CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 5 mars 1975 portant annulation de licences de taxis du plan de taxis de la wilaya de Sétif, p. 370. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 avril 1975 portant nomination de directeurs de la jeunesse aux conseils exécutifs de wilayas, p. 370. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 14 avril 1975 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 370. Arrêté du 21 mars 1975 portant création d’un établissement pénitentiaire, p. 371. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 mars 1975 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, p. 371. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 75-19 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance nº 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre des postes et télécommunications (rectificatif), p. 371. Arrêté interministériel du 28 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne pour l’accès au corps des contrôleurs des finances, p. 372.

370 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1975 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 28 février 1975 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Médéa, p. 373. Arrêté du 11 mars 1975 portant création de la recette a des contributions diverses d’El Meghaïer, p. 373. ACTES DES WALIS Arrêté du 3 décembre 1974 da wali de Médéa, portant déclaration de cessibilité des terrains à acquérir pour la construction d’un nouveau tronçon de la RN. 18 entre Médéa et Khemis Miliana, p. 374. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, d’une | pareelle de terrain domanial, sise & Ain Sefra, en vue de la construction d’une sûreté de daira, p. 374. Arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, portant concession au profit du ministère de l’intérieur, d’une : parcelle de terrain domanial, sise à Ain Sefra, en vue de la construction de logements de type économique, p. 374. Arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’une parcelle de terrain domanial, sise à Bougiab, en vue de la construction d’une maisen forestière, p. 374. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 375. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 5 mars 1975 portant annulation de licences de taxis du plan de taxis de la wilaya de Sétif.. Par décision du 5 mars 1975, est approuvée la liste ci-jointe portant annulation de 7 licences de taxis du plan de taxis de la wilaya de Setil.. Noms et prénoms Dairas Communes des bénéficiaires Miloud Aknoun Ras El Oued Ain Taghrout Brahim Assali Kherrata Kherrata Hemamou Belaïd Béjaïs Béjaïa Amar Feninich M’Sila M’Sila Abderrahmane Guendouz Ras El Oued El Hamadia Madjid Guerra Sétif Ain Abessa Ahmed Habab Sidi Aïch Taourirt Ighil MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 14 avril 1975 portant nemination de directeurs de la jeunesse aux conseils exécutiís de wilayas. Par décret du 14 avril 1975, M. Mouloud Cuerdane est nommé en qualité de directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya de Blida. Par décret du 14 avril 1975, M. Réda Kara Zaltri est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date de leur signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 14 avril 1975 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 14 avril 1975, M. Amar Hadadi, procureur de la République adjoint près le tribunal de Tablat, est révoqué de ses fonctions. Par décret du 14 avril 1975, M. Abdelhamid Guermit, procureur de la République près le tribunal de Ghardaia, est révoqué de ses fonctions. Par décret da 14 avril 1975, M. Ahmed El-Mortada Djelloul, procureur de la République près le tribunal de Barika, est révoqué de ses fonctions. Par décret du 14 avril 1975, il est mis fin aux fonctions de M. Yahia Semmache, président du tribunal d’Arzew. Par décret du 14 avril 1975, M. Rachid Boumaza est nommé en qualité de, président de la cour de Laghouat. Par décret du 14 avril 1975, M. Hocine Aït Chelal est nommé en qualité de procureur général près la cour de Médéa. Par décret du 14 avril 1975, M. Ahmed Ounadjela est nommé en qualité de procureur général près la cour de Blida, Par décret du 14 avril 1975, M. Abdelkader Benhenni est nommé procureur général prés la cour de Béchar. Par décret du 14 avril 1975, M. Ahmed Ratib Taleb est nommé conseiller à la cour d’Alger.

22 avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 14 avril 1975, M. Abdennour Abdelmalek est nommé conseiller à la cour de Béjaïa. Par décret du 14 avril 1975, M. Abdelkader Benyoucef est nommé conseiller à la cour de Djelfa. Par décret du 14 avril 1975, M. Ahmed Mebtouche est nommé conseiller à la cour de Jijel. Par décret du 14 avril 1975, M. Saïd Madjid Ouadi est nommé conseiller à la cour de Jijel. Par décret du 14 avril 1975, M. Ali Sahraoui est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal d’Alger. Par décret du 14 avril 1975, M. Hocine Abbès est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de Lakhdaria, dans le cadre du service civil. Par décret du 14 avril 1975, M. Idir Hassaïne est nommé juge au tribunal de Aïn Defla. Par décret du 14 avril 1975, M. Salah Embarki est nommé juge au tribunal de Batna. Par décret du 14 avril 1975, M. Smaïn Chellat est nommé juge au tribunal de Tizi Ouzou, dans le cadre du service civil. Par décret du 14 avril 1975, Mme Nadira Daouadji est nommée juge au tribunal d’Alger, dans le cadre du service civil. Arrêté du 21 mars 1975 portant création d’un établissement pénitentiaire. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant code de l’organisation pénitentiaire et de la rééducation et notamment ses articles 26, 27 et 28; Arrête : Article 1er. Il est créé un établissement de prévention à Tablat (wilaya de Médéa). Art. 2. Le directeur de la rééducation et de la réadaptation sociale et le directeur du personr.el et de l’administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. : Fait à Alger, le 21 mars 1975. Boualem BENHAMOUDA REPUBLIQUE ALGERIENNE 371 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 12 mars 1975 fixant la liste des candidats définitivement admis au concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques. Par arrêté du 12 mars 1975, sont déclarés définitivement admis, par ordre de mérite, au concours sur épreuves pour l’accès au corps des contrôleurs du service du contrôle des prix e des enquêtes économiques les candidats dont les noms suivent: 1 Abdelkader Moulay 1 Nadjib Kouider 3 4 Zouaoui Mehadji 4 Ahmed Bendjama 5 Abderrahmane Lokba 6 Farid Belhacene 7 Abdelkader Abdelaoui 7 Tayeb Ezziane 9 Rachid Boutarene 9 Nourreddine Kaidari 11 Boualem Salhi 11 Sidi Mohamed Koudjeti 13 Mekki Arabi 14 Ammar Bentrah 15 Ahmed Bouachari 16 Mahfoud Lazeres 17 Samir Fayçal Benhammoud 18 Allaoua Yousfi 18 Achour Ait Rabah 18 Boualem Fredj 18 Farouk Messaadi 22 Ali Kerkouri 23 Omar Boudendir 24 Khaled Khelifi 24 Said Kabli 26 Ahmed Mekkaoui 27 Mohamed Messaguem 28 Abdelkader Cheklallou MINISTERE DES FINANCES Décret n° 75-19 du 9 janvier 1975 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de ainances pour 1975 au ministre des postes et télécommunications, (rectificatif). J.O. n° 7 du 24 janvier 1975 Page 107, au tableau : Au lieu de: Chapitre 619 couverture de mesures diverses en faveur du personnel 66.000.000 DA Lire : Chapitre 619 couverture de mesures diverses en faveur du personnel 6.000.000 DA (Le reste sans changement).

372 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 28 mars 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne pour l’accès au corps des contrôleurs des finances. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 janvier 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1965 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, modifié et complété par le décret n° 68-517 du 19 août 1968; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971, relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités loacles et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le concours interne d’accès au corps des contrôleurs des finances, prévu à l’article 3 B 2º du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2: Il sera organisé un seul centre d’écrit à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter au lieu et à la date qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 3-B-2° du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l’un des corps du ministère des finances classés à l’échelle XI, âgés de 30 ans au moins et de 40 ans au plus au 1er juillet de l’année du concours et justifiant à cette date de 8 années de services en qualité de titulaires dans leur grade. Art. 5. Le nombre de places mises au concours, est fixé à 30 correspondant à 30% des postes vacants. Art. 6. Le concours comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Epreuves écrites :

1. une composition de finances publiques portant sur le programme joint en annexe I. Durée: 4 heures; coefficient: 4.
2. une composition de droit administratif portant sur le programme joint en annexe II. Durée: 4 heures; coefficient: 4.
3. une épreuve simple de comptabilité privée portant sur le programme joint en annexe I. Durée: 2 heures coefficient: 2.
4. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1975 Art. 7. L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury, portant sur les matières des épreuves 1 et 2. Seuls pourront prendre part à l’épreuve orale les candidats. ayant obtenu à l’épreuve écrite, un total de points fixé par le jury. Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 9. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément, par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l’administration générale. Art. 10. Le jury prévu à l’article 7 précité est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, du directeur général de la fonction publique, ou son représentant, d’un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des finances. Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 11. Le dossier de candidature, à faire parvenir sous pli recommandé au directeur de l’administration générale du ministère des finances, par la voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours, signée par le candidat; une copie certifiée conforme à l’original, de l’arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs ou des attachés d’administration; une copie du procès-verbal d’installation dans le même corps; une fiche individuelle d’état civil; éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 12. Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l’administration générale du ministère des finances, sera clos deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 13. La liste des candidats admis à participer aux épreuves sera publiée par voie d’affichage dans les locaux des différentes directions du ministère des finances, 20 jours avant la date du concours. Art. 14. Les candidats définitivement admis au concours seront nommés contrôleurs des finances stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et affectés en pricrité auprès des wilayas sous peine de perdre le bénéfice du concours. Art. 15. Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1975. P. le ministre de l’intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le directeur de l’administration de la fonction publique générale, Abderrahmane KIOUANE Seddik TAOUTI

22 avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I

1. FINANCES PUBLIQUES Notions générales la dépense publique et ses différents objets les recettes budgétaires. Le budget: historique conception classique et conceptions nouvelles l’aspect économique du budget; son rôle actif, le problème de l’équilibre budgétaire. L’exécution du budget et son contrôle. Le trésor: Organisation des services attributions. Le statut des comptables la responsabilité du comptable les sanctions l’obligation de fournir caution le contrôle des comptables et l’apurement des comptes. Technique de l’impôt historique progressivité - système forfaitaire méthode indiciaire taux, assiette méthode d’évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers, les extérieurs). II. COMPTABILITE PRIVEE Etude du bilan et du compte étude des comptes de bilan étude des comptes de gestion principe de la partie double établissement de la balance. Système centralisateur : étude des différents journaux auxiliaires et du grand livre auxiliaire centralisation. Opérations de clôture des exercices comptables: écritures d’inventaire amortissement provisions régularisation des comptes de gestion et de bilan compte d’exploitation générale présentation de la balance générale après inventaire établissement du bilan et du compte pertes et profits. ANNEXE II DROIT ADMINISTRATIF
2. Etude générale des structures administratives Structures des administrations centrales : les services centraux et extérieurs du ministère des finances. La personnalité morale et la décentralisation les établissements publics règles de fonctionnement. Les contrôles et les recours non juridictionnels.
3. Les actes de l’administration - hiérarchie des actes unilatéraux procédure d’élaboration les contrats administratifs distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé la conclusion des contrats différentes procédures les particularités des contrats de droit public.
4. Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité la responsabilité administrative.
5. Théorie générale du service public. La concession et la régie. La fonction publique : grandes lignes du statut droits, obligations et garanties des fonctionnaires distinction du régime statutaire et du contrat de travail. Notions générales sur les travaux publics. Les modes d’acquisition forcée des biens (expropriation réquisition). Arrêté du 28 février 1975 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Médéa. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 373 Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973 est, en ce qui concerne les recettes des contributions diverses de Berrouaghia et Médéa, modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1975. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1975. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI, TABLEAU Désignation Siège Autres services des recettes gérés WILAYA DE MEDEA Daïra de Berrouaghia Recette des contrià supprimer butions diverses de Berrouaghia Berrouaghia Syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité commune de la daïra de Médéa, Daïra de Médéa Recette des contrià ajouter butions diverses de Médéa, Médéa Syndicat intercommunal de travaux et d’actions d’utilité commune de la daïra de Médéa. Arrêté du 11 mars 1975 portant création de la recette des contributions diverses d’El Meghaier. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitucion du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale des wilayas et les textes subséquents; Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Vu l’arrêté du 18 décembre 1974 modifiant l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Sur proposition du directeur des impôts,

374 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Il est créé à El Meghaier, une recette des contributions diverses dénommée comme suit: Recette des contributions diverses d’El Meghaier. Art. 2. Le siège de la recette des contributions diverses est fixé à El Meghaier. Art. 3. Les tableaux annexés aux arrêtés du 23 février 1973 et 18 décembre 1974 sont, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Touggourt, modifiés conformément au tableau joint au présent arrêté. REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1975 Art. 4. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er avril 1975 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1975. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. TABLEAU Désignation des recettes Sièges WILAYA DE BISKRA Daïra d’El Oued Recette des contributions diverses d’El Oued. El Oued Recette des contributions diverses d’El Meghaier. El Meghaier Communes comprises dans la circonscription Autres services gérés territoriale des recettes à supprimer à supprimer Syndicat d’irrigation d’El Meghaier Syndicat d’irrigation de Tamarna El Meghaier Djedida (Djemaa) Djemaa. Cinéma d’El Meghaier à ajouter à ajouter Syndicat d’irrigation d’El Meghaier Syndicat d’irrigation de Tamarna El Meghaier Djedida (Djemaa) Cinéma d’El Meghaier Djemaa. Hôpital civil d’El Meghaier Hôpital civil de Djemaa. ACTES DES WALIS Arrêté du 3 décembre 1974 du wali de Médéa portant déclaration de cessibilité des terrains à acquérir pour la construction d’un nouveau tronçon de la RN. 18 entre Médéa et Khemis Miliana. Par arrêté du 3 décembre 1974 du wali de Médéa, sont déclarés cessibles, conformément aux plans parcellaires établis, les terrains sis dans le territoire de la commune de Médéa, désignés sur l’état parcellaire annexé à l’original dudit arrêté, en vue de la construction d’un nouveau tronçon de la route nationale n° 18 entre Médéa et Khemis Miliana. Arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’intérieur, d’une parcelle de terrain domanial, sise à Aïn Sefra, en vue de la construction d’une sûreté de daïra. Par arrêté du 19 décembre 1974 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère de l’intérieur, un terrain domanial, sis à Aïn Sefra, d’une superficie de 3053 m2, en vue de la construction d’une sûreté de daïra. Le terrain affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous ia gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, portant concession au profit du ministère de l’intérieur, d’une parcelle de terrain domanial, sise à Aïn Sefra, en vue de la construction de 30 logements de type économique. Par arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, est concédé au profit du ministère de l’intérieur (sous-direction de la gestion immobilière), un terrain domanial, sis à Ain Sefra, d’une superficie de 10.000 m2, en vue de la construction de 30 logements de type économique. Le terrain concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, portant affectation au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme zgraire, d’une parcelle de terrain domanial, sise à Bougtob, en vue de la construction d’une maison forestière. Par arrêté du 27 décembre 1974 du wali de Saïda, est affecté au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, un terrain domanial, sis à Bougtob, d’une superficie de 216,25 m2, en vue de la construction d’une maison forestière. Le terrain affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

22 avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 375 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM Programme spécial Opération n° 07.02.11.3.14,01,01 Lot électricité Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’installation de l’électricité intérieure du bâtiment servant à la création d’une étable de 300 UZ à Medjadja (daïra d’El Asnam). Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Cheliff, 121, avenue colonel Bougara à Khemis Miliana, contre règlement de frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir sous double enveloppe à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 30 avril 1975. Opération n° 07.02.11.3.14.01,02 Lot électricité Un appel d’offres est lancé en vue de l’installation de l’électricité intérieure du bâtiment servant à la création d’une *pépinière 1000 génisses à Aïn Lechiekh Djendel (daïra de Miliana). Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Cheliff, 121, avenue colonel Bougara à Khemis Miliana, contre règlement de frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir sous double enveloppe à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 30 avril 1975. Opération n° 07.02.11.3.14,01,03 Lot électricité Un appel d’offres est lancé en vue de l’installation de l’électricité intérieure du bâtiment servant à la création d’une étable de 100 UZ à (Bou Medfaa) daïra de Miliana. Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Cheliff, 121, avenue colonel Bougare. à Khemis Miliana, contre règlement de frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir sous double enveloppe à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 30 avril 1975. Opération n° 07.02.11.3.14,01,08 Lot électricité Un appel d’offres est lancé en vue de l’installation de l’électricité intérieure du bâtiment servant à la création d’une étable de 300 UZ et de bâtiment d’exploitation à Arib (daïra de Aïn Defla). Les dossiers peuvent être consultés ou retirés au commissariat de développement rural du haut Cheliff, 121, avenue colonel Bougara à Khemis Miliana, contre règlement de frais de tirage. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir sous double enveloppe à la wilaya d’El Asnam, bureau des marchés, avant le 30 avril 1975. OFFICE PUBLIC D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA WILAYA DE SETIF 2ème plan quadriennal Construction de 50 logements améliorés à Bougaa Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 50 logements, type amélioré à Bougaa, pour les lots secondaires suivants : menuiserie, électricité, plomberie, peinture-vitrerie, ferronnerie, chauffage. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres, au siège de l’O.P.H.L.M. de la wilaya de Sétif ou au bureau de l’architecte Mostefaï Abdelmalek, 26, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours, à compter de la date de publication de cet appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté dans les délais prescrits, au président de l’O.P.H.L.M. de la wilaya de Sétif. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention << Appel d’offres ouvert pour la construction de 50 logements améliorés à Bougaa A ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. Construction de 100 logements améliorés à Akbou Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 100 logements, type amélioré à Akbou, pour les lots secondaires suivants : menuiserie, électricité, plomberie, peinture-vitrerie, ferronnerie, chauffage. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres, au siège de la wilaya de Béjaïa (direction de l’infrastructure et de l’équipement) ou au bureau de l’architecte Mostefaï Abdelmalek, 26, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger. La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours, à compter de la date de publication de cet appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention << Appel d’offres ouvert pour la construction de 100 logements améliorés à Akbou A ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires resteront engagés parleurs offres pendant 90 jours.

376 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1975 Construction de 80 logements améliorés à Sidi Aïch Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 80 logements, type amélioré à Sidi Aïch, pour les lots secondaires suivants : menuiserie, électricité, plomberie, peinture-vitrerie, ferronnerie, chauffage. Les entreprises intéressées par le présent appel d’offres, peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres, au siège de la wilaya de Béjaïa (direction de l’infrastructure et de l’équipement) ou au bureau de l’architecte Mostefaï Abdelmalek, 26, rue Larbi Ben M’Hidi à Alger La date limite de la remise des plis ne doit pas excéder 21 jours, à compter de la date de publication de cet appel d’offres. Les offres, accompagnées des pièces exigées par la réglementation en vigueur, devront être adressées, sous pli cacheté dans les délais prescrits, au wali de Béjaïa, direction de l’infrastructure et de l’équipement. L’enveloppe extérieure devra porter obligatoirement la mention Appel d’offres ouvert pour la construction de 80 logements améliorés à Sidi Aïch A ne pas ouvrir», sans aucun signe susceptible d’identifier son expéditeur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. PROGRAMME SPECIAL DE LA WILAYA D’EL ASNAM Daïra de Ténès Commune de Béni Haoua Construction d’un réseau de distribution d’eau au centre de Béni Haoua Opération n° 07.41.11.3.14,01,26 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’exécution d’un réseau de distribution d’eau au centre de Béni Haoua. Les entreprises intéressées pourront adresser leur demande et retirer le dossier au service hydraulique de Ténès. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées avant le 17 mai 1975 à 12 heures, sous double enveloppe au président de l’assemblée populaire communale de Béni Haoua. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours, à compter de la date du dépôt des plis. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’OUARGLA Aérodrome de Ghardaïa Noumérate Il est lancé un appel d’offres pour la fourniture de 13.000 m3 de gravillons pour enrobé semi-denses à chaud. Les dossiers peuvent être consultés au bureau du directeur de J’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Ouargla. Les offres devront parvenir au wali d’Ouargla, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 10 mai 1975 à 12 heures. Imprimerie Officielle, Alger7, 9 WILAYA DE MEDEA SECRETARIAT GENERAL Service du budget et des opérations financières Bureau des marchés Opération n° 5.521.6.104.01.01 Deuxième plan quadriennal Construction d’un pont de 60 mètres d’ouverture en 3 travées de 20 sur la R.N. nº 18 à Souk El Arba (daïra de Tablat) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la reconstruction d’un pont de trois travées de 20 mètres sur la R.N. n° 18 à Souk E! Arba (daïra de Tablat). Les entrepreneurs intéressés par ces travaux peuvent consulter ou retirer le dossier de cette affaire chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 3 mai 1975 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Bureau des marchés Avis d’appel d’offres ouvert n° 5/75 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue du reprofilage et renforcement de la chaussée par un tapis d’enrobés de 5 cm d’épaisseur sur les chemins de wilaya d’Alger n° 13, 14, 45, 65, 113, 118, 130 et 219. Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à la subdivision d’Alger-ville, sise au 49, rue Hassiba Ben Bouali à Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (bureau des marchés), sis au 135, rue de Tripoli à Hussein Dey (Alger), avant le 26 avril 1975 à 11 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter la mention << Appel d’offres n° 5/75 Ne pas ouvrir ». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek