CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 11 février 1972 portant application du décret n° 71-83 du 9 avril 1971 modifiant le décret du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 1034. Arrêtés du 6 septembre 1972 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 1034. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION n° 68-632 du 21 novembre 1968 portant création du brevet Arrêté interministériel du 24 juillet 1972 portant organisation supérieur de capacité, p. 1034. Arrêté interministériel du 21 septembre 1972 portant ouverture d’un concours de recrutement d’inspecteurs d’orientation scolaire et professionnelle, p. 1034. Arrêté interministériel du 26 septembre 1972 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’administration et ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents de bureau du ministère des travaux publics et de la construction, p. 1035. Arrêté interministériel du 1er septembre 1972 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs de l’Etat du ministère des travaux publics et de la construction, p. 1036.

1034 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1972 SOMMAIRE (Suite) 1 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 12 septembre 1972 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des sections des industries d’art graphique du centre de formation professionnelle des adultes d’El Affroun, p. 1036. Arrêté du 15 juillet 1972 portant nomination du directeur des études de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba, p. 1037. Arrêté du 15 juillet 1972 portant nomination du directeur administratif et financier de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba, p. 1037. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 25 septembre 1972 portant ouverture et fixation de la taxe télex entre l’Algérie et la Jordanie, p. 1037. Arrêté du 25 septembre 1972 portant ouverture et fixation de la taxe télex entre l’Algérie et la Barbade, p. 1037. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrété du 28 septembre 1972 portant délégation de signature au directeur des statistiques, p. 1037. ACTES DES WALIS Arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la commune de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 1 ha 19 a 75 ca, située en forêt domaniale d’Amraoua (canton de Takaoudj), nécessaire à la création d’un cimetière, p. 1038. Arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 ha, faisant partie de l’ex-propriété Abdellatif, d’une contenance totale de 35 ha, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’aménagement d’un centre de jeunes, p. 1038. Arrêté du 30 mars 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Djendel, de 3 lots de terrains de 1 ha 37 a 50 ca, situés à Djendel, p. 1038. Arrêté du 30 mars 1972 du wali des Oasis, autorisant les ingénieurs et agents de la SONELGAZ à faire procéder aux études du tracé sur le terrain, au piquetage du raccordement de la ligne Laghouat-Ghardala au poste 60 KV de Ghardaïa, p. 1038. Arrété du 30 mars 1972 du wali des Oasis, autorisant les ingénieurs et agents de la SONELGAZ à faire procéder aux études du tracé sur le terrain au piquetage du raccordement de la ligne Laghouat-Ghardaïa au poste 60 KV de Laghouat, p. 1038. Arrêté du 31 mars 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 2 ha, sis à Bréa, destiné à être amenagé en parc de la wilaya, p. 1039. Arrêté du 1er avril 1972 du wali de Annaba, accordant un permis de construire, p. 1039. Arrêté du 1er avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Fillaoussène, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 2.040 m2, en vue de la construction d’une école de 2 classes et 1 logement, p. 1039. Arrêté du 5 avril 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la commune de Baghlia, d’une parcelle de terrain nécessaire à l’implantation de logements scolaires et de classes, p. 1039. Arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, déclarant d’utiilté publique, une donation gratuite, faite au profit de la commune de Sidi Djilali, p. 1039. Arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, déclarant d’utilité publique, une donation gratuite, faite au profit de la commune de Sidi Djilali, p. 1039. Arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Annaba, angle des rues Asla Hocine et Emir Abdelkader, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Annaba), pour servir de dépôt régional de mobilier scolaire, p. 1039. Arrété du 17 avril 1972 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau sur la séguia des sources d’oued Ghrous, p. 1039. AVIS ET COMMUNICATIONS Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1040. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 11 février 1972 portant application du décret n° 71-83 du 9 avril 1971 modifiant le décret n° 68-632 du 21 novembre 1968 portant création du brevet supérieur de capacité. (J.O. n° 40 du 19 mai 1972) Page 494, 1ère colonne, Article 2, 4ème ligne, b), Au lieu de: b) les instituteurs stagiaires pourvus: Lire : b) les instructeurs stagiaires pourvus: (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 21 septembre 1972 portant ouverture d’un concours de recrutement d’inspecteurs d’orientation scolaire et professionnelle, Par arrêté interministériel du 21 septembre 1972, le concours prévu par l’arrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organistration au ministère de l’éducation nationale, est ouvert. scolaire et professionnelle, est ouvert. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 10. Les épreuves écrites, orales et pratiques auront lieu à Alger et débuteront le 7 décembre 1972. La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 novembre 1972. Arrêté interministériel du 26 septembre 1972 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents d’administration du ministère des enseignements primaire et secondaire. Par arrêté interministériel du 26 septembre 1972, le concours organisé par l’arrêté interministeriel du 15 juin 1970, portant organisation du concours pour le recrutement d’agents d’administration au ministère de l’éducation nationale est ouvert. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 80. Les épreuves écrites et orales auront lieu à Alger le 26 octobre 1972. La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 octobre 1972. Arrêtés du 6 septembre 1972 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

17 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 27 juillet 1972 portant nomination de M. Mohamed Benhaliliba en qualité de sous-directeur des examens et concours scolaires; Arrête : Article 1”. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Benhaliliba à l’effet de signer au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 septembre 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 27 juillet 1972 portant nomination de M. Mokhtar Benkhelil en qualité de sous-directeur des personneis enseignants; Arrête : Article 1г. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Eenkhelil à l’effet de signer au nom du ministre des enseigacments primaire et secondaire, ? tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 septembre 1972. Abdelkrim BENMAHMOUD MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 24 juillet 1972 pertant organisation et ouvertare dun concours pour le recrutement d’agents de bureau du ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction, et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vue décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de ibération nationale et l’ensemble des textes l’ayant modifié ou complété; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1035 Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents de bureau; Vu le décret n° 68-565 du 9 octobre 1968 portant constitution d’un corps d’agents de bureau au ministère des travaux publics et de la construction et notamment son article 3; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés; Arrêtent : Article 1er. Un concours pour l’accès au grade d’agent de bureau du ministère des travaux publics et de la construction est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté. Art. 2. Ce concours est ouvert aux agents de service du ministère des travaux publics et de la construction justifiant de 3 années d’ancienneté dans leur corps d’origine et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. La limite d’âge fixée ci-dessus, est reculée d’un an par enfant à charge et par annee de service sans qu’elle puisse toutefois excéder cinq (5) ans. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de lbération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient d’un recul de la limite d’âge au titre des enfants à charge et de participaton à la lutte de libération nationale conformément à la réglementation en vigueur sans pour autant excéder 10 ans. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les documents énumérés ci-après, doivent être adressés sous pli recommandé au ministère des travaux publics et de la construction, direction de l’administration générale, 135, rue Didouche Mourad, Alger : un extrait de naissance ou une fiche individuelle ou familiale d’état civil, une demande de participation au concours, un arrêté de nomination en qualité d’agent de service, un procès-verbal d’installation, éventuellement, une attestation de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 4. Le concours comportera les épreuves suivantes : 1° une composition d’ordre général, durée 2 heures, coef. ficient 2; 2° une rédaction d’une correspondance administrative, durée: 2 heures coefficient 3; 3° une composition d’arabe pour les candidats ne composant pas dans la langue nationale; Pour cette épreuve, les candidats ont le choix entre 2 niveaux et toute note inférieure respectivement à 10/20 pour le 1er niveau et 8/20 pour le 2ème niveau est éliminatoire. Art. 5. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante (50). Art. 6. Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 14 novembre 1972 dans le chef-lieu de chaque wilaya. Art. 7. La liste des candidats inscrits au concours est fixée par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction. Art. 8. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 1972. Art. 9. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit : le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction ou son représentant, président,

1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le sous-directeur du personnel ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant, les professeurs examinateurs, deux agents de bureau titulaires. Art. 10. Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l’article 4. La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l’ensemble des épreuves du concours. Art. 11. Les candidats ayant la qualité de membre de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. bénéficieront d’une majoration de points conformément à la réglementation en vigueur. Art. 12. Les candidats admis au concours seront affectés en qualité de stagiaires dans l’administration centrale et les services extérieurs (direction de l’infrastructure et de l’équipement des wilayas). Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 juillet 1972. P. le ministre des travaux P. le ministre de l’intérieur, publics et de la construction, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR Hocine TAYEBI Arrêté interministériel du 1er septembre 1972 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs de l’Etat du ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du service national obligatoire ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l’Etat et notamment son article 4, 1°); Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 71-86 du 9 avril 1971 portant création d’un corps d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics et de la construction et notamment son article 7, 1°); Arrêtent : Article 1er. Un concours sur titres pour le recrutement de 25 ingénieurs de l’Etat est ouvert au ministère des travaux publics et de la construction du ler janvier 1972 au 31 décembre 1972. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1972 Art. 2. Les candidats doivent être âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l’année du concours et titulaires du diplôme d’ingénieur de l’Etat délivré par l’école polytechnique d’El Harrach ou d’un diplôme admis en équivalence. Art. 3. - Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation au concours, les documents énumérés ci-après : un extrait d’acte de naissance ou une fiche d’état civil datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne, deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur, éventuellement un extrait de registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 4. La liste des candidats admis au concours sur titres est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l’administration générale ou son représentant, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, Le sous-directeur du personnel et des affaires administratives générales ou son représentant, le sous-directeur de la formation professionnelle ou son représentant, deux ingénieurs de l’Etat titulaires. Art. 5- Le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er septembre 1972. Le ministre de l’intérieur, P. le ministre des travaux publics et de la construction, Ahmed MEDEGHRI. Le secrétaire général, Youcef MANSOUR MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté interministériel du 12 septembre 1972 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des sections des industries d’art graphique du centre de formation professionnelle des adultes d’El Affroun. Le ministre du travail et des affaires sociales et Le ministre des finances; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution des bourses, de présalaires et de traitements de stage; Vu le décret n° 71-287 du 3 décembre 1971 fixant le montant du présalaire servi aux élèves des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de technologie et des écoles spécialisées; Vu l’arrêté du 15 octobre 1952 fixant le statut du personnel de la formation professionnelle des adultes et les textes qui l’ont modifié et complété; Sur proposition du directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales;

17 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret n° 71-287 susvisé, le bénéfice d’un présalaire mensuel de deux cents (200 DA) est accordé aux élèves des sections spécialisées dans l’industrie des arts graphiques du centre de formation professionnelle des adultes d’El Affroun. Art. 2. Le directeur de l’administration générale du ministère du travail et des affaires sociales, et le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 septembre 1972. Le ministre du travail P. le ministre des finances, et des affaires sociales, Le secrétaire général, Mohamed Saïd MAZOUZI Mahfoud AOUFI Arrêté du 15 juillet 1972 portant nomination du directeur des études de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba, Par arrêté du 15 juillet 1972, M. Abdelkader Abdelaziz est nommé à l’emploi de directeur des études de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba. Ledit arrêté prend effet à compter du 9 juin 1972. Arrêté du 15 juillet 1972 portant nomination du directeur administratif et financier de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba. Par arrêté du 15 juillet 1972, M. Harb Kabbès est nommé à l’emploi de directeur administratif et financier de l’institut de technologie des travaux publics et du bâtiment de Kouba, Ledit arrêté prend effet à compter du 9 juin 1972. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 25 septembre 1972 portant ouverture et fixation de la taxe télex entre l’Algérie et la Jordanie. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285; Vu l’ordonnance ‘n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales, 1037 Art. 3. Ces taxes sont applicables à compter du 1er octobre 1972. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohammed IBNOU-ZEKRI Arrêté du 25 septembre 1972 portant ouverture et fixation de la taxe télex entre l’Algérie et la Barbade. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signée à Montreux le 12 novembre 1965: Vu l’article 43 de la convertion précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1г. Dans les relations télex avec la Barbade, la taxe unitaire est fixée à 36,732 francs-or. Art. 2. - La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Ces taxes sont applicables à compter du 1er octobre 1972. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 25 septembre 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohammed IBNOU-ZEKRI SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté du 28 septembre 1972 portant délégation de signature Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1er. Dans les relations télex avec la Jordanie, la taxe unitaire est fixée à 24.75 francs-or. au directeur des statistiques. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 Art. 2. - La taxe unitaire est la taxe afférente à une portant constitution du Gouvernement; communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature Pour les communications d’une durée supérieure, il est en sus de la taxe perçu unitaire, ie tiers de cette ; Vu le décret du 19 août 1971 portant nomination de par minute excédant taxe unitaire M. Ali Oubouzar en qualité de directeur la première période de trois minutes. au secrétariat des statistiques d’Etat au plan;

1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Oubouzar, directeur des statistiques, à l’effet de signer, au nom au secrétaire d’Etat au plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1972 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 septembre 1972. Kémal ABDALLAH-KHODJA ACTES DES WALIS Arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au protit de la commune de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 1 ha 19 a 75 ca, située en forêt domaniale d’Amraoua (canton de Takaoudj), récessaire à la création d’un cimetière. Par arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la commune de Tizi Ouzou, une parcelle de terrain d’une contenance de 1 ha 19 a 75 ca, située en forêt domaniale d’Amraoua (canton de Takaoudj), destinée à la création d’un cimetière. L’immeuble concédé sera reintégré, de plein droit, au do:naine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 ha, faisant partie de l’ex-propriété Abdellatif, d’une contenance totale de 35 ha, au profit du ministère de la jeunesse et des sports, pour servir d’assiette à l’aménagement d’un centre de jeunes. Par arrêté du 28 mars 1972 du wali de Tizi Ouzou, est affectée au ministère de la jeunesse et des sports, une parcelle de terrain d’une superficie de 10 ha environ, se trouvant au centre de l’ex-propriété Abdellatif, d’une contenance totale de 35 ha, pour servir d’assiette à l’implantation d’un camp de jeunes. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 30 mars 1972 du wall d’El Asnam, portant concession à la commune de Djendel, de 3 lots de terrains de 1 ha 37 a 50 ca, situés à Djendel. Par arrêté du 30 mars 1972 du wali d’El Asnam, sont concédés à la commune de Djendet, à la suite de la délibération du 20 octobre 1971, avec la destination de servir à l’implantation d’un marché avec abattoir, trois lots de terrain, biens de l’Etat, d’une supecie totale de 1ha 37 a 50 ca, sis à la com.nune de Djendel. Les immeubles concédés seront réintégrés, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir la. destination prévue ci-dessus. Arrêté du 30 mars 1972 du wali des Oasis, autorisant les ingénieurs et agents de la SONELGAZ à faire procéder aux études du tracé sur le terrain, au piquetage du raccordement de la ligne Laghouat-Ghardala au poste 60 KV de Ghardaïa. Par arrêté du 30 mars 1972 du wali des Oasis, les ingénieurs et agents de la SONELGAZ ainsi que ceux des entreprises mandataires de la SONELGAZ et ouvriers placés sous leurs ordres et accompagnès, par cux. sont autorisés, sous réserve des droits des tiers à faire procéder aux études du trace sur le terrain au piquetage du raccordement de la ligne Laghouat-Ghardaïa au poste 60 KV de Ghardaïa. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y pianter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupes, y executer des ouvrages temporaires et y faire des sélégages, ébranchages, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Les opérations ci-dessus doivent être exécutés sur le territoire des communes qui seront traversées par le futur raccordement. Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux, sera muni d’une ampliation dudit arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. L’introduction des ingénieurs ou agents précités n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892. Les autorités locales sont invitées à prêter aide et assistance aux ingénieurs et au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures necessaires pour la conservation des balisages, jalons, piquets ou repères implantés ou tracés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études, seront à la charge de l’entreprise; à défaut d’entente amable, les litiges seront réglés par de conseil de wilaya. Il ne pourra être abattu de vignobles, d’arbres fruitiers ou d’ornements, avant s’accord amiable préalable sur leur valeur. Faute d’avoir été utilisée dans un délai de six (6) mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue. Ledit arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes aux frais de la SONELGAZ (direction de l’équipement électrique, département « Lignes et postes »). Arrêté du 30 mars 1972 du wali des Oasis, autorisant les ingénieurs et agents de la SONELGAZ à Caire proer aux études du tracé sur le terrain au piquetage du raccordement de la igne Laghouat-Ghardaïa au poste 60 KV de Laghouat. Par arrêté du 30 mars 1972 du wali des Oasis, les ingénieurs et agents de la SONELGAZ ainsi que ceux des entreprises mandataires de la SONELGAZ et ouvriers placés sous leurs ordres et accompagnés, par eux. sont autorisés, sous réserve des droits des ties, à faire procéder aux étu du tracé sur le terrain au piquetage du raccordement de la ligne Laghouat-Ghardaïa au poste 60 KV de Laghouat. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupes, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des sélégages, ébranchages, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables. Les opérations ci-dessus doivent être exécutés sur le territoire des communes qui seront traversées par le tutur raccordement. Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux, sera muni d’une ampliation dudit arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

17 octobre 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’introduction des ingénieurs ou agents précités n’aura lieu qu’après l’accomplissement aes formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Les autorisés locales sont invitées à prêter aide et assistance aux ingénieurs et au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balisages, jalons, piquets ou repères implantés ou tracés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études, seront à la charge de l’entreprise, à défaut d’entente amiable, les litiges seront réglés par le conseil de wilaya. Il ne pourra être abattu de vignobles, d’arbres fruitiers ou d’ornements, avant l’accord amiable préalable sur leur valeur. Faute d’avoir été utilisée dans un délai de six (6) mois, La présente autorisation sera nulle et non avenue. Ledit arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes aux frais de la SONELGAZ (direction de l’équipement électrique, département «Lignes et postes »). Arrêté du 31 mars 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 2 ha, sis à Bréa, destiné à être aménagé en parc de la wilaya. Par arrêté du 31 mars 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la wilaya de Tlemcen, un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 2 ha environ, sis à Bréa, destiné à être aménagé en parc de la wilaya de Tlemcen. La contenance exacte dudit terrain sera déterminée par le plan à établir par le service de l’organisation foncière et du cadastre. L’immeuble concédé sera reintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 1 avril 1972 du wali de Annaba, accordant un permis de construire, Par arrêté du 1er avril 1972 du wall de Annaba, un permis de construire est accordé au wali de Annaba pour les travaux décrits dans la demande qu’il a présentée sous réserve que le règlement sanitaire de la wilaya soit observé. Ladite autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé, etc…). Arrêté du 1er avril 1972 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite au profit de la commune de Fillaoussène, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 2.040 m2, en vue de la construction d’une école de 2 classes et 1 logement. Par arrêté du 1 avril 1972 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Fillaoussène, un terrain, bien de l’Etat, dépendant du domaine autogéré agricole Mouffok Tayeb, d’une superficie de 2.040 m2, en vue de la construction d’une école de 2 classes et 1 logement. La superficie exacte dudit terrain sera déterminée sur le plan à établir par le service de l’organisation foncière et du cadastre. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039 Arrêté du 5 avril 1972 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite au profit de la commune de Baghlia, d’une parcelle de terrain nécessaire à l’implantation de logements scolaires et de classes. Par arrêté du 5 avril 1972 du wali de Tizi Ouzou, est concédée à la commune de Baghlia, avec la destination de l’implantation de logements scolaires et de classes, une parcelle de terrain d’une superficie de 7 a 89 ca, sise à Taourga, portant le n° 20 du plan de lotissement. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, déclarant d’utilité publique, une donation gratuite faite au profit de la commune de Sidi Djilali. Par arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 6 mai 1953 la donation, gratuite faite au profit de la commune de Sidi Djilali, d’un terrain d’une superficie de deux mille cinq cents mètres carrés, sis au lieu dit Sidi Yahia, par M. Benahmidi Tayeb Ould Ahmed, fellah, demeurant à la commune de Sidi Djilali, pour la construction d’un groupe scolaire à Sidi Yahia. Arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, déclarant d’utilité publique une donation gratuite, faite au profit de la commune de Sidi Djilali. Par arrêté du 7 avril 1972 du wali de Tlemcen, est déclarée d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 6 mai 1953 la donation gratuite faite au profit de la commune de Sidi Djilali d’un terain d’une superficie de deux mille cinq cents mètres carrés, sis au lieu dit Sidi Abdellah, faite par M. Cherki Abdelkader Ould Kaddour, fellah, demeurant à la commune de Sidi Djilali, pour la construction d’un groupe scolaire à Sidi Abdellah. Arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba, portant affectation d’un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Annaba, angle des rues Asla Hocine et Emir Abdelkader, au profit du ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Anhaba), pour servir de dépôt régional de mobilier scolaire. Par arrêté du 8 avril 1971 du wali de Annaba, est affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire (inspection académique de Annaba), un immeuble bâti, bien de l’Etat, sis à Annaba, angle des rue Asla Hocine et Emir Abdelkader, pour servir de dépôt régional de mobilier scolaire. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit. sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 17 avril 1972 du wali de Constantine, portant autorisation de prise d’eau sur la séguia des sources d’oued Ghrous. Par arrêté du 17 avril 1972 du wali de Constantine, MM. Tahar Makhloufi, 5ème région militaire, Abderrahmane Benhalilou, Leulmi et Rabah Foulazreg. Dahmane Bensetoul, Messaoud et Mohamed Saadaoui, Saddek, Ahmed Seghir Benhalilou, Lemlouli Boulazreg, héritiers Lehoua, Châbane Boulazreg. Larbi Ahmed et Hassouna Boulazreg sont autorisés à pratiquer une prise d’eau sur la séguia des sources d’oued Ghrous, en vue de l’irrigation d’une parcelle de terre figurant sur le plan parcellaire annexé à l’orignal dudit arrêté et qui

1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA a une superficie de 23 ha 30 a 76 ca et leur appartenant La durée de l’arrosage par hectare autorisée, est fixée à 4 heures 50. La totalité de la durée de l’arrosage est fixée suivant le tableau annexé à l’original dudit arrêté. L’autorisation est accordée sans Imitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si les titulaires n’en ont pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre ‘que celle qui a été autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances fixées ci-dessous ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) si les permissionnaires contreviennent aux dispositions ci-après. Les bénéficiaires ne sauront davantage prétendre à l’indemnité dans le cas où l’autorisation qui leur est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par les bénéficiaires dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisation de prise d’eau sur l’oued Ghrous. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit des permissionnaires, si ceux-ci en éprouvent un préjudice direct. La modification, la reduction on la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mémes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938 et l’arrêté du 5 juin 1956. Les travaux de dérivation comprenant le dispositif de prise d’eau et de jaugeage seront executés aux frais et par les soins des permissionnaires, sous le contrôle des ingénieurs du service hydraulique et conformement au projet annexé à l’original dudit arrêté. Ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an, à compter de la date audit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service hydraulique, à la demande des permissionnaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 octobre 1972 Les permissionnaires devront entretenir en bon état le dispositif de prise d’eau. Faute de se conformer à cette disposition, ils seront mis en demeure par le wali d’avoir à remettre ces ouvrages en bon état dans un délai fixé. A l’expiration de ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet ou n’a amené que des résultats incomplets, l’administration pourra faire exécuter d’office aux frais des permissionnaires, les travaux reconnus nécessaires. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds. l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles, doit faire l’objet d’autorisations ncuvelles qui se substitueront a l’autorisation primitive. Les bénéficiaires seront tenus d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Ils devront conduire leurs irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Ils devront se conformer sans délai, aux instructions qui pourront, à ce sujet, leur être données par les agents du service hydraulique et du service antipaludique. Ladite autorisation est accordée moyennant le paiement par chaque concessionnaire, d’une redevance annuelle de deux dinars (2 DA), à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Constantine. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, les permissionnaires paieront la taxe de voirie de vingt dinars (20 DA), conformément aux dispositions de l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement dudit arrêté sont à la charge des permissionnaires. AVIS ET COMMUNICATIONS MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS Construction de 50 logements « type améliorés » à El Kala L’entreprise Ahmed Bentrad, route stratégique à Guelma. est mise en demeure de satisfaire aux clauses et conditions generales de ses marches et prendre toutes les dispositions nécessaires pour entreprendre les travaux avec un effectif suffisant dans un délai de 10 jours, à compter de la notification de la présente mise en demeure. Faute par l’entreprise Bentrad de se conformer aux-prescriptions ci-dessus, il lui sera fait application des mesures coercitives de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. Construction de 180 logements type économiques à El Kalı. L’entreprise Ahmed Bentrad, route stratégique à Guelma, est mise en demeure de satisfaire aux clauses et conditions générales de ses marchés et prendre toutes les dispositions générales nécessaires pour commencer les travaux avec un effectif suffisant dans un délai de 10 jours, à compter de la notification de la présente mise en demeure. Faute par l’entreprise Bentrad de se conformer aux prescriptions ci-dessus, il lui sera fait application des mesures coercitives de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. L’entreprise A.L.B.T.P. représentée par M. Belkacem Benchohra, domicilié 13, rue de la Guilletier à Oran, inscrit au registre de commerce sous le n° 70.A.154, titulaire du marché afférent à la construction d’un bassin de décantation et d’une bache de reprise pour le bain antigaleux de la commune de Mocta Douz, daïra de Mohammadia, wilaya d’Oran, est mise ex. demeure de reprendre les travaux ci-dessus indiqués dans un délai de vingt (20) jours. à compter de la date de publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Faute par ce dernier de satisfaire à la mise en demeure dans le délai prescrit, les travaux seront poursuivis en ses lieux et places, risques et périls, conformément à la législation en vigueur par l’administration contractante.