1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 3 juillet 1968 fixant les modèles d’imprimés pour l’application de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparatior des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Vu le décret n° 67-43 du 9 mars 1967 fixant les conditions d’application du titre III de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et notamment son article 54; Vu l’arrêté du 13 mars 1967 fixant les modèles d’imprimés pour l’application de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée et notamment son article 2; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, SECURITE SOCIALE REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968 Arrête Article 1er. Les documents ci-après désignés doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté : Notification de décision relative à l’attribution d’une rente en cas d’incapacité permanente modèle AT 250 Notification de décision relative à l’attribution d’une rente de conjoint et descendant modèle AT 251 Notification de décision relative à l’attribution d’une rente d’ascendant modèle AT 252 Notification d’une décision relative à la non attribution d’une rente en cas d’absence d’incapacité permanente modèle AT 253 Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juillet 1968. Mohamed Saïd MAZOUZI N° D’ACCIDENT CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE : NOTIFICATION DE DECISION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE EN CAS D’INCAPACITE PERMANENTE (Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, art. Nom Prénoms Adresse M 58 - Décret dú 9 mars 1967: art. 54) n° d’immatriculation accident du Le 196.. Nous avons l’honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le conseil d’administration de notre caisse, agissant en vertu de l’article 58 de l’ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966, s’est prononcé sur la rente devant vous être allouée en réparation de l’accident susvisé. Sur le vu du dossier, notamment du procès-verbal d’enquête du rapport d’expertise technique, des certificats médicaux et de l’avis du service du contrôle médical, il a estimé que l’accident dont il s’agit a entraîné une incapacité permanente de travail évaluée à % se décomposant comme suit: a) Taux médical: …%. Cette évaluation est fondée sur b) Taux social : ……% en raison des îndications recueillies les éléments médicaux ci-après : sur votre âge, votre qualification professionnelle, vos aptitudes. 1 Pour le calcul de la rente et conformément à l’ordonnance, le taux de cette incapacité est réduit de moitié jusqu’à 50% et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50%, c’est-à-dire dans votre cas: Fraction inférieure à 50% : Fraction supérieure : 2 Votre rente est égale au produit du pourcentage

× 1,5 = soit un pourcentage de ……… ainsi déterminé par le montant de votre salaire préalablement réduit, comme suit, conformément à l’ordonnance : Salaire annuel réel : ou salaire annuel minimum légal : Fraction comptant Fraction comptant intégralement jusqu’à 6576 } pour un tiers: de 6576 à 26.304 (Le surplus n’entre pas en ligne de compte) soit un salaire de calcul de MODELE AT 250

18 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 3 Calcul de la rente annuelle : …. (salaire de calcul: cadre 2) NOTA, Comme vous avez déjà été victime d’un accident du (pourcentage utile cadre 1). travail ayant entraîné une Incapacité permanente de le total de votre nouvelle rente et de la rente déjà allouée ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base réduit ou augmenté comme précédemment et du salaire annuel Votre nouvelle rente doit donc atteindre au minimum : 4 A DEDUIRE LE CAS ECHEANT (1) du taux global d’incapacité, minimum de 3288. …………. … Réduction au titre de la faute inexcusable du salarié (art. 111 ordonnance du 21 juin 1966) …………………. 5 A AJOUTER LE CAS ECHEANT (1 Majoration pour assistance d’une tierce personne (Art. 56, alinéa 2 de l’ordonnance du 21 juin 1966) Majoration au titre de la faute inexcusable de l’employeur (Art. 120 de l’ordonnance du 21 juin 1966) 6 Montant annuel de la rente ) ……. …… …. TOTAL: …… …………………… (En application de l’article 57 de l’ordonnance du 21 juin 1966, si le taux d’incapacité est d’au moins 66,66%, le montant de la rente ne peut être inférieur à la pension d’invalidité qui serait attribuée au titre de l’arrêté du 19 novembre 1959). 7 Montant de chaque arrérage trimestriel …. ….. ….. 8 Point de départ de la rente (lendemain de la date de consolidation) 9 PERIODICITE DES PAIEMENTS Cette rente vous sera payée trimestriellement et à terme échu

… le …. des mois suivants :…. CONTROLE Vous êtes tenu de vous soumettre aux examens de contrôle de nos médecins conseils. Ces examens ont lieu à des intervalies de trois mois au cours des deux premières années et d’un an après l’expiration de ce délai. Vous serez informé, par lettre recommandée, au moins dix jours à l’avance, du jour, de l’heure et du lieu de cet examen. Dans le cas où vous vous refuseriez à vous prêter à cet examen de contrôle, notre organisme serait en droit de suspendre le service de votre rente (article 76 de l’ordonnance du 21 juin 1966; art. 60 du décret du 9 mars 1967)

RECHUTE ET REVISION a) En cas d’aggravation de la lésion entraînant une nouvelle incapacité temporaire et la nécessité d’un traitement médical, il vous appartiendra de vous adresser à votre caisse de sécurité sociale, en lui faisant connaître le montant de votre rente. Toute déclaration inexacte peut être sanctionnée d’une amende (art. 104 de l’ordonnance du 21 juin 1966). b) Conformément à l’article 73 de l’ordonnance du 21 juin 1966, vous avez la possibilité, en cas d’aggravation permanente de votre état, survenant à tout moment, pendant le délai de deux ans expirant le de demander une nouvelle fixation de votre rente, comme nous pouvons également procéder à une révision dans le cas où nous constaterions que votre état s’est aggravé ou amélioré. Passé ce délai, la révision pourra encore avoir lieu, dans les mêmes cas, à des intervalles d’un an, sauf accord entre vous et notre organisme pour diminuer ces intervalles. La révision est demandée par la victime à la caisse dont elle relève au moyen, soit d’une déclaration faite ▲ cette caisse, soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à ladite caisse. (1) Barrer les mentions ou les paragraphes inutiles,

1106 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968

CONTESTATIONS a) Si vous n’êtes pas d’accord avec le taux d’incapacité déterminé ci-dessus, vous devez, dans un délai d’un mois à partir de la réception de la présente notification, adresser votre réclamation, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception à notre caisse, en vue de la désignation d’un médecin expert (article 93 de l’ordonnance du 21 juin 1966), b) Si vous n’êtes pas d’accord sur un autre point que le taux (montant de votre salaire annuel, calcul de votre rente, etc…), vous devez adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une réclamation motivée à M. le président de la commission de loi du 30 décembre 1952). Votre réclamation sera examinée dans le délai d’un mois recours gracieux de notre caisse (article 2 de la par ladite commission. Dans les deux cas, la rente actuelle vous sera servie à titre de provision, sans engagement de votre part. NOTA RECOURS CONTRE L’AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L’accident étant dû { à la faute intentionnelle à la faute d’un tiers Vous conservez contre l’auteur de l’accident, le droit de demander la règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas qui vous ont été allouées au titre de l’ordonnance du 21 juin 1966 L’ACCIDENT (1) { de votre employeur d’un préposé de votre employeur. réparation du préjudice causé, conformément aux réparé par les prestations et indemnités légales (article 114 et article 124), Vous voudrez bien nous faire connaître vos intentions à ce sujet si vous intentez une action, vous êtes tenu d’appeler notre caisse en déclaration de jugement commun. De son côté, notre organisme a décidé d’intenter contre l’auteur de l’accident, l’action en remboursement prévue par l’article (1) 114 et 127 de l’ordonnance du 21 juin 1966. MUTILES A 100% Le taux de votre incapacité de travail étant fixé à 100%, vous pouvez demander à percevoir votre rente mensuellement. Si vous le désirez, il vous appartiendra de nous adresser votre demande, en fournissant toutes les indications qui nous permettront d’apprécier si votre situation justifie une modification de la du 21 juin 1966, article 67 du décret du 9 mars 1967). périodicité du versement (article 62 de l’ordonnance CHANGEMENT D’ADRESSE Vous devez, sans délai, informer la caisse de tout changement d’adresse, en rappelant le numéro de votre accident. La caisse décline à l’avance, toute responsabilité en cas de retard dans le service du paiement, lorsque ce retard est imputable à la négligence des bénéficiaires. ETRANGERS Consulter la caisse avant votre départ d’Algérie, Veuillez agréer, M. l’expression de nos sentiments distingués. Fait à (1) Barrer les mentions ou les paragraphes inutiles. le .. Le représentant de la caisse sociale,

18 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL SNCURITE SOCIALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1107 NO D’ACCIDENT CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE : NOTIFICATION DE DECISION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE DE CONJOINT ET DESCENDANT (Ordonnance du 21 juin

Nom de la victime: … Accident du : 1966, art, 58 - Décret du 9 mars 1967, art. 54) N° d’immatriculation ……… [ BENEFICIAIRE DU PRESENT TITRE Conjoint survivant: Nom (pour les femmes mariées, veuves ou divorcées, Adresse Nom 10r …….. 2ème 3ème 4ème enfants 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème Prénoms ….. indiquer le nom de jeune fille, suivi de femme X…, veuve X…, etc.), ….. Prénoms Date de naissance Pourcentage AUTRES AYANTS DROIT POUVA NT PRETENDRE A UNE RENTE

Nom

M Prénoms Pourcentage Nous avons l’honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le conseil d’administration de notre caisse, agissant en vertu de l’article 58 de l’ordonnance du 21 juin 1966, s’est prononcé sur la rente devant vous être alloyée en réparation de l’accident susvisé. Vous trouverez ci-dessous, le décompte de votre rente accompagné de tous renseignements utiles, Veuillez agréer, M……….., l’assurance de notre considération distinguée. Fait à … …. le .. …………… Le représentant de la caisse sociale,

1108 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968

Le conjoint survivant non divorcé a droit, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement l’accident, à une rente viagère égale à 30% du salaire annuel de la victime. Dans le cas où le conjoint survivant divorcé a obtenu une pension alimentaire, la rente lui est due, mais elle est ramenée au montant de cette pension, sans pouvoir dépasser 20% du salaire annuel de la victime et sans que, s’il existe un nouveau conjoint, celui-ci puisse garder moins de la moitié de la rente viagère de 30%. Si la victime laisse plusieurs veuves, le montant de la rente est partagé également et définitivement entre elles, quel que soit le nombre. En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe au conjoint survivant. soit etc………

Les orphelins de père ou de mère ont droit : Chacun des deux premiers, à une rente égale à 15% du salaire annuel de la victime.

• Chacun des suivants, à une rente égale à 10% du salaire. Les orphelins de père et de mère ont droit :
• Chacun à une rente égale à 20% dudit salaire Soit un pourcentage total (voir cadre I) ……………. NOTA, S’il existe des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est décomptée séparément. MODELE AT 251

Ces rentes sont égales au produit des pourcentages ainsi déterminés, par le montant du salaire réel annuel de la victime, arrêté à la somme de et préalablement réduit comme suit, conformément à l’ordonnance. Fraction comptant intégralement jusqu’à 6576 DA : { Fraction comptant pour un tiers de 6576 à 26.304 DA : (Le surplus n’entre pas en ligne de compte) soit un salaire de calcul de : ……… … NOTA. Si le salaire annuel de calcul est inférieur à 3.288 DA, la rente est obligatoirement calculée sur ce salaire minimum.

Calcul de la rente annuelle : Conjoint : X .. …. salaire … de calcul pourcentage Enfants : X ….. …… salaire de calcul pourcentage A DEDUIRE LE CAS ECHEANT (1)

a) Réduction au titre de la faute inexcusable de la victime (article 111 de l’ordonnance du 21 juin 1966) ……. ….. b) Réduction pour tenir compte de la présence d’autres ayants droit pouvant prétendre à une rente. Le total des rentes allouées aux différents ayants droit visés aux cadres 1 et 2, excédant 85% du salaire annuel de la victime, chacune de ces rentes doit être réduite proportionnellement pour ne pas dépasser ce plafond de base, soit une réduction de : pour le conjoint : ….. pour les enfants : .. TOTAL ………………………………….. ……….. …

18 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109 A AJOUTER LE CAS ECHEANT (1)

Majoration au titre de la faute inexcusable de l’employeur (article 120 de l’ordonnance du 21 juin 1966) TOTAL

Conjoints: Montant annuel de la rente Enfants:

Conjoints: Montant de chacun des arrérages trimestriels : Enfants: …..

Point de départ de la rente (le lendemain du jour du décès)

Périodicité des paiements: { Cette rente vous sera payée trimestriellement et à terme échu, par chèque postal à domicile, le des mois suivants : (1) Barrer les paragraphes et mentions inutiles.

SUPPRESSION DES RENTES Remariage En cas de remariage du conjoint survivant, la rente est supprimée; il lui est versé une indemnité, une fois donnée, égale à trois fois le montant de la rente annuelle. Il est différé à cette suppression, s’il existe des enfants jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux ait atteint l’âge de seize ans. Toutefois, le conjoint survivant recouvrera ses droits en cas de dissolution du nouveau mariage à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la date de ce mariage. Enfants La limite d’âge normale est fixée à 16 ans; elle est portée à 18 ans si l’enfant est placé en apprentissage et à 21 ans, s’il poursuit ses études ou est incapable, par suite d’infirmités ou de maladie, de se livrer d’une façon permanente à un travail salarié. Pour l’apprenti salarié, la rente est supprimée lorsque son salaire est supérieur à la moitié du montant cumulé d’une part, du salaire minimum interprofessionnel garanti et d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant au salaire minimum en vertu d’une mesure réglementaire.

RECOURS CONTRE L’AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Vous renseigner, sans délai, auprès de notre caisse pour faire valoir vos droits éventuels.

CONTESTATIONS Vous devez adresser votre réclamation motivée contre la présente décision à M. le président de la commission de recours gracieux de notre caisse (article 2 de la loi du 30 décembre (1952). Votre rente vous sera servie, à titre de provision, sans engagement de votre part. CHANGEMENT D’ADRESSE Vous devez, sans délai, informer notre caisse de tout changement d’adresse en rappelant le n° de votre accident. La caisse décline à l’avance, toute responsabilité en cas de retard dans le service des paiements lorsque les interruptions sont imputables à la négligence des bénéficiaires. ETRANGERS Se renseigner auprès de notre caisse,

1110 JOURNAL OFFIOIEL SECURITE SOCIALE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968 N° D’ACCIDENT CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE : NOTIFICATION DE DECISION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE D’ASCENDANT (Ordonnance du 21 juin 1966,

Nom de la victime : ….. Accident du : article 58 - Décret du 9 mars 1967, article 54) N° d’immatriculation de la victime …. BENEFICIAIRE DU PRESENT TITRE Nom ASCENDANTS POUVANT, AU TITRE

Noms

1 4

Prénoms Adresse DE L’ACCIDENT SUSVISE, PRETENDRE A UNE RENTE Prénoms Pourcentage AUTRES AYANTS DROIT POUVANT PRETENDRE A UNE RENTE

Nom

M. ………. Prénoms Pourcentage Nous avons l’honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le consell d’administration de notre caisse, agissant en vertu de l’article 58 de l’ordonnance du 21 juin 1966, s’est …. prononcé sur la rente devant vous être allouée en réparation de l’accident susvisé. Vous trouverez ci-dessous, le décompte de votre rente, accompagné de tous renseignements utiles. Veuillez agréer, M. l’assurance de notre considération distinguée. Fait à le ……….. Le représentant de la caisse sociale,

18 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

a) Si la victime ne laisse ni conjoint, ni enfant, chacun des ascendants reçoit une rente égale à 10% du salaire annuel de la victime, s’il prouve qu’il aurait pu obtenir de celle-ci, une pension alimentaire. b) Chacun des ascendants qui, au moment de l’accident, était à la charge de la victime même si celle-ci laisse conjoint ou enfants, reçoit la rente de 10% prévue ci-dessus. Iest établi que vous remplissez les conditions prévues en a) b)

(1) Votre rente est égale au produit du pourcentage ainsi fixé par le montant du salaire annuel réel de la victime, arrêté à la somme de et préalablement réduit comme suit, conformément à la loi: Fraction comptant intégralement jusqu’à 6.576 DA } Fraction comptant pour un tiers de 6.576 à 26.304 DA …. (le surplus n’entre pas en ligne de compte). Soit un salaire NOTA. Si le salaire annuel de calcul est inférieur à 3.288 DA, salaire minimum. (1) Rayer les mentions inutiles.

Calcul de la rente annuelle: (salaire de base cadre 5) A DEDUIRE LE CAS ECHEANT (1)

a) Réduction au titre de la faute inexcusable de la victime 21 juin 1966 de calcul de la rente est obligatoirement calculée sur ce MODELE AT 252 (pourcentage - cadre 4) ……. ……. (art. 111 de l’ordonnance du ….. …. b) Réduction pour tenir compte de l’existence d’autres ascendants pouvant prétendre à une rente. Le montant des rentes allouées aux ascendants énumérés au cadre 2 dépassant 30% du salaire annuel de la victime, chacune d’elles doit être réduite proportionnellement pour ne pas dépasser ce plafond, soit en ce qui vous concerne, de ….. c) Réduction pour tenir compte de l’existence d’autres ayants droit Le total des rentes allouées aux différents ayants droit visés aux cadres 2 et 3, excédant 85% du salaire annuel de la victime, chacune d’elles doit être réduite proportionnellement pour ne pas dépasser ce plafond de base, soit en ce qui vous TOTAL A AJOUTER LE CAS ECHEANT (1)

Majoration au titre de la faute inexcusable de l’employeur 21 juin 1966) TOTAL

Montant annuel de la rente

Montant de chacun des arrérages trimestriels ……..

Point de départ de la rente (lendemain du jour du décès) concerne, de (article 120 de l’ordonnance du …… …….. ……………….

1112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968

PERIODICITE DES PAIEMENTS Cette rente vous sera payée trimestriellement et à terme échu, le des mois suivants :

par chèque postal à domicile, RECOURS CONTRE L’AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L’ACCIDENT Vous renseigner, sans délai, auprès de notre caisse pour faire

CONTESTATIONS savoir vos droits éventuels. Vous devez adresser votre réclamation motivée contre la présente décision, à M. le président de la commission de recours gracieux de notre caisse (article 2 de la loi du 30 décembre 1952. Votre rente vous sera servie, à titre de provision, sans engagement de votre part.

CHANGEMENT D’ADRESSE Vous devez, sans délai, informer notre caisse de tout changement d’adresse en rappelant le numéro de votre accident. La caisse décline à l’avance, toute responsabilité en cas de retard dans le service des paiements, lorsque les interruptions sont imputables à la négligence des bénéficiaires. ETRANGERS Se renseigner auprès de notre caisse. (1) Barrer les mentions et paragraphes inutiles. SECURITE SOCIALE N° D’ACCIDENT CAISSE DE SECURITE SOCIALE NOTIFICATION D’UNE DECISION RELATIVE A LA NON ATTRIBUTION D’UNE RENTE EN CAS D’ABSENCE D’INCAPACITE PERMANENTE (1) OU EN CAS D’INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 10% (1) (Ordonnance du 21 juin 1966, art. 58 - Décret du 9 mars 1967, art. 54) Nom Prénoms Adresse Le Μ… NO D’IMMATRICULATION Accident d …..

Nous avons l’honneur de vous faire connaître que dans sa séance du le conseil d’administration de notre caisse, agissant en vertu de l’article 58 de l’ordonnance du attribution de rente en réparation de l’accident susvisé. (1) Votre état a té considéré comme consolidé le le par notre caisse. (1) Votre état a été considéré comme guéri le le par notre caisse. 21 juin 1966, s’est ….. prononcé , sur l’éventualité d’une. ; une décision en ce sens vous a été notifiée ; une décision en ce sens vous a été notifiée (1) Estimant que vous restiez atteint d’une incapacité permanente partielle de travail, vous avez présenté le …….. une demande de rente à notre caisse. …..

18 octobre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113 Sur le vu du dossier et notamment du procès-verbal d’enquête, des certificats médicaux et de l’avis du service du contrôle médical, le conseil d’administration a estimé que a) n’a entraîné aucune incapacité permanente de travail à %; le taux inférieur à 10%, n’ouvre pas droit à Cette appréciation est fondée sur les éléments médicaux Si vous croyez devoir contester la décision ci-dessus, il l’accident dont il s’agit : b) a entraîné une incapacité permanente de travail égale rente (article 55 de l’ordonnance du 21 juin 1966). ci-après : vous appartient, dans un délai d’un mois, à partir de la réception de la présente notification, d’adresser votre réclamation par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à notre caisse en vue de la désignation d’un médecin expert (article 93 de l’ordonnance du 21 juin 1966), Veuillez agréer, M………………, l’expression de nos (1) Barrer la rubrique inutile. sentiments distingués. Fait à le ………….. le ……….. Le directeur de la caisse MODELE AT 253 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS PORT AUTONOME D’ALGER Appel d’offres international Le port autonome d’Alger, lance un appel d’offres sur concours pour la fourniture d’une drague comprenant :

• Une drague suceuse à désagrégateur, avec un débit solide de 600 m3; nature du terrain argileux, marneux, sableux et éventuellement rocheux,
• Une conduite flottante formée d’éléments comprenant un tuyau de refoulement d’une longueur de 1.000 mètres et ses flotteurs. Une conduite terrestre de refoulement d’une longueur de 1.000 mètres environ. Deux chalands à clapets de dragage d’une capacité moyenne de 500 m3. Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction du port autonome d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, Alger. Les entreprises intéressées sont priées de faire parvenir leurs candidatures, avec références (classification, attestations de travaux, etc…) au directeur du port autonome d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, Alger, avant le 30 octobre 1968 à 18 heures, MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d’équipement Un appel d’offres ouvert n° 074/6 est lancé pour la fourniture et l’installation de deux (2) kinescopes. Les dossiers peuvent être retirés contre décharge, à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques, 21, Bd des Martyrs, Alger, bureau 721. Les soumissions doivent être adressées sous double enveloppe Les soumissions devront être adressées à la direction de l’administration générale au ministère de l’information, 119, rue Didouche Mourad à Alger. Les prix seront établis en dinars, matériel rendu, maison de la radio, Alger, toutes taxes comprises. Les sociétés intéressées peuvent demander tous renseignements et retirer le cahier des charges, à la radiodiffusion télévision algérienne, direction des services techniques, 21, Bd des Martyra à Alger, bureau 721. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES La direction générale de la société nationale de constructions métalliques (S.N. METAL), lance un appel d’offres, dont les conditions sont arrêtées par le cahier des prescriptions générales, pour la fourniture d’imprimés administratifs et commerciaux destinés à l’ensemble de ses unités. Les candidats intéressés par cet appel d’offres, sont invités à faire parvenir, sous pli recommandé, leur demande de candidature au siège de la S.N. METAL (administration générale) route neuve lotissement La Bruyère, Bouzaréah, qui leur enverra un dossier - complet nécessaire à leur soumission. Le cahier des charges peut être consulté à l’adress ci-dessus, tous les jours ouvrables de 9 heures à 11 heures, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION COMMUNE D’OUED EL ALLEUG Alimentation en eau potable Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un réservoir surélevé de 100 m3 destiné à l’alimentation en eau, des cités Garcia et du carrefour à Oued El Alleug. Le montant des travaux est évalué approximativement à 32.000 DA. et pli cacheté, au ministère de l’information, direction de peuvent consulter les dossiers, au service l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, au plus tard le 22 octobre 1968, délai de rigueur. Un avis d’appel d’offres sur concours nº 073/E est lancé pour la fourniture et l’installation d’une unité de sous-titrage d’émissions télévisées. Les candidats technique hydraulique, 39, rue Burdeau à Alger, à partir du 1er octobre 1968. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche, Alger, avant le 26 octobre 1968, 11 heures.

JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ALGER Appel d’offres international Un appel d’offres restreint international est lancé en vue de l’équipement du stade olympique d’Alger, pour les lots :

• N° 14: Electro-acoustique. -N° 15: Tableaux lumineux d’information. Les entreprises intéressées par ces travaux, présenteront leur candidature accompagnée de leurs références et qualifications, au directeur départemental des travaux publics, de I’hydraulique et de la construction d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche à Alger, avant le 30 novembre 1968, à 11 heures. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ANNABA Affaire E. 1458.Υ. LYCEE SAINT-AUGUSTIN A ANNABA Remise en état d’un bâtiment à usage de classes Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux de remise en état d’un bâtiment à usage de classes, au lycée Saint-Augustin à Annaba. Les travaux seront traités en lot unique. Les candidats peuvent consulter les dossiers à la direction départementale des travaux publics d’Annaba ou au cabinet Lambert Jacques, architecte, 46 Bd du 1er novembre, à Annaba. Les offres devront parvenir avant le jeudi 31 octobre 1968 à 17 heures, à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental des travaux publics, Bd du 1 novembre Annaba. Les instructions de présentation das offres et la liste des pièces à fournir, seront données avec les dossiers qui seront retirés au cabinet de l’architecte. DIRECTION DEPARTEMENTALE • DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE TIZI OUZOU Achèvement des travaux d’adduction d’eau potable de Tizi Ouzou Liaison Est-Ouest et Redjaouna CHAINE DE REFOULEMENT VERS LE SANATORIUM Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de :
• 2 stations de pompage -1 réservoir de 300 m3 -1 réservoir de 200 m3 à Rédjacuna - Tizi Ouzou. Les candidats peuvent consulter les dossiers au bureau de la subdivision hydraulique 2, Bd de l’Est à Tizi Ouzou. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées au directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de Tizi Ouzou, cité administrative, avant le 31 octobre 1968 à 18 heures. Les candidats restent engagés par leurs offres, pendant une période de 90 jours imprimerie Officielle, Alger 7, 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 octobre 1968 Construction d’un internat de collège d’enseignement général à l’Arbaa Naït Irathen Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des lots: Gros-cœuvre - carrelage Etanchéité Menuiserie (bois)
• Menuiserie (métallique)
• Plomberie - sanitaire Electricité Peinture vitrerie Chauffage Cuisine buanderie chambre froide. Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés contre paiement des frais de reproduction, chez M. Datta, architecte, 117, rue Didouche Mourad à Alger. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au plus tard, le 25 octobre 1968, avant 18 heures, terme de rigueur, à l’ingénieur en chef, directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, cité administrative à Tizi Ouzou. Les candidats resteront engagés par leurs offres, pendant 90 jours. MINISTERE DES HABOUS DIRECTION DES AFFAIRES RELIGIEUSES Sous-direction des biens habous Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’équipement scolaire de 6 nouvelles classes de l’institut islamique de Blida. Les candidats désireux de soumissionner devront s’adresser au ministère des habous, sous-direction des biens habous, 4, rue Timgad, Hydra à Alger, pour retrait des dossiers. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront être déposées au plus tard, le 25 octobre 1968, avant 18 heures auprès de ce ministère. ANNONCES ASSOCIATIONS - Déclarations 29 mai 1968. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : << Association des enfants d’Akabiou». Objet: création et composition du conseil d’administration. Siège social: 4, rue Debbih Chérif à Alger. 25 juillet 1968. Déclaration à la préfecture de l’Aurès. Titre: «Syndicat des coiffeurs de la ville de Batna. Siège social: Batna. 17 septembre 1968. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre: Centre algérien d’études commerciales». Objet : création. Siège social: 12, rue Ali Boumendjel à Alger. et is Avenue Abdelkader-Benbures