CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture

• d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, p. 1076. Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères, p. 1076. Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères, p. 1077. Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères, p. 1077. Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, p. 1077. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 26 octobre 1976 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole, p. 1078. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 18 novembre 1976 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p., 1078.

1076 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ler décembre 1976 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 26 octobre 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1079. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-172 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires étrangères, p. 1079. Décret n° 76-173 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur, p. 1080. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1081. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 εἰ 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant. organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er Est ouvert au titre de l’année 1976, un examen professionnel pour l’accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 indiqué ci-dessus. Le nombre de postes offerts est fixé à 6C, Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30. Art. 2. Les épreuves de l’examen se dérouleront à partir du 11 décembre 1976, auprès de l’école nationale d’administration, chemin de la Madeleine, Hydra Alger. Art. 3. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire. Art. 4. - Les demandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 30 novembre 1976. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1976. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelmalek BENHABYLES Abdelkrim HASSANI Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicable aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères, et notamment son article 3; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er Est ouvert au titre de l’année 1976, un examen professionnel pour l’accès au corps des attachés des affaires étrangères suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 indiqué ci-dessus. Le nombre de postes offerts est fixé à 62, Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 12. Art. 2. Les épreuves se dérouleront à partir du 20 décembre 1976 auprès du centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire. Art. 4. Les remandes de participation à l’examen doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 30 novembre 1976. Art. 5. En l’absence du directeur de l’administration générale, le jury de l’examen professionnel donnant accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères, sera présidé par le secrétaire général ou son représentant. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1976. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelmalek BENHABYLES Abdelkrim HASSANI

1er décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté Interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-205 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires applicables aux ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1or Est ouvert au titre de l’année 1976, un concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 indiqué ci-dessus. Le nombre de postes à offrir est fixé à 60, Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 30. Art. 2. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 12 décembre 1976 auprès de l’école nationale d’administration, chemin de la Madeleine Hydra, Alger. Art. 3. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire. Art. 4. Les demandes de participation au concours doivent etre adressées à la sous-direction du personne. du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 30 novembre 1976. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1976. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelmalek. BENHABYLES Abdelkrim HASSANI Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attache des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique modifiée et completee par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 20 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du 2 juln 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes a caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1,077 Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes appucables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-206 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des attachés des affaires étrangères ; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1er. Est ouvert au titre de l’année 1976, un concours pour l’accès à l’emploi d’astache des affaires étrangères, organisė suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministeriel du 16 septembre 1974, indique ci-dessus. Le nombre de postes à offrir est fixé à 62, Le nombre de postes a pourvoir est fixé à 50. Art. 2. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 20 décembre 1976 auprès du centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire. Art. 4. Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 30 novembre 1976. Art. 5. En l’absence du directeur de l’administration généraie, le jury du concours de recrutement connant accès à l’emploi d’attaché des affaires étrangeres, sera présidé par le secrétaire général ou son représentant. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1970. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, etrangères, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelmalek BENHABYLES Abdelkrim HASSANI Arrêté interministériel du 12 octobre 1976 portant ouverture d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangèrer et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par les ordonnances n° 68-92 et 68-98 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 66-145 du juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire o individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels diplomatiques et consulaires; Vu le décret n° 68-207 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des chanceliers des affaires étrangères; Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères;

1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1°r. Est ouvert au titre de l’année 1976, un concours pour l’accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, organisé suivant les dispositions fixées par l’arrêté interministériel du 16 septembre 1974 indiqué ci-dessus. Le nombre de postes à offrir est fixé à 50, Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 40. Art. 2. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 20 décembre 1976 auprès du centre de formation administrative d’Alger. Art. 3. Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire, Art 4. Les demandes de participation au concours doivent être adressées à la sous-direction du personnel du ministère des affaires étrangères, au plus tard le 30 novembre 1976. Art. 5. En l’absence du directeur de l’administration générale, le jury di. concours de recrutement donnant accès à l’emploi de chancelier des affaires étrangères, sera présidé par le secrétaire général ou son représentant. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 octobre 1976. P. le ministre des affaires P. le ministre de l’intérieur, étrangères, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Abdelmalek BENHABYLES Abdelkrim HASSANI MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 26 octobre 1976 portant nomination du directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole. Par décret du 26 octobre 1976, Mr Abdellah Benchikh est nommé directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 18 novembre 1976 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 18 novembre 1976, M. Mohamed Yousfi est nommé président de la cour de Jijel. Par décret du 18 novembre 1976, M. Mohamed Dahmani est nommé en qualité de procureur général près de la cour de Jijel. Par décret du 18 novembre 1976, M. Mohand Mahrez est nommé en qualité de procureur général près la cour de Laghouat. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er décembre 1976 Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdeslam Dib est nommé en qualité de procureur général près la cour d’Oum El Bouaghi. Par décret du 18 novembre 1976, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelhamid Torche, juge au tribunal de Rouiba, dans le cadre du service civil, Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdelkader Benchour est nommé en qualité de juge au tribunal de Souk Ahras. Par décret du 18 novembre 1976, Mlle Soumia Abdessadok est nommée en qualité de juge au tribunal de Mostaganem. Par décret du 18 novembre 1976, Mme Ouarda Medjahed, épouse Fouri, est nommée en qualité de juge au tribunal de Sidi M’hammed. Par décret du 18 novembre 1976, Mme Fatma Chérifi, épouse Ziane est nommée en qualité de juge au tribunal de Sidi M’hammed. Par décret du 18 novembre 1976, Mlle Oum El Kheir Harzli est nommée en qualité de juge au tribunal de Médéa. Par décret du 18 novembre 1976, Mlle Ouardia Ourzdine est nommée en qualité de juge au tribunal de Tizi Ouzou, dans le cadre du service civil, Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdelhamid Hacène est nommé en qualité de juge av tribunal de Chéraga. Par décret du 18 novembre 1976, M. El-Moncef Boussadi est nommé en qualité de juge au tribunal de Hussein Dey, dans le cadre du service civil. Par décret du 18 novembre 1976, M. Mohamed Mahfoudi est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Affroun. Par décret du 18 novembre 1976, M. Rabah Amalou est nommé en qualité de juge au tribunal de Béjaïa. Par décret du 18 novembre 1976, M. Rachid Maalem est nommé en qualité de juge au tribunal de Ksar Chellala. Par décret du 18 novembre 1976, Mme Samia Henni, épouse Mebrek, est nommée en qualité de juge au tribunal de Béchar. Par décret du 18 novembre 1976, M. Omar Lefad est nommé en qualité de juge au tribunal de Dellys, dans le cadre du service civil,

1er décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdelhamid Haddad est nommé en qualité de juge au tribunal de Guelma. Par décret du 18 novembre 1976, M. Ahmed Hamlaoui est nommé en qualité de juge au tribunal de Collo: Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdelouahab Boulahia est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Harrouch. Par décret du 18 novembre 1976, M. Brahim Hamani est nommé en qualité de juge au tribunal d’Akbou. Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdallah Tamerabet est nommé en qualité de juge au tribunal de Barika. Par décret du 18 novembre 1976, M. Djelloul Benghaffor est nommé en qualité de juge an tribunas de Saïda. Par décret du 18 novembre 1976, M. Amar Zouda est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Bayadh. Par décret du 18 novembre 1976, M. Abdelouahab Kouachi est nommé en qualité de juge au tribunal de Khemis Miliana. Par décret du 18 novembre 1976, M. Ahmed Cherif Benkermi est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Eulma. Par décret du 18 novembre 1976, Mlle. Sakina Abdennour est nommée en qualité de juge au tribunal de Sidi Mabrouk. Par décret du 18 novembre 1976, Mlle.Ghania Meguellati est nommée juge au tribunal d’Alger. Par décret du 18 novembre 1976, M. Mohamed Oul Mouloud Atek est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Blida. Par décret du 18 novembre 1976, M. Chérif Aït-Igrine est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Draa El Mizan. Par décret du 18 novembre 1976, M. Djillali Hadj Saddok est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Baib El Oued. Par décret du 18 novembre 1976, M. Ahmed Chafai est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Lakhdaria, dans le cadre du service civil. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1079 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 26 octobre 1976 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 26 octobre 1976, M. Mohand Ouacht, est nommé sous-directeur de la planification et de la carte universitaire à la direction de la planification et de l’orientation universitaire (ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique). MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-172 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-2 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre des affaires étrangères; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1976, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre 37-11 < Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires >. Art. 2. - Il est ouvert sur 1976, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 novembre 1976. Houari BOUMEDIENE

ETATA > LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TITRE 4ème Partie. III. - MOYENS DES SERVICES MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 500.000 34-03 Administration centrale - Fournitures 100.000 34 11 Services à l’étranger Remboursement de frais 8.300.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 6.000.000 34-92 Administration centrale Loyers 100.000 Total des crédits ouverts 15.000 000 Décret n° 76-173 du 27 novembre 1976 portant virement de Décrète : crédit au sein du budget du ministère de l’intérieur. Article 1er. Il est annulé sur 1976, un crédit de trois millions cent dix sept miile cinq cents dinars (3.117.500 DA) applicable Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés Sur le rapport du ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 65-182 à l’état A > annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1976, un crédit de trois millions cent dix sept mille cinq cents dinars (3.117,500 DA) applicable du 10 juillet 1965 portant au budget du ministère de l’intérieur et aux chapitres énumérés constitution du Gouvernement; : à l’état « B annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur finances pour 1976 et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-3 du 13 janvier 1976 portant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du : présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répurépartition blique algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de Fait à Alger, le 27 novembre 1976. finances pour 1976, au ministre de l’intérieur; N° DES CHAPITRES Houari BOUMEDIENE ETAT LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 31 21 Administration des 31 41 Protection civile PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE wilayas Rémunérations principales….. 1.042 300 Rémunérations principales 1.132.400 31-51 Transmissions nationales Rémunérations principales 31-92 Services extérieurs de longue durée 305.000 Traitements des fonctionnaires en conge 40.000 3ème Partie CHARGES SOCIALES DES FERSONNELS EN ACTIVITE ET EN RETRAITE 33 11 Services extérieurs 4ème Partie 34-42 Protection civile 3443 Frotection civile 34-46 Protection civile Prestations familiales 260.300 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES Matériel et mobilier 100 000 Fournitures 40.000 Alimentation 70.000 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-21 Dépenses des élections 127.500 Total des crédits annulés 3.117.500