CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 75-91 du 30 décembre 1975 portant ratification de la convention relative à l’unification de la police d’assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunis, p. 34. Ordonnance n° 75-92 du 30 décembre 1975 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger le 3 septembre 1975, p. 34. Ordonnance n° 76-1 du 13 janvier 1976 portant ratification de l’accord de paiement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger le 13 octobre 1975, p. 34. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 8 décembre 1975 portant délégation de signature un sous-directeur, p. 35. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 11 décembre 1975 portant modification de la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, . 35. Arrêté du 11 décembre 1975 portant modification de la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, p. 35.

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1976 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 9 décembre 1975 fixant les congés des élèves des centres de formation administrative, p. 35. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 28 août 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 36. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 23 octobre, 12 et 17 novembre 1975 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice, p. 36. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrète du 4 décembre 1975 autorisant la société western géophysical Company of America à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, p. 36. Arrêté du 4 décembre 1975 autorisant la société western geophysical Company of America à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, p. 37. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 5 novembre 1975 portant fixation de la quote-part terminale algérienne dans les relations télex entre l’Algérie et la Turquie, p. 38. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 38. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance ne 75-91 du 30 décembre 1975 portant ratification de la convention svidiive à l’unification de la police d’assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunís. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la convention relative à l’unification de la police d’assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunis; Ordonne : Article 1 -Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, la convention relative à l’unification de la police d’assurance pour la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes, signée le 26 avril 1975 à Tunis. Art. 2. - La présente Ordonnance sera publiée au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1075. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance nº 75-92 du 30 décembre 1975 portant ratification de l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger le 3 septembre 1975. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne democratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger, le 3 septembre 1975; Ordonne : Article lor, Est ratifié, l’accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger, le 3 septembre 1975. Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 décembre 1975. Houari BOUMEDIENE Ordonnance n° 76-1 du 13 janvier 1976 portant ratification de l’accord de paiement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger le 13 octobre 1975, AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord de palement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger, le 13 octobre 1975: Ordonne : Article 1”. Est ratifié l’accord de paiement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée Bissau, signé à Alger, le 13 octobre 1975. Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 janvier 1976. Houari BOUMEDIENE.

13 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 35 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 8 décembre 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre d’Etat, chargé des transports, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature Vu le décret n° 72-195 du 5 octobre 1972 portant organisation de l’administration centrale du ministère d’Etat chargé des transports; Vu le décret du 20 octobre 1975 portant nomination de M. Hocine Bakiri, en qualité de sous-directeur du transport et du travail aériens; Arrête Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Bakiri, sous-directeur du transport et du travail aériens, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, chargé des transports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté séra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1975. Rabah BITAT. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 11 décembre 1975 portant modification de la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères. Par arrêté du 11 décembre 1975, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 25 septembre 1975 visé ci-dessus, sont modifiees comme suit : La composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères est fixée comme suit: M. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, président; -M. Yahia Aït-Slimane, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement à la direction générale de in fonction publique; M. Mohamed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel au ministère des affaires étrangères; M. Abdelkader Benkaci, chef de la division des pays arabes au ministère des affaires étrangères; M. Abderrahmane Bensid, chef de la division Asie-Amérique Latine du ministère des affaires étrangères; -M. Hocine Mesloub, chef de service à la direction des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères; M. Mohamed Allam, membre du jury de titularisation du corps des attachés des affaires étrangères, Arrêté du 11 décembre 1975 portant modification de la composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères. Par arrêté du 11 décembre 1975, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 25 septembre 1975 visé ci-dessus, sont modifiées comme suit : La composition du jury de l’examen professionnel et du concours de recrutement pour l’accès au corps des chanceliers des affaires étrangères, est fixée comme suit : -M. Omar Gherbi, directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, président; -M. Yahía Aït-Slimane, sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement à la direction générale de la fonction publique; M. Mohamed Er-Rachid Miri, sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères; -M. Abdelkader Benkacı, chef de la division des pays arabes au ministère des affaires étrangères;

• M. Abderrahmane Benstd, chef de la division Asie-Amérique Latine, au ministère des affaires étrangères; -M. Hocine Mesloub, chef de service à la direction des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères
• M. Daoud Zakaria, membre du jury de titularisation du corps des chanceliers des affaires étrangères. MINISTERE DE L’INTERIEUR- Arrêté du 9 décembre 1975 fixant les congés des élèves des centres de formation administrative. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétee, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative, et notamment son article 33; Arrête : Article 1. Les eleves des centres de formation administrative et centres annexes bénéficient d’un congé semestriel et d’un congé annuel de détente. Art. 2. - Les périodes desdits congés ainsi que leur durée seront fixees à t’ovrasion de chaque rentrée scolaire par décision de l’autorité de tutelle. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 décembre 1975. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 28 août 1975 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 17 juillet 1975 portant nomination de M. Amar Ghemari, à l’emploi de sous-directeur du budget d’équipement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Ghemari, sous-directeur du budget d’équipement à l’effet de signer au nom du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 août 1975. Mohamed TAYEBI. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 23 octobre, 12 et 17 novembre 1975 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice. Par arrêté du 23 octobre 1975, M. Abdellah Mohamed Benali est nommé défenseur de justice à Hadjout. Par arrêté du 12 novembre 1975, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Bengana, défenseur de justice à Oued Tlélat. Par arrêté du 17 novembre 1975, M. Mohammed Zerrouk Ouadah, défenseur de justice à Aïn Oussera, est muté en la même qualité à M’Sila. Par arrêté du 17 novembre 1975, M. Slimane Bouzar est nommé défenseur de justice à l’Arba. Par arrêté du 17 novembre 1975, M. Mohamed Chaouch Merad est nommé défenseur de justice à Tolga. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1976 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 4 décembre 1975 autorisant la société western géophysical Company of America à établir et à exploiter un dépót mobile d’explosifs de lère catégorie. Par arrêté du 4 décembre 1975, la société western geophysical Company of America est autorisée à établir et à exploiter à l’intérieur de la wilaya de Batna, un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie, sous les conditions fixées par les règlements en vigueur et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original dudit arrêté. Isera constitué par une tente à double toit de 6 mètres sur 5 mètres minimum. A son entrée, sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication «Dépôt mobile Western no 14 E Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur au moins sera instaliée à 3 mètres au moins des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clef qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devra être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complètement balayé. Les résidus recueillis pendant le nettoyage seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Le service du dépôt devra autant que possible être fait le jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mines. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et graisses dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou toute autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie, devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie dont un au moins à mousse seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur du dépôt. Elles ne pourront se faire qu’à 25 mêtres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’en assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 260 mètres au moins du dépôt mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Ils devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le préposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni trainées ou culbutées sur le sol. Elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc.

13 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Dans un délai maximum de 1 an après notification du dit arrêté, la société western geophysical Company of America, devra prévenir l’ingénieur, chef du bureau des mines et de la géologie, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récolement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder à aucun moment le maximum de 10.000 kgs d’explosifs de la classe V ou 6.000 kgs d’explosifs de la classe I. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 580 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements, ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 métres de tout autre dépôt, ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur, chef du bureau des mines et de la géologie, le commandant du darak el watani et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise, et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème dans un rayon de 500 mètres. Le wall intéressé pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des votes de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu devra étre porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. II est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des ainorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon minimum de 35 metres. Ampliation cudit arrété sera notifiée:

• à la permissionnaire, au wali de Batna. au directeur des mines et de la géologie - Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 37 { Arrêté du 4 décembbre 1975 autorisant la société Western geophysical Company of America à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie. Par arrêté du 4 décembre 1975, la société western geophysical Company of America est autorisée à établir et à explotter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie à l’intérieur de la wilaya de Batna, sous les conditions fixées par les réglements en vigueur, et sous les conditions énoncées ci-après. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque magasin, ne contenant pas d’explosifa. Sur ce coffre sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile Western n 14 D». La quantité de détonateurs, contenue dans le dépôt ne devra excéder à aucun moment le maximum de 12.000 unitės soit 24 kg de substances explosives. Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wall intéressé, l’ingénieur chef du bureau des mines et de la géologie, le commandant du darak el watani et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront chacun être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus. Le wali pourra interdire les déplacements du dépôt s’il apparait que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voles de circulation. Tout changement important du probramme primitivement prévu devra être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doe’t autant que possible être fait de jour; pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs dont un au moins à mousse seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsabie qui en détiendra la clef et qui pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée :
• à la permissionnaire, au wali de Batna,
• au directeur des mines et de la géologie - Alger.

38 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 5 novembre 1975 portant fixation de la quote-part terminate algérienne dans des relations telex entre l’Algerie et la Turquie. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monetaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Arrête’: Article 1er, Dans les relations télex entre l’Algérie et la REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1976 Turquie, la quote-part terminale algérienne est fixée à 1,71 franc-or soit 2,77 DA pour une taxe unitaire de 4,32 francs-or equivalam a 6.99 DA. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une duree intérieure ou egale à trois mmunes, Pour les communications d’une durée supérieure à trois mimites, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes, Art. 3. Cette taxe est applicable à compter du 1er décembre 1975. Art. 4. Le présent arreté sera publié au Journal officiel Je la République, algerienne démocratique et populaire. Fait à Aiger, le 5 novembre 1975. Said AIT MESSAOUDINE AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER (SNCFA) Appel d’offres ouvert SC/VB/TX n° 1975/8 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux suivants : Ligne SNCFA ALGER CONSTANTINE. Remise en état, à M’ZITA et MANSOURAH, des bâtiments endommagés par le trembiement de terre du 24 novembre 1973. Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la SNCFA (Bureau Travaux Marches, 8ème étage 21/23, Ed Mohamed Và Alger. Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande a l’adresse inilquée ci-dessus, Les offres devront parvenir sous plis recommandés à l’adresse du chef du service de la voie et des bâtiments de la SNCFA (Bureau Travaux Marchés, sime étage 21/23, Bd Mohamed V à Alger, avant le 13 janvier 1976, à 16 heures. terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette ménie edresse dans le délai imparti Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours à compter du 13 janvier 1976. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE SAIDA O.P.H.L.M. 2ème plan quadriennal Construction de logements, type amélioré Appel d’offres ayant pour objet la construction de 200 logements urbains a Saida L’appel d’offres porte sur les lots suivants : Lot n 1: Gros-ceuvre. Lot n 2: Etanchéite. Lot n 3: Ferronnerie. Lot n 4: Menuiseriv-hois. Lot n” 5: Electricité. Lot n 6: Plomberie-sanitaire. Lot n 7: Peinture-vitrane. Lot n 8: V.R.D. Les entrepreneurs pourront consulter les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure et de l’equipen.eni de la whaya de Saïda. de la direc.con de l’O.P H.L.M., ou les retirer contre paiemer, des frats de reproduction des pièces ecrites et graphiques necessaires à la présentation de leurs offres au bureau d’architectes Fayed Muhames e Barbari Mohamed, 4, rue de la Paix a Oran. Les ofires covron parvenir sous double enveloppe cachetéc en portant obhewo:rement sur lenveloppe exterieure la mention

• SOUMISSION - NE PAS OUVRIR et seront transmises au wali de la wilaya de Salda avant le 2 feyrier 1976 a 18 heures, delai de rigueur, le cachet de la posle faisant foi.. Les entrepreneurs seumissionnaires resteront engages par leurs afires pendant quatre-vingt-dix (98) jours à compter de la date de depot.

13 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION

- WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Sous-direction des postes et télécommunications Construction d’un hôtel des postes à Blad Touahria Daïra de Aïn Tédélės, type R 4 Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé, en vue de la construction d’un hôtel des postes à Blad Touahria. L’opération est à lot unique. Les dosiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemâa Mohamed (Bureau des Marchés). Les offres accompagnées des pièces fiscales réglementaires devront étre adressées au wali de Mostaganem, sous double enveloppe cachetée portant la mention apparente «appel d’offres ouvert construction d’un hôtel des postes à Blad Touahria >. La date limite our le dépôt des offres est fixée au 15 janvier 1976 à 16 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. PLAN DE MODERNISATION URBAINE DE LA VILLE DE MOSTAGANEM Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un viaduc sur l’Aïn Sefra dans la ville de Mostaganem. Cet ouvrage en béton armé de 150 mètres de longueur comporte une chaussée de 12 metres de largeur avec trottoirs de 1,50 m. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés, au bureau d’études Structures», 21, rue Benslimane Charef - Mostaganem. Toute demande d’envoi contre remboursement sera satisfaite. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wall de Mostaganem (Bureau des marchés), avant le 20 janvier 1976 à 16 heures, terme de rigueur. L’enveloppe extérieure devra porter la mention apparente APPEL D’OFFRES OUVERT Construction d’un viaduc à Mostaganem ». Les entrerises soumissionaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours (90 jours). DIRECTION DE LINFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation de trois collèges d’enseignement moyen de 800 élèves dans les communes de Staquéli, Zemmouri et Kouba (Ben Omar) de la wilaya d’Alger. Les travaux objet de cet avis portent pour chaque C.E.M. sur les lots ci-après: N 1: Terrassement V.R.D. Gros-œuvre - Maçonnerie. Revêtement Etanchéité. N° 2: Menuiserie Bois. REPUBLIQUE ALGERIENNE 39 Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à la sous-direction de la construction, de la direction de l’infrastructure et de l’equipement de la wilaya d’Alger, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, sous-direction de la construction, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger, avant le 20 janvier 1976 à 17 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée; l’enveloppe extérieure devra porter la mention appel d’offres, C.E.M. ne pas ouvrir). WILAYA DE CONSTANTINE DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres international est lancé en vue de l’attribution des travaux de réfection des réseaux électriques haute tension et basse tension au centre hospitalier universitaire de Constantine, Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine, (sous-direction des constructions). La date limite des offres est fixée au 10 février 1976 18 heures Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. Les plis cachetés doivent être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya 7, rue Raymonde Peschard Constantine (Algérie). DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un mur de clôture au collège d’enseignement moyen Côte Rouge à Hussein Dey Alger. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à la sous-direction de la construction, direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, 135, rue de Tripoll, Hussein Dey - Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, sous-direction de la construction, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger, avant le 30 janvier 1976 à 17 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée (l’enveloppe extérieure devra porter la mention appel d’offres, C.E.M. ne pas ouvrir). Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’installation du chauffage central à l’école normale nationale d’enseignement technique d’El Harrach. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à la sous-direction de la construction, direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey - Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, sous-direction de la construction, 135, rue de Tripoli, Hussein Dey Alger, avant le 30 janvier 1976 à 17 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetés (l’enveloppe extérieure devra porter la mention, appel d’offres, ΕΝΝΕ.Τ. - ne pas ouvrira

40 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE WILAYA DE BECHAR Direction de l’hydraulique Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé, ayant pour but l’étude hydrogéologique de la vallée de l’Oued ZOUSFANA (commune de Béchar), par géophysique et forages de reconnaissance. Cet appel d’ofres porte sur les travaux suivants : 1° 20 forages de reconnaissance de 50 m chacun maximum 10 équipes de piezomètres. 2° Prospection géophysique. Les dossiers peuvent être retirés contre paiement des frais de reproduction auprès du bureau des marchés de la direction de l’hydraulique de la wilaya de Béchar. Les offres accompagnées des pièces administratives et fiscales avec références et qualifications requises par la législation en vigueur, devront être déposées ou parvenir sous double pli cacheté portant la mention « Forage dans la vallée de ZOUSFANA » au directeur de l’hydraulique de la wilaya de Béchar BP 234, avant le 15 janvier 1976. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 janvier 1976 Les soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE DJELFA Direction de l’infrastructure et de l’équipement 2ème plan quadriennal Un avis d’appel d’offres est lancé en vue de la construction de 16 logements « biens de l’Etat » à Djelfa, type amélioré vertical. Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Djelfa (Quartier pépinière). La date limite de dépôt des offres est fixée à 15 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et des références, devront parvenir, sous double pli cacheté, à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Djelfa. Les soumissionnaires resteront tenus par leurs offres pendant 90 jours et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek