CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 août, 4, et 25 septembre 1974 portant mouvement dans des administrateurs, p. 906. Arrêté MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 septembre 1974 portant mutation d’un défenseur de justice, p. 907. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 20, 23 ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE le corps Arrêté du 18 septembre 1974 portant organisation à l’université de Constantine, d’une section arabisée de préparation interministériel du 8 août 1974 portant nomination à la licence d’enseignement ès-sciences (option sciences d’un chef de bureau, p. 907. naturelles), p. 907.

906 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1974 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 12 septembre 1974 érigeant l’hôpital de Tindouf en établissement public de daïra, p. 908. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés du 19 septembre 1974 portant nomination d’attachés culturels stagiaires, p. 908. ACTES DES WALIS Arrêté du 19 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du ministere de l’agriculture et de la réforme agraire (service de la conservation des forêts et de la D.R.S. de la wilaya de Tlemcen), d’un immeuble bâti composé de 3 pièces, cuisine et bordj de 3 pièces, cuisine, situé dans la forêt domaniale de Sidi Medjahed, daïra de Maghnia, pour servir de maison forestière, p. 909. Arrêté du 11 février 1974 du wali de Constantine, portant affectation, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un poste S.A.P. destiné pour ses services, édifié sur le lot rural nº 95 du plan de lotissement du territoire de Aïn Fakroun, d’une superficie de 640 m2, p. 909. Arrêté du 5 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, service de la protection civile de la wilaya, d’une parcelle de terre sise à Miliana, en vue de servir d’assiette à l’implantation d’une caserne de la protection civile dans ladite localité, p. 909. Arrêté du 5 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de la santé publique, d’une parcelle de terre sise à Djendel, en vue de servir d’assiette à la construction d’une polyclinique, p. 909. Arrêté du 7 juin 1974 du wali de Tizi Ouzou portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 1.200 m2, sur laquelle est édifiée une vieille construction, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir à la construction d’un bâtiment devant abriter les services de sûreté de la daïra de Lakhdaria, p. 909. Arrêté du 14 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation des lots nº 47 pie dépendant du Bd extérieur et 109/51 du sous-lotissement du lot rural nº 109 du centre de Mila, d’une superficie respective de 1 a 30 ca et 7 a 65 ca, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), nécessaires à l’implantation d’un hôtel de police dans ladite localité, p. 909. Arrêté du 14 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère de la sarté publique, d’une parcelle de terre d’une superficie de 600 m2, dépendant du lot rural nº 61 pie de la propriété domaniale de Bekeira, pour servir d’assiette à “implantation d’une salle de consultations au lieu dit << Sidi M’Cid (Constantine), p. 910. Arrêté du 15 juin 1974 du wali des Oasis, portant déclaration de cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une agence SONELGAZ à Ouargla, p. 910. Arrêté du 15 juin 1974 du wali des Oasis, portant déclaration d’utilité publique la construction d’une agence SONELGAZ à Ouargla, p. 910. Arrêté du 26 juin 1974 du wall de Constantine, portant affectation du lot urbain n° 45 de l’agrandissement de Djendel (daïra de Skikda), d’une superficie totale de 800 m2, au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel des postes dans cette localité, p. 910. Arrêté du 3 août 1974 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains, p. 910. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 911. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 août, 4, 20, 23 et 25 septembre 1974 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté interministériel du 9 Juillet 1974, M. Ahmed El-Wathiq Bouchama, administrateur de 1ª échelon, est détaché dans le corps des directeurs d’administration hospitalière de 2ème classe, pour une période de 2 ans, à compter du 1er juin 1973. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine, Par arrêté interministériel du 8 août 1974, M. Kaddour Benazza, administrateur de 1ª échelon, est placé en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 1er avril 1974, auprès de la compagnie nationale algérienne de navigation. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 8 août 1974, M. Youcef Chebli, administrateur de 1er échelon, est placé en position de détachement pour une période de 3 ans, à compter du 2 mai 1974, auprès de l’institut de technologie financière et comptable. Il bénéficiera, à ce titre, de deux échelons supplémentaires non soumis à retenue pour pension. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine.

25 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Par arrêté interministériel du 8 août 1974, M. All Souami, administrateur de 1er échelon, est placé en position de détachement pour une période de en 5 ans, à compter du 16 juin 1972, auprès de la caisse nationale d’épargne e de prévoyance. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté Interministériel du 4 septembre 1974, l’arrêté du 11 mai 1973, est modifié comme sui. «M. Millani Benamar, administrateur de 1er échelon, est placé en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 20 juillet 1970, auprès de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée, avec le bénéfice de deux échelons supplémentaires ». Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée par rapport à l’indic afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 4 septembre 1974, M. Mohamed Tahar Adjali, administrateur de 8ème échelon, est placé en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 1” novembre 1973, auprès de la SONATRACH. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 67 pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 20 septembre 1974, Mme Fadila Ouzrout, administrateur de 5ème écheront placée en position de détachement pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er septembre 1973, auprès de la caisse algérienne d’assurance et de réassurance. Dans cette position, le traitement de l’intéressée donnera lieu au precompte de la retenue de pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 23 septembre 1974, il est mis fin au détachment de M. Mohamed Adjali Tahar, administrateur de gème échelon, auprès de la SORECAL, à compter du 1er novembre 1973. Par arrêté interministériel du 25 septembre 1974, M. Omar Larraoul, acministrateur de 1er échelon, est place en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 4 juillet 1971, auprès de la caisse nationale de la mutualité agricole. ALGERIENNE 907 Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêté interministériel du 8 août 1974 portant nomination d’un chef de bureau. Par arrêté interministériel du 8 août 1974, M. Mahmoud Chibam, administrateur de 7ème échelor., est nommé qualité de chef de bureau des cantines en direction scolaires à la sousdes œuvres sociales scolaires du ministère des enseignements primaire et secondaire. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrête prendra effet & compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 septembre 1974 portant mutation d’un défenseur de justice. Par arrêté du 21 septembre 1974, M. Rabah Hamrène, défenseur de justice à Aïn El Hammam, est muté en la même qualité à Tizi Ouzou. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 18 septembre 1974 portant organisation à l’université de Constantine, d’une section arabisée de préparation à la licence d’enseignement ès-sciences (option sciences natu. relles). Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-229 du 25 août 1971 portant organisation du régime des études en vue de la licence d’enseignement ès-sciences; Vu l’arrêté du 25 août 1971 portant ouverture des options en vue de la licence d’enseignement ès-sciences;

908 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1**. - Est organisée à l’université de Constantine, une section arabisée de préparation à la licence d’enseignement ès-sciences (option sciences naturelles). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1974. Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 12 septembre 1974 érigeant l’hôpital de Tindouf établissement public de daïra. Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics d’Algérie, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret n° 66-69 du 4 avril 1966 portant extension aux hôpitaux et hospices publics des départements des Oasis et de la Saoura, de la législation en vigueur dans les établissements des autres départements; Vu le décret n° 66-73 du 4 avril 1966 portant rattachement des unités sanitaires de l’assistance médicale gratuite (A.M.G.) aux établissements hospitaliers: Vu le décret n° 74-57 du 20 février 1974 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires : Vu l’arrêté du 31 décembre 1957 relatif à la création, la transformation, l’agrandissement ou la suppression des établissements hospitaliers ; Vu le rapport du wali de la Saoura; Sur proposition du directeur de l’infrastructure et du budget, Arrête : Article 1”. L’hôpital de Tindouf est érigé en établissement public de daïra, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière. Cet établissen.ent est soumis aux dispositions du décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics de l’Algérie et les textes pris pour son application. Art. 2. - Le nouvel hôpital de Tindouf reçoit en dotation tous les biens meubles et immeubles servant au fonctionnement de l’ancien hôpital d’assistance médico-sociale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1974 Il est subrogé dans tous les droits et obligations de cet établissement dont il prend également en charge l’actif et le passif. Art. 3. - La capacité technique du nouvel hôpital de Tindouf est fixée à 45 lits; sa catégorie sera déterminée ultérieurement. Art. 4. L’hôpital de Tindouf est placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de l’établissement. Art. 5. - Il sera procédé, sous le contrôle des autorités de tutelle, aux opérations administratives de liquidation, inventaire, arrêt des écritures comptables et, le cas échéant, redressements préalables au transfert à l’hôpital de Tindouf, des biens et de la prise en charge par ce dernier établissement, de la gestion de l’hôpital de Béchar auquel il était rattaché. Art. 6. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature. Art. 7. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées. Art. 8. - Le directeur de l’infrastructure et du budget, le wali de Béchar et le directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya de Béchar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 septembre 1974. P. le ministre de la santé publique, Le secrétaire général, Djelloul NEMICHE MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêtés du 19 septembre 1974 portant nomination d’attachés culturels stagiaires. Par arrêté du 19 septembre 1974, M. Liazid Khodja est nommé en qualité d’attaché culturel stagiaire. L’intéressé percevra le traitement afférent à l’indice 195. Par arrêté du 19 septembre 1974, Mlle Fatima Bourega est nommée en qualité d’attaché culturel stagiaire. L’intéressée percevra le traitement afférent à l’indice 195.

25 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

ACTES DES WALIS Arrêté du 19 juillet 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (service de la conservation des forêts et de la D.R.S. de la wilaya de Tlemcen), d’un immeuble bâti composé de 3 pièces, cuisine et bordj de 3 pièces, cuisine, situé dans la forêt domaniale de Sidi Medjahed, daïra de Maghnia, pour servir de maison forestière. Par arrêté du 19 juillet 1973 du wali de Tlemcen, est affecté, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, service de la conservation des forêts et de 1º D.R.S. de la wilaya de Tlemcen, un immeuble bâti composé de 3 pièces, cuisine et bordj de 3 pièces cuisine, situé dans la forêt domaniale de Sidi Medjahed (daïra de Maghnia) pour servir de maison forestière. La superficie exacte de cet immeuble sera déterminée ultérieurement par le plan qui sera établi par le service du cadastre. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 février 1974 du wali de Constantine, portant affectation, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’un poste S.A.P. destiné pour ses services, édifié sur le lot rural nº 95 du plan de lotissement du territoire de Aïn Fakroun, d’une superficie de 640 m2.

- Par arrêté du 11 février 1974 du wall de Constantine, est affecté, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, un poste S.A.P. destiné pour ses services, édifié sur le lot rural nº 95 du plan de lotissement du territoire de Aïn Fakroun d’une superficie de 640 m2. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, seus la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 5 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, service de la protection civile de la wilaya, d’une parcelle de terre sise à Miliana, en vue de servir d’assiette à l’implantation d’une caserne de la protection civile dans ladite localité. Par arrêté du 5 juin 1974 du wali d’El Asnam, est affectée, au profit du ministère de l’intérieur, service de la protection civile de la wilaya d’El Asnam, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha environ, sise sur le territoire de la commune de Miliana, en vue de servir d’assiette à l’implantation d’une caserne de la protection civile, telle qu’elle figure sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. | Arrêté du 5 juin 1974 du wali d’El Asnam, portant affectation au profit du ministère de la santé publique, d’une parcelle de terre sise à Djendel, en vue de servir d’assiette à la construction d’une polyclinique. Par arrêté du 5 juin 1974 du wall d’El Asnam, est affectée, au profit du ministère de la santé publique, en vue de servir d’assiette à l’implantation d’une polyclinique, une parcelle de terrain sise à Djendel, d’une superficie de 6240 m2, telle qu’elle figure sur l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 7 juin 1974 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 1.200 m2, sur laquelle est édifiée une vieille construction, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir à la construction d’un bâtiment devant abriter les services de sûreté de la daïra de Lakhdaria. Par arrêté du 7 juin 1974 du wali de Tizi Ouzou, est affectée au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), une parcelle de terrain d’une superficie de 1.200 m2, environ située à Lakhdaria, portant le n° 95 du plan de lotissement de ladite ville, et destinée à l’implantation d’un bâtiment devant abriter les services de sûreté de la daïra de Lakhdaria, telle au surplus que ladite parcelle est plus amplement désignée à l’état de consistance annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 14 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation des lots nº 47 pie dépendant du Bd extérieur et 109/51 du sous-lotissement du lot rural nº 109 du centre de Mila, d’une superficie respective de 1 a 30 ca et 7 a 65 ca, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), nécessaires à l’implantation d’un hôtel de police dans ladite localité. Par arrêté du 14 juin 1974 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), les lots n° 47 pie dépendant du Bd extérieur et 109/51 du sous-lotissement du lot rural nº 109 du centre de Mila, d’une superficie respective de 1 a 30 ca et 7 a 65 ca, nécessaires à l’implantation d’un hôtel de police dans ladite localité. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

910 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 14 juin 1974 du wall de Constantine, portant affectation au profit du ministère de la santé publique, d’une parcelle de terre d’une superficie de 600 m2, dépendant du lot rural nº 61 pie de la propriété domaniale de Bekeira, pour servir d’assiette à l’implantation d’une salle de consultations au lieu dit « Sidi M’Cid (Constantine). Par arrêté du 14 juin 1974 du wall de Constantine, est affectée su profit du ministère de la santé publique, une parcelle de terre, d’une superficie de 600 m2, dépendant du lot rural nº 61 pie, de la propriété domaniale de Bekeira, pour servir d’assiette à l’implantation d’une salle de consultations au lieu dit « Sidi M’Cid (Constantine), telle au surplus que ladite parcelle est délimitée par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 15 juin 1974 du wali des Oasis, portant déclaration de cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de construction d’une agence SONELGAZ à Ouargla. Par arrêté du 15 juin 1974 du wali des Oasis, sont déclarées cessibles, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétés nécessaires à la construction d’une agence SONELGAZ à Ouargla, opération envisagée et désignée au plan parcellaire établi pour la cause. Le paiement des propriétaires dont la cession est prononcée l’amiable sera effectué par mandat administratif. Tous droits et taxes dus au trésor du fait de cette cession seront supportés par les cédants. Le ministère de l’industrie et de l’énergie sera exonéré des droits d’enregistrement mis à la charge de l’acquereur, se rapportant aux propriétés touchées par cette expropriation d’utilité publique, conformement à l’article 511 du code de l’enregistrement. Arrêté du 15 juin 1974 du wall des Oasis, portant déclaration d’utilité publique la construction d’une agence SONELGAZ Ouargla. Par arrêté du 15 juin 1974 du wali des Oasis, est déclarée d’utilité publique, la construction d’une agence SONELGAZ a Ouargla. Le wali des Oasis, représentant le ministère de l’industrie et de l’énergie, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la date dudit arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1974 Arrêté du 26 juin 1974 du wali de Constantine, portant affectation du lot urbain n° 45 de l’agrandissement de Djendel (daïra de Skikda), d’une superficie totale de 800 m2, au profit du ministère des postes et télécommunications, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel des postes dans cette localité. Par arrêté du 26 juin 1974 du wali de Constantine, est affecté au profit du ministère des postes et télécommunications, le lot urbain n 45 de l’agrandissement de Djendel (daïra de Skikda), d’une superficie totale de 800 m2, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel des postes dans cette localité, moyennant le versement au domaine d’une indemnité de quatre-mille huit-cents dinars (4.800,00 DA). Ledit lot est délimité par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. Cette affectation vaut cession. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 3 août 1974 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau par pompage sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 3 août 1974 du wali de Tlemcen, M. Mekellèche Ali Mohamed est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté qui ont une superficie de 1 ha 67 a 64 ca, et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé est fixé à deux litres par seconde. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à deux litres par seconde, sans dépasser quatre Litres; mais, dans ce cas, la durée du pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum quatre 1/s à la hauteur de huit mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public, Les agents de l’hydraulique dans “exercice de leurs fonctions auront, à toute époque, libre accès uxdites installations afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée pour une durée limite du 1er octobre au 31 mars de chaque année. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous, b) i les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée, c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938,

25 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA d) si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Tafna. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali de Tlemcen, dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. REPUBLIQUE ALGERIENNE 911 Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. Il devra se conformer sans délai aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents de l’hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de cinq dinars à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe fixe de vingt dinars, conformément à l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour 1970. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT LE LA WILAYA DES OASIS Objet de l’apel d’offres : Daïra de Touggourt Etudes du plan directeur d’urbanisme de la ville de Djamaa. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, B.P. nº 64 à Ouargla, au plus tard le 30 novembre 1974 à 12 heures. WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Opération: 07.59.11.3.14.01.02 Construction d’un internat au C.F.P.A. à Ténès Un avis d’appel d’offres est lancé pour la réalisation d’un projet de construction d’un internat au centre de formation professionnelle d’El Asnam, annexe de Ténès en un lot unique. Les dossiers peuvent être retirés à la direction du centre de C.F.P.A. d’El Asnam. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales, devront être adressées sous double enveloppe cachetée au wali d’El Asnam, bureau des marchés, avec la mention <<<< soumission pour la construction d’un internat au C.F.P.A. de Ténès», avant le 14 novembre 1974. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

912 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux suivants: Gare d’Oran remise en état du bâtiment voyageurs et des locaux annexes. Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la SNCFA (bureau < travaux - marchés ») 8ème étage, 21/23, Bd Mohamed V à Alger, ou à l’arrondissement de la voie et des bâtiments de la SNCFA, 22, Bd Benzerdjeb à Oran. Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 octobre 1974 Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l’une des adresses indiquées ci-dessus. Les offres devront parven’r sous pli recommandé à l’adresse de l’ingénieur chef du service de la voie et des bâtiments de la SNCFA (bureau travaux marchés ») 8ème étage, 21/23, Pi Mohamed Và Alger, avant le 28 octobre 1974 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adresse dans le délai imparti. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours à compter du 28 octobre 1974. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek