CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX – LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 12 mai 1976 portant annulation de, 15 licences de taxis dans la wilaya de Sétif, p. 544. Décision du 12 mai 1976 portant attribution de 50 licences de -taxis dans la wilaya de Sétif, p. 544. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 20 février 1976 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, p. 545. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 janvier 1976 portant création d’un centre de la technologie et des sciences nucléaires (CTSN), p. 545. Arrêté du 23 avril 1976 portant ouverture de la session des examens spéciaux d’entrée aux universités (option B), p. 546. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’architectes de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction, p. 546.

544 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1976 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction, p. 547. Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs d’application au ministère des travaux publics et de la construction, p. 547. Arrêté du 22 avril 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Tlemcen, p. 548. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du commerce, p. 548. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des prix, p. 549. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs du commerce, p. 549. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents d’administration, p. 549. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents de service, p. 549. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents dactylographes, p. 549. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie, p. 550. Arrêté du 12 mai 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 550. Arrêté du 12 mai 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 550. Arrêté du 19 mai 1976 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation, p. 550. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 12 mai 1976 portant annulation de 15 licences de taxis dans la wilaya de Sétif. Par décision du 12 mai 1976, est approuvée la liste ci-jointe portant annulation de 15 licences de taxis dans la wilaya de Sétif: LISTE PORTANT ANNULATION DE 15 LICENCES DE TAXIS DANS LA WILAYA DE SETIF Noms et prénoms Daïras Communes des bénéficiaires Hadja Aroui Sétif Sétif Alalouche Hamadi Aïn El Kebira Aïn El Kebira Bouikni Layachi Bougaa Guenzet Bendras Bouzid Aïn El Kebira Babor Boukharouba Hachemi …. Aïn El Kebira Babor Chergui Mohamed Bougaa Guenzet Guessoum Saâdia Aïn El Kebira Babor Djemaoune Hocine Fhaïma Daoudi Ras El Oued Bir Kandali Kaldi Bouzid Ain El Kebira Babor Herrad Larbi » > Kerouat Amar « Makhnache Bachir Touil Saâdi dit Saïd Zermani Mohamed Bougaa Bouandas ……. Décision du 12 mai 1976 portant attribution de 50 licences de taxis dans la wilaya de Sétif. Par décision du 12 mai 1976, est approuvée la liste ci-jointe portant attribution de 50 licences de taxis dans la wilaya de Sétif: LISTE PORTANT ATTRIBUTION DE 50 NOUVELLES LICENCES DE TAXIS DANS LA WILAYA DE SETIF Noms et prénoms Daïras Communes des bénéficiaires Vve Amar Aroui, née Ghemache Hadja Sétif Sétif Amar Aroui Vve Layachi Bentaleb, née Rouabah Khedra > Vve Kheïr Bellal, née Lachgar Djamila Aïssa Bennoui, née Bennoui Aldja Vve Touati Benchetta, née Meguellati Zohra Naouari Boukhouche < …… Vve Ahmed Benallout, née Benen Debbih Rahim > Vve Amar Bentaleb, née Benziane Djenat Saci Djessas > Vve Mohamed Laoubi, née Khalfi El-Amria Abdelkader Mehada « Vve Ahmed Rahal, née Rahal Rabissa ………………

25 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA LISTE PORTANT ATTRIBUTIONS DE 50 NOUVELLES LICENCES DE TAXIS DANS LA WILAYA DE SETIF (suite) Noms et prénoms Daïras Communes des bénéficiaires Vve Lamri Saadi, née Harafa Louiza Sétif Sétif Boudjema Saoula Vve Mokhtar Azzi, née Azzi Zohra Aïn Abessa Vve Khelifa Chouali, née Tedjar Fatma Vve Layachi Djelloud, née Djelloud Mbarka Vve Embarek Doudou, née Leslous Yamina Vve Rabah Mouffok Vve Saci Nasri, née Chellal Djamila Vve Amor Bachir, née Hadeff Teldja.. Aïn Oulmène Aïn Oulmène Khamedj Boufada dit Layachi Mohamed Chibi * Vve Ahmed Gherbas, née Soltanir Rebh Rabah Kebir « Abdellah Maamèche Guidjel Guidjel Sabri « > Amar Abbas Ras El Oued Ras El Oued Ahmed Boudiaf Amar Boularès Ahmed Cheddad Vve Daoudi Fhaïma, née Saoud Ayda ৯ Vve Ali Rebbah, née Far Kheïra > Vve Djoudi Allouche, née Allouche Helima Djaafra Djaafra Vve Boubakeur Amrouni, née Allouani Mbarka Bouzid Benghanem > Vve Mohamed Chellaga, née Mazit Zohra Mansoura Mansoura Aïssa Amara El Hammadia El Hammadia Meguedmin Bouraba » Dakhlal Zaïdi Chaïb Noui Dehimet > > Vve Bellazoug, née Kebaïli Hadda Bordj Zemoura Bordj Zemoura Madani Zaouch > Ali Ladour Teniet En Nasr Teniet En Nasr Vve Zellagui, née Bouabdellan Dacuia > Ahmed Haddad Bordj Ghdir Bordj Ghdir Hocine Athmani El Mehir El Mehir Hamlaoui Ghezal Vve Kaddour Hamza, née Berarma Hadda Guidjel Guidjel REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 20 février 1976 fixant les conditions d’application du décret n 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1960 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1973 portant organisation des conseils exécutifs de wilayas; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas; Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 1971 portant organisation et fonctionnement des services de la jeunesse et des sports dans les wilayas; Arrête : Article 1er. La gestion des crédits destinés à l’acquisition de fournitures et de matériel sportif au profit des services de la jeunesse et des sports implantés dans chaque wilaya, continuera, en application des dispositions de l’article 3, alinéa 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, de relever de la compétence des services centraux du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 2. La gestion, à titre dérogatoire, par les services centraux du ministère de la jeunesse et des sports, des crédits prévus à l’article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1976. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1976. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Mahfoud AOUFI. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 24 janvier 1976 portant création d’un centre de la technologie et des sciences nucléaires (CTSN). Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création de l’organisme national de la recherche scientifique (ONRS); Vu l’arrêté du 1er février 1974 portant fonctionnement des centres de recherche; Arrête : Article 1°r. Il est créé un centre de formation et de recherche intitulé « centre de la technologie et des sciences nucléaires » (CTSN); son siège est fixé à Alger.

546 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Conformément aux objectifs fixés à l’ONRS et dans le cadre d’une recherche intégrée au développement et liée à la formation, le centre de la technologie et des sciences nucléaires a pour mission : d’assurer une formation post-graduée en génie nucléaire, de former des techniciens en technologie nucléaire, de développer une recherche nucléaire appliquée, d’établir et tenir à jour la documentation et d’information scientifique nucléaire. d’assurer, dans le domaine qui le concerne, tous les travaux qui lui sont confiés par le ministre chargé de la recherche scientifique et organisme national de la recherche scientifique, de souscrire des conventions et des contrats de recherche et d’étude avec toute personne physique ou morale. Art. 3. - L’ensemble de biens, droits et obligations de l’ex-institut d’études nucléaires est dévolu au centre de la technologie et des sciences nucléaires. Art. 4. Le directeur de la recherche scientifique, le directeur de l’administration générale et le directeur général de l’ONRS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 janvier 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA. Arrêté du 23 avril 1976 portant ouverture de la session des examens spéciaux d’entrée aux universités (option B). Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-203 du 5 août 1971 portant création du centre de préparation aux études supérieures auprès des universités; Vu l’arrêté du 25 octobre 1971 portant organisation des examens spéciaux d’entrée aux universités; Vu l’arrêté du 13 juillet 1973 portant suppression de l’option A des examens spéciaux d’entrée aux universités; Arrête : Article 1er.- Les épreuves des examens spéciaux d’entrée aux universités (option B) pour la session de l’année universitaire 1976-1977, se dérouleront les 1º, 2 et 3 juin 1876 dans l’ensemble des universités algériennes. Art. 2. - Le directeur des enseignements et les recteurs des universités algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1976. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’architectes de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire, ensemble les textes à caractère législatif ou réglementaire régissant cette institution; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1976 Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-359 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des architectes de l’Etat; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de 20 architectes de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction au titre de l’année 1976. Art. 2. La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au 31 décembre 1976, Art. 3. Les candidats doivent être âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme des écoles spéciales d’architecture ou d’un diplôme admis en équivalence. Art. 4. Les dossiers de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au ministère des travaux publics et de la construction, comporteront : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme d’architecte Ju d’un diplôme équivalent, une attestation justifiant le niveau de la connaissance de langue nationale, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. La liste des candidats admis au concours sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant, deux architectes de l’Etat. Art. 6. Le jury prévu à l’article 5 ci-dessus se réunira dans le courant du mois de janvier 1977. Art. 7. Le directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1976. Le ministre des travaux publics Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Abdelkader ZAIBEK Mohamed BENAHMED

25 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs de l’Etat au ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire, ensemble les textes à caractère législatif ou réglementaire régissant cette institution; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat, et notamment son article 4; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-86 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction, et notamment son article 7; Vu le décret n° 73-102 du 25 juillet 1973 portant régime des études à l’école nationale polytechnique; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er, Il est ouvert, conformément à l’article 7 du décret n° 71-86 du 9 avril 1971 susvisé, un concours, sur titres, pour le recrutement de 20 ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction au ministère des travaux publics et de la construction, au titre de l’année 1976. Art. 2. La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au 31 décembre 1976. Art. 3. Les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme d’ingénieurs de l’Etat délivré par l’école nationale polytechnique ou d’un diplôme admis en équivalence. Art. 4. Les dossiers de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au ministère des travaux publics et de la construction, comporteront : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur de l’Etat des travaux publics et de la construction ou du diplôme équivalent, REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 une attestation justifiant le niveau de la connaissance de la langue nationale, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. La liste des candidats admis au concours sur titres, est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant, deux ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction, titulaires. Art. 6. - Le jury prévu à l’article 5 ci-dessus se réunirą dans le courant du mois de janvier 1977. Art. 7. - Les candidats définitivement admis au concours sont nommés ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 8. Le directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1976. Le ministre des travaux publics Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Abdelkader ZAIBEK Mohamed BENAHMED Arrêté interministériel du 14 avril 1976 portant ouverture d’un concours, sur titres, pour le recrutement d’ingénieurs d’application au ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire, ensemble les textes à caractère législatif ou réglementaire régissant cette institution; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; 1 Vu le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d’application, et notamment son article 5; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret no 71-87 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs d’application des travaux publics et de la construction, et notamment son article 6;

548 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personneis des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Il ouvert, conformément à l’article 6 du décret n° 71-87 du 9 avril 1971 susvisé, un concours, sur titres, pour le recrutement de 50 ingénieurs d’application des travaux publics et de la construction au ministère des travaux publics et de la construction, au titre de l’année 1976. Art. 2. La date de clôture des inscriptions au concours est fixée au 31 décembre 1976. Art. 3. Les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme délivré par l’école d’ingénieurs des travaux publics d’Alger, ou d’un titre admis en équivalence. Art. 4. Les dossiers de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au ministère des travaux publics et de la construction, comporteront : une demande de participation manuscrite, signée du candidat, un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins d’un an, un extrait du casier judiciaire (bülletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne datant de moins de trois mois, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie),

• une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur d’application des travaux publics et de la construction ou d’un diplôme équivalent,
• une attestation justifiant le niveau de la connaissance de la langue nationale, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,
• éventuellement, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 5. La liste des candidats admis au concours sur titres, est établie par un jury dont la composition estée comme suit :
• le directeur de l’administration générale ou son représentant, président,
• le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant,
• le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant,
• deux ingénieurs d’application des travaux publics et de la construction, titulaires. Art. 6. Le jury prévu à l’article 5 ci-dessus se réunira dans le courant du mois de janvier 1977. Art. 7. - Les candidats définitivement admis au concours sont nommés ingénieurs d’application des travaux publics et de la construction stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvisé. Art. 8. Le directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 avril 1976, Le ministre des travaux publics Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Abdelkader ZAIBEK Mohamed BENAHMED REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1976 Arrêté du 22 avril 1976 portant désignation et délimitation de la zone d’habitat urbaine à créer à Tlemcen. Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 janvier 1974 portant constitution de réserves foncières au profit des communes; Vu la circulaire du 19 février 1975 relative à la création de zones d’habitat urbaines nouvelles; Vu le dossier justificatif de création de la zone d’habitat urbaine dans la ville de Tlemcen; Vu la délibération du 4 décembre 1975 de l’assemblée populaire communale de Tlemcen; Vu le procès-verbal du 19 mars 1976 relatif à la réunion du conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen; Sur proposition du directeur de la planification et de l’urbanisme, Arrête : Article 1er. Est désignée comme zone d’habitat urbaine à créer, la portion du territoire de la commune de Tlemcen, comprise à l’intérieur du périmètre délimité au plan annexé à l’original du présent arrêté et située au Nord-Ouest de l’agglomération de Tlemcen, au lieu dit Kiffane ». Art. 2. Les terrains compris dans le périmètre défini à l’article précédent, sont inclus dans les réserves foncières communales prévues par l’ordonnance no 74-26 du 20 février 1974 susvisée. Art. 3. Les investissements des divers secteurs économiques et sociaux intéressant l’agglomération de Tlemcen, notamment en matière d’habitat, d’équipements collectifs et d’infrastructures, doivent contribuer à la réalisation du plan d’aménagement de la zone qui sera élaborée. Art. 4. - Le wali de Tlemcen, le président de l’assemblée populaire communale de Tlemcen et le directeur général de la caisse algérienne d’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 avril 1976. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du commerce. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du commerce : Membres titulaires: M. Abdesselam Bouzar. Membre suppléant : M. Mohamed Belarbia. Sont désignés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux du commerce: Membres titulaires : M. Chérif Hamlaoui. Membre suppléant : M. Seddik Fourar. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer.

25 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des prix. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des inspecteurs des prix: Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Mohamed Belarbia. Membres suppléants : MM. Chérif Lounis Mokhtar Adjroud. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs : Membres titulaires : MM. Boudjelal Djaker Azzedine Mami. Membres suppléants: MM. Ghaouti Hakiki Abdelaziz Berbaoui. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs du commerce. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des contrôleurs du commerce : Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Mohamed Belarbia Athmane Gueddoura. Membres suppléants : MM. Chérif Lounis Mokhtar Adjroud Mohamed Khelifa. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs : Membres titulaires : MM. Mohamed Chergui Mohamed Driss Abderrahmane Fatahine. Membres suppléants : MM. Mohamed Fettaka Nourredine Bentounsi Abdelmadjid Rahmani. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents d’administration. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des agents d’administration : Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Mokhtar Adjroud. Membres suppléants : Chérif Lounis Athmane Gueddoura. REPUBLIQUE ALGERIENNE 549 Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des agents d’administration : Membres titulaires : MM. Brahim Nouri Djaffer Sidhoum. Membres suppléants : MM. Rabah Belhamdi Rabah Fecih. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents de service. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des agents de service. Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Athmane Gueddoura Membres suppléants : MM. Chérif Lounis Mohamed Khelifa. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des agents de service : Membres titulaires : MM. Messaoud Chettibi Salah Saouchi. Membres suppléants : MM. Mohamed Larouci Abdennour Khelifi. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer. Arrêté du 12 avril 1976 portant nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des agents dactylographes. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des agents dactylographes: Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Athmane Gueddoura. Membres suppléants : MM. Chérif Lounis Mohamed Khelifa Sont déclarés élus représentants au personnel a la commission paritaire du corps des agents dactylographes : Membres titulaires : Μ. Ahmed Asselah Mme. Aïcha Aïssaoui. Membres suppléants : MM. Salah Zourgui Ali Haouchine. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour la remplacer.

550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1976 Arrêté du 12 avril 1976 portant. nomination de représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire du corps des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie. Par arrêté du 12 avril 1976, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire du corps des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie : Membres titulaires : MM. Abdesselam Bouzar Mokhtar Adjeroud Membres suppléants : MM. Chérif Lounis Athmane Gueddoura. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie : Membres titulaires : MM. Youcef Bourahla Fatah Adjabi. Membres suppléants : MM. Salah Ramdani Rachid Bahouli. Est nommé président de la commission paritaire, M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. En cas d’empêchement, M. Chérif Lounis est désigné pour le remplacer. Arrêté du 12 mai 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 12 mai 1976, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel pour l’accès au corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les candidate dont les noms suivent : 1 Kaci Hamadi 2 Latamène Bouktit 3- Mohamed-Saïd Zellagui 4 Mohamed Iguer 5 Mohand-Nafâa Taguet 6 Daho Mokadem 7 Mohamed Driss 8 Mourad Belleili 9 Mohamed Ziri 10 Abdelouahab Hamed 11 Mohamed Bourahla 12 Mohamed Sebihi Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13- Nourredine Bentounsi 14 Ahmed Tienti 15 Mohamed Chergui 16 Bédiaf Adnane. Arrêté du 12 mai 1976 fixant la liste des candidats définitivement admis à l’examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 12 mai 1976, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, les candidats dont les noms suivent : 1- Mohamed Mahouast 2 Rabah Belhamdi 3 Mohamed Hebbache 4 Ibrahim Nouri 5 Mohamed Hassaïne 6 Mohamed Ghemired 7 - Abdesselam Saci Arrêté du 19 mai 1976 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 18 novembre 1975 portant nomination de M. Mohamed Salah Zaïdi en qualité de directeur de la commercialisation au ministère du commerce; Arrête : Article 1°r. Dans la limite de ses attributions, delegation est donnée à M. Mohamed Salah Zaïdi, directeur de la commercialisation, à l’effet de signer, au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mai 1976. Layachi YAKER 13 Avenue Abdelkader-Benbarek