisations de circuler de certaines marchandises dans la zone terrestre du** **rayon des douanes, les conditions de leur délivrance et de leur emploi ainsi que la forme et le contenu de** ##### la déclaration de transport. ———— Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 223; Vu le décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018, modifié et complété, relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes, notamment ses articles 3 et 3 bis; Vu l’arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 16 juillet 2019 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes; Vu la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 fixant les modalités d’application de l’article 223 du code des douanes; ##### Décide :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.