LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France 8 NF 14 NF 24 NF … Etranger. 12 NF. 20 NF 35 NF Débats à REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée DIRECTION Nationale Abonnements et publicité Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 NF C.C.P. 3200-50 ALGER: IMPRIMERIE OFFICTELLE Le numéro 0,25 NF. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

- Prière de fournir les dernières bandes aux renouvellements et réclamations. Changement d’adresse ajouter 0,20 Ν.Γ. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Decrets du 9 février 1963 relatifs à la nomination de juges, p. 242. Décrets et arrêtés des 9 et 11 février 1963 portant nomination ou détachement de substituts, p. 243. Décret du 19 février 1963 portant changement de prénom, p. 243. Arrêtés des 23 novembre 1962, 5 et 6 déceinbre 1962 et 2 et 29 janvier 1963 relatifs à la démission d’avoués et de greffiers en chef et greffiers p. 243. Arrêté du 8 décembre 1962 portant nomination d’un secrétaire stagiaire de parquet, p. 244. Arrêté du 19 février 1963 portant mutacion d’un adei, p. 244. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 decembre 1962 portant délégation dans les fonctions d’inspecteur des impôts, p. 244. Décision du 27 février 1963 portant création et fixation du parc automobue du ministère des affaires étrangères, p. 244. MINISTERE DU COMMERCE Décret rr 63-74 du 4 mars 1963 relatif aux travaux de remise en état des écoles sinistrées, p. 244. Avis relatifs aux indices salaires utilisés pour la révision des prix de contrats portant sur des produits et services sur devis et des produits de fabrication suivie, des industries mécaniques et électriques et de contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, p. 244 ACTES DES PREFETS Arrêté du 4 mars 1963 portant d’une part dissolution de l’actuelle direction de la rég syndicale des transports algércis et, d’autre part, institution d’une direction provisoire jusqu’à l’installation définitive d’un directeur et d’un conseil d’administration dans cet organisme, p. 247 AVIS ET COMMUNICATIONS Bons d’équipement de l’Algérie. Bons à 10 ans 5% 1955 1re tranche, p. 248

242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE mars 1963 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 9 février 1963 relatif à la nomination de juges. Par décret du 9 février 1963, dans la 10 ligne du décret du 7 décembre 1962, portant nomination de M. Kadi-Hanifi (Mokhtar) en qualité de juge au tribunal d’instance d’Aïn-Témouchent, le mot « Mokhtar >> est annulé et remplacé par celui de Benamar ». Mention de cette rectification sera portée en marge des originaux et ampliations du précédent décret ainsi que sur les procès verbaux de prestation de serment et d’installation de M. Kadi-Hanifi (Benamar). Par décret du 9 février 1963, M. Alleg Slimane, interprète judiciaire suppléant près le tribunal de grande instance de Guelma est nommé juge des enfants près le tribunal de grande instance de Batna (poste vacant). M. Alleg Slimane est nommé et classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Yessad Ahcène cadi-juge à la mahakma d’Ouargla, est nommé juge au tribunal d’instance de Tébessa (poste vacant). M. Yessad Ahcène est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Tandjaoui Abdelkrim, greffier de chambre à la cour d’appel d’Oran est nommé juge au tribunal de grande instance d’Oran (poste vacant). M. Tandjaoui Abdelkrim est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Hamzaoui Ahmed, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès est nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Mostaganem (poste vacant). M. Hamzaoui Ahmed est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Mekki Ahmed, interprête juliciaire suppléant près le tribunal de grande instance de Mosganem est nommé juge au tribunal d’instance de Montgol- Der (poste vacant). M. Mekki Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963 M. Aktouf Mouhoub cadi-notaire à la mahakma de Dellys est nommé juge au tribunal d’instance de Michelet (poste vacant). M. Aktouf Mouhoub est classé au 2º échelon du 2º grade 1or groupe. : Par décret du 9 février 1963, M. Ben Ali Abdellah Mohammed bachadel à la mahakma de la première circonscription d’Alger, admis à l’examen d’aptitude aux fonctions de cadi est nommé juge au tribunal d’instance de Djelfa (poste vacant). M. Ben Ali Abdellah Mohammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Eddaikra Mostefa huissier de justice à Duperré est nommé juge au tribunal d’instance de Djelfa (poste vacant). M. Eddaikra Mostefa est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Boumediene Amar, bachadel à la mahakma d’Affreville est nommé juge au tribunal d’instance de Ghardaïa (poste vacant). M. Boumediene Amar est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Khelifa Mohamed, cadi-juge à la mahakma de Cassaigne est nommé juge au tribunal d’instance de Mostaganem (poste vacant). M. Khelifa Mohamed est classé au 2º échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret du 9février 1963, M. Baki. Djillali, bachadel à la mahakma de Relizane est nommé juge au tribunal d’instance d’Aïn-Sefra (poste vacant). M. Baki Djillali est classé au 1er échelon du 2º grade 1** groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Beghdadi Abdesslam interprète judiciaire près la cour suprême de Rabat (Maroc) est nommé juge au tribunal d’instance de Sainte-Barbe du Tiélat, en remplacement de M. Soliva remis à la disposition du Gouvernement français. M. Beghdadi Abdesslam est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. M. Beghdadi Abdesslam sera à compter de son installation détaché au ministère de la justice. Par décret du 9 février 1963, M. Djoudi Ali, secrétaire d’administration, ancien oukil judiciaire, est nommé juge au tribunal d’instance de Sédrata. M. Djoudi Ali est classé au 1er échelon du 2º grade 1ºr groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Bentobji Mohammed, greffier en chef du tribunal de grande instance de Batna est nommé juge des enfants au tribunal de grande instance de Bône (poste vacant). M. Bentobji Mohammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Mostefay Mohammed Lamine, cadi-juge à la mahakma de Saint-Arnaud, est nommé juge au tribunal d’instance d’Aïn-Beïda (poste vacant). Il est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Zitouni Ali, cadi-juge de 2º classe est nommé juge au tribunal d’instance de Biskra (poste vacant). M. Zitouni Ali est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Lekehal Mohammed, interprête judiciaire suppléant près le tribunal de grande instance de Philippeville est nommé juge au tribunal d’instance d’El- Arrouch (Poste vacant). M. Lekehal Mohammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Benmansour Rabah, greffier en chef du tribunal de grande instance de Sétif est nommé juge au tribunal d’instance de Bougie (poste vacant). M. Benmansour Rabah est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Benabid Mohammed-Tahar, diplômé de l’école de notariat du certificat d’études juri-

8 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA diques Nord-Africains et du certificat de droit et coutumes d’Outre-Mer est nommé juge au tribunal d’instance de Sedrata (poste vacant). M. Benabid Mohammed-Tahar est classé au 1er échelon 2° grade 1er groupe. M. Benabid sera à compter de son installation, détaché au ministère de la justice. Par décret du 9 février 1963, les dispositions du décret du 1er décembre 1962, portant nomination de M Guerguer Aïssa, en qualité de juge au tribunal de grande instance de Tiaret, sont rapportées. Par décret du 9 février 1963, M. Seddiki Abdellah cadi-juge à la mahakma de Sainte-Barbe-du-Tlélat est nommé juge au tribunal d’instance de Bordj-Ménaïel en remplacement de M. Bouanet remis à la disposition du Gouvernement français. M. Seddiki Abdellah est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Jouini dit « Djouini » Mohammed Ali cadi-juge à la mahakma de Cheriat (Tébessa) est nommé juge au tribunal d’instance de Souk-Ahras (poste vacant). M. Jouini dit « Djouini » Mohammed Ali est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Décrets et arrêtés des 9 et 11 février 1963 portant nomination ou détachement de substituts. Par décret du 9 février 1963, M. Beghdadi Noureddine, interprête judiciaire au tribunal moderne de Casablanca est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Oran (Poste vacant). M. Beghdadi Nourredine est classé au 1er échelon du 2 grade. 1 groupe. Par arrêté du 9 février 1963, M. Beghdadi Nourreddine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Oran est placé en position de détachement pour une durée d’une année, pour être mis à la disposition de M. le ministre de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale). Par décret du 9 février 1963, M. Zahzah Lahcen, secrétaire greffier au tribunal de Casablanca est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tlemcen en remplacement de M. Mezouar Ahmea dont la nomination a été rapportée. M. Zahzah Lahcen est classé au 1er échelon du 2º grade 1°r groupe. Par décret du 9 février 1963, M. Khodjabach Abdelhamid, ancien greffier à la cour d’appel de Rabat, directeur des services pénitentiaires à Constantine, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Constantine (Poste vacant). M. Khodjabach est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par arrêté du 11 février 1963, M. Khodjabach Abdelhamid, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Constantine est détaché au ministère de la justice. M. Khodjabach Abdelhamid est mis à la disposition de M. le directeur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée pour remplir les fonctions de directeur régional des services pénitentiaires à Constantine. Par décret du 9 février 1963 les dispositions du décret du 22 novembre 1962, portant nomination de M. Mezouar Ahmed, en qualité de substitut du procureur de la République près te tripunal de grande instance de Tlemcen, sont rapportées. REPUBLIQUE ALGERIENNE 243 Décret du 19 février 1963 portant changement de prénom Par décret du 19 février 1963, M. Zekri Ouiddir René, Gabriel, né le 4 octobre 1927 à Alger (acte de naissance n° 2.586 du 4 octobre 1927, acte de mariage n° 1.122 du 2 août 1952 de la mairie d’Alger et mention sur l’acte de naissance de l’épouse n° 97 du 19 mai 1925 de la mairie de Palestro) se prénommera désormais Rachid Ghani et s’appellera Zekri Ouiddir Rachid Ghani. M. Zekri Ouiddir Bernard, Jean-Marie, né le 28 août 1955 à Alger (acte de naissance n° 3077 du 28 août 1955 de la mairie d’Alger) se prénommera désormais Karim Achour et s’appellera Zekri Ouiddir Karim Achour. M. Zekri Ouidair Philippe Henri René, né le 19 septembre 1958 à Alger (acte de naissance n° 3650 du 19 septembre 1958 de la mairie d’Alger) se prénommera désormais Farid Ali et s’appellera Zekri Ouiddir Farid Ali. M.M. les officiers d’Etat-Civil compétents sont chargés d’effectuer lesdites rectifications d’Etat-Civil, sur les registres en leur possession et sur ceux déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Alger et de Tizi-Ouzou. Arrêtés des 23 novembre, 5 et 6 décembre 1962 et 2 et 29 janvier 1963 relatifs à la démission d’avoués et de greffiers en chef et greffiers. Par arrêté en date du 23 novembre 1962, la démission de M. Simon Gaston, avoué près le tribunal de grande instance de Sétif est acceptée à compter du 30 octobre 1962. Par arrêté en date du 5 décembre 1962, la démission de M’ Garoby, avoué près le tribunal de grande instance d’Alger est acceptée. Par arrêté en date du 5 décembre 1962, la démission de M. Valleur Francis, avoué près le tribunal de grande instance d’Alger est acceptée. Par arrêté en date du 6 décembre 1962, la démission de Mº Truxillo Roger, avoué près le tribunal de grande instance de Constantine est acceptée à compter du 20 décembre 1962. Par arrêté en date du 2 janvier 1963, la démission de M. Birnesser F., avoué près le tribunal de grande instance d’Alger, est acceptée. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, la démission de M. Molinet Maurice, avoué près le tribunal de grande instance de Bougie, est acceptée. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, M. Widenlocher William, avoué près le tribunal de grande instance de Sétif est déclaré démissionnaire de ses fonctions à compter du présent arrêté. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, M. Guedj, avoué près le tribunal de grande instance de Constantine est déclaré démissionnaire d’office à compter du 26 octobre 1962. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, M. Cohen James, avoué près la cour d’appel de Constantine, est déclaré démissionnaire d’office de ses fonctions, à compter du présent arrêté. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, la démission de M. Cabannes Louis, avoué près le tribunal de grande instance d’Alger est acceptée. Par arrêté en date du 29 janvier 1963, la démission de M. Fenech Albert, greffier du tribunal d’instance de Jemmapes est acceptée.

244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGFRIENNE 8 mars 1963 Par arrêté, en date du 29 janvier 1963, la démission de M. Magnol André, greffier du tribunal d’instance de Touggourt, est acceptée. Pår arrêté en date tu 20 janvier 1988, la démission de M. Brut J. R., greffier en chef de la Cour d’Appel de Constantine est acceptée à compter du & novembre 1962. Arrêté du 8 đécembre 1962 portant nomination d’un secrétaire stagiaire de parquet. Par arrêté du 8 décembre 1962, M. Allache El-Hadi, secretaire à l’O.C.R.S. Hydra, est homme secrétaire stagiaire au parquet du tribunal de grande instance de Bougie (indice net

185. en remplacement de M. Mechal Hamida appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 19 février 1963 portant mutation d’un adel. Par arrêté du 19 février 1963, M. Baghdadi Abdelkrim, adel à la Mahakma de Nédromah, est muté, en la même qualité, à la Mahakma de Sidi-Bel-Abbes, poste actuellement vacant. MINISTERE DES FINANCES

Arrête du is décembre 1962 portant délégation dans les fonttions d’inspecteur des impôts. Par arrête du 18 décembre 1968, M. Kouadi Larbi, agent de bureau des contributions diverses, est délégué dans les fonetions d’inspecteur des impôts 8º échelon (indice net 300), à compter du 1er novembre 1962. Décision du 27 février 1963 portant création et fixation du pare nátomobile du ministère des affaires étrangères. Le ministre des finances, Vu la loi n° 1830 du 18 décembre 1961 et le décret n° 61-1484 du 29 décembre 1961 portant répartition des crédits ouverts au budget des services civils en Algérie pour 1962, ensemble les textes qui les ont modifiés, spécialement l’ordonnance n 62-032 du 21 août 1962 portant modification des crédits ouverts au budget des services civils en Algerie pour 1968; Vu l’arrête du 5 mai 1940 relatif aux parès automobiles des administrations publiques civiles Vu l’instruction n° 8348 F/DO du 26 avril 1950, Décide : Article 1. Il est créé pour le ministère des affaires étrangères un parc automobile qui est fixé ainsi qu’il suit : Affectation: Administration centrale. T. C.N.: 1. Art. 2. Les véhicules, qui dans la limite de la dotation fixée à l’article 1tr constitueront le pare automobile du ministère des affaires étrangères, seront immatriculés aux diligences du ministère des finances (service des domaines), en exécution des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 5 mal 1949. Fait à Alger, le 27 février 1963. Ahmed FRANCIS. MINISTERE DU COMMERCE Décret n° 63-74 du 4 mars 1968 relatif aux travaux de remise en état des écoles sinistrées. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, Vu le décret n° 56-266 du 13 mars 1958 modifié relatif aux marchés passés au nom de l’Etat ; Vu le décret n 87-24 du 8 janvier 1957 relatif aux marchés passés en Algérie ; Sur le rapport du ministre du commerce, Le Conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1 Par dérogation aux dispositions de l’article 89.1 du décret n° 56-256 du 13 mars 1968 modifié, les travaux de remise en état des écoles sinistrées financés sur les chapitres n° 35.01 et 35.02 du budget de l’Algérie pourront être exécutés sur mémoires ou sur simples factures lorsque la dépense présumée h’extétle pas cinquante milie nouveaux francs. (80.000 NF). Art. 2. Les dispositions de l’article 1er cesseront d’avoir effet le 1er juillet 1963. Art. 3. Le ministre du commerce, le ministre des finances, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, sont charges, chacun en te qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 mars 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre du commerce, M. KHOBZI. Le ministre de Péducation nationale, A. BENHAMIDA. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, A BOUMENDJEL. Avis relatifs aux indices salaires utilisés pour la révision des prik de contrats portant sur des produits et services sur devis et des produits de fabrication suivie, des industries mécaniques et électriques et de contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics. Les indices salaires devant servir à l’application des formules de révision dans les conditions prévues par l’arrêté në 107 BEM dù 14 octobre 1957 et les circulaires n° 114 SEM et 120 SEM du 1er septembre 1968 et 14 octobre 1960 soht fixés comme suit après avis de la commission instituée par l’article & de l’arrêté n° 107 SEM précité.

8 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA I. Indices salaires. Année 1962 Base 1.000 en janvier 1958 Constructions Constructions Constructions mécaniques métalliques électriques Juillet……. 1352 1295 1350 Août…… 1369 1297 1375 Septembre.. 1386 1300 1400 Octobre….. 1404 1302 1420 II. Coefficient des charges sociales Juillet 0,430 Août 0,480 septembre 0,430 Octobre ة .وة 0,430 ة Avis relatif aux indices salaires et indices matières utilisés pour la révision des prix dans les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics. 1.- Indices salaires Année 1962 I Indices salaires dans le bâtiment et les travaux püblics Base 1.000 en janvier 1962 REPUBLIQUE ALGERIENNE 245 Ges indices peuvent seuls être utilisés dans les contrats dont les prix initiaux sont établis en fonction des conditions économiques de janvier 1962 ou postérieurement. Travaux publics Équipement et maçonnerie Juillet……………. 1.013 1.025 Août. 1.027 1.035 Septembre….. 1:040 1.04 Octobre. 1.053 1.053 2º Coefficients de raccordement permettant de calculer à partir des indices base 1.000 en janvier 1962, des indicės base 1.000 en janvier 1966. Travaux publics et maçonnerie 1,107 Plomberie, chauffage 1,176 Electricité 1,070 Menuiserie 1,113 Peinture 1,122

Ces coefficients de raccordement permettent de chiffrer comme suit les indices base 1.000 en janvier 1960 pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 1962. Travaux publics Menuiserie maçonnerie Juillet 1962 1.121 1.140 Août 1962 1.137 1.152 Septembre 1962 1.151 1.162 Octobre 1962 1.166 1.172 3° Coefficients de raccordement permettant de calculer à partir des indices base 1.000 en janvier 1960 lès indices base 1.000 en janvier 1957. Travaux publics 1,301 Menuiserie 1,459 Plomberie Peinture Electricité chauffage 1.205 1.150 1.097 1.217 1.161 1.107 1.228 1.171 1.117 1.238 1.181 1.127 Chauffage 1,375 Electricité 1,253 Maçonnerie 1,357 Plomberie 1,387 Peinture 1,461 Ces coefficients de raccordement permettent de chiffrer comme suit les indices base 1.000 en janvier 1957 pour les mõis de juillet, août, septembre et octobre 1962. Travaux Maçonnerie Menuiserie Plomberie Chauffage Peinture Electricité publics Juillet 1962 1,458 1,521 … 1,479 1,543 Août 1962 Septembre 1962 1,497 1,562 Octobre 1962 1,517 1,582 1,663 1,671 1,657 1,680 1,575 1,681 1,688 1,673 1,696 1,387 1,695 1,703 1,689 1,711 1,400 1,710 1,717 1,702 1,725 1,412 II. Cefficient des charges sociales Le cœfficient des charges sociales ne subit par de modification et reste fixé à : Juillet ………… 0,430 Août 0,430 ……….. …….. Septembre 0,430 ………………….. Octobre 0,430 •

246 JOURNAL OFFICIEL DE LA INDICES Symbole PRODUITS Base 1.000 en janvier 1957 MAÇONNERIE Acp Plaque ondulée amiante ciment Act Tuyau amiante ciment Ap Routrelle acier IPN 140 Ar Acier rond 12 m/m Ad Fil d’acier dur 5 m/m Br 3 Briques creuses 3 trous Bms Madrier sapin blanc Bsc Planche coffrage sapin blanc Ce Cameau ciment comprimé Cnc Chaux hydraulique Cml Ciment de Rivet 160/250 Cm2 Ciment Cado 160/250 Cm3 Ciment Pointe-Pescade 250/315 Cm4 Cimet cado 250/315 Cm5 Ciment Portland artificiel 250/315 importé Fp Fer plat P11 Plâtre de camp des chênes P12 Plâtre métropolitain P13 Plâtre de Fleurus TE Tuile petite écaille MARBRERIE MF Martre de filfila M1 Marbre d’importation carrare blanc scié MENUISERIE BO Contreplaqué Okoumé Brn Bois rouge du Nord Pa Paumelle laminée Pe Pène dormant CHAUFFAGE CENTRAL T Tôle acier Thomas tn Tube acier noir Ra Radiateur chauffage central Rob Robinet à pointeau ETANCHEITE Fel Feutre imprégné Chs Chape souple urface aluminium ASP Asphalte Avejan Bio Bitume oxydé pour étanchéïté PLOMBERIE Agt Tube acier galvanisé Pot Plomb en tuyaux Rol Robinet laiton poli Lec Sanitaire (1) Buf Bas universel fonte émaillée Znl Zinc laminé Ft Tuyau fonte <<< métallit >> Fct Tuyau standard centrifugé ELECTRICITE Tuo Tube acier émaillé de 16 m/m Ccb Coupe circuit bipolaire 10 ampères Cpfg Câbles 750 PFG 4 X 14 m/m2 Cth Câble 750 TH 22 m/m2 (2) Cuf Fil 750 TH 1/10 gaine polyvinyle Rg Règlette bloc 1 m 20 110 V à starter Tutp Tube isolé TP de 11 m/m It Interrupteur tétrapolaire Da Diffuseur en triplex FEINTURE VITRERIE Gt Essence de térébenthine Lh Huile de lin Vv Verre à vitre simple Znb Blanc zinc cachet vert REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mars 1963 MATIERES Juillet Août Sep- Octobre tembre 1124 1124 1124 1124 1124 1124 1124 1124 1497 1497 1497 1497 1471 1471 1471 1471 1466 1466 1466 1466 1222 1222 1222 1222 1420 1446 1446 1446 1573 1606 1606 1606 1118 1118 1118 1118 1155 1155 1155 1158 1075 1075 1075 1075 1075 1075 1075 1075 1076 1076 1076 1076 1076 1076 1076 1076 1371 1371 1371 1376 1658 1658 1658 1658 1303 1303 1303 1303 1432 1432 1432 1514 1578 1578 1578 1578 1405 1405 1405 1405 1660 1660 1660 1660 1912 1912 1912 1912 1219 1219 1219. 1219 1482 1482 1482 1482 1268 1268 1325 1325 1264 1264 1264 1264 1396 1396 1396 1396 \1414 1414 414 1490 1400 1400 1400 1400 1142 1142 1142 1142 1337 1429 1429 1429 1298 1349 349 1349 1264 1264 1264 1264 1214 1214 1214 1214 1335 1335 1335 1414 889 889 889 889 1358 1358 1358 1358 1256 1256 1256 1256 1389 1389 1389 1492 1329 1329 1329. 1329 1390 1390 1390 1390 1314 1314 1314 1314 1293 1228 1228 1228 962 962 962 962 1142 1142 1142 1142 1005 1005 1005-1005 945 1110 1110 1110 1314 1314 1314 1314 1332 1332 1332 1332 1325 1325 1325 1325 1404 1404 1404 1404 1091 1091 1091 1091 1144 1144 1144 1144 1390 1390 1390 1390 1401 1401 1401 1401

8 mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Symbole PRODUITS METALLURGIE Ck Fv Coke de fonderie Fv Vieilles fontes DIVERS Tpf Transport par fer Ex Explosifs Gb Goudrons bruts Cb Charbon briquettes Pneumatiques (enveloppes et chambres) Pn vente à la mer) Gom Gas-Oil ( Ea Essence auto Got Gas-Oil (vente à terre) Bil Bitume pour revêtement Cutb Cubtack émulsion routière Rel Résine liquide pour Base 1.000 en janvier 1960 Chlorure de polyvinyle tuyaux de raccordement Pot Cpt Polyétylène Base 1.000 en janvier 1962 Tut Tuyau de cuivre Pal Panneau aggloméré de lin Nota. (1) L’indice Lec Sanitaire a remplacé à compter du 1 janvier 1960 l’indice Sal Lavabc. Pour les marchés en cours d’exécution au 1er janvier 1960 et qui utilisaient comme indice initial l’indice Sal Lavabo, les indices de révision sont obtenus à compter de janvier 1960 en appliquant le coefficient de raccordement 0,971 à l’indice Lec Sanitaire Pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 1962, l’indice Sal Lavabo calculé dans les conditions ci-dessus s’établit à : Juillet 1220 Acût : 1220 Septembre 1220 Octobre 1220 (2) L’indice CTH câble 750 TH a remplacé à compter du 1er janvier 1961 l’indice Crt 750 RT qui n’est plus tarifé. Pour les marchés en cours d’exécution au 1er janvier1961 et qui utilisaient l’indice Crt cable RT les indices de révision sont obtenus à compter de janvier 1961 en appliquant le coefficient de raccordement 1,175 à l’indice Ctf câble. REPUBLIQUE ALGERIENNE 247 Juillet Août Sep- Octobre tembre 1709 1709 1709 1709 1154 1154 1154 1154 1563 1563 1563 1563 1081 1081 1081 1081 1000 1000 1000 1000 1401 1401 1401 1401 1107 1107 1107 1126 1183 1183 1183 1183. 1740 1740 1828 1867 1820 1820 1968 1968 1288 1288 1288 1288 1271 1271 1271 1271 1217 1217 1217 1217 869 869 869 869 889 889 889 889 1014 1014 1014 974 1000 1000 1000 1000 Pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 1962 l’indice Crt câble 750 RT calculé dans les conditions ci-dessus s’établit à : Juillet 1.181 Août. 1.181 Septembre 1.181 Octobre 1.181 (3) L’indice Cut (Tuyau de cuivre) remplace à compter du 1er janvier 1962 l’indice Cup (cuivre en planche). Pour les marchés en cours d’exécution au 1er janvier 1962 et qui utilisaient l’indice Cup (cuivre en planche, les indices de révision sont obtenus à compter de janvier 1962 en appliquant le cœfficient de raccordement 1,275 à l’indice Cut tuyaux de cuivre. Pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 1962, l’indice Cup cuivre en planche calculé dans les conditions ci-dessus s’établit à : Juillet 1.290 Août 1.290 Septembre 1290 Octobre 1.240 ACTES DES PREFETS Arrêté du 4 mars 1963 portant d’une part dissolution de l’actuelle direction de la régie syndicale des transports algérois et, d’autre part, institution d’une direction provisoire jusqu’à l’installation définitive d’un directeur et d’un conseil d’administration dans cet organisme. Le préfet du département d’Alger, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962; Vu le décret du 4 septembre 1919, modifié par le décret du 4 novembre 1954, déterminant les conditions d’application à l’Algérie de la loi du 31 juillet 1913, modifiée par celle du 22 avril 1916, sur les voies ferrées d’intérêt local; Vu le décret du 1er septembre 1936, portant extension à l’Algérie des dispositions du décret du 23 octobre 1935, sur les voies ferrées d’intérêt local; Vu le décret n° 53-949 du 30 septembre 1953, relatif aux transports publics secondaires et d’intérêt local, étendu à l’Algérie par décret n° 56-610 du 18 juin 1956; Vu la convention passée le 18 novembre 1958 entre le département et la ville d’Alger, portant constitution entre ces collectivités d’un syndicat mixte chargé de l’exploitation des transports en commun de l’agglomération algéroise;

248 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mars 1963 Vu le décret du 26 mai 1962, relatif à la réorganisation du réseau des transports en commun de la région algéroise et notamment l’article 3 autorisant le syndicat mixte à exploiter le dit réseau en régie directe; Vu les arrêtés préfectoraux n° 184/RSA/5 D/I du 2 août 1962 et 199/RSA/5 D/I du 12 septembre 1962, nommant respectivement le directeur et les membres du conseil d’administration de la régie syndicale des transports algérois; Vu la lettre n° 244/5 D/I du 2 février 1963 du préfet du département d’Alger à M. le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; Vu la réponse faite par celle-ci par lettre n° 80/CAB/B du 7 février 1963; Vu l’avis du conseil syndical des transports algérois département-ville d’Alger, organe de tutelle de la R.S.T.A.; Sur la proposition du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Arrête : Article 1er Les arrêtés n° 184/RSA/5 D/I du 2 août 1962 et 199/RSA/5 D/I du 12 septembre 1962 sont rapportés. Art. 2. Le conseil d’administration de la régie syndicale des transports algérois est en conséquence dissous et les fonctions du directeur de cet organisme prennent fin. Art. 3. - Il est institué une commission administrative provisoire de gestion, de 4 membres, composée comme suit : M. Abdelkader M’Hamed, administrateur provisoire, président de la commission, -M. Benlagha Mohamed El-Okbi, membre de la commission, plus spécialement chargé des questions financières de la régie, M. Ziani Arezki, secrétaire national de l’U.G.T.A., plus spe ment chargé des questions concernant le personnel du RÓSARIL

• M. Portier Marc, ingénieur, membre de la commission, en qualité de conseiller technique. Art. 4. L’ancien directeur devra assurer la passation des pouvoirs et la remise des archives à l’administrateur provisoire dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté. Art. 5. - La commission administrative provisoire de gestion exercera les attributions réglementaires du conseil d’administration de la R.S.T.A., son président, celles de directeur. Art. 6. Les pouvoirs de cette commission prendront fin dès la mise en place des futurs administrateurs de la R.S.T.A. (directeur et conseil d’administration). Art. 7. - La commission administrative provisoire devra plus spécialement procéder à la révision, dans le cadre des statuts du réseau, des promotions décidées au sein du personnel par la précédente direction ainsi qu’à la remise en ordre de la situation administrative du personnel. Art. 8. La commission administrative provisoire devra également procéder à l’élection de tous les organismes électifs du réseau (représentants du personnel des cadres et du personnel d’exécution, comités d’entreprises, commission, paritaires, etc….). Art. 9. Pendant la durée de leur mandat, l’administrateur provisoire et les membres de la commission administrative provisoire percevront des indemnités qui seront fixées ultérieurement. Art. 10. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Alger. Fait à Alger, le 4 mars 1963. A. HAMIANI. AVIS ET COMMUNICATIONS Bons d’équipement de l’Algérie Bons a 10 ans 6 % 1955 1re tranche (Arrêté du 16 mars 1955) Liste récapitulative des bons amortis au tirage annuel du 12 février 1963 et des bons sortis aux tirages antérieurs et non encore remboursés. Numéros Années Numéros Années des obligations d’amordes obligations d’amortissements tissements Bons de 10.000 nouveaux francs 345 à 626 63 1.795 à 1.840 61 427 à 944 63 1.841 à 2.140 56 965 à 1.264 57 2.141 à 2.293 61 1.444 à 1.494 62 2.501 60 1.550 59 2.695 à 2.943 62 Bons de 1,000 nouveaux francs 100.001 à 100.998 59 120.106 à 120.427 58 100.999 à 103.027 62 120.428 à 122.673 61 103.028 à 105.927 63 122.674 à 125.573 60 111.728 à 112.343 58 125.574 à 126.227 61 112.344 à 115 243 57 126.228 à 127.098 62 115.244 à 117.205 58 127.099 à 129.000 59 117.206 à 120.105 56 Bons de 100 nouveaux francs 207.874 à 212.973 56 233.129 à 238:228 57 212.974 à 218.073 62 238.229 à 243.328 59 219.642 à 223.326 61 243.329 à 243.726 60 223.327 à 225.765 60 243.727 à 245.141 61 225.766 à 230.865 58 245.142 à 250.241 63 230.866 à 233.128 60 Ν.Β. Parmi les bons de 10.000 nouveaux francs sortis au tirage, certains ont pu être monnayés contre des coupures de 1.000 nouveaux francs portant le même numéro que les dits bons avec juxtapositions des lettres A, B, C, D, E, F, G, H, J, K; il est précisé que ces coupures doivent être considérées comme amorties. Le remboursement des bons et le paiement des coupons auront lieu à partir du 1er avril 1963 aux caisses des établissements ci-après : Banque de l’Algérie et de la Tunisie ; Compoir national d’escompte de Paris ; Banque industrielle de l’Afrique du Nord ; Banque nationale pour le commerce et l’industrie ; Banque nationale pour le commerce et l’industrie Afrique; Banque de Paris et des Pays-Bas; Barclay’s bank; Société nouvelle de la compagnie algérienne de crédit et de banque; Crédit foncier d’Algérie et de Tunisie Crédit lyonnais; Crédit industriel et commercial ; Société générale; Société marseillaise de crédit ; Worms et Cie; Caisse algérienne de crédit agricole mutuel; Crédit algérien ; Caisse centrale algérienne du crédit populaire : Trésorerie générale de l’Algérie. Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier, Alger.