CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie ABONNEMENT Tunisie Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………. 385 D.A Edition originale et sa traduction…………….. 770 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17-C.C.P. 3200-50 925 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 1850 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR:060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 10,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

SOMMAIRE Pages Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République….

Décret présidentiel du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires étrangères..

Décret présidentiel du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur des moyens généraux au ministère des affaires étrangères…

Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères… Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du étrangères….. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du affaires étrangères.

directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires

directeur de l’Europe communautaire au ministère des

directeur des relations multilatérales au ministère des

Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la politique internationale au ministère des affaires étrangères… Décret présidentiel du ler mars 1993 portant nomination étrangères… Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination étrangères…….

du directeur de l’Europe au ministère des affaires

du directeur du personnel au ministère des affaires

Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères.

Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur des relations bilatérales au ministère des affaires étrangères. Décrets présidentiels du 1er mars 1993 portant nomination de Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination d’un

sous-directeurs au ministère des affaires étrangères…. 5 conseiller auprès de la Cour suprême. 5 5 Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du secrétaire général de l’observatoire national des Droits de l’Homme..

Décrets exécutifs du 1er avril 1993 portant nomination de chargés de mission auprès du Chef du Gouvernement. 5 Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif du 1er avril 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi Ouzou…..

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE (Suite ALGERIENNE N°28 ) Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement….. 6 Décret exécutif du ler mars 1993 portant nomination du chef de la division services des douanes (rectificatif). de contrôle à l’inspection générale des

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 31 janvier 1993 modifiant et complétant l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour officiers d’active de l’Armée nationale populaire Arrêté du 31 janvier 1993 modifiant et complétant l’article 4 de l’arrêté du 31 , modifié et complété.. 6 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour sous-officiers d’active de l’Armée nationale populaire, modifié et complété.. 7 MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêtés du ler avril 1993 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise. Décision du 16 janvier 1993 portant création d’un bureau de douane à Sebdou.

Décision du 27 mars 1993 fixant la délimitation du tracé du rayon des douanes de la wilaya de Tébessa.. 8 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du ler avril 1993 portant nomination du Chef de cabinet du ministre de la justice. 8 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 mai 1992 relatif à l’organisation des services du secrétariat général de wilaya (rectificatif)..

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 26 décembre 1992 portant création d’antennes concours.. de l’office national des examens et

Arrêté interministériel du 27 mars 1993 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’éducation nationale et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques au ministère de l’équipement et de l’habitat..

Arrêté du 7 mars 1993 portant attributions, organisation, fonctionnement et composition de la commission universitaire nationale…

MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l’arrêté du 17 juin 1992 fixant les chasse pour la saison 1992/1993. MINISTERE DE L’HABITAT dates d’ouverture et de clôture de la

Arrêté du 1er avril 1993 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-ministre délégué au logement……… 12 Arrêté du ler avril 1993 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’habitat.. 12

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Soufiane Mouloudji est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. -☆- Décret présidentiel du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions du directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires étrangères, exercées par M. El -Mihoub Mihoubi. Décret présidentiel du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Mohammed Abdou Abdeddaïm, appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 1er mars 1993 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de sous-directeur des Nations Unies et des affaires du désarmement au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Smail Allaoua, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1993, aux fonctions de sous-directeur de la réglementation et du contentieux au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Salah Boucha, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de sous-directeur de l’Organisation de l’Unité africaine au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Boudjemaa Delmi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de sous-directeur de l’Europe septentrionale et centrale au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Rabah Kerouaz, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de sous-directeur de l’Amérique du Sud au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Rabah Ameur, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 décembre 1992, aux fonctions de sous-directeur des conférences au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Omar Benchehida, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur des moyens généraux au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Youcef Mehenni est nommé, à compter du. 13 décembre 1992, directeur des moyens généraux au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler mars 1993, M. Abderrahmane Lahlou est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur de l’Amérique latine au ministère des affaires étrangères. -☆- Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Rabah Kerouaz est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur du Maghreb arabe au ministère des affaires étrangères.

2 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Europe communautaire au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler mars 1993, M. Mohammed Abdou Abdeddaïm est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur de l’Europe communautaire au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur des relations multilatérales au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler mars 1993, M. Boudjemaa Delmi est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur des relations multilatérales au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de la politique internationale au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Smaïl Allaoua est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur de la politique internationale au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Europe au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Rabah Ameur est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur de l’Europe au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur du personnel au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Ahmed Maâmer est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur du personnel au ministère des affaires étrangères. 1 Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur de l’Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du ler mars 1993, M. Abdesselam Bedrane est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur de l’Amérique du Nord au ministère des affaires étrangères. REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du directeur des relations bilatérales au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Omar Benchehida est nommé, à compter du 13 décembre 1992, directeur des relations bilatérales au ministère des affaires étrangères. -☆- Décrets présidentiels du 1er mars 1993 portant nomination de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Saad Benlabed est nommé, à compter du ler octobre 1992, sous-directeur du courrier et valise diplomatique au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Salah Boucha est nommé, à compter du 1er janvier 1993, sous-directeur des relations bilatérales au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Mohamed Réda Hemch est nommé, à compter du ler septembre 1992, sous-directeur du budget de fonctionnement au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Abdelhafid Abbad est nommé, à compter du 13 décembre 1992, sous-directeur des titres et documents de voyage au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination d’un conseiller auprès de la Cour suprême. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Belkacem Bouzana est nommé conseiller auprès de la Cour suprême. ☆ Décret présidentiel du 1er mars 1993 portant nomination du secrétaire général de l’Observatoire national des Droits de l’Homme. Par décret présidentiel du 1er mars 1993, M. Arezki Mezari est nommé secrétaire général de l’Observatoire’ national des Droits de l’Homme Décrets exécutifs du 1er avril 1993 portant nomination de chargés de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 1er avril 1993, M. Mohamed Ayadi est nommé, à compter du 17 janvier 1993, chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Par décret exécutif du 1er avril 1993, M. Ahmed El-Antri Tibaoui est nommé, à compter du 10 mars 1993, chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du ler avril 1993, M. Saïd Djaafar, est nommé, à compter du 8 mars 1993, chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination d’un directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du ler avril 1993, M. Kamel Sahnouni est nommé directeur auprès des services du Chef du Gouvernement. -☆- Décret exécutif du 1er avril 1993 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du ler avril 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Mohamed Chérif Belkessam. Décret exécutif du 1er avril 1993 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 1er avril 1993, M. Lounis Maouche est nommé sous-directeur des systèmes d’information au ministère de l’équipement. -☆- Décret exécutif du 1er mars 1993 portant nomination du chef de la division de contrôle à l’inspection générale des services des douanes (rectificatif). J.O. n° 23 du 18 avril 1993 Page 2 au sommaire et page 9-1ère colone- 33ème et 36ème lignes Au lieu : Chef de la division Lire : Chef de mission (Le reste sans changement) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 31 janvier 1993 modifiant et complétant l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour officiers d’active de l’Armée nationale populaire, modifié et complété. Le ministre de la défense nationale, Sur le rapport conjoint du commandant de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels; Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, modifiée et complétée; Vu l’arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour officiers de l’active de l’Armée nationale populaire, modifié et complété par l’arrêté du 05 janvier 1992; Arrête : Article. ler. L’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1969, modifié et complété, portant organisation des conseils d’enquête pour officiers de l’active de l’Armée nationale populaire, est modifié et complété comme suit: << Art. 4. - Le président du conseil d’enquête est désigné par le ministre de la défense nationale et les membres du conseil par le commandant de région militaire, parmi les officiers en activité dans la région désignée. Lorsque le comparant est un officier de la gendarmerie nationale, le président du conseil d’enquête ainsi que les membres sont désignés parmi les officiers de la gendarmerie nationale de la région militaire désignée. En cas de nombre insuffisant d’officiers ayant le grade exigé pour composer le conseil, il peut être fait appel à des officiers d’ancienneté et de grade requis provenant d’autres régions militaires à l’exclusion, toutefois, de celle à laquelle appartient l’officier soumis à l’enquête. Ne peuvent être désignés pour former un conseil d’enquête les officiers ayant été chargés des investigations sur les faits à raison desquels le conseil a été constitué ainsi que les officiers ayant un lien de parenté avec l’officier comparant.>>> Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populare. Fait à Alger, le 31 janvier 1993. Le Général Major Khaled NEZZAR

JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 31 janvier 1993 modifiant et complétant l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour sous-officiers d’active de l’Armée nationale populaire, modifié et complété. Le ministre de la défense nationale, Sur le rapport conjoint du commandant de la gendarmerie nationale et du directeur des personnels; Vu l’ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l’Armée nationale populaire, modifiée et complétée; Vu le décret n° 72-136 du 10 juin 1972 relatif aux conditions d’admission dans le corps des sous-officiers de l’active de l’Armée nationale populaire; Vu l’arrêté du 31 octobre 1969 portant organisation des conseils d’enquête pour sous-officiers de l’active de l’Armée nationale populaire, modifié et complété par l’arrêté du 05 janvier 1992; Arrête : Article. ler. L’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 1969, modifié et complété, portant organisation des conseils d’enquête pour sous-officiers de l’active de l’Armée nationale populaire, est modifié et complété comme suit: «Article 4. Le conseil d’enquête est constitué par le commandant de région militaire, le président et les membres du conseil étant pris parmi les militaires en activité dans la région militaire désignée. Lorsque le comparant est un sous-officier de la gendarmerie nationale, le président du conseil d’enquête ainsi que les membres sont désignés parmi les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale de la région militaire désignée. En cas de nombre insuffisant de militaires ayant le grade exigé pour composer le conseil, il peut être fait appel à des militaires d’anciennetè et de grade requis provenant d’autres régions militaires à l’exclusion, toutefois, de celle à laquelle appartient le sous-officier soumis à l’enquête. Ne peuvent être désignés pour former un conseil d’enquête les officiers et sous-officiers ayant été chargés des investigations sur les faits à raison desquels le conseil a été constitué ainsi que ceux ayant un lien de parenté avec le sous-officier comparant» Article. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1993. Le Général Major Khaled NEZZAR REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêtés du 1er avril 1993 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du ler avril 1993 du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise M. Bakhti Belaïb est nommé, à compter du 26 novembre 1992, chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 1er avril 1993 du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise M. Hocine Zadem est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne entreprise. Décision du 16 janvier 1993 portant création d’un bureau de douane à Sebdou. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douane; Décide: Article 1er. Il est créé à Sebdou (wilaya de Tlemcen), un bureau de douane. Art. 2. Le bureau ainsi créé est classé dans la catégorie des bureaux de plein exercice dans lesquels la déclaration de toutes marchandises peut être effectuée sous tous régimes douaniers sauf application des dispositions restrictives de compétence reprises aux articles 2 à 7 de l’arrêté du 4 juin 1968, susvisé. Art. 3. La recette créée au niveau de ce bureau est classée en troisième catégorie. Art. 4. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est complétée en conséquence. Art. 5. La date d’ouverture de ce bureau sera fixée par décision du directeur du personnel et des moyens. Art. 6. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 16 janvier 1993. Amar Chouki DJEBARA.

Décision du 27 mars 1993 fixant la délimitation du tracé du rayon des douanes de la wilaya de Tébessa. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 28, 29 et 30; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 portant organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 notamment ses articles 87 et 90; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes; Vu la décision du 29 octobre 1991 fixant la délimitation. du tracé du rayon des douanes de la wilaya de Tébessa ; Décide : Article 1er. Le tracé du rayon des douanes de la wilaya de Tébessa est fixé conformément à l’annexe jointe à l’original de la présente décision. Art. 2. Le directeur régional et les inspecteurs divisionnaires concernés sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les communes comprises dans le tracé du rayon des douanes repris en annexe. Art. 3. Les dispositions de la décision du 29 octobre 1991 susvisée sont abrogées. Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 27 mars 1993. Amar Chouki DJEBARA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 1er avril 1993 portant nomination du Chef de cabinet du ministre de la justice. Par arrêté du ler avril 1993 du ministre de la justice, M. Djamel Bouzertini est nommé chef de cabinet du ministre de la justice. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 mai 1992 relatif à l’organisation des services du secrétariat général de wilaya (rectificatif). J.O n° 71 du 4 octobre 1992. Page 1511 2ème colonnearticle 3 Au lieu de: b) le bureau de la synthèse. Lire : b) le bureau de la coordination. Page 1511 2ème colonne article 4. Ajouter à l’article 4, in fine: …….et le bureau de la synthèse. Page 1512 1er colonne article 8. Ajouter à l’article 8 in fine : c) le bureau de la synthèse. (le reste sans changement) MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 26 décembre 1992 portant création d’antennes de l’office national des examens et concours. Le ministre de l’éducation nationale et Le ministre délégué au budget, Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret n° 84-79 du 3 avril 1984 fixant les noms et les chefs lieux des wilayas ; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret exécutif n° 89-94 du 20 juin 1989, modifié et complété, portant création d’un office national des examens et concours; Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1990 portant organisation interne de l’office national des examens et concours; Arrêtent : Article 1er. Il est créé des antennes de l’office national des examens et concours à Béjaïa, Blida, Alger, Saïda, Annaba, Constantine, Oran et Ghardaïa.

2 mal 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 Art. 2. Les directions de l’éducation couvertes par chacune de ces antennes sont fixées au tableau joint au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 décembre 1992. Le ministre délégué Le ministre au budget, de l’éducation nationale, Ali BRAHITI Ahmed DJEBBAR ANNEXE Portant liste des annexes de l’office national des examens et concours ANNEXES DIRECTIONS DE L’EDUCATION RATACHEES Béjaïa Béjaïa, Bouira, Jijel, M’Sila, Bordj Bou Arréridj. Blida Chlef, Blida, Djelfa, Médéa, Tipaza, Aïn Defla. Alger Adrar, Tamanghasset, Tizi Ouzou, Alger, Illizi, Boumerdès, Tindouf. Saïda Béchar, Tiaret, Saïda, Mascara, El Bayadh, Tissemsilt, Naama. Annaba Tébessa, Skikda, Annaba, Guelma, El Tarf, Souk Ahras. Constantine Oum El Bouaghi, Batna, Sétif, Constantine, Khenchela, Mila. Oran Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Oran, Aïn Témouchent, Relizane. Ghardaïa Laghouat, Biskra, Ouargla, El Oued, Ghardaïa. Arrêté interministériel du 27 mars 1993 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’éducation nationale et des établissements publics à caractère administratif en relevant de certains corps spécifiques aux ministères de l’équipement et de l’habitat. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’éducation nationale, Le ministre de l’équipement et, Le ministre de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 20 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs, des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et de logement; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont placés en position d’activité dans les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l’éducation nationale, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après : CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application → Ingénieur de l’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 2 mai 1993 Les personnels appartenant aux corps et grades sus-cités, peuvent également, à titre exceptionnel être mis en position d’activité au sein de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale. Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’éducation nationale, selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins des ministères de l’équipement et de l’habitat, dans leurs établissements de formation spécialisées, leur recrutement sera subordonné, selon le cas, à l’accord préalable des services de l’administration de l’équipement et/ou de l’habitat. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonetion au 31 décembre 1989, dans les établissements de l’enseignement supérieur sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 mars 1993. P. le ministre P. le ministre de l’équipement, de l’éducation nationale, Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet, Mohamed Djamel Eddine Mostefa BENZERGA FEGHOUL P. le ministre P. le Chef de l’habitat, du Gouvernement Le directeur de cabinet, et par délégation Mohamed CHEROUK Le directeur général de la fonction publique, Nourreddine KASDALI ☆ Arrêté du 7 mars 1993 portant attributions, organisation, fonctionnement et composition de la commission universitaire nationale. Le ministre de l’éducation nationale; Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieure, notaminent ses articles 14, 23, 24, 25, 28, 29, 31, et 33; Vu le décret exécutif n° 92-488 du 28 décembre 1992 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu l’arrêté du 24 février 1990 portant attributions, organisation, fonctionnement et composition de la commission universitaire nationale; Arrête: Article 1er. En application de l’article 14, alinéa 2, du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les attributions, l’organisation, le fonctionnement et la composition de la commission universitaire nationale, ci-après désignée par abréviation la “C.U.N”. Art. 2. Conformément aux dispositions des articles 14, 23, 24, 25, 28, 29, 31 et 33 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 susvisé, la C.U.N. est chargée: d’évaluer au plan scientifique les activités des enseignants en vue de leur accès aux grades de maître de conférences ou de professeur de l’enseignement supérieur, de définir les critères de la progression universitaire des professeurs et maîtres de conférences, sur la base, notamment de leurs travaux et publications, de leurs activités universitaires, pédagogiques et de recherche et du déroulement de leur carrière, de proposer au ministre de l’éducation nationale, les listes d’aptitude des candidatures évaluées et classées par ordre de mérite et par discipline. Art. 3. La C.U.N. présidée par le ministre de l’éducation nationale ou le secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur est composée de professeurs de l’enseignement supérieur, choisis par le ministre de l’éducation nationale, en raison de leur compétence établie, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. Art. 4. La C.U.N. est organisée en sections spécialisées dont le nombre et la composition seront fixés par le ministre de l’éducation nationale. Art. 5. La C.U.N. dresse une liste d’experts dans les différentes disciplines d’enseignement, auquels les sections peuvent faire appel, le cas échéant, pour les éclairer dans l’évaluation des dossiers. L’expert consulté n’a pas voix délibérative. Art. 6. La C.U.N. élabore et adopte son règlement intérieur qui sera publié au bulletin de l’enseignement supérieur. Art. 7. - La C.U.N. se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Elle peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à celle des deux tiers (2/3) de ses membres. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées par le président quinze (15) jours avant la tenue de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les réunions extraordinaires sans toutefois être inférieur à une semaine. Tout membre empêché d’assister à une réunion doit aviser le secrétariat dans les meilleurs délais. Les absences répétées, même motivées peuvent entraîner l’exclusion du membre concerné par le président de la C.U.N. Art. 8. La C.U.N. ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

2 mai 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les décisions de la C.U.N. sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents. Elles sont sans appel. En cas de litige, la C.U.N. peut confier à un ou plusieurs de ses membres le soin d’examiner un ou plusieurs dossiers et de déposer, aux fins de délibérations, des conclusions. Art. 9. les délibérations de C.U.N. font l’objet de procès-verbaux, transcrits sur un registre coté et paraphé par le secrétaire de la C.U.N. et signés par les présidents de sections. Art. 10. La C.U.N. est dotée d’un secrétariat, assuré par les services centraux compétents du ministère de l’éducation nationale. Le secrétariat est chargé notamment: de préparer et réunir tous les éléments indispensables à l’évaluation des candidatures et à l’établissement des listes d’aptitude, de dresser les procès verbaux des travaux de la C.U.N. et de les communiquer à ses membres; de transcrire les procès-verbaux de chaque section sur le registre qui lui est réservé; de tenir à jour les registres cotés et paraphés des délibérations de la C.U.N. et de ses sections; de conserver les archives et la documentation de la C.U.N. Art. 11. Les sections prévues à l’article 4 ci-dessus siègent en qualité de jurys chargés de l’étude et du classement des dossiers qui leur sont soumis en vue de l’établissement des listes d’aptitude par la C. U. N. Elles peuvent s’organiser en sous-sections. Les sous-sections remettent leurs travaux au président de la section de rattachement. Art. 12. Chaque section élit son président et désigne un ou plusieurs rapporteurs en fonction du nombre de candidatures à traiter. Elle se réunit sur convocation de son président autant de fois qu’il le juge utile. Elle peut également être convoquée par son président, soit à la demande du président de la C. U. N. soit à celle d’au moins la moitié de ses membres. Art. 13. La section ne peut délibérer valablement que si les deux-tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Les délibérations de la section sont prises à la majorité des deux-tiers (2/3) des membres présents. Un procès verbal est dressé pour toute question ayant fait l’objet de délibération. Le procès-verbal, signé par tous les membres présents et dont chaque membre garde copie, est remis au secrétariat de la C.U.N. pour transcription sur le registre réservé à cette section. Art. 14. Les registres des procès-verbaux des sections, accompagnés des dossiers des candidats et d’un compte rendu des travaux de chaque section, sont communiqués à la C.U.N. huit (8) jours au moins avant la date de réunion de celle-ci. REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 La C.U.N. se prononce sur la conformité des délibérations des sections aux présentes dispositions et à celles du règlement intérieur. Art. 15. Les dossiers mentionnés à l’article précédent doivent comporter, notamment: une demande manuscrite de l’intéressé, un exposé des titres et travaux comportant:

• les titres universitaires;
• un compte rendu des activités pédagogiques, notamment la nature et le nombre des cours assurés, les polycopiés d’enseignement élaborés, la participation à des travaux pédagogiques et/ou scientifiques susceptibles d’être valorisés, la participation à la mise en œuvre d’accords de coopération interuniversitaire nationale.
• une synthèse des travaux scientifiques accompagnée de la liste des publications.. Ils sont soit transmis par la voie hiérarchique, soit déposés directement par les candidats auprès du secrétariat de la C.U.N. Art. 16. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment celles de l’arrêté du 24 février 1990 susvisé. Art. 17. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 mars 1993. Ahmed DJEBBAR. MINISTERE DE L’AGRICULTURE J Arrêté du 24 novembre 1992 complétant l’arrêté du 17 juin 1992 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 1992/1993. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse; Vu le décret n° 83-74 du 8 janvier 1983 portant création du conseil supérieur de la chasse; Vu le décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse ; Vu le décret exécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l’agence nationale des forêts, modifié ; Vu le décret exécutif n° 91-33 du 9 février 1991 portant réorganisation du muséum national de la nature en agence nationale pour la conservation de la nature;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 2 mal 1993 Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 1985 organisant la chasse pratiquée par les étrangers, modifié ; Vu l’arrêté du 17 juin 1992 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 1992/1993; Arrête : Article 1er. Il est inséré un second alinéa à l’article 2 de l’arrêté du 17 juin 1992 susvisé, rédigé ainsi qu’il suit : “Comme il peut, pour des raisons d’intérêt général ou de préservation du patrimoine cynégétique, interdire la campagne de la chasse sur le territoire de la wilaya”. Art. 2. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le, 24 novembre 1992. Mohamed Elies MESLI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 1er avril 1993 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-ministre délégué au logement. Par arrêté du 1er avril 1993 du ministre de l’habitat, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet de l’ex-ministre délégué au logement, exercées par M. Abdelhamid Makhloufi, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 1er avril 1993 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre de l’habitat. Par arrêté du 1er avril 1993 du ministre de l’habitat, M. Abdelhamid Makhloufi, est nommé attaché de cabinet du ministre de l’habitat. Abdelkader Benbarek - Alger.