LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9, 13. Αν A. Benbarek ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49-66-80-96 Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars C.C.P. 3200-50 ALGER Le numéro: 0.0 dinar - Numero des années antérieures 0,30 dinar Les tables sc fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions: et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 relative au projet d’aménagement de la zone résidentielle du << quartier diplomatique», à Alger, p. 1347. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 17 décembre 1968 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 1352. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 5 décembre 1968 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 1352. Arrêté du 2 décembre 1968 portant nomination d’un courtier maritime, p. 1352. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 8 novembre 1968 fixant le montant de la bourse à allouer aux élèves-sergents de la protection civile, p. 1352. Arrêté du 14 octobre 1968 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 1353. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 13 décembre 1968 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles et cycles à moteur, p. 1353. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 7 août 1968 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les mesures de régularisations applicables aux ventes de farines et de semoules au cours des campagnes 1965-1966 et 1966-1967 (rectificatif), p. 1353. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 68-642 du 17 décembre 1968 portant désignation de l’organisme public chargé du lotissement de la zone résidentielle du quartier dipiomatique», à Alger, p. 1353. ACTES DES PREFETS Arrêté du 30 octobre 1968 du préfet du département de Tlemcen, autorisant une prise d’eau sur l’Aïn Ben Zemmour, p. 1353. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Proposition de modification des renvois 28 et 29 de la table des marchandises du R.G.T.T.M., p. 1354. Marchés. Appels d’offres, p. 1354. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 relative au projet d’aménagement de la zone résidentielle du « quartier diplomatique», à Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance 1º 65-182 du 10 juillet 1965 portant consti tution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et, notamment son article 156; Vu le plan d’urbanisme de la ville d’Alger, adopté par l’assemblée populaire communale d’Alger par délibération du 25 juillet 1968; Vu le projet d’aménagement de la zone résidentielle du << quartier diplomatique», à Alger; Ordonne : Article 1er Est déclaré d’utilité publique, le projet d’aménagement de la zone résidentielle dite du « quartier diplomatique », à Alger, prévu au programme annexé à la présente ordonnance, à l’intérieur du périmètre délimité sur le territoire de la

1348 JOURNAL OFFICIEL DE LA commune d’Alger, conformément au procès-verbal également ci-annexé. Art. 2. A dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs, d’affectation ou de construction autres que celles prévues par ladite ordonnance, portant sur les immeubles situés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. - Les opérations d’acquisition immobilière et de travaux d’aménagement d’infrastructure nécessaires au lotissement de la zone susvisée ainsi que les opérations ultérieures de cession des terrains ainsi aménagés à leurs utiksateurs, sont confiées à un organisme public national spécialisé désigné par décret. Art. 4. - Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, l’ensemble des immeubles biens de l’Etat situés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1er ci-dessus, est concédé à l’organisme public chargé du lotissement. Cet, organisme procède à l’acquisition de tous autres immeubles, quelle qu’en soit la nature, compris à l’intérieur dudit périmètre, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, avec prise de possession d’urgence. Art. 5. Les dépenses relatives aux acquisitions immobilières et aux travaux d’aménagement d’infrastructure sont financées par l’organisme public chargé du lotissement au moyen d’emprunts garantis par l’Etat. Dans la limite du montant des emprunts ainsi émis, l’organisme public chargé du lotissement reçoit du trésor public les avances nécessaires. Ces avances sont remboursées lors de la réalisation desdits emprunts. Art. 6. L’organisme public chargé du lotissement cède les lots aménagés à leurs utilisateurs respectifs, conformément aux affectations prévues au projet d’aménagement visé à l’article 1er ci-dessus, soit, selon la destination de l’immeuble, à des représentations diplomatiques étrangères, à des administrations, collectivités ou organismes publics algériens, ou à des coopératives d’habitat. Chaque opération de cession est soumise à l’approbation conjointe du ministre chargé des finances et, selon le cas :

• du ministre des affaires étrangères, lorsque l’attributaire de l’immeuble est une représentation diplomatique ;
• ou du ministre responsable de l’administration ou chargé de la tutelle de la collectivité, de l’organisme public ou de la coopérative d’habitat attributaire. Il est annexé, dans tous les cas, à l’acte de cession, un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l’urbanisme, fixant les règles et servitudes particulières imposées à l’attributaire en ce qui concerne les bâtiments et ouvrages à construire ou, le cas échéant, déjà construits, sur l’immeuble cédé. Les dispositions particulières de ce cahier des charges s’appliquent sans préjudice des dispositions règlementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Art. 7. - La présente ordonnance et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. ANNEXE I PROGAMME relatif au projet d’aménagement du quartier diplomatique, à Alger Ce programme comprend : 1º) Des résidences d’ambassadeurs (avec chancelleries éventuellement), au nombre de 80, d’une superficie moyenne d’un hectare chacune, implantées sur les pentes du bassin supérieur NOMS DES RIVERAINS * Comité de gestion Zaoul Mohamed REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1968 de l’oued Kniss et sur les hauteurs comprises entre le val d’Hydra et le chemin Larbi Alik. 2º) Des logements pour diplomates et fonctionnaires, au nombre de 2.000, répartis en trois groupes, respectivement sur les pentes situées au sud-est du stade d’El Biar, dans le val d’Hydra, enfin au nord de la cité Malki.

3. Un club diplomatique destiné à permettre les réceptions, les réunions et l’exercice d’activités culturelles. Il se situe aux abords du bois qui s’étend au nord de La Pinède du cimetière Sidi Merzoug. 4°) Un club sportif comprenant notamment : une piscine, un centre équestre, des courts de tennis et les équipements correspondants; des installations pour les sports collectifs ainsi que des aires de jeux et garderies d’enfants. Ce club se situe au sud du chemin de la Madeleine (v 3), de part et d’autre du chemin de la Touche. 5°) Un ensemble commercial comportant deux pôles situés :

• l’un, auprès du club diplomatique,
• l’autre, au carrefour du chemin Macklay et de la future voie de distribution, aux abords de l’ancien « relais turc ». 6°) Des établissements scolaires, et notamment 4 écoles primaires situées respectivement au voisinage des divers groupes de résidences. 7°) Une clinique polyvalente située au nord-ouest du carrefour du chemin Macklay et de la future voie de distribution. 8°) Les ouvrages d’infrastructure et équipements suivants : deux grandes voies de distribution, l’une doublant le chemin de la Madeleine selon le tracé prévu au plan d’urbanisme d’Alger, l’autre reliant cette voie à El Biar; les voles de desserte nécessaires; les divers réseaux d’équipement. ANNEXE II ORGANISATION FONCIERE ET CADASTRE Direction d’Alger PROCES-VERBAL Concernant la description et la délimitation du périmètre du quartier diplomatique SITUATION : Département: d’Alger Commune du grand Alger ex-Communes d’El Biar et de Birmandreis L’an mil neuf cent soixante huit, le 4 juin à 15 heures, nous soussigné, si Abdelhadi Kada - technicien géomètre au service de l’organisation foncière et cadastre, assisté de M. Gani Abdellah contrôleur foncier au même service, désigné pour procéder à la description et à la délimitation du périmètre diplomatique (demande n° 1837 du 5 juin 1968 par la direction de l’urbanisme et de l’habitat). Nous nous sommes transportés sur les lieux où en présence de MM. : Abdennebi Hassen, sous-directeur de l’urbanisme au ministère des travaux publics, Magliulo Jean, délégué par l’A.P.C. d’Alger, Guillemot, Ingénieur principal à la ville d’Alger, Bachofen Charles, chef du service de l’urbanisme de la C.A.D.A.T. et sur les indications de M. Bachofen, nous avong procédé aux opérations suivantes : Descriptions et délimitations du périmètre diplomatique. N DES BORNES NATURE DES LIMITES

cornière Limite curviligne suivant une rangée d’arbres grillagée.

24 décembre 1968 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE NOMS DES RIVERAINS N° DES BORNES

cornière Comité de gestion Zaoui Mohamed sur une longueur de 90 m. Goinard Yves revendiqué par le même comité de gestion sur 60 m. environ. Société de pétrole allemande sur 60 m. environ 8 cornière Société de pétrole allemande EFNA sur 60 m. environ pui Goinard Yves (mêmes restrictions sur 20 m.)

arbre Goinard Yves revendiqué par comité de gestion Zaoui Mohamed.

arbre Voir ordinaire nº 5

angle chemin de la Madeleine et vole ordinaire d n° 5

d do

carrefour Avenue Barthélemy Vidal angle avenue Barthélemy et chemin d’accès Chemin d’accès au stade d’El Biar et au-delà: bien vacant et commune d’El Biar.

cornière do

face au 10 chemin d’accès Commune d’El Biar

arbre do

arbre do

cornière d

pilier bois Commune d’El Biar

rocher do

• 17 angle rue du parc Rue du Paro ALGERIENNE 1349 NATURE DES LIMITES Limite curviligne suivant un grillage doublé d’une haie vive. Limite rectiligne suivant un grillage. Limite brisée à 50 m. environ suivant grillage double d’arbres. Limite suivant l’emprise est de la voie ordinaire n° 5. Limite fictive coupant le Chemin de la Madeleine. Limite suivant l’emprise est de la voie ordinatre n° 5. Limite suivant l’emprise sud de l’avenue Barthélemy Vidal. Limite suivant l’emprise sud-ouest d’un chemin d’accès au stade d’El Biar. Limite fictive coupant ledit chemin. Limite curviligne suivant un grillage de clôture du stade. Limite suivant une haie vive doublée de fils barbelés. Limite suivant un grillage. Limite curviligne suivant une hale vive doublée de grillage. Limite suivant le haut d’un talus. Limite suivant une haie vive Limite rectiligne suivant l’emprise sud de la rue du parc.

1350 JOURNAL OFFICIEL DE NOMS DES RIVERAINS Lotissement Chikiken d d d d d d Station Essence B.P. Chemin Beaurepaire Lotissement: Lafumée LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1968 N° NATURE DES LIMITES DES BORNES

angle rue du parc et rue des Rosiers Limite rectiligne suivant l’emprise ouest d’un chemin d’accès au lotissement Chikiken.

cornière Limite suivant l’emprise ouest dudit lotissement

cornière Limite suivant l’emprise sud du lotissement Chikiken (rangée d’arbres).

angle grillagé Limite suivant l’emprise sud du lotissement et coupant sur les premiers mètres l’avenue St Georges.

angle grillagé Limite rectiligne suivant une murette grillagée confondue avec l’emprise du lotissement Chikiken.

angle murette Limite rectiligne suivant une murette grillagée et occupant sur les derniers mètres, le chemin 24 du Mont St Georges. angle transformateur Limite suivant l’emprise est du Chemin du Mont St Georges sur une longueur de 200 m. 25 environ. cornière (sur murette) Limite rectiligne suivant une murette grillagée attenant à la station d’essence.

cornière (sur murette) Limite rectiligne suivant l’emprise sud-ouest du chemin Beaurepaire sur une longueur de 500 m. environ.

angle centre national d’alphabéti- Limite rectiligne suivant un chemin reliant sation le chemin précité à celui d’Hydra.

angle mur Chemin d’Hydra et au-delà, l’institut agricole ménager, ministère Limite suivant l’emprise est du chemin d’Hydra. de l’agriculture do do Sanatorium Malika Gaid Caisse de la sécurité sociale Emprise de la route du val d’Hydra et au-delà comité gestion Zaoui Mohamed sur 100 m. environ.

mur Limite curviligne suivant un grillage.

pilier cimenté do

pilier cimenté Limite fictive coupant le chemin du Val d’Hydra.

carrefour de Limite suivant l’emprise sud du chemin du Val d’Hydra sur une longueur de 1.100 m environ.

24 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOMS DES RIVERAINS Habitations Chemin de la Madeleine et au-delà habitations Boulevard Sald Hamdi Rue Larbi Alik Terrain vague Rue du réservoir Rue Macklay et au-delà: terrain de sports d’Hydra sur 60 m. environ Chabani Tayeb sur 60 m. étude (parc la Paradou-Hydra) - sur 50 m. Préfecture d’Alger sur 80 m. Crédit immobilier algérien lotissement altitude, d do Préfecture d’Alger Ministère de l’intérieur sûreté nationale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1351 N° NATURE DES LIMITES DES BORNES

cornière Limite rectiligne suivant une hale vive grillagée et coupant sur les derniers mètres le chemin de la Madeleine.

prolongement limite 33-34 emprise sud chemin de la Madeleine Limite suivant emprise sud-ouest du chemin de la Madeleine sur une longueur de 160 m. environ.

angle sud-ouest du pont rue passant sous le pont Limite suivant l’emprise nord-ouest du Bd Hamdi Saïd sur une longueur de 40 m. environ (partie comprise entre le chemin 36 de la Madeleine et le Bd Larbi Alik). angle mur du chemin de la Madeleine Limite suivant l’emprise nord de la rue Larbi Alik sur une longueur de 540 m environ.

angle murette grillagée Limite suivant une murette grillagée doublée d’une hale vive au voisinage du point 38.

cornière Limite suivant l’emprise est de la rue du réservoir sur une longueur de 200 m environ et coupant sur les derniers mètres le chemin de la Madeleine.

angle mur emprise nord Limite suivant l’emprise nord du chemin de la Madeleine partant du croisement de la rue du réservoir et du chemin de la Madeleine.

piquet fer Limite rectiligne suivant une halę vive sur une longueur de 80 m puis en terrain nu sur 30 m. environ.

cornière Limite suivant une hale vive et un grillage.

pilier pierre Limite suivant l’emprise ouest de la rue Maoklay sur une longueur de 200 m. environ.

borne Limite rectiligne suivant une hale vive.

olivier Limite rectiligne suivant des barbelés.

olivier Limite rectiligne suivant une hale virp

1352 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOMS DES RIVERAINS Chemin et au-delà ministère de l’agriculture do do Chemin de la Madeleine et au-delà, ministère de l’intérieur Ecole nationale d’administration sur 130 m. environ puis comité de gestion Zaoui en litige avec l’ΈΝΑ. Cité Malki Cité Malki Cité Malki OCCUPATIONS : Terrains occupés par des collectivités publiques 58 ha 71 a 40 ca Terrains autogérés 37 ha 95 a 80 са Terrains privés délimités 85 ha 49 a 60 са Terrains privés non délimités 0 ha 54 a 00 са Total général : 182 ha 70 a 80 са REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1968 N° NATURE DES LIMITES DES BORNES

arbre Limite rectiligne suivant l’emprise d’un chemin d’accès.

cornière Limite rectiligne suivant un grillage.

pilier portail Limite rectiligne suivant l’emprise nord-ouest d’un chemin d’accès.

pilier portail Limite suivant l’emprise nord du chemin de la Madeleine sur une longueur de 180 m environ.

olivier Limite rectiligne suivant des barbelés.

cornière Limite rectiligne suivant le haut d’un talus.

cornière Limite rectiligne suivant l’emprise nord-ouest d’un chemin d’accès au lotissement de la Cité Malki.

point de départ cornière REFERENCES: plans cadastraux du service de l’organisation foncière et cadastre, échelle 1/2000°. Et attendu que nos opérations sont terminées, nous avons déclaré clos le présent procès-verbal. Alger, le 4 juin 1968 Le technicien géomètre, Le contrôleur foncier, SI ABDELHADI Kada GANI Abdellah DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret du 17 décembre 1968 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par décret du 17 décembre 1968, 11 est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chargé de mission à la Présidence du Conseil (secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Mohammed Boussoumah. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 5 décembre 1968 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par arrêté interministériel du 5 décembre 1968, 11 est mis fin, à compter du 5 septembre 1968, aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Abdelhadi ben Ahmed Rahal. Arrêté du 2 décembre 1968 portant nomination d’un courtier maritime. Par arrêté du 2 décembre 1968, M. Abdeslam Berdjane est nommé courtier maritime à Annaba. L’intéressé prendra possession de son poste dès la notification dudit arrêté. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 8 novembre 1968 fixant le montant de la bourse à allouer aux élèves-sergents de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1956 portant statut général de la fonction publique :

24 décembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile ; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile ; Vu le décret n° 63-231 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de la protection civile; Arrêtent : Article 1, Une bourse d’études mensuelle de 300 DA est allouée à chacun des candidats admis au concours d’entrée à l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri, pour suivre un stage d’instruction et de formation de sept mois en qualité d’élèves-sergents de la protection civile. Art. 2. - Le directeur général de la réglementation, de réforme - administrative et des affaires générales, le directeur la général des affaires administratives et des collectivités locales et le directeur du budget et du contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 novembre 1968 P. le ministre d’Etat chargé P. le ministre de l’intérieur, des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Salah MEBROUKINE Arrêté du 14 octobre 1968 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par arrêté du 14 octobre 1968, il est mis fin, à compter du 15 septembre 1968, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Abdelbaki Djebaïli à la préfecture de Constantine. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 13 décembre 1968 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles et cycles à moteur. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’article 63 de la loi de finances pour 1964, n° 63-496 du 31 décembre 1963; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 87; Vu l’article 1er de l’arrêté du 17 novembre 1966 portant codification des dispositions législatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles; Vu le code de l’enregistrement et notamment son article 824 Arrête : Article 1er. La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du premier semestre 1969 et sur les cycles à moteur au titre de l’année 1969, est fixée du 1er janvier 1969 au 31 janvier 1969 inclus. Art. 2. Le directeur des impôts et le directeur des douanes, sont - chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, lex13 décembre 1968. P. le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1353 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 7 août 1968 modifiant l’arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les mesures de régularisations applicables aux ventes de farines et de semoules au cours des campagnes 1965-1966 et 1966-1967 (rectificatif). J.O. n° 91 du 12 novembre 1968 Page 1207, 2ème colonne, 7ème ligne de l’article 1er : Au lieu de: Ventes faites au cours du mois d’août 1965: 5,57 DA. Lire : Ventes faites au cours du mois d’août 1965: 5,47 DA. (Le reste sans changement). MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 68-642 du 17 décembre 1968 portant désignation de l’organisme public chargé du lotissement de la sohe résidentielle du « quartier diplomatique, à Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la Construction et du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 relative au projet d’aménagement de la zone résidentielle du « quartier diplomatique » à Alger et notamment son article 3; Vu le décret du 12 avril 1956 homologuant la décision n° 56-011 de l’assemblée algérienne portant fixation des voies et moyens applicables au budget et au plan d’investissement de l’Algérie pour l’exercice 1956-1957, et notamment l’article 88 de ladite décision portant institution de la caisse algérienne d’aménagement du territoire (C.A.D.A.T.); Décrète : Article 1er, En application des dispositions prévues & l’article 3 de l’ordonnance n° 68-639 du 17 décembre 1968 susvisée, la caisse algérienne d’aménagement du territoire (C.A.D.A.T.) est désignée en qualité d’organisme public spécialisé chargé du lotissement de la zone résidentielle du << quartier diplomatique», à Alger. Art. 2. Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 décembre 1968. Houari BOUMEDIENE. ACTES DES PREFETS Arrêté du 30 octobre 1968 du préfet du département de Tlemcen, autorisant une prise d’eau sur l’Aïn Ben Zemmour, Par arrêté du 30 octobre 1968 du préfet du département de Tlemcen, la commune de Fillaoucène est autorisée à pratiquer une prise d’eau sur l’Aïn Ben Zemmour en vue de l’alimentation en eau potable des centres pour lesquels cette autorisation a été sollicitée. Le débit maximum dont la dérivation est autorisée, est fixé à la totalité du débit disponible.

1354 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment : a) Si la titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée ; c) Si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés. La bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite ou révoquée à telle époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit de la permissionnaire si celle-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par l’autorité concédante après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessaires pour l’aménagement du dispositif de prise d’eau et de jaugeage, seront exécutés aux frais et par les soins de la permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs du service du génie rural et de l’hydraulique agricole et conformément au projet annexé à l’original dudit arrêté. Ils devront REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 décembre 1968 être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural et de l’hydraulique, à la demande de la permissionnaire. La permissionnaire devra entretenir en bon état, le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition, elle sera mise en demeure par le préfet d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a amené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office, aux frais de la permissionnaire, les travaux reconnus nécessaires. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 0,20 DA, à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée tous les 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, la permissionnaire paiera la taxe fixe de 5 dinars instituée par le décret du 30 octobre 1935, étendue à l’Algérie par le décret du 10 juin 1937 modifiée par le décret du 27 mai 1947. La permissionnaire sera tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Proposition de modification des renvois 28 et 29 de la table des marchandises du R.G.T.T.M. Le directeur général de la S.N.C.F.A. a soumis à l’homologation de l’administration supérieure, une proposition ayant pour but d’étendre aux envois de lingots, demi-produits métallurgiques et fonte en gueuses, chargés dans des wagons de particuliers au départ ou à destination des installations de la société nationale de sidérurgie (ex-SBS), relation El Hadjar-Annaba et inversement, les dispositions des prix prévus au nº 515 du recueil Pet de tenir compte du changement d’appellation de la SBS ainsi que de l’algérianisation du nom des gares. MARCHES. Appels d’offres DIRECTION DES POSTES ET SERVICES FINANCIERS Avis d’appel d’offres ouvert relatif à la construction d’un central téléphonique à Tizi Ouzou (modificatif). La date limite de réception des offres, fixée initialement au 3 janvier 1969 à 12 heures et concernant l’appel d’offres publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 102 du 20 décembre 1968 (p. 1346, 2ème colonne), est reportée au 11 janvier 1968. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE MEDEA Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’installation téléphonique dans l’agrandissement de l’immeuble des ponts et chaussées à Médéa.

Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 Les travaux consistent en la fourniture et l’installation d’un autocommutateur et de 30 postes. Les candidats peuvent consulter et retirer les dossiers a la direction départementale des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de Médéa. Les offres devront parvenir pour le 26 décembre 1968 a 18 heures, à l’adresse ci-dessus. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ORAN Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’achèvement des 128 logements à la cité « Radieuse » à Oran. Les travaux concernent les lots suivants : 1 or lot: maçonnerie, B.A., ouvrages légers et V.R.D., 2ème lot étanchéité, 3ème lot: menuiserie quincaillerie, 4ème lot: ferronnerie, 5ème lot: plomberie sanitaire et V.R.D., 6ème lot: électricité, 7ème lot: peinture vitrerie, 8ème lot: ascenseurs.. Les entrepreneurs intéressés par ces travaux sont invités à se faire connaître chez M. Amoros, architecte, 23, Bd Zirout Youcef à Oran, avant le 31 décembre 1968, qui leur remettra un dossier d’appel d’offres. Les plis devront être adressés au directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, division construction, 4ème étage, nouvelle route du port à Oran, avant le 25 janvier 1969, sous enveloppe cachetée portant l’objet de l’appel d’offres. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek