CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX ة

• LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 13 avril 1970 portant nomination d’un sous-directeur, p. 10. MINISTERE DE L’INTERIZUR Arrêtés des 11 et 25 décembre 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p 10. MINIŞTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrété du 1 décembre 1970 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret n° 86-144 du 2 juin 1966, p. 10. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 18 décembre 1970 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 10. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 octobre 1970 du wall de Constantine, portant concession gratuite, au profit des chantiers populaires de reboisement, de lota de terrains domaníaux connus sous le nom de propriété de la princesse Daikha », d’une superficie totale de 2248 ha 58 a 75 ca, situés sur le territoire de la commune de Mila et qui sont amplement désignés à l’état annexé à l’original dudit arrêté, p. 12. Arrêté du 27 novembre 1970 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de source, en vue de l’alimentation en eau potable, du village des Béni Seghoual, p. 12. AVÍS ET COMMUNICATIONS Banque centrale d’Algérie - Situation mensuelle au 30 novembre 1970, p. 13. Marchés Appels d’offres, p. 14. ANNONCES Associations - Déclarations, p. 16.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1971 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

- Décret du 13 avril 1970 portant nomination d’un sous-directeur, Par décret du 13 avril 1970, M. Abdeldjelil Kalaidji est nommé sous-directeur du budget et du contrôle à la direction des finances. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 11 et 25 décembre 1970 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 11 décembre 1970, M. Lakhdar Derbant est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, (indice 295), au ministère de l’industrie et de l’énergie, Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 25 décembre 1970, M. Tahar Gherab, administrateur de 2ª échelon, est mutė, sur sa demande, du ministère de l’intérieur au ministère du commerce à compter du 1 janvier 1971. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

- Arrêté du 1 décembre 1970 portant organisation du comité médical central prévu à l’article 7 du décret n° 66-144 du 2 juin 1966. Le ministre de la santé publique, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n. 66-135 du 2 juin 1966 relatif aux congés; Vu le décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et à I’organisation des comités médicaux, et notamment son article 7; Arxite: Article 1””. Le comité médical central institué par le décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et à l’organisation des comités médicaux, est composé des membres suivants: Président : Docteur Moulay Ahmed Merioua. Membres : A. SECTION TUBEROULOSE> Docteur Djilali Larbaoui Docteur Pierre Chaulet Docteur Nour Oussedik B. SECTION MALADIES MENTALES > Docteur Khaled Benmiloud Docteur Mohamed Abada Docteur Mahfoud Boucebci C. SECTION CANCER > Docteur Moulay Ahmed Merioua Docteur Ali El Okby Docteur Hamza Klioua D. - SECTION POLIOMYELITE. Docteur Zouhir Yagoubi Docteur Bachir Oul Rouis Docteur Ali Alt Khaled Art. 2. - Dans chaque section, les membres suppléants sont : A. SECTION TUBERCULOSE > Docteur Kamel Abderrahim Docteur Amine Zirout Docteur Mohamed Mustapha Boulahbal B. SECTION «MALADIES MENTALES > Docteur Farid Kacha Docteur Mohamed Salah Aziez Docteur Fatima Redjimi C. SECTION CANCER. Docteur Charef Zidane Docteur Mohamed Dahmane Docteur Mohamed Kamel Chouiter D. SECTION POLIOMYELITE Docteur Rachid Daoud Docteur Abdelouahab Dif Docteur Aleth Gana. Art. 3. Le directeur de l’assistance publique du ministère de la santé publique assure la coordination et le secrétariat général du comité médical central. Art. 4. Le secrétaire général du ministère de la santé publique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1 décembre 1970. Omar BOUDJELLAB. 1 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté intermínistériel du 18 décembre 1970 portant ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Le ministre du commerce et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

5 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. modifié et complété par les décrets n° 68-517 Ju 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969. Vu le décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques; Arrêtent : Article 1r. Un examen professionnel pour l’accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. L’examen professionnel est ouvert aux agents d’administration titulaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1971 et comptant à la même date cinq années de services effectifs en cette qualité. Art. 3. Les demandes manuscrites de participation à l’examen professionnel doivent être adressées au ministère du commerce, direction de l’administration générale. Art. 4. Les dossiers de candidatures comportent, outre la demande de participation à l’examen professionnel, les documents énumérés ci-après : une fiche d’inscription fournie par l’administration une copie d’arrêté de nomination un procès-verbal d’installation. Art. 5. L’examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Les épreuves écrites d’admissibilité consistent en :

1. une composition sur un sujet d’ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. Durée 3 heures, coefficient 3.
2. une rédaction d’un procès-verbal. Durée 2 heures, coefficient 3.
3. une épreuve de droit commercial. Durée 2 heurés, coefficient 2.
4. une épreuve d’arabe consistant en une dictée d’une heure, coefficient 2. Les épreuves orales d’admission consistent en :
5. une interrogation sur la règlementation des prix. Cette épreuve d’une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2.
6. une interrogation sur la comptabilité. Cette épreuve d’une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2. Art. 6. Le programme détaillé des épreuves de l’examen professionnel est fixé par l’annexe II du présent arrêté. Art. 7. En application des dispositions du décret n° 68-364 du 30 mai 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir est fixé à 25. Art. 8. La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 1971. Art. 9. La liste des candidats à l’examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministre du commerce. Art. 10. Les épreuves de l’examen professionnel se dérouleront à partir du 19 avril 1971 à Alger. Art. 11. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 5 du présent arrêté. La somme des points obtenus dans les conditions indiquées ci-dessus constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves de l’examen professionnel et détermine l’ordre de classement, Art. 12. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Art. 13. Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l’ensemble REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 des épreuves écrites de l’examen professionnel, un total de points fixé par le jury. Art. 14. La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix, ou son représentant, un inspecteur titulaire. Art. 15. Le jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l’examen professionnel. Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales. Art. 16. Les listes des candidats admis à l’examen professionnel sont dans l’ordre de classement, dressées par le jury. Le jury peut éventuellement établir des listes complémentaires d’admission en vue de pourvoir des postes vacants à la suite de défection ou de désistement de candidats admis à l’examen professionnel. Les listes complémentaires comportent dans l’ordre de classement, les noms des candidats à l’examen professionnel jugés aptes à l’emploi de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Art. 17. La liste définitive des candidats admis à l’emploi de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques est arrêtée et publiée par le ministre du commerce. Les candidats admis à l’examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce. Art. 18. Les mesures prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale, modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 sont applicables dans le cadre de cet examen professionnel. Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 décembre 1970. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre du commerce, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelaziz MANAMANI. Abderrahmane KIOUANE. ANNEXE I Fiche d’inscription à l’examen professionnel N° d’ordre Nom: Prénoms: Date et lieu de naissance: Adresse personnelle Grade Fonctions Date de nomination Date d’instaliation Candidat à l’emploi de Alger, le L’intéressé, Avis du chef de service : Alger, le ANNEXE II relative aux programmes imposés aux candidats à l’examen professionnel pour l’accès à l’emploi de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques REGLEMENTATION DES PRIX -Ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l’Algérie par le décret dú 18 avril 1946.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation | économique rendue applicable à l’Algérie par le décret du 17 avril 1946. Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits de fabrication locale. Décret n° 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l’état. Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous l’homologation du régime des prix. COMPTABILITE Comptabilité générale. Notions sur la comptabilité générale : bilan principe de la partie double et jeu des comptes comptes de charges et comptes de bilan plan comptable Système classique écritures d’inventaire et de détermination des résultats

• établissement de bilan. Comptabilité des prix de revient. Notions générales sur le calcul des prix de revient : utilité classification des charges sections homogènes incorporation des charges :

• feuille de répartition
• clés de répartition différents coûts calcul du prix de revient. DROIT COMMERCIAL Notions générales sur le droit commercial : les commerçants et les actes de commerce, capacité d’exercer le commerce le registre de commerce les livres de commerce la preuve commerciale les effets de commerce et le chèque le fonds de commerce:
• composition,
• cession,
• nantissement. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 octobre 1970 du wali de Constantine, portant concession gratuite, au profit des chantiers populaires de reboisement, de lots de terrains domaniaux connus sous le nom de << propriété de la princesse Daïkha », d’une superficie totale de 2248 ha 58 a 75 ca situés sur lo territoire de la commune de Mila et qui sont amplement désignés à l’état annexé à l’original dudit arrêté. Par arrêté du 19 octobre 1970 du wali de Constantine, sent concédés gratuitement les lots de terrains domaniaux. sur le territoire de la commune de Mila et désignés à l’état I REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1971 annexé à l’original dudit arrêté, au profit des chantiers populaires de reboisement, en vue de leur mise en valeur. Les lots concédés devront obligatoirement recevoir la destination ci-dessus, sous peine de la révolution de la concession, Les immeubles ainsi concédés sont et demeureront obligatoirement régis par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956. A cette condition, les chantiers populaires de reboisement en jouiront et en disposeront conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. A l’expiration de la concession pour quelque cause que ce soit, les constructions édifiées à l’aide de subventions de l’Etat sur les terrains concédés, feront retour de plein droit et sans indemnisation à l’autorité concédante, en même temps que ledit terrain. Cette concession est faite sans aucune garantie de l’Etat contre lequel les chantiers populaires de reboisement ne pourront exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit ; ledit organisme supportera toutes les servitudes, charges et contributions de toute nature dont les immeubles sont ou pourront être grevés. La remise définitive de ces immeubles se fera dès réception des plans de ces derniers. Arrêté du 27 novembre 1970 du wali de Sétif portant autorisation de captage de source en vue de l’alimentation en eau potable, du village des Béni Seghoual. Par arrêté du 27 novembre 1970 du wali de Sétif, les habitants du douar Béni Seghoual sont autorisés à pratiquer le captage de la source «Tacharourt>> située sur le territoire de la commune de Souk El Tenine, en vue de l’alimentation, en eau potable, de leur village. Les agents du génie rural et de l’hydraulique agricole, dans leurs fonctions, auront à toute époque, libre accès auxdites instaliations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment : a) si les titulaires n’en ont pas fait usage dans le délai fixé. b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée. c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali dans le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1958. d) si les redevances fixées ci-après ne sont pas acquittées aux termes fixés. e) si les permissionnaires contreviennent aux dispositions ci-après. Les bénéficiaires ne sauraient davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui leur est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait, non plus, être réclamée par les bénéficiaires dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause

5 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’intérêt publi. Cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit des permissionnaires si ceux-ci en éprouvent un préjudice direct la modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service de la dérivation seront exécutés aux frais et par les soins des permissionnaires, sous le contrôle des ingénieurs du génie rural et ils devront être terminés dans un délat maximum d’un an à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service du génie rural, à la demande des permissionnaires. Aussitôt les aménagements achevés, les permissionnaires seront tenus d’enlever tous les débris et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence, de leur part, d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à leurs frais, à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait leur être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la revocation de l’autorisation, sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles, doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. Les bénéficiaires seront tenus d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux dinars (2 DA) à verser, à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois par période quinquennale et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Bejaïa. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, les permissionnaires paieront la taxe fixe de 20 DA, conformément aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les réglements existants ou à venir, sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE CENTRALE D’ALGERIE Situation mensuelle au 30 novembre 1970 ACTIF Encaisse or 1.013.353.009,46 Avoirs à l’étranger 417.838.507,05 Billets et monnaies étrangers 69.827.432,78 Accords de paiement internationaux 28.137.403,62 Avances permanentes à l’Etat (souscriptions institutions financières internationales) (1) 154.406.552,18 Droits de tirage spéciaux 69.652.080,92 Monnaies divisionnaires 1.469.922,79 Comptes courants postaux 3.260.912.664,84 Créance sur l’Etat (loi n° 62-156 du 31 décembre 1962) 40.000.000,00 Créance résultant du transfert de l’émission Avances à l’Etat transférées en contrepartie de l’émission (2) 32.000.000,00 Effets escomptés 658.916.504,61 Avances de 5 à 30 jours sur effets publics … 34.800.000,00 Comptes de recouvrement : Algérie 3.952.799,80 Etranger 3.952.799,80 3.952.799,80 Immobilisations (moins amortissements) …… 28.891.434,85 Participations et placements 62.411.887,37 Divers 1.032.253.870,96 Total de l’actif: 6.908.824.071,23 PASSIF Billets au porteur en circulation .. 4.785.305.450,00 Trésor public 188.011.002,17 Comptes créditeurs : Banq. et Inst. Fin. Etr. 187.101.565,01 }} Banq. et Inst. Fin. Alg. 81.445.622,30 352.689.453,38 Autres comptes 84.142.266,07 352.689.453,38 Accords de paiement internationaux 128.526.555,11 Capital 40.000.000,00 Réserves statutaires 50.000.000,00 Autres réserves 5.260.276,31 Provisions 118.619.174,96 Divers 1.240.412.159,30 Total du passif: 6.908.824.071,23 Certifié conforme aux écritures, Le Gouverneur, Seghir MOSTEFAI (1) Loi n° 63-384 du 24 septembre 1963. (2) Conventions passées par la Banque de l’Algérie ! le 5 avril 1948 (approuvée par la loi du 12 janvier 1949) 12.000.000,00 le 2 octobre 1961 (approuvée par le décret du 2 février 1962) …….. 20.000.000,00 32,000,000,00

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’EL ASNAM Avis d’appel d’offres avec concours Affaire n° B 14 P Khemis Miliana CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES Installation de cuisine et équipement frigorifique Un avis d’appel d’offres avec concours est ouvert en vue de l’installation pour 200 rationnaires, des équipements «cuisines et chambres froides>> au centre de formation professionnelle des adultes de Khemis Miliana. Les entreprises intéressées pourront déposer leur candidature à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya d’El Asnam. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 janvier 1971. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux du lot de peinture-vitrerie, concernant la construction de l’école d’agriculture de Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de l’architecte. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Ernest Lannoy, architecte D.P.L.G., rue Kaddour Boumeddous, immeuble Bel Horizon à Constantine. La date limite de la présentation des offres, est fixée au lundi 11 janvier 1971. Les plis doivent être adressés au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Constantine, rue Raymonde Peschard, hôtel des travaux publics à Constantine. Cette date est celle de l’enregistrement du dossier de soumission à la direction des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Constantine et non la date du dépôt dans un bureau de poste. Il est lancé un appel d’offres ouvert sur concours pour l’équipement des cuisines au centre hospitalier et universitaire de Constantine (C.H.U.C.). Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Lannoy, architecte, immeuble Bel Horizon, rue Kaddour Boumeddous à Constantine. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de l’architecte. Les plis doivent être adressés au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Constantine, hôtel des travaux publics, rue Raymonde Peschard à Constantine et accompagnés d’une attestation de qualification et classification professionnelles et d’une note indiquant le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux exécutés. La date limite de présentation des offres est fixée au mercredi 20 janvier 1971 à 17 heures 30. Ceite date est celle de l’enregistrement, des dossiers à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1971 DIRECTION DES TRAVAUX PUBLIC8 ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE TIARET Construction d’une école normale à Tiaret AFFAIRE N° E 2197 Y 7ème lot: électricité Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux en objet; il porte sur le lot électricité (estimation 1.200.000 DA). Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. René Breton, ingénieur-conseil, 33, Bd Ben Boujaïd à Alger. La date limite de réception des offres est fixée au 18 janvier 1971 à 18 heures; elles devront être adressées au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Tiaret, rue Ali Bekhettou à Tiaret, par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux du directeur précité. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux du directeur des travaux publics et de la construction, ou de l’architecte susnommés. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. Les offres devront être impérativement présentées conformément aux indications de la note contenue dans chaque dossier d’appel d’offres et accompagnées notamment des références professionnelles et pièces fiscales. Construction d’un lycée polyvalent à Tiaret AFFAIRE N° E 2134 Y 1lème lot: équipement de la cuisine et de la buanderie Un appel d’offres ouvert est lancé pour les travaux en objet portant sur le lot: équipement de la cuisine et de la buanderie (estimation 300.000 DA). Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Juanéda Camille, architecte, 202, Bd Colonel Bougara à Alger. La date limite de réception des offres est fixée au 18 janvier 1971 à 18 heures; elles devront être adressées au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Tiaret, rue Ali Bekhettou à Tiaret, par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux du directeur précité. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux du directeur des travaux publics et de la construction ou de l’architecte susnommés. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. Les offres devront être impérativement présentées conformément aux indications de la note contenue dans chaque dossier d’appel d’offres et accompagnées notamment des références professionnelles et pièces fiscales. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SETIF Un appel d’offres est lancé pour la construction de 50 logements à Béjaïa. Cet appel d’offres portera sur les différents lots désignés ci-après: Lot n° 1: gros-œuvre, Lot n° 2: terrassement - V.R.D., Lot n° 3: plomberie sanitaire, Lot n° 4; électricité, Lot n° 5: menuiserie ferronnerie, Lot n° 6: peinture vitrerie.

5 janvier 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les intéressés pourront consulter ou retirer les dossiers de soumissions, au siège du bureau d’études Tesco, 12, Bd Mohamed Và Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées à la direction des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Sétif, 8, rue Meryem Bouattoura à Sétif, sous pli recommandé et par voie postale, avant le 14 janvier 1971. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’attribution des travaux du lot menuiseries extérieures, panneaux de façade, protection solaire et occultation», au lycée de garçons à Bellevue (Constantine). Les entrepreneurs pourront proposer une solution variante, conformément aux dispositions prévues par l’article 5 du devis descriptif. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte désigné ci-dessus. Les entrepreneurs pourront également recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Jacques Lambert, architecte D.E.S.A., 39, rue Kamel Bendjellit à Constantine. La date limite de réception des offres est fixée au 1er février 1971. Les plis doivent être adressés au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Constantine, 2, rue Raymonde Peschard. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE SAIDA Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de matériaux nécessaires à l’entretien des routes nationales pour l’année 1971. Lot n° 1: fourniture d’émulsion de bitume: 800 tonnes, Lot n° 2: fourniture des agrégats: a) subdivision de Méchéria: 2.500 m3, b) subdivision d’Aïn Sefra 2.500 m3, c) subdivision d’El Bayadh: 2.500 m3. Les dossiers peuvent être consultés à la direction des travaux publics et de la construction de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi ou être envoyés, sous pli recommandé, aux entreprises désireuses de participer à l’appel d’offres, moyennant l’envoi d’une provision de 10 DA pour les frais d’expédition. La date limite de dépôt des offres, au directeur des travaux publics et de la construction de la wilaya de Saïda, est fixée à vingt (20) jours après la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Cette date sera notifiée individuellement à chacun des concurrents ayant retiré leur dossier. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours, à partir de leurs dépôts. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement en hôpital de l’ex-caserne d’El Milia (wilaya de Constantine). Les travaux concernent : 5ème lot chauffage, 6ème lot peinture. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande à M. Jacques Lambert, architecte D.E.S.A. Constantine, 39, rue Kamel Bendjellit. La date limite de la présentation des offres, est fixée au lundi 25 janvier 1971 à 17 heures 30. Les plis doivent être adressés au directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya de Constantine. Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA DE MEDEA Un appel d’offres est lancé en vue de l’exécution de l’extension du C.E.T. de Berrouaghia (lot unique, tous corps d’état : V.R.D. en annexe). Le montant des travaux est évalué approximativement à 1.300.000 DA (un million trois cent mille dinars). Les candidats peuvent consulter le dossier à la direction des travaux publics et de la construction, cité Khatiri Bensouna, bureau des marchés, à Médéa. Les offres devront parvenir, avant le 21 janvier 1971 à 18 heures, au directeur des travaux publics et de la construction, cité Khatiri Bensouna, bureau des marchés à Médéa. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRECTION DES POSTES ET SERVICES FINANCIERS Lot chauffage central Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un hôtel des postes à Aïn Bessem. Cet appel d’offres portera sur le lot: chauffage central. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter ou se faire délivrer, contre paiement, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, chez M. Bouchama Abderrahmane, architecte chargé d’opération, domicilié au 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger. Les offres, accompagnées des ‘pièces fiscales réglementaires, des références professionnelles ainsi que des attestations de qualification, devront être établies hors T.U.G.P. », conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 69-70 du 2 septembre 1969 et parvenir sous double enveloppe cachetée portant la mention apparente « soumission», au directeur des postes et services financiers, ministère des postes et télécommunications, 4, Bd Salah Bouakouir à Alger, au plus tard le vendredi 5 février 1971 à 18 heures, terme de rigueur. Les candidats seront engagés par leurs offres durant un délai de 90 jours. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA WILAYA D’ALGER Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution d’enduits d’usures sur les routes nationales de la wilaya d’Alger au cours de l’année 1971. Le montant des travaux est évalué approximativement pour la subdivision d’Alger : 260.000 DA, pour la subdivision de Blida : 274.000 DA, pour la subdivision de Rouiba: 272.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier au service technique des routes, sis 39, rue Burdeau à Alger,

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à l’ingénieur en chef, directeur des travaux publics, et de la construction de la wilaya d’Alger, 14, Bd Colonel Amirouche à Alger, avant le 15 février 1971 à 17 heures. ΑΝΝΟΝCES ASSOCIATIONS déclarations 7 décembre 1970. Déclaration à la wilaya d’Annaba. Titre: Foyer de l’unité de la protection civile de Annaba. Objet: Constitution de ladite association. But: Mener dans l’intérêt des agents de la protection civile, une action à caractère social, comprise dans le cadre suivant : a) création dans les unités d’une cantine destinée à servir des repas chauds aux agents de la protection civile; b) développements physique et intellectuel de ses membres; c) organisation de colonies de vacances en faveur des enfants des sapeurs; d) octroi de primes de secours et de prêts d’honneur à l’occasion d’un évènement survenu dans la famille d’un agent. Siège social caserne de la protection civile de Annaba, rue du Lieutenant Montignault. 7 décembre 1970. Déclaration à la wilaya d’Annaba. Titre: Foyer de l’unité de la protection civile de Guelma. Objet Constitution de ladite association. But: Mener dans l’intérêt des agents de la protection civile, une action à caractère social, comprise dans le cadre suivant : a) création dans les unités d’une cantine destinée à servir des repas chauds aux agents de la protection civile; b) développements physique et intellectuel de ses membres; c) organisation de colonies de vacances en faveur des enfants des sapeurs; Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 janvier 1971 d) octroi de primes de secours et de prêts d’honneur à l’occasion d’un évènement survenu dans la famille d’un agent. Siège social: caserne de la protection civile, rue Amrani Abdelmadjid à Guelma. 7 décembre 1970. Déclaration à la wilaya d’Annaba. Titre: Foyer de l’unité de la protection civile d’El Kala.. Objet: Constitution de ladite association. But: Mener dans l’intérêt des agents de la protection civile, une action à caractère social, comprise dans le cadre suivant : a) création dans les unités d’une cantine destinée à servir des repas chauds aux agents de la protection civile; b) développements physique et intellectuel de ses membres; c) organisation de colonies de vacances en faveur des enfants des sapeurs; d) octroi de primes de secours et de prêts d’honneur à l’occasion d’un évènement survenu dans la famille d’un agent. Siège social: caserne de la protection civile, rue du lieutenant Zéribi à El Kala. 7 décembre 1970. Déclaration à la wilaya d’Annaba Titre: Foyer de l’unité de la protection civile de Souk Ahras. Objet Constitution de ladite association. But: Mener dans l’intérêt des agents de la protection civile, une action à caractère socia, comprise dans le cadre suivant : a) création dans les unités d’une cantine destinée à servir des repas chauds aux agents de la protection civile; b) développements physique et intellectuel de ses membres; c) organisation de colonies de vacances en faveur des enfants des sapeurs; d) octroi de primes de secours et de prêts d’honneur à l’occasion d’un évènement survenu dans la famille d’un agent. Siège social caserne de la protection civile de Souk Ahras, rue Louis Massignon, 13 Avenue Abdelkader-Benbarek