CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 3 mai 1975 portant annulation de licences de taxis dans la wilaya de Béjaïa, p. 494. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 26 mars 1975 portant homologation des opérations de constitution de l’état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des communes de Timimoun et de Tinerkouk, daïra de Timimoun, wilaya d’Adrar, p. 494. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 6 mai 1975 portant nomination d’un défenseur de justice, p. 495. Arrêté du 12 mai 1975 portant création d’audiences rurales dans le ressort du tribunal d’Aïn Oussera, p. 495. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 février 1975 portant proclamation des résultats du concours de recrutement des directeurs d’administration hospitalière de 3ème classe et des économes d’établissements hospitaliers, p. 495. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 6 janvier 1975 portant prolongation des mandats des représentants de l’administration et ceux du personnel au sein des commissions paritaires, p. 495. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés des 20 février et 16 avril 1975 portant déclaration d’utilité publique la construction de deux centrales électriques à Boufarik et Bab Ezzouar, p. 495.

494 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mai 1975 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 20 février 1975 portant déclaration d’utilité publique la construction de la ligne 60 kv Haoud El Hamra Ouargla, p. 495. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 7 avril 1975 modifiant l’arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme, p. 495. Arrêté du 14 mai 1975 fixant les marges commerciales applicables aux produits sous monopoles de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.), p. 496. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au ycle de formation de comptables principaux de l’Etat, p. 496. Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au cycle de formation de comptables de l’Etat, p. 497. Décision du 15 février 1975 fixant la composition du parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, p. 408. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 85 du 12 nars 1975 du ministre des finances abrogeant certaines dispositions de l’avis nº 5 Z.F. du 13 novembre 1963, p. 498. Marchés. Appels d’offres, p. 499, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 3 mai 1975 portant annulation de licences de taxis dans la wilaya de Béjaïa. Par décision du 3 mai 1975, est approuvée la liste ci-jointe portant annulation de 3 licences de taxis du plan de taxis de la wilaya de Béjaïa. LISTE Noms et prénoms Daïras Centres des bénéficiaires d’exploitation Brahim Assali Kherrata Kherrata Hamanou Belaïd Béjaïa Béjaïa Ahmed Habab Sidi Aïch Taourirt Ighil MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 26 mars 1975 portant homologation des opérations de constitution de l’état civil des personnes non pourvues de noms patronymiques des communes de Timimoun et de Tinerkouk, daïra de Timimoun, wilaya d’Adrar. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 fixant les conditions de constitution de l’état civil; Vu le décret n° 66-309 du 14 octobre 1966 portant application de l’ordonnance susvisée, et notamment ses articles 5 & 8; Vu l’arrêté du 4 septembre 1970, portant nomination des membres de la commission centrale appelée à donner son avis au préalable à la décision d’homologation du travail de constitution de l’état civil; Vu le procès-verbal de réunion du 17 avril 1973 de la commission de contrôle de la wilaya de la Saoura et les conclusions de ladite commission; Vu le procès-verbal d’installation de la commission centrale tu 19 février 1971; Vu le procès-verbal des réunions de la commission centrale des 13, 15 et 16 janvier 1975 et les conclusions de ladite commission; Vu l’avis de la commission centrale émis en ses séances sur le travail constitutif et les documents annexés présentés sous la responsabilité du commissaire de l’état civil; Considérant que les formalités prescrites par l’ordonnance et le décret ont été remplies, et qu’il n’a pas été formulé de réclamations à l’encontre des conclusions du commissaire de l’état civil; Sur proposition du directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales; Arrête : Article 1er Est homologué le travail de constitution de l’état civil des populations de la wilaya d’Adrar, communes de Timimoun et de Tinerkouk. Art. 3. Sont attribués aux populations concernées, les noms patronymiques dont la liste figure aux registres matrices homologués par le présent arrêté en conformité avec l’avis émis par la commission centrale. Art. 3. A défaut d’opposition présentée par les tiers intéressés dans le délai d’un mois fixé par l’article 11 de l’ordonnance n° 66-307 du 14 octobre 1966 susvisée, lesdits noms patronymiques attribués aux populations concernées deviennent inattaquables. Art. 4. - A l’expiration dudit délai d’un môis, et à défaut d’opposition, le registre matrice deviendra le premier registre de l’état civil des populations concernées. Art. 5. A l’expiration dudit délai d’un mois, et à défaut d’opposition, les documents probants de l’identité des populations concernées, seront établis et délivrés dans les conditions de droit commun. Art. 6. Toutes les mesures qu’implique l’application des dispositions qui précèdent seront prises respectivement par le wali d’Adrar et les présidents des assemblées populaires com munales de Timimoun et de Tinerkouk. Art. 7. Le directeur général de la reglementation, de la réforme administrative et des affaires générales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui sera affiché dans les communes intéressées. Fait à Alger, le 26 mars 1975. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI.

30 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 6 mai 1975 portant nomination d’un défenseur de justice. Par arrêté du 6 mai 1975, M. Mahmoud Lazzoun est nommé défenseur de justice à Sebdou (Tlemcen). Arrêté du 12 mai 1975 portant création d’audiences rurales dans le ressoft du tribunal d’Aïn Oussera. Par arrêté du 12 mai 1975, il est créé, dans le ressort du tribunal d’Aïn Oussera, trois audiences rurales, qui se tiendront: 1º à Zenzache, le 1er lundi de chaque mois, 2º à Birine, le 1er mardi de chaque mois, 3º à Sidi Ladjel, le 3ème mardi de chaque mois. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 février 1975 portant proclamation des résultats du concours de recrutement des directeurs d’administration hospitalière de 3ème classe et des économes d’établissements hospitaliers. Par arrêté du 28 février 1975, sont déclarés définitivement admis, dans l’ordre de mérite, aux concours de recrutement des directeurs d’administration hospitalière et des économes d’établissements hospitaliers, les candidats dont les snoms suivent: A) DIRECTEURS D’ADMINISTRATION HOSPITALIERE Directeurs de 3ème classe: MM. Mouloud Beskra Lakhdar Belhaït Salah Boudarn. B) ECONOMES D’ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Néant, MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 6 janvier 1975 portant prolongation des mandats des représentants de l’administration et ceux du personnel au sein des commissions paritaires. Par arrêté du 6 janvier 1975, la durée du mandat des représentants de l’administration et des représentants du personnel venant à expiration le 9 octobre 1974, est proroge de 6 mois à compter de la date sus-indiquée. REPUBLIQUE ALGERIENNE 495 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêtés des 20 février et 16 avril 1975 portant déclaration d’utilité publique, la construction de deux centrales électriques à Boufarik et Bab Ezzouar. Par arrêté du 20 février 1975, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la centrale électrique de Boufarik, comprenant deux (2) à quatre (4) groupes d’une puissance totale de 60 KW. Par arrêté du 16 avril 1975, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction du poste de Bab Ezzouar (wilaya d’Alger) d’une puissance de 63/33 KV. Arrêté du 20 février 1975 portant déclaration d’utilité publique la construction de la Ligne of kv Haoud El Hamra - Ouargla. Par arrêté du 20 février 1975, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes, les travaux de construction de la ligne 60 kv d’une longueur approximative de 70 km, reliant le poste de Haoud El Hamra au futur poste de Ouargla. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 7 avril 1975 modifiant l’arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme, Le ministre du commerce et Le ministre du tourisme, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le regime de l’homologation des prix; Vu l’arrêté du 23 novembre 1966 relatif au classement des hôtels, restaurants et établissements de tourisme; Vu l’arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les restaurants de tourisme; Arrêtent : Article 1º, L’article 1 de l’arrêté du 9 mai 1967 relatif aux prix des repas servis dans les établissements de tourisme est modifié comme suit : << a) Les prix maxima des repas servis dans les restaurants de tourisme, sont fixés comme suit : restaurants classés dans la catégorie de luxe: prix libres, restaurants classés dans la lère catégorie: 20 DA, restaurants classés dans la 2ème catégorie: 16 DA, restaurants classés dans la 3ème catégorie: 12 DA. Les prix ainsi fixés s’entendent toutes taxes et services compris. b) Les prix des repas servis dans les établissements de tourisme relevant du secteur public, sont fixés, dans le cadre d’un barème, par décision conjointe du ministre au commerce et du ministre du tourisme ».

496 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le directeur des prix du ministère du commerce et le directeur de la réglementation et des contrôles du ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 avril 1975. Le ministre du commerce, Le ministre du tourisme, Layachi YAKER Abdelaziz MAOUI Arrêté du 14 mai 1975 fixant les marges commerciales applicables aux produits sous monopoles de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.). Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’article 92 de l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972; Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1962 portant création de l’office national de commercialisation (O.NA.CO.); Sur proposition du directeur des prix, Arrête : Article 1er. Les marges bénéficiaires brutes applicables aux produits importés et commercialisés par l’office national de commercialisation (O.NA.CO), sont fixés comme suit: GROUPEI: Matières premières exonérées de droits et taxes : graines oléagineuses et huiles 3% melasse et glucose 3% 5% GROUPE II : Autres matières premières non exonérées de droits et taxes: suifs industriels 3% fromages industriels 5% GROUPE III : Produits revendus en l’état! sucres cafés 5% laits concentrés sucrés et non sucrés, farines et laits infantiles 10% beurres, miels, arachides, graines de sésame, thés, concentrés de tomates, épices 20% Art. 2. Les marges fixées à l’article 1er du présent arrêté, sont prélevées comme suit : sur le prix de revient moyen prévisionnel pour les produits du groupe I (sucre compris), sur le prix de revient prévisionnel hors taxes pour les produits du groupe II, sur le prix de revient moyen prévisionnel toutes taxes comprises pour les produits du groupe III. Art. 3. Le directeur des prix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1975. Layachi YAKER REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mai 1975 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au cycle de formation de comptables principaux de l’Etat. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionna res stagiaires; Vu le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l’Etat; Vu le décret n° 70-88 du 3 juillet 1970 portant création d’un institut de technologie financière et comptable; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation des cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Un concours d’accès au cycle de formation de comptables principaux de l’Etat, assuré à l’institut de technologie financière et comptable aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une deuxième session pourrait être organisée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent arrêté. La durée de ce cycle est de deux ans. Art. 2. Le nombre de places mises en concours est fixé à 75. Art. 3. Le concours visé à l’article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l’année du concours et titulaires d’un certificat de scolarité de la classe de première incluse des lycées et collèges ou du C.M.T.C. ou d’un titre admis en équivalence. Art. 4. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l’institut de technologie financière et comptable 11, chemin de la Touche Ben Aknoun, doivent comprendre les pièces suivantes :

30 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’emploi postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, quatre (4) photographies d’identité et deux enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art. 5. Le registre des inscriptions, ouvert à l’institut de technologie financière et comptable, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 6. - Le concours comporte les épreuves suivantes :

1. Epreuves écrites: une dissertation sur un sujet d’ordre général. Durée: 3 heures; coefficient: 3; l’étude d’un texte se rapportant à un sujet d’ordre économique ou social ou une épreuve de comptabilité sur le programme de fin de classe de lère. Durée: 2 heures; coefficient: 2. une épreuve de mathématiques portant sur le programme de fin de classe de première des lycées et collèges. Durée: 2 heures; coefficient: 3. une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé;
2. Epreuve orale : une conversation avec le jury se rapportant à un problème d’ordre général. Durée: 20 minutes; coefficient: 1. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Toute note inférieure à 4 sur 20 pour l’épreuve de langue nationale et 5 sur 20 pour les autres épreuves, est éliminatoire. Art. 8. Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé, le jury d’admission est composé des membres suivants : le ministre des finances ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur de l’institut de technologie financière et comptable; deux (2) membres du corps enseignant désignés par le directeur de cet établissement. Art. 9. L’enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ce cycle portera sur le programme annexé à l’original du présent arrêté. Art. 10. Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1975. Le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smain MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 497 Arrêté interministériel du 22 avril 1975 portant ouverture d’un concours d’accès au cycle de formation de comptables de l’Etat. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de I’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 66-1512 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 70-88 du 3 juillet 1970 portant création d’un institut de technologie financière et comptable; Vu le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l’Etat; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-144 du 26 mai 1971 portant création de cycle de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 portant organisation des cycles de formation de fonctionnaires appartenant à certains corps du ministère des finances; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale, dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er, Un concours d’accès au cycle de formation de comptables de l’Etat assuré à l’institut de technologie financière et comptable aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Une deuxième session pourrait être organisée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent arrêté. La durée du cycle est de 1 an. Art. 2. Le nombre de places mises en concours est fixé à 400. Art. 3. Le concours visé à l’article 1er ci-dessus, est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l’année du concours et titulaires d’un certificat de scolarité de la classe de troisième incluse des lycées et collèges ou du C.A.P. de comptabilité délivré par le ministère des enseignements primaire et secondaire ou d’un titre admis en équivalence. Art. 4. Les dossiers de candidature, adressés sous pli recommandé au directeur de l’institut de technologie financière et comptable 11, chemin de la Touche Ben Aknoun, doivent comprendre les pièces suivantes : un extrait de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois,

• un certificat de nationalité,

498 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mai 1975 un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat médical attestant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’emploi postulé, une copie conforme du diplôme ou titre requis, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, quatre (4) photographies d’identité et deux : enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat. Art. 5. Le registre des inscriptions, ouvert à l’institut de technologie financière et comptable, sera clos deux mois après 1 publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes :

1. Epreuves écrites : une composition sur un sujet d’ordre général. Durée: 3 heures; coefficient: 3; une épreuve de mathématiques portant sur le programme de la classe de 3ème des lycées et collèges. Durée : 2 heures; coefficient: 3; une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé;
2. Epreuve orale : une conversation avec le jury sur des problèmes à caractère économique, social ou comptable; Durée: 20 minutes; coefficient: 1. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN.. Genre Service utilisateur T Administration centrale 40 Services extérieurs Directions de wilayas du travail et des affaires sociales 53 Total: 93 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus constituent le parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des affaires domaniales et Toute note inférieure à 4 sur 20 pour l’épreuve de langue nationale et à 5 sur 20 pour les autres épreuves est éliminatoire. Art. 8. Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 12 octobre 1971 susvisé, le jury d’admission est composé des membres suivants : le ministre des finances ou son représentant, président; le directeur général de la fonction publique ou son représentant; le directeur de l’institut de technologie financière et comptable;

• deux (2) membres du corps enseignant désignés par le directeur de cet institut. Art. 9. L’enseignement dispensé aux stagiaires au cours de ce cycle portera sur le programme annexé à l’original du présent arrêté. Art. 10, Le directeur de l’administration générale du ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1975. Le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smaïn MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE. Décision du 15 février 1975 fixant la composition du pare automobile du ministère du travail et des affaires sociales. Par décision du 15 février 1975, la dotation théorique du parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, est fixée ainsi qu’il suit : CE CN Total Observations 2 1 43 T : Véhicules de tourisme CE: Véhicules utilitaires de charge utile à 1 tonne. 5 58 CN: Véhicules utilitaires de charge utile à l tonne. 7 1 101 foncières) en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. La décisio: du 13 août 1973 fixant la composition théorique du parc automobile du ministère du travail et des affaires sociales, est abrogee. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis n° 85 du 12 mars 1975 du ministre des finances abrogeant certaines dispositions de l’avis nº 5 Z.F. du 13 novembre 1963. I). Les dispositions du dernier paragraphe de l’avis nº 5 Z.F. intitulé <<< Régime des comptes Départs définitifs», sont abrogées. II.) Une instruction du ministère des finances aux banques et aux postes et telecommunications precisera les modaintes de transfert des avoirs de toute personne physique résidant en Algérie, mais n’avant pas la nationalite algérienne, et envisageant de quitter l’Algerie, a titre définitii, pour le pays d’origine.

30 mai 1975 JOURNAL OFFIOIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Opération n° 5.623.5.122.00.01 Construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat avec restaurant à Lousafna Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat avec restaurant & Lousafna, concernant les lots suivants : Lot n° 1 terrassement V.R.D. plantation; Lot n° 2 terrassements particuliers gros-œuvre - revêtements; Lot n° 3 étanchéïté des terrasses. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Mogenet 87, avenue Malika Gaïd El Biar Alger, tél. 78.36.38.* La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. Opération n° 5.623.5.122.00.02 Construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat avec restaurant à Hippone la Royale Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat avec restaurant à Hippone la Royale, concernant les lots suivants : Lot n° 1 terrassement V.R.D. plantation; Lot n° 2 terrassements particuliers gros-œuvre - revêtements; Lot n° 3 étanchéïté des terrasses. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Mogenet - 97, avenue Malika Gaïd El Biar Alger, tél. 78.36.38. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. REPUBLIQUE ALGERIENNE 499 Opération n° 5.628.5.122.00.03 Construction d’un C.E.M. de 800 élèves dont 300 internes à Berrahal Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. de 800 élèves dont 300 internes à Berrahal, concernant les lots suivants : Lot n° 1 terrassement - V.R.D. - plantation; Lot n° 2 terrassements particuliers gros-œuvre - révêtements; Lot n° 3 étanchéïté des terrasses. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Mogenet - 87, avenue Malika Gaid El Biar Alger, tél. 78.36.38. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1er novembre 1954 2ème étage. Opération n° 5.623.5.122.00.04 Construction d’un C.E.M. de 800 élèves dont 300 internes à Dréan Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. de 800 élèves dont 300 internes à Dréan, concernant les lots suivants : -Lot n° 1 terrassement V.R.D. plantation; Lot n° 2 terrassements particuliers gros-œuvre revêtements; Lot n° 3 étanchéité des terrasses. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Mogenet - 87, avenue Malika Gaïd - El Biar Alger, tél. 78.36.38. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir : certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, büreau des marchés, 12, B4 du 1 novembre 1954 2ème étage.

500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 mai 1975 Opération n° 52.61.2.32.01.06 Construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat à Annaba (Bouzered Hocine) Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un C.E.M. de 800 élèves sans internat à Annaba (Bouzered Hocine), concernant les lots suivants : Lot n° 1 terrassement V.R.D. plantation; Lot n° 2 terrassements particuliers gros-œuvre - revêtements; Lot n° 3 étanchéité des terrasses. Les entreprises intéressées peuvent consulter ou retirer les Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 dossiers auprès de la direction de l’infrastructure de la wilaya de Annaba, ou au bureau d’architecture Mogenet 87, avenue Malika Gaïd El Biar Alger, tél. 78.36.38. La date de dépôt des offres est limitée à 21 jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, à savoir: certificat de qualification professionnelle; attestation fiscale; attestation de la caisse de sécurité sociale; attestation de la caisse des congés payés; devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 12, Bd du 1 novembre 1954 2ème étage. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek