CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………… 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

18 Rabie Ethani 1416 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 51 13 septembre 1995 SOMMAIRE DECRETS Pages Décret exécutif n° 95-267 dụ 15 Rabie Ethani 1416 correspondant au 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.). 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilayas… Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant mines et de l’industrie de wilayas. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant patrimoine culturel et historique au ministère Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant moudjahidine à la wilaya Skikda. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant

au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des

au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du des moudjahidine. 7 au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des

au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national d’enseignement supérieur en sciences médicales de Constantine. 7 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant

au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut, national spécialisé de formation professionnelle de Tiaret… 8 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national du droit d’auteur. Décret exécutif du 3 Safar 1416 correspondant au ler religieuses de wilayas…

juillet 1995 mettant fin aux fonctions de Nadhers des affaires

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la concurrence et des prix de wilayas. Décret exécutif. du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au

2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. 8 Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant national de planification. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au des moudjahidine. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant des moudjahidine. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs au conseil

2 septembre 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère

au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs de wilayas

2 septembre 1995 portant nomination du directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de l’agriculture. 9 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement… 9

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 septembre 1995 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 3 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre supérieure des beaux-arts 11 Ahmed et Rabah Asselah “. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre national des beaux-arts. Pages 1995 portant nomination du directeur de l’école

1995 portant nomination du directeur du musée

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques. 9 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur du centre national de recherches préhistoriques anthropologiques et historiques… 9 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre religieuses à la wilaya de Batna.. ARRETES, DECISIONS 1995 portant nomination du nadher des affaires

ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires de l’institut national de la magistrature. 10 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des moudjahidine. 12 Arrêté du 13 Chaâbane 1415 correspondant au 15 janvier 1995 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des moudjahidine. 14 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 7 Rajab 1415 correspondant au 11 décembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère de la communication…. 15 Arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant élection des représentants du personnel et désignation des représentants de l’administration aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère de la communication.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. MINISTERE DES AFFAIRES

RELIGIEUSES Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du centre culturel islamique.. 18 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 11 arvil 1995 fixant les tarifs de l’eau à usage agricole.. 19

13 septembre 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-267 du 15 Rabie Ethani 1416 correspondant au 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 38 et 65 relatifs aux codes des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 99; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, relative à la concurrence; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-97 du 23 avril 1994, relatif aux champs d’application, tarifs et règles d’assiette et de recouvrement de la taxe spécifique additionnelle (T.S.A.), pris en application de l’article 99 modifié, du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993, portant loi de finances pour 1994; Décrète : Article 1er. Le tableau annexé au décret exécutif n° 95-67 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995, susvisé, est modifié et remplacé par le tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le15 Rabie Ethani 1416 correspondant au 10 septembre 1995. Mokdad SIFI. TABLEAU LISTE DES PRODUITS D’IMPORTATION OU DE FABRICATION LOCALE SOUMIS A LA T.S.A. ET TARIFS APPLICABLES N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION 04.09.00.00 Miel naturel. DES PRODUITS TAUX 80% 07.12.10.00 Pomme de terre, même coupées en morceaux ou en tranches mais non autrement préparée.. 07.12.30.10 Champignons. 07.12.30.20 Truffes. 50% 50% 50% 08.01 Noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou, fraîches ou sèches même sans leurs coques ou décortiquées. Ex.08.02 Amandes.. Ex.08.02 Noisettes. 80% 50% 80%

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 septembre 1995 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 TABLEAU (Suite) N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS TAUX Ex.08.02 Noix communes. Ex.08.02 Châtaignes et marrons.. Ex.08.02 Pistaches. Ex.08.03 Bananes, fraîches ou séches. 08.04.30.00 Ananas. 08.04.40.00 Avocats. 08.04.50.00 Goyaves, mangues et mangoustans. 08.06 Raisins, frais ou secs. 08.07.20.00 Papayes. 08.08 Pommes, poires et coings, frais. 08.10.90.00 Autres fruits. 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 08.11 Fruits non cuits ou cuits ou à la vapeur, congelés même additionnés de sucres ou d’autres édulcorants. 80% 08.13 Fruits séchés autres que ceux des nº 08.01 à 08. 06 mélangés de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre. 09.01.40.00 Succédanés du café contenant du café. 80% 80% 12.02 Arachides non grillées, ņi autrement cuites, même décortiquées ou concassées. 80% Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion des positions 1602-10.00, 1604-13.00 et 1604-14.00.. 80% 17.02.90.00 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti ). 80% 17.04 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). 80% 19.04 Produits à base de céréales obtenues par soufflage ou grillage (“corn flakes” par exemple) céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées….. 80% 20.08.20.00 Ananas en conserve.. 21.04 Préparation pour soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites 22.03 Bières de malt. 22.04.10.10 Champagne. 22.08.20.00 Eaux de vie, de vin ou de marc de raisin. 22.08.30.00 Whiskies… 22.08.40.00 Rhum et tafia. 22.08.50.00 Gin et Genièvre… 23.09.10.00 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour 33.03 Parfums et eaux de toilette.. 80% ; soupes, potages ou bouillons, homogénéisées. 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% la vente au détail. 80% 80% 33.04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer ; préparations pour manucures ou pédicures. 80%

18 Rabie Ethani 1416 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 TABLEAU (Suite) N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS TAUX DOUANIER 33.05 Préparations capillaires. 63.09 Articles de friperie. 30% 50% 70.13 Ouvrages en verre pour le service de table, pour la cuisine, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des numéros 70-10-et 70-18. 50% 70.18 Perles de verre, imitation de perles fines de culture, imitation de pierres gemmes et articles similaires de verroterie et leurs ouvrages autres que la bijouterie de fantaisie; yeux en verre autres que de prothèse; statuettes et autres objets d’ornementation en verre travaillé au chalumeau (verre filé) autres que la bijouterie de fantaisie; microsphères de verre d’un diamètre n’excédant pas 1mm….. 80% 70.20.00.10 Ouvrages en cristal. 80% 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties, mais non enfilées ni montées, ni serties; perles fines ou de culture, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport.. 71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; 80% diamants, même travaillées ou pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport.. 80% 71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées, ni serties, pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport.. 71.05 Egrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres 80% synthétiques. 80% 71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées. 71.17 Bijouterie de fantaisie… 84.22.11.00 Machines à laver la vaisselle de type ménager. 84.51.21.00 Machines à sécher d’une capacité unitaire exprimée en 10 kg. Ex.85.16 Appareils électrothermiques pour la coiffurė. 80% 80% 80% poids de linge sec n’excédant pas 80% 80% Ex.85.29.10.10 Antennes de réception des émissions de télévision par signaux satellites. 80% Ex.87.03 Véhicules tous terrains. Ex.87.03 Véhicules de tourisme d’une cylindrée excédant 10% 1800cm3 mais n’excédant pas 2000cm3 (essence) ou d’une cylindrée excédant 2100cm3 mais n’excédant pas 2500cm3 (diesel), ) à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage… 50% Ex.87.03 Véhicules de tourisme d’une cylindrée excédant 2000cm3 (essence) ou d’une cylindrée excédant 2500cm3 (diesel), ) à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage…… Ex.89.03 Yachts. 90.04.10.10 Lunettes solaires en métaux précieux. 90.04.10.90 Autres (lunettes solaires en matières communes). 95.02 Poupées représentant uniquement l’être humain. 80% 80% 80% 80% 80% 95.04.10.00 Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision. 80%

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 1995 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilayas Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er juin 1995, aux fonctions de directeurs des impôts aux wilayas suivantes, exercées par MM : Mohamed Moussi, à la wilaya de Chlef, Khelil Mahi, à la wilaya de Béchar, Arab Ioualalen, à la wilaya de Blida, Ahmed Grim, à la wilaya d’Alger Ouest, Mohamed Selmi, à la wilaya de Djelfa, Ahmed Boufrioua, à la wilaya de Médéa, Miloud Rached, à la wilaya d’Oran Ouest, Rabah Labiod, à la wilaya de Mila, Mostéfa Belimi, à la wilaya d’Aïn Defla, appelés à exercer d’autres fonctions. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs des mines et de l’industrie de wilayas. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, à compter du ler juin 1995, aux fonctions de directeurs des mines et de l’industrie aux wilayas suivantes, exercées par MM: Abdelkader Mesmoudi, à la wilaya de Tlemcen, M’Hamed Azreug, à la wilaya de Mostaganem, Abdelkader Benyoub, à la wilaya de Relizane, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Hadj Yahiaoui. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er juin 1995, aux fonctions de directeur des mines et de l’industrie à la wilaya de Bouira, exercées par M. Mohamed Oubelaïd Guedri. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine culturel et historique au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 2 janvier 1995, aux fonctions de directeur du patrimoine culturel et historique au ministère des moudjahidine, exercées par M. Khaled Benaïssa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya Skikda. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des moudjahidine à la wilaya de Skikda, exercées par M. Rachid Berrabi, admis à la retraite. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national d’enseignement supérieur en sciences médicales de Constantine. ; Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur de l’institut national d’enseignement supérieur en sciences médicales de Constantine, exercées par M. Abdelaziz Benharkat.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre ‘1995, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Amar Addadi, admis à la retraite. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Tiaret. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’institut national spécialisé de formation professionnelle de Tiaret, exercées par M. Rabah Chehda. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national du droit d’auteur. Par décret exécutif du 7 Rabie ‘Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national du droit d’auteur, exercées par M. Salah Abada, admis à la retraite. Décret exécutif du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 mettant fin, aux fonctions de Nadhers des affaires religieuses de wilayas. Par décret exécutif du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995, il est mis fin aux fonctions de Nadhers des affaires religieuses aux wilayas suivantes, exercées par MM: Messaoud Bouledjouidja, à la wilaya de Tébessa, Belkacem Boukherouata, à la wilaya de Médéa, Salim Debieb, à la wilaya de Tindouf. appelés à exercer d’autres fonctions. 18 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions de directeurs de la concurrence et des prix de wilayas Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la concurrence et des prix aux wilayas suivantes, exercées par MM : Belarbi Harrir, à la wilaya de Tiaret, Mustapha Bouri, à la wilaya de Saïda, Farid Dif, à la wilaya d’Oran, Noureddine Douar, à la wilaya de Bordj Bou Arreridj, Abdelouahab Saïd, à la wilaya de Mila, appelés à exercer d’autres fonctions. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au’ 2 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, exercées par M. Mohamed Boukheddar. Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs au conseil national de planification. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mohamed Harchaoui est nommé directeur au conseil national de planification. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Kader Tafat est nommé directeur au conseil national de planification. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination d’un inspecteur au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Khaled Benaissa est nommé, à compter du 2 janvier 1995, inspecteur au ministère des moudjahidine.

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1995 Décrets exécutifs du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de directeurs de wilayas des moudjahidine. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Abderrahmane Aroua est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’Alger. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mohand Ouamar Akli est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Tizi Ouzou. Décret exécutif du 7. Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Makhlouf Azib est nommé directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation au ministère de l’agriculture. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur général de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Ahmed Nasri est nommé directeur général de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du, logement “A.A.D.L”. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’école supérieure des beaux-arts 11 Ahmed et Rabah Asselah “.” . Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mohamed DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9 Djehiche est nommé directeur de l’école supérieure des beaux-arts “ Ahmed et Rabah Asselah “. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur du musée national des beaux-arts. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, Mme Dalila Mohammed épouse Orfali est nommée directeur du musée national des beaux-arts. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments historiques. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Mohamed El-Mostéfa Filah est nommé directeur de l’agence nationale d’archéologie et de protection des sites et monuments histroriques. Décret exécutif .du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur du centre national de recherches préhistoriques anthropologiques et historiques. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Nour-Eddine Saoudi est nommé directeur du centre national de recherches préhistoriques anthropologiques et historiques. Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du nadher des affaires religieuses à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995, M. Amar Benazza est nommé nadher des affaires religieuses à la wilaya de Batna.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 18. Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires de l’institut national de la magistrature. Le ministre de la justice, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur et l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires;/ Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, notamment ses articles 11 et 12; Vu le décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant les mesures d’application immédiate du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 et le décret exécutif n° 94-105 du 9 mai 1994; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l’organisation, et au fonctionnement de l’institut national de la magistrature ainsi qu’aux droits et obligations des élèves, modifié et complété par le décret exécutif n° 93-265 du 6 novembre 1993; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux, généralistes et spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels para-médicaux; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires, Vu l’instruction n° 20 du 26 juin 1984 relative à l’organisation et au fonctionnement des commissions paritaires et des commissions de recours; Vu l’accord de la direction générale de la fonction publique, pour la création d’une commission du personnel n° 693 du 24 janvier 1993. Arrête : Article 1er. - Il est créé, auprès de l’institut national de la magistrature, deux commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels relevant des corps et/ou grades regroupés ci-dessous: A/ Corps et/ou grades concernés : Administrateurs, documentalistes, archivistes, traducteurs-interprètes, ingénieurs en informatique, médecins généralistes de santé publique.

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1995 Assistants administratifs, assistants documentalistes, archivistes, techniciens en informatique, techniciens de la santé, adjoints et agents administratifs, adjoints et agents techniques en informatique. Agents techniques en documentation, archivistes, comptables secrétaires de direction, secrétaires, agents de bureaux. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 B/ Corps et/ou grades concernés : Ouvriers professionnels et conducteurs d’automobiles toutes catégories, appariteurs. Art. 2. La composition de chacune des deux commissions paritaires prévues à l’article 1er ci-dessus est fixée par le tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION CATEGORIES DE PERSONNELS TITULAIRES A) Commission prévue au A de l’article 1er ci-dessus. 3 B) Commission prévue au B de l’article 1er ci-dessus. 3 SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS 3 3 3 3 3 3 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995. Mohamed ADAMI.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des moudjahidine. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels para-médicaux ; Vu le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues de la santé publique ; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture ; Vu le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée des affaires sociales; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; 18 Rabie Ethani 1416 ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires.; Vu l’arrêté du 3 avril 1991 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard des corps des administrateurs et des interprêtes auprès du secrétariat permanent du conseil supérieur des moudjahidine et des ayants-droit de chouhadas; Vu l’arrêté du 3 avril 1991 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard des agents techniques de saisie auprès du secrétariat permanent du conseil supérieur des moudjahidine et des ayants-droit de chouhadas; Vu ravis de la direction générale de la fonction publique en date du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er mars 1995; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès du ministère des moudjahidine, quatre (4) commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires ci-dessous énumérés: I- Administrateurs ingénieurs en informatique - conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives attachés de conservation et de valorisation bibliothécaires documentalistes, archivistes traducteurs-interprêtes praticiens médicaux, généralistes psychologues cliniciens de santé publique, II Assistants administratifs assistants de conservation et de valorisation secrétaires de direction

• comptables administratifs techniciens en informatique assistants documentalistes archivistes éducateurs assistantes sociales adjoints administratifs adjoints techniques en informatique infirmiers, III Agents administratifs secrétaires agents techniques en informatique - aides comptables – agents de bureau aides-soignants, IV Ouvriers professionnels hors catégorie ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories conducteurs d’automobiles lère et 2ème catégories appariteurs. Art. 2. La composition des commissions paritaires prévues à l’article 1er ci-dessus est fixée conformémemnt au tableau ci-après:

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION CORPS Membres Membres Ttitulaires Suppléants I- Administrateurs ingénieurs en informatique conservateurs des bibliothèques, de la documentation et des archives attachés de conservation et de valorisation bibliothécaires documentalistes, 03 03 archivistes traducteurs-interprêtes praticiens médicaux, généralistes psychologues cliniciens de santé publique. II Assistants administratifs assistants de conservation et de valorisation secrétaires de direction comptables administratifs techniciens en informatique assistants documentalistes archivistes 03 03 éducateurs assistantes sociales adjoints administratifs adjoints techniques en informatique infirmiers. III Agents administratifs secrétaires agents techniques en 03 03 informatique - aides-comptables agents de bureau aides-soignants. IV Ouvriers professionnels hors catégorie ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories 03 03 conducteurs d’automobiles lère et 2ème catégories - appariteurs. Art. 3. Les dispositions contraires au présent arrêté sont / abrogées. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République

REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres Membres Ttitulaires Suppléants 03 03 03 03 03 03 03 03 algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994. P. Le ministre des moudjahidine et par délégation, Le directeur de cabinet Mohamed KECHOUD.

18 Rabie Ethani 1416 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 Arrêté du 13 Chaâbane 1415 correspondant au 15 janvier 1995 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps moudjahidine. de fonctionnaires du ministère des Pár arrêté du 13 Chaâbane 1415 correspondant au 15 janvier 1995, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère des moudjahidine est fixée conformément au tableau ci-dessous: REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION CORPS Membres Membres Ttitulaires Suppléants I- Administrateurs - ingénieurs en informatique conservateurs des Hadj Ali Bensafir Abdelaziz bibliothèques, de la documentation et Merazga des archives attachés de conservation et de valorisation Abdelkader Touati Belkacem bibliothécaires documentalistes, Ramdane archivistes traducteurs-interprêtes praticiens médicaux, généralistes Slimane Tayeb Boulaoued psychologues cliniciens de santé Benghouba publique, II Assistants administratifs Mustapha Abderrahmane assistants de conservation et de secrétaires de Ait Ouffroukh Boukerroum valorisation direction comptables administratifs techniciens en Bachir Rouabhia Aïssa M’Hamedi informatique assistants documentalistes archivistes El Hadi Derouaz Amar Latreche éducateurs – assistantes sociales adjoints administratifs adjoints techniques en informatique Infirmiers, III Agents administratifs Abderrahmane Ab- Khaled Benaïssa secrétaires agents techniques en dat Mohamed Saleh informatique — aides-comptables Brahim Zitouni Slougha agents de bureau aides-soignants, Rachid Aïnouche Djamel Eddine Dris IV- Ouvriers professionnels hors Saïd Bouhadid Abdelkader Khier catégorie ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories Ali Gana Abderrahmane conducteurs d’automobile lère et Boukerroum 2ème catégories - appariteurs. Azzedine Saighi Abdallah Bousbaa REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres Membres Ttitulaires Suppléants Mohamed Chikh Z’Hour Djaafar Naima Yami Tahar Latreche Abdelhakim Omar Baiji Zaoui Larbi Boukhchem Kamel Benelhadj Rabah Hathat Mohamed Arezki Salhi Mohamed Si Mahmoud Belkebla Amer Mustapha Bachi Abdelhamid Bouguerra Rhéda Stabelout Chérif Djema Nacer Merir Samia Bouchnafa Abdelkader Rabah Moulay Moulati Ben Abbès Amar Belkermi Nadia Harrach Mohamed Lazaar Meziane Guebi Les commissions paritaires ci-dessus citées sont présidées par M. Mohamed Belkessa, directeur de l’administration des moyens et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Toufik Saïdi, sous-directeur du personnel.

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 1995 MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté du 7 Rajab 1415 correspondant au 11 décembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère de la communication. Le ministre de la communication ; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; CORPS Première commission Administrateur principal Administrateur Conseiller à l’information Deuxième commission Assistant administratif principal Assistant administratif Assistant conservation et valorisation Secrétaire de direction LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 Arrête : Article. ler. Il est créé auprès du ministère de la communication, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants : administrateurs principaux, administrateurs, conseillers à l’information, assistants administratifs principaux, assistants administratifs, secrétaires de direction, adjoints administratifs, comptables administratifs, agents administratifs, aides-comptables administratifs, secrétaires dactylographes, agents dactylographes, agents de bureau, assistants de conservation et valorisation, ouvriers professionnels, conducteurs automobiles, agents techniques. Art. 2. La composition de chaque commission est fixée conformément aux tableaux ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 03 03 03 03 03 03. 03 03

18 Rabie Ethani 1416 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 TABLEAU (Suite) REPRESENTANTS DE REPRESENTANTS L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CORPS Membres Membres Membres Membres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Troisième commission Comptable administratif Adjoint administratif 03 03 03 03 Agent administratif Aide comptable administratif Quatrième commission Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Agent de bureau 03 03 03 03 Cinquième commission Ouvrier professionnel Conducteur automobile 03 03 03 03 Agent technique Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 7 Rajab 1415 correspondant au 11 décembre 1994. Le ministre de la communication Mohamed Benamar ZERHOUNI

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17 13 septembre 1995 Arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 2 janvier 1995 portant élection des représentants du personnel et désignation des représentants de l’administration aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du ministère de la communication. Par arrêté du 29 Chaâbane 1415 correspondant au 2 janvier 1995 sont déclarés élus représentants du personnel et désignés représentants de l’administration auprès des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la communication les membres dont les noms figurent aux TABLEAU 1 tableaux 1 et 2 ci-après : REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMISSIONS MEMBRES TITULAIRES Première commission Lhacène Bahloul Abderrahmane Chaker Fatiha Bensebti Deuxième commission Larbi Bounemra Chaâbane Berdja Lamri Saib Troisième commission Boussad Mokdel Abdelhakim Agsous Omar Djadel Quatrième commission Lies Chenenou Farida Nebili Djamila Benkherfellah Cinquième commission Mohamed Aoudia Mouloud Foudili Athmane Dekkar TABLEAU 2 MEMBRES SUPPLÉANTS Mohamed Bouslimani Azzedine Touati Bachir Radjef Mohamed Bahamid Youcef Hasbellaoui Abdellah Chekakri Nadir Slimani Sid Ali Serdaoui Mokhtar Benmoussa Chérifa Boudjemadjen Salima Memouche Rabéa Benstiti Samir Kabri Salem Meziani Chafik Bengalla REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION COMMISSIONS MEMBRES TITULAIRES Première Commission Mohamed Boukendakdji Merouane Mimouni Nadjib Belaissaoui Deuxième Commission Mohamed Boukendakdji Saïd Dekkar Dalil Mermioui Troisième commission Mohamed Boukendakdji Merouane Mimouni Nadjib Belaissaoui Quatrième Commission Mohamed Boukendakdji Saïd Dekkar Dalil Mermioui Cinquième Commission. Mohamed Boukendakdji Merouane Mimouni Nadjib Belaissaoui MEMBRES SUPPLÉANTS Omar Temkkit Abdellah Daoud Salem Kasdi Adelhakim Hamoum Abdellah Bensebti Abderahmane Azouaoui Omar Temkkit Abdellah Daoud Salem Kasdi Abdelhakim Hamoum Abdellah Bensebti Abderahmane Azouaoui Omar Temkkit Abdellah Daoud Salem Kasdi

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au ler août 1995 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. Par arrêté du 4 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 1er août 1995 du ministre de l’éducation nationale, M. Abdesselam Saadi est nommé chef de cabinet du ministre de l’éducation nationale. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires du centre culturel islamique. Le ministre des affaires religieuses, Vu l’ordonnance n° 72-07 du 21 mars 1972 portant création et organisation administrative et financière du centre culturel islamique; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; CORPS

1. Administrateurs principaux Administrateurs Imams professeurs Assistants administratifs principaux Assistants administratifs Adjoints administratifs Comptables administratifs
2. Aides-comptables Agents administratifs Agents de bureaux Agents dactylographes Ouvriers professionnels Appariteurs Conducteurs automobiles. 18 Rabie Ethani: 1416 ALGERIENNE N° 51 13 septembre 1995 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juillet 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires, Vu l’arrêté du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Arrête : Article 1er. Il est créé auprès du centre culturel islamique, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires suivants :
3. Administrateurs principaux Administrateurs Imams professeurs Assistants administratifs principaux Assistants administratifs Adjoints administratifs Comptables administratifs
4. Aides comptables Agents administratifs Agents de bureaux Agents dactylographes Ouvriers professionnels Appariteurs Conducteurs automobiles. Art. 2. La composition des commissions paritaires est fixée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres Ttitulaires Suppléants Ttitulaires Suppléants 03 03 03 03 03 03 03 03 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1416 correspondant au 17 juin 1995. P. le ministre des affaires religieuses et par délégation Le directeur de cabinet Abdelmadjid SERRAT.

18 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19 13 septembre 1995 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 11 avril 1995 fixant les tarifs de l’eau à usage agricole. Le ministre du commerce; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre; 1985, définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et d’assainissement; Vu le décret exécutif n° 94-119 du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 portant réaménagement du statut-type des offices des périmètres d’irrigation ; Vu le décret exécutif n° 94-4.19 du 26 Joumada Ethania 1415 correspondant au 30 novembre 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix règlementés ; Vu l’arrêté du 27 Rabie Ethani 1414 correspondant au 13 octobre 1993 fixant les tarifs de l’eau à usage agricole; Arrête : Article 1er. - Les tarifs applicables pour la fourniture de l’eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, tels que définis par les dispositions du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé, modifié, sont fixés conformément au tableau ci-après : PERIMETRES D’IRRIGATION REDEVANCE VOLUMETRIQUE REDEVANCE FIXE (PAR M3) (PAR L/S) Sig 1,20 Habra 1,20 Mina 1,00 Bas Cheliff 1,00 Moyen Cheliff 1,15 Haut Cheliff 1,25 Mitidja-Ouest 1,00 Hamiz 1,25 Saf-Saf 1,00 Bou-Namoussa. 1,20 Art. 2 Les tarifs applicables, pour la fourniture de l’eau à usage agricole dans les périmètres irrigués, autres que ceux cités à l’article premier ci-dessus, sont fixés comme suit : Redevance volumétrique: 1,00 DA par mètre cube livré en tête de parcelle Redevance fixe : 2,50 DA par litre seconde souscrit Art. 3. - Les tarifs de l’eau à usage agricole fixés dans les articles 1 et 2 s’appliquent en hors taxe. DA 2,50 DA DA 2,50 DA DA 2,50 DA DA 2,50 DA DA 2,50 DA DA 4,00 DA DA 4,00 DA DA 4,00 DA DA 4,00 DA DA 4,00 DA Art. 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 11 avril 1995. Sassi AZIZA. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger