ج.ر عدد 18 لسنة 1978

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 78-96 du 29 avril 1978 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Bazer Sakra, daïra d’El Eulma, wilaya de Sétli, p. 288. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 avril 1978 mettant fin aux fonctions du secretaire général de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA), p. 288. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-96 du 29 avril 1978 modifiant certaines dispositions des décrets n° 77-128 et 77-129 du 19 septembre 1977, 77-151 et 77-153 du 15 octobre 1977 relatifs à la revalorisation des traitements de certains fonctionnaires, p. 288. Decret n° 78-97 du 29 avril 1978 fixant l’équilibre et ses modalités de financement des oudgets autonomes des secteurs sanitaires, p. 290. Arrête du ler mars 1978 portant liste des candidats admis à l’examen d’aptitude des inspecteurs des impôts, p. 308. Arrêté du ler mars 1978 portant liste des candidats admis à l’examen d’aptitude des inspecteurs des douanes stagiaires, p. 308.

288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mai 1978 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 1er mars 1978 portant admission à l’examen d’aptitude des inspecteurs des domaines stagiaires, p. 309 Arreté du 19 mars 1978 portant liste des candidats admis au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, p. 309. arrêté du 10 avril 1978 portant aménagement des consistances des recettes des contributions diverses d’El Asnam municipal Bou Kader, Ténès, El Abadia, Aïn Defla, Miliana. Kaïs, p. 309. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 2 avril 1978 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région d’Alger, p. 310. Arrétes du 2 avril 1978 portant agrément d’agents de contrôle de la caisse sociale de la région d’Oran, p. 310. MINISTEKE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrété du 15 avril 1978 portant création d’agences postales, p. 310. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Décret n° 78-98 du 29 avril 1978 portant revalorisation et fixation du salaire national minimum garanti, p. 310 Décret n° 78-99 du 29 avril 1978 portant majoration des salaires dans le secteur non agricole, p. 310. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appeis d’offres, p. 815. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 78-95 du 29 ayril 1978 portant dénomination du village socialiste agricole, situé sur le territoire de la commune de Bazer Sakra, daïra d’El Eulma, wilaya de Sétif. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu l’ordonnance nº 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée, portant code communal; Vu l’ordonnance n” 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas; Vu le décret n° 63-105 du 5 avril 1963 relatif aux hommages onblics; Vu де décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à a denomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. Le village socialiste agricole, situé sur se territoire de la commune de Bazer Sakra, daïra d’El Eulma, wilaya de Sétif, portera désormais le nom: «El Mallah Hammouchi ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1978. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 avril 1978 mettant fin aux fonctions du secrétaire ígénéral de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA). Par arrêté du 18 avril 1978, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l’établissement national pour l’exploitation meteorologique et aéronautique, exercées par M. Mohamed Saharı, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-96 du 29 avril 1978 modifiant certaines dispositions des déchets 77-128 17128 do 19 septembre 1977 77-151 et 77-153 du 16 octobre 1977 relatifs a la revalorisation des traitements de certains fonctionnaires. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 77-128 du 19 septembre 1977 portant revalorisation des traitements de certains personnels du ministère de l’éducation; Vu le décret n° 77-129 du 19 septembre 1977 portant revalorisation des traitements des personnels enseignants relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle; Vu le décret n° 77-151 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements de certains corps de fonctionnaires du ministere de la santé publique ; Vu le décret n° 97-153 du 15 octobre 1977 relatif à la revalorisation des traitements des fonctionnaires n’ayant pas fait l’objet d’un texte particulier en la matière; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Les articles 1, 3 et 4 du décret n° 77-128 du 19 septembre 1977 susvisé sont modifiés et remplacés par les dispositions qui suivent : Article 1er. Une revalorisation des traitements de 25% ainsi répartie : -10% à compter du ler octobre 1977 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,23 DA) 8% à compter du ler mai 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,69 DA), 5% à compter du ler septembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,97 DA), -2% à compter du ler novembre 1978 (yaleur mensuelle du point indiciaire: 7,08 DA),

2 mai 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA est accordée aux personnels enseignants appartenant aux corps ci-après énumérés: inspecteurs des enseignements élémentaire et moyen, instituteurs, professeurs d’enseignement moyen,

directeurs d’école (issus des corps des instituteurs ou des Ρ.Ε.Μ.), surveillants généraux, maîtres spécialisés, conseillers d’O.S.P. inspecteurs d’O.S.P. conseillers en alimentation scolaire, conseillers principaux en alimentation scolaire, conseillers pédagogiques, Psychotechniciens, professeurs techniques de collèges d’enseignement technique et agricole, professeurs techniques des lycées techniques, chefs de travaux et d’ateliers, directeurs d’établissements d’enseignement moyen ».
6 % à compter du ler septembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,69 DA), -7% à compter du ler novembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 7,08 DA) est accordée aux moniteurs ». Art. 2. L’article 1er du décret n° 77-129 du 19 septembre 1977 est modifie et remplacé par les dispositions qui suivent : < Article 1er. Une revalorisation des traitements de 25.% ainsi repartie : 8% à compter du ler octobre 1977 (valeur mensuelle du point indiciaire; 6,12 DA), REPUBLIQUE ALGERIENNE 289 -11% à compter du ler mai 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,75 DA), 4% à compter du 1er septembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,97 DA), 2% à compter du ler novembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 7,08 DA), est accordée aux personnels enseignants de la formation professionnelle exerçant les fonctions ci-dessous : professeur d’enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle, inspecteur de la formation professionnelle, directeur des etudes, directeur pédagogique, directeur d’institut de formation des cadres de technologie, directeur de centre de formation professionnelle et d’inspection, adjoint technique et pédagogique, appartenant au corps des professeurs d’enseignement professionnel ». Art. 3. L’article 2 du décret n° 77-151 du 15 octobre 1977 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent : « Art. 2. - Une revalorisation des traitements de 25% ainsi répartie : -5% à compter du 1er janvier 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 5,95 DA), -7% à compter du 1er mai 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,35 DA), -6% à compter du 1er septembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,69 DA), -7% à compter du 1er novembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 7,08 DA), si accordée aux personnels énumérés ci-après, exerçant dans les établissements de santé publique et accomplissant à titre statutaire et permanent, des tâches d’enseignement ou de formation: professeurs d’enseignement spécialisé, maîtres spécialisés pour jeunes handicapés, maîtres d’enseignement paramédical, éducateurs pour jeunes handicapés ». Art. 4. L’article 1er du décret n° 77-153 du 15 octobre 1977 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent: <<< Article 1er. Une revalorisation des traitements de 25% ainsi répartie : -5% à compter du 1er janvier 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 5,95 DA), 7% à compter du ler mai 1978 (valeur mensuelle du point Indiciaire: 6,35 DA), 6% à compter du ler septembre 1976 (valeur mensuelle du point indiciaire: 6,69 DA), 7% à compter du ler novembre 1978 (valeur mensuelle du point indiciaire: 7,08 DA), est accordée aux personnels des corps de fonctionnaires n’ayant pas bénéficié des mesures prévues à l’article 2 du présent décret ». Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1978. Houari BOUMEDIENE

290 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 78-97 du 29 avril 1978 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires, Le Président de la République, Sur le rapport’ du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, notamment son article 17; Vu le décret n° 77-202 du 31 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1978, au ministre de la santé publique; Décrète : Article 1er.- Les budgets autonomes des secteurs sanitaires sont fixes globalement en recettes et en dépenses pour (‘annee 1978, à la somme de un milliard trois cent quarante millions cinq cent mille dinars (1.340.500.000 DA). Art. 2. Pour l’année 1978, les dépenses des secteurs sanitaires sont reparties comme suit : Dépenses de personnel (traitements, indemnités et charges sociales) 790.500.000 DA Bourses et indemnités de documentation et de garde 30.000.000 DA Alimentation ….. 93.000.000 DA

Médicaments, films réactifs et petite instrumentation 300.000.000 DA
Autres dépenses de fonctionnement 127.000.000 DA Total des dépenses : 1.340.500.000 DA La répartition des crédits, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Pour l’année 1978, le financement des dépenses énumerees a l’article 2 ci-dessus est assuré au moyen des ressources suivantes :

Participation forfaitaire de la caisse nationale de sécurité sociale pour le compte des différentes caisses de sécurité sociale SO1US tutelle du ministère de la santé publique 475.000.000 DA Participation des collectivités locales 75.000.000 DA Contribution du budget de l’Etat. 780.500.000 DA Ressources propres des secteurs sanitaires 10.000.000 DA Total des recettes : 1.340.500.000 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mai 1978 La répartition de ces ressources, par secteur sanitaire, est effectuée conformément à l’état annexé au présent iécret. Art. La contribution de l’Etat et 1. participation ders collectivités locales et de la caisse nationale de sécurité sociale prévues à l’article 3 ci-dessus sont versées par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte d’affectation n° 305.003: Frais d’hospitalisation>. A défaut de versement, l’agent comptable central du trésor est habilité à débiter les comptes: des fonds communs ouverts dans les écritures du trésor, pour les collectivités locales; -de la caisse nationale de sécurité sociale. Art. 5. Les budgets détaillés des secteurs sanitaires sont approuvés par le wali dans la limite des montants fixes en dépenses et en recettes conformément aux états > ei annexés au présent décret. Art. 6. - Dans la limite des plafonds fixés à l’article ci-dessus pour chaque catégorie de dépenses : les modifications à la répartition des dépenses. et des recettes des différents secteurs sanitaires sont décidées par arrêté du ministre de la santé publique; les modifications internes au budget de chaque secteur sanitaire sont effectuées par décision du directeur du secteur sanitaire concerné, approuvée par le wali. Art. 7. - Les budgets des secteurs sanitaires sont établis pour l’année civile. La période d’exécution se prolonge jusqu’au 25 février de l’année suivante. Art. 8. - Les directeurs des secteurs sanitaires sont tenus de fournir au ministère des finances, direction du budget et du contrôle et au ministère de la santé publique, trimestriellement et ce, avant le 10 du mois qui suit le trimestre échu, une situation des engagements et des paiements par nature de dépenses et une situation des effectifs réels, ces deux situations devant être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire concerné. Art. 9. - Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 avril 1978. Houari BOUMEDIENE.