CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général à la Présidence de la République, р. 1228. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires politiques à la Présidence de la République, p. 1228. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département de l’inspection générale à la Présidence de la République, p. 1229. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires administratives et de développement local à la Présidence de la République, p. 1229. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires économiques, financières et de la planification à la Présidence de la République, p. 1229,

1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 SOMMAIRE (Suite) Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires agricoles, hydrauliques et d’environnement à la Présidence de la République, p. 1229. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires sociales, culturelles, d’éducation et de formation à la Présidence de la République, p. 1229. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département de l’équipement des infrastructures, de la technologie et de la recherche à la Présidence de la République, p. 1229. PREMIER MINISTERE Arrêtés du 2 mai 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1229. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 84-307 du 22 octobre 1984 modifiant et complétant l’article 4, modiflé et complété, de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, p. 1231. Arrêté interministériel du ler octobre 1984 portant nomination d’assesseurs près les juridictions milltalres, p. 1231. Arrêtés du 1er octobre 1984 portant nomination de magistrats militaires, p. 1237. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général, p. 1237. Décret du 24 octobre 1984 portant grâce amnistiante à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, p. 1237. Décret du 24 octobre 1984 portant mesures de grâce en faveur des moudjahidine et des veuves et enfants de chahid, à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954. p. 1238. Décret du 24 octobre 1984 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, p. 1238. MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME Arrêté du 24 mai 1984 portant proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service, p. 1239. Arrêté du 9 juin 1984 portant désignation des représentants de l’administration à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service, p. 1239. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national, p. 1239. Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études, p. 1239. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 15 septembre 1984 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 2 décembre 1982 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Blida, p. 1239. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 24 septembre 1984 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la Jeunesse et des sports, p. 1240. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, 11 est mis fin aux fonctions d’inspecteur général à la Présidence de la République, exercées par M. Ali Ammar Laouar, appelé à d’autres fonctions. LA REPUBLIQUE | Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires politiques à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. All Ammar Laouar est nommé chef de département des affaires politiques à la Présidence de la République.

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1229 Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département de l’inspection générale à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. Ahmed Ounadjella est nommé chef de département de l’inspection générale à la Présidence de la République. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires administratives et de développement local à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. M’Hamed Boukhobza est nommé chef de département des affaires administratives et de développement local à la Présidence de la République. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires économiques. financières et de la planification à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. Ghazi Hidouci est nommé chef de département des affaires économiques, financières et de la planification à la Présidence de la République. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires agricoles, hydrauliques et d’environnement à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. Kamel Hadjiat est nommé chef de département des affaires agricoles, hydrauliques et d’environnement à la Présidence de la République. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département des affaires sociales. culturelles, d’éducation et de formation à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. Nadji Safir est nommé chef de département des affaires sociales, culturelles, d’éducation et de formation à la Présidence de la République. Décret du 21 octobre 1984 portant nomination du chef de département de l’équipement des infrastructures, de la technologie et de la recherche à la Présidence de la République. Par décret du 21 octobre 1984, M. Abdelouahab Bennini est nommé chef de département de l’équipement des infrastructures, de la technologie et de la recherche à la Présidence de la République. PREMIER MINISTERE Arrêtés du 2 mai 1984 portant mouvement dans le corps des administrateurs.

- Par arrêté du 2 mai 1984, Mlle Farida Affane est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée auprès du ministère de la justice, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Maamar Amrouche est nommé en qualité d’administrateur stagiairn. indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 345 correspondant au 6ème échelon, de son corps d’origine. Par arrêté du 2 mal 1984, M. Belkacem Baameur est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Abdelkader Belharet est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Ahmed Boubekeur est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 290 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Amar Boukabous est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Saïd Brahimi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Benchohra Dahmas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions,

1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 2 mai. 1984, M. Bachir Hamitouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de la justice, à compter de sa date d’ins tallation dans ses fnoctions. Par arrêté du 2 maí 1984, M. Djemal Harrat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, Par arrêté du 2 mai 1984, Mille Nassira Lebtahi est nommée en qualité d’administration stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, Mile Saliha Manseur est nommée en qualité d’administration stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mat 1984, M. Brahim Meriouli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mal 1984, Mile Zohra Ouchiha est nommée en qualité d’administration stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Mabrouk Mohamed Lamine Saoudi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Madjid Sid-Ahmed est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Mohamed Silini est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’enseignement supérieur, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 Par arrêté du 2 mal 1984, M. Mohamed Seghir Zeribit est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Liamine Abdesselam est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 décembre 1982. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Mohamed Arab est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 14 janvier 1980. Par arrêté du 2 mai 1984, Mlle Nasima Benhadid est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler mars 1984. Par arrêté du 2 mai 1984, Mme Mimi Chebout, née El-Mehdaoui est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XII, à compter du 1er février 1984. Par arrêté du 2 mai 1984, Mlle Dahbla Hameg est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter uler avril 1982. Par arrêté du 2 mal 1984, Mlle Anissa Kebichi est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler octobre 1982. Par arrêté du 2 mai 1984, Mme Naziha Mani, née Belhamdi est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 15 mars 1983. Par arrêté du 2 mai 1984, Mlle Zelikha Mezhoud est titularisée dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1981. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Mohamed Nadhir Sebaa est titularisé dans le corps des administrateurs au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 6 novembre 1983.

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 2 mai 1984, M. Alssam Cheurfa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté auprès du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, à compter du ler septembre 1981. M. Aissam Cheurfa, administrateur stagiaire, est placé en position de service national. à compter du 15 septembre 1981. L’intéressé est réintégré dans ses fonctions, à compter du 2 novembre 1983. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Abdelaziz Amokrane, secrétaire général de commune, 5ème échelon, Indice 420 est intégré dans le corps des administrateurs, à compter du 12 février 1984. L’intéressé est rangé au 5ème échelon, indice 420 et dégage, à la date du 12 février 1984, un reliquat d’ancienneté de quatre (4) mois. Par arrêté du 2 mai 1984, les dispositions de l’arrêté du 16 août 1983 relatif à la titularisation de M. Abdelkader Bouzidi, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit: M. Abdelkader Bouzidi est titularisé dans le corps des administrateurs au 1er échelon, indice 320, a compter du 20 juillet 1981. Par arrêté du 2 mal 1984, les dispositions de l’arrêté du 23 octobre 1983 relatif à la titularisation de M. Hadj Kada Mekrelouf, dans le corps des administrateurs, sont modifiées ainsi qu’il suit M. Hadj Kada Mekrelouf est titularisé et rangé dans le corps des administrateurs au 5ème échelon, indice 420, à compter du 20 juillet 1982 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 8 mois et 18 jours. Par arrêté du 2 mai 1984, M. Ali Aït All Oudia est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, toutes bonifications au titre d. membre de l’A.L.N épuisées. M. All Aït All Oudia est promu par avancement à la durée moyenne jusqu’au 30 avril 1983, date laquelle il a été mis à la disposition du ministère des finances. L’intéressé est rangé au 30 avril 1983 au 9ème échelon, indice 520 de l’échelle XIII, sans reliquat d’ancienneté. Les dispositions du présent arrêté prises à titre de régularisation de la situation administrative de M. All Aït Ali Oudia, ne produisent aucun effet pécuniaire antérieur au ler mai 1983. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 84-307 du 22 octobre 1984 modifiant et complétant l’article 4, modifié et complété, de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Charte nationale, notamment son titre IV: Vu la Constitution, notamment ses articles 111-4°, 5° et 10°, 151 et 152, 2ème alinéa; Vu l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l’Armée nationale populaire, modifiée et complétée, dans son article 4 par l’ordonnance n° 72-40 du 13 septembre 1972; Décrète Article 1er. - L’article 4, modifié et complété, de l’ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 susvisée est modifié et complété ainsi qu’il suit: Art. 4. - Le corps des officiers comprend les grades suivants: aspirant; sous-lieutenant: lieutenant;

• capitaine; commandant; lieutenant colonel: colonel.; général général-major. Le grade d’aspirant est réservé aux appelés du contingent et aux réservistes >. Art. 2. Les dispositions de l’ordonnance n° 72-40 du 13 septembre 1972 susvisée sont abrogées, Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 octobre 1984. Chadli BENDJEDID. Arrêté interministèriel du 1er octobre 1984 portant nomination d’assesseurs près les juridictions militaires. Par arrêté interministèriel du ler octobre 1984, les officiers et sous-officiers de l’Armée nationale populaire, ci-après mentionnés, sont nommés en qualité de magistrats assesseurs près les tribunaux militaires pour l’année judiciaires 1984-1985.

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Mohamed Sald Sellami Chaâbane Ghodbane Ferhat Ferrat Khodja Medjdoub Mekki Snoussi Mohamed Berber Ferhat Djerioui Abdelkader Terbeche Tayeb Dahmani Larbi Nefla Mohamed Saci Ahmed Nezzar Kebaili Larbi Alioua Mohamed Cherif Laouar Mohamed Arama Mohamed Arhab Ali Mallek Ahmed Barka Youcef Berradhia Sid Ali Bellarbi Salah Mohamed Kanoun Abdelkader Baghdall Mohamed Smahi Boualem Nedjadi Boumediène Benzohra Fatah Keramane Mohamed Boucelha Arezki Benfella Messaoud Lemouari Slimane Merarheni Abdelbasset Cherrak Athmane Benali Malek Saïdani Mehenna Ferhah Abdellah Bouabdellah Abderrahmane Allil Lazhari Chibani Lounès Khoudi Belkacem Chekiri Sâadi Mezzar Mustapha Berkane Miloud Kaddouri Merhoum Mefti Amar Aït Abdellah Hacène Laoufi Abdelkader Chafaa Mohamed Debbih Abdesslam Touahria Farid Kerri Tahar Laassis Said Disadi REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 Mohamed Hacine Brahim Batoul Messaoud Ahmed Youcef Louanchi Sahnoun Fethallah Boutaleb Mohamed Ahcène Soualmia Abdelkader Terbéche Djillali Hamadouche Hamid Miloudi Mohand Maghni Ahmed Fouad Taleb Bendiab Mohamed Messar Abdelkader Selmi Nourredine Mohamed Ben Ali Abed Benamar Kader Si Ali Mohamed Sedira Mateleche Haddefe Ahmed Chaalal Messaoud Bahri Djaafer Boukersi Mohamed Benchaa Djamel Boukharía Djahid Belahouane Ahmed Cheghib Abdelaziz Krimi Touhami Sebti Abdeslem Nouahria Abderrahmane Abdelmalek Aïssa Hamichi Rachid Hamdaoui Abdelaziz Djafri Abdeltif Fersadou Abdelhamid Bensakhri Ahmed Chibane Ramdane Bellabès Achour Zerbita Messaoud Belaïd Mahmoud Bensbaa Mohamed Zerhount Djillali Midas Mohamed Rochdi Bouhara Mohamed Chall Mohamed Sid All Tobok All Foury Mohamed Chabni Abbès Sehallia Aomar Benachour Mourad Boudalla Boukhemis Sbaghdi Abdelghani Malti

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Hadj Bouazza All Bouslama Abdeslam Slama Abdellah Bouchaïb Abdeslam Didi El Houari Maameri Ahmed Chemma Amar Merarda Boualem Ahres Abdeslam Boutella Abdelkader Khaloul Abiellah Benoudina Mehdi Mehenni Mokhtar Dergal Mohamed Ghomri Aïssa Negadi Salah Heddam Lahoucine Saad Menouar Abed Salah Slimani Djillali Drissi Abdelkrim Nador Mohamed Bounouar Samet Ghezzoul Chérif Mahmoudi Laïd Khiat Saïd Benyoub’ Azzedine Guessoum Lazhar Zemouli Cheikh Bouzidi Mohamed Toufik Khelifi Nour Eddine Guenineche Abderrahmane Bouchareb Ahcène Manamani Lahouari Meliani Nouar Derar Messaoud Bouanik Saïd Daïmallah Tahar Houamria Mohamed Mohamed All Guermi Lachtar Younès Menasria Chabi Bentrad Mohamed Medjoub Azzedine Saïdoun Mohamed Brahimi Mohamed Benmares Abdelkrim Khelloufi Fouad Senhadji Azzedine Kheyar Khaled Temmar REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 Rachid Boutarfa Nasr Eddine Hadyar Abderrahmane Benseghir Hacène Bouchalb Mustapha Bellout Lakhdar Aïouaz Moussa Khelifa Cherif Bendjaballah Khaled Mahdi Chaabane Bebouche Mohamed Lakhdar Smadi Mahfoud Litim Hacène Meskoul Rachid Bellarbi Salah Mohamed Koriche Salah Aouatta Mohamed Ferdi Abdelghani Lakhdar Habbèche Rachid Guettaf Rachid Abdesmed H’Mida Bennoul Benaïssa Hammadi Tahar Boudheb El Hadj Bentouati Cherif Aouachria Djamel Derradji Aïssa Atamna Mohamed Tayeb Koulali Tahar Mehenni Ahmed Allaoua Abderrahmane Kouidrat Othmane Madoun Tahar Abdaoul Nacer Khelaifla Djahid Bourmouni All Boudjadja Amar Amrane Seddik Tolbi Djamel Mekhloufi Mohamed Cherif Layoune Mohamed Messaoudi Mabrouk Boumahra Abdelmalik Benmohamed Abdelkrim Malki Hocine Kiouas Abdelaziz Bouchoucha Abdelkader Gheffari Ramdane Djemal Mohamed Soltani Laïd Morso Mohamed Tarchaoui

1234 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mohamed Benaziza Bendjelloul Mohamed Mohamed Ramdani Abdelwahab Djenane Mohamed Mouloud Touam Farid Bouaziz Abdelmalek Bouyoucef Abderrahmane Merabet Ali Assam Bencherki Ikhlef Mohamed Baziz Abdelaziz Remidi Abdel Aziz Aïssaoui Amar Soualmia Yahia Kedim Mohamed Brahim Mohamed Ghanemi Nour Eddine Saouli Lembarek Bordji Abdelkrim Merrouche Ahmed Bahri Mohamed Allache Djillali Hamadouche Youcef Boudghis Abdelkader Tadjeddine Tahar Medjadi Abderrahmane Mohamed Abdelkader Seddiki Boudjedra Larbi Ouls Rabah Khammal Smaïl Benmokhtar Kamel Azzouz Amar Boukhalfa Omar Boudjelal Saïd Boulouha Rachid Labreche Hadj Benchelih Belkacem Nouacer El Hamza Zennadi Ahmed Benhariga Hacène S.N.P. Slimane Khamri Mohamed Saïd Meghni Nour Eddine Menallah Mohamed Khelloufi Djelloul Hadj Cherif Saïd Kordeloued Abdelaziz Khelif Idir Aït Ahcène Djelloul Machou Abdellah Boudjellal REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 Miloud Nasri Salah Bechah Tahar Nedjar Mohamed Farhi Slimane Chouikha Tahar Ghouga Abdelhadi Allag Sâad Merzougul Abdelmalek Saoula Abdelkader Benameur Hadj Morrach Hadj Abssi Amar Kara Rabah Kheddache Mohamed Lahbib Mokrani Mohamed Sekrane Mohamed Amokrane Kasmi Fatah Fedaoul Salah Rouainia Saïd Maachi Abdelkader Bensaadoune Azzedine Bouhannache Larbi Kebbouche Benaïssa Cherif Belkacem Benhassen Saïd Dahmani Ahmed Aït Mesbah Mohamed Debbabi Mohamed Bahri Amar Bouzid Hacène Benmahdjoub Hadj Boudjellda Mohamed Hammani Badr Eddine Mahfoudi Rabah Farhi Hefayed Benkhedim Mokhtar Gherbi Noui Assadi Omar Hattabi Abdelhamid Saadi Abdellatif Ghermoule Salah Mehadjebia Lakhdar Bechaout Djelloul Aberkane Saïd Brinis Moussa Rezzaz Laïd Tine Salah Boudelaa Abdelhamid Khennouchi Mohamed Djahmoune Ahmed Abdelmadjid

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mohamed Lotfi Kadada Belaïd Mazazi Miloud Rezig Abdelkader Bouzahaf Mohamed Mokrane Abdelkader Lebcir Salah Ferrat Habib Taleb Ramdane Alalguia Belkacem Attou Ahmed Bennani Saïd Boufenaz Boutouchent Boukerch Abdeslem Lebbouch All Benzina Djillali Abarar Ahmed Bouras Azzedine Bensalem Hamza Aggoun Abdelkrim Alouane Nacer-Eddine Boukadjani Mohamed Abada Oulmi Djezzar Boudjemaa Cheraga Slimane Meghrabi Mohamed Azzouni Makhlouf Abidat Moussa Aichi Belaïd Boudani Maâmar Boukaici Sadek Boumenna Salim Bereghis Mohamed Dergal Khaled Hadj-Saddouk Maamar Chida Salah Belaidi Abdelkader Kouach Hocine Messioud Abdelaziz Bensoltane Oukacha Kaid Abdelkader Mengouchi Hadi Trai Abderrahmane Bouregba Mustapha Bellache Mohamed Touhami Baghdad Abdesslem Bouhadjar Belkada Berrouachdi Mekki Ammar Hamid Ribouni Hamou Hassani Ramdane Boudib REPUBLIQUE ALGERIENNE 1235 Boubakeur Ghrissi Allaoua Abdelkader Ladhem Mohamed Benfdal Abdellah Rezgui Mohamed Bendellala Lakhdar Bouremal Abderrahmane Chahed Ahmed Nadji Abdelkader All Mohamed Cheikh Ben Messaoud Miloud Houchdi Hanafi Benbouaziz Arezki Bensalem Abdelkader Zagoug Mâamar Bouguenina Mohamed Bachir Mansour Derere Lakhdar Boureguleg Mesbah Taif Cheikh Atbi Mohamed Lataoui Såad Bouremla Madani Himouri Ali Abdellaoui Abdellah Yousfi Djamel Abdeimadjid Djillali Benhammar Mohamed Bouchoucha Brahim Hamis Aïssa Khaddem Ahmed Ben Amer Abdelmadjid Frendi Brahim Ouarghi Ahcène Allat Salah Bouchicha Mohamed Salah Yahiaoul Mohamed Abdou Mustapha Meridji Khelifa Kerriche Abdellah Bouhbila Abderrahmane Bendjamaa- Amar Berrahia Hafnaoui Bouazous Youcef Hariati Bouzid Dridi Abdelhamid Nouar Mohamed Tayeb Messal Amor Bouziane Tayeb Amireche Foudil Attarsia Abbès Bendaia

1236 JOURNAL OFFICIEL DE Ayad Ayadi El Hadi Hadri Mohamed Benameur Belkacem Bourégaa Rabah Lamda Saïd Belghoul Abdellah Yaagoub Larbi Benkemchi Salah Benmoussa Larbi Bouchiha Khemissi Boudène Abderrezak Djaouti Hocine Boucharbot All Derghoum Rebaï Aoulmi Ahmed Ghalleb All Ayadi Nouar Haouam Ahcène Boulmis Lahcène Reggad Ammar Slimani Abdelkader Achar Ahmed Bezza Idir Himen Mohamed Lakhdarí Hocine Zaidi Mohamed Cherif Boudraa Ramdane Azzouz Belkacem Guendoul Abdelmalek Bahi Ammar Hellal Mohamed Talbi Ahmed Bouanani Ahmed Labreg Kadda Benfetta Mohamed Kaddour Messaoud Haitoussi Mohamed Boulahlib Abdelkader Haddad Ahmed Omrane Mohamed Zerouall Abdelkader Bennacer Abderrahmane Belfeddal Hadji Aïssaoul Abdelkader Addal Mohamed Boutrad Hocine Gherib Mohamed Haddad Kouider Khattou Hachemi Toumi Mimoun Amari REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 Ahmed Ferdi All Affalfia Miloud Kaddour Bencherif Bouamoud Bensaad Ammar Habès Mounir Benguedih Mekki Bouzoubia Saïd Boufenaz All Belghouti Salah Chabi Miloud Chebab Koulder Dilmi Laïfa Akermi Nour Eddine Boulechfar Mohamed Bendjaoul Salah Bou Aroud) Djelloul Belmiloud Abdelkader Benbarek All Bouabdellah Såad Berakena Bilal Benfetima Mohamed Bouchelaghem Mohamed Redjaïmia Abdaka Laroul Achour Atmani Boudjemâa Achouri Lâamari Djellouli Abdelaziz Taguida Såad Teffahi Kaddour Bouchama Abdelaziz Boucetta Abdelhafid Chihaoul Abderrahmane Lalmeche Amar Aldel Abdelhamid Zouainia Messaoud Himeur Nacer Eddine Bouguetala Salah Guedrez Azzedine Houfani Brahim Lakraoul Bachir Aldoudi Mohamed Djemai Bouzid Nouar Oulebsir Smail Kedjbour Abdelhak Bioud Nour Eddine Deffous Mohamed Salah Bendris

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés du ler octobre 1984 portant nomination de magistrats militaires. Par arrêté du ler octobre 1984, le lieutenant Mourad Zemirli, matricule 83.150.51407, est nommé procureur militaire de la République adjoint près le tribunal militaire d’Oran, à compter du ler octobre 1984. Par arrêté du 1er octobre 1984, le lieutenant Mohamed Zemahri, matricule 83.230.00825, est nommé juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Blida, à compter du ler octobre 1984. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général. Par décret du 21 octobre 1984, il est mis fin aux fonctions d’inpecteur général au ministère de la Justice, exercées par M. Ahmed Ounadjella, appelé à d’autres fonctions. Décret du 24 octobre 1984 portant grâce amnistiante à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-13°; Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature; Sur proposition du ministre de la justice, Décrète : Article 1er. Des mesures de grâce amnistiante sont édictées à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution, dans les conditions définies par le présent décret. Art. 2. - Bénéficient d’une grâce amnistiante et sont réhabilitées, à titre posthume, les personnes dont les noms suivent :

• Chaabane Mohamed, dit Chaabani, condamné à mort par la Cour martiale le 3 septembre 1964, exécuté le 3 septembre 1964. Laredj Djelloul, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Oran le 11 février 1964, exécuté le 11 juillet 1964.
• Oukrif Bachir, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger le 25 juin 1964, exécuté le 11 juillet 1964. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1237
• Chemmam Mohamed, dit Moh-Chérif, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnelle d’Alger le 21 août 1964, exécuté le 2 septembre 1964. Moulay Mostéfa, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger le 21 août 1964, exécuté le 2 septembre 1964. Miaouat Abdelaziz, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger le 21 août 1964, exécuté le 2 septembre 1964.
• Kassouri Mohamed, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger le 21 août 1964, exécuté le 2 septembre 1964. Khachouche M’Hamed, condamné à mort par la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger le 24 août 1964, exécuté le 2 septembre 1964. Art. 3. Bénéficient de la grâce amnistiante et sont réhabilitées, à compter de la date du présent décret, les personnes condamnées à la peine de mort dans les affaires ci-après : affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat ayant falt l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révolutionnaire siégeant à Alger en date du 10 avril 1965,
• affaire d’attentat et complot contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du terrioire national ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour révolutionnaire siégeant à Oran en date du 23 juillet 1969,
• affaire d’attentat et complot contre l’autorité de l’Etat ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour révolutionnaire siégeant à Oran en date du 6 août 1969. Art. 4. - Bénéficient de la grâce amnistiante et sont réhabilitées, à compter de la date du présent décret, les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou de réclusion criminelle dans les affaires ci-après: affaire d’association de malfaiteurs, tentative d’assassinat, détention illégale d’armes et de munitions de guerre, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révolutionnaire d’Oran en date du 11 février 1964,
• affaire de tentative d’assassinat ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger en date du 25 juin 1964, affaire d’atteinte contre l’autorité de l’Etat, d’association de malfaiteurs et de détention d’armes et de munitions, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger en date du 21 août 1964, affaire de meurtre et d’attaque à main armée, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révolutionnaire d’Alger du 24 août 1964.
• affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour martiale siégeant à Oran en date du 3 septembre 1964, affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour criminelle révclutionnaire d’Alger en date du 10 avril 1965,

1238 JOURNAL OFFICIEL DE LA affaire d’association de malfaiteurs et tentative d’assassinat, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour révolutionnaire siégeant à Oran en date du 7 avril 1969,

• affaire d’attentat et complot contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour révolutionnaire siégeant à Oran en date du 23 juillet 1969,
• affaire d’attentat et complot contre l’autorité de l’Etat, ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour révolutionnaire siégeant à Oran en date du 6 août 1969. affaire de tentative d’homicide volontaire, rébellion contre l’autorité supérieure et voies de fait et outrage à supérieur, ayant fait l’objet du jugement du tribunal militaire de Blida en date du 30 avril 1969. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1984. Chadli BENDJEDID Décret du 24 octobre 1984 portant mesures de grâce en faveur des moudjahidine et des veuves et enfants de chahid, à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-13°; Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature; Sur proposition du ministre de la justice. Décrète : Article 1er. Des grâces et remises de peines sont, édictées à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, dans les conditions définies par le présent décret. Art. 2. Bénéficient de la grâce pour le restant de leur peine, tous les moudjahidine, tels que visés par le décret n° 70-79 du 12 juin 1970, les veuves et les enfants de chahid, condamnés définitifs à une peine privative de liberté d’une durée égale ou inférieure à 5 ans ou dont le restant de la peine est égal ou inférieur à 5 ans, à l’exception de ceux qui ont été condamnés pour assassinat, homicide volontaire et viol. Art. 3. - Bénéficient d’une remise de peine égale à la moitié du restant de la peine, sans que cette remise solt inférieure à 5 ans, tous les moudjahidine, tels que visés par le décret n° 70-79 du 12 juin 1970. les veuves et les enfants de chahid, condamnés définitifs, dont le restant de la peine est supérieur 5 ans, à l’exception de ceux qui ont été condamnés pour assassinat, homicide volontaire et viol, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 Art. 4. - Ces mesures de grâce ne peuvent se cumuler avec toute autre mesure de grâce édictée, à titre général, pour le même événement visé à l’article 1er ci-dessus. Art. 5. Les mesures prévues par le présent décret seront individualisées par décision conjointe du ministre de la justice et du ministre des moudjahidine. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1984. Chadli BENDJEDID Décret du 24 octobre 1984 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 111-13°; Vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; Sur proposition du ministre de la justice, Décrète : Article 1er. Des grâces et remises de peines sont édictées à l’occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, dans les conditions définies par le présent décret. Art. 2. Sont grâciées et leurs peines commuées en réclusion perpétuelle, les personnes condamnées à la peine capitale, dont la condamnation est devenue définitive et dont les noms suivent: Merabet Ahmed, condamné à la peine capitale le 28 juin 1981 par le tribunal criminelle de Annaba, Mechekara Younès, condamné à la peine capitale le 15 mars 1982 par le tribunal militaire d’Oran. Art. 3. - Sont commuées en réclusion pour une durée égale à 20 ans, les peines de réclusion perpétuelle. Art. 4. Bénéficient d’une remise de peine égale à 3 ans, les personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 15 ans, jusqu’à 20 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale. Art. 5. Bénéficient d’une remise de peine égale à 2 ans, les personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté, égale ou supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale. Art. 6. Bénéficient d’une remise de peine égale à 1 an, les personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale,

24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. Bénéficient d’une remise de peine égale à 6 mois, les délinquants primaires condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans. Art. 8. Bénéficient d’une remise de peine égale à 3 mois, les délinquants primaires condamnés définitivement à une peine privative de liberté inférieure à 1 an. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1984. Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME Arrêté du 24 mai 1984 portant proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service. Par arrêté du 24 mai 1984, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont proclamés élus en qualité de représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service relevant du ministère de la culture et du tourisme : Membres titulaires : M. Mohamed Tahar Saada, M. El-Machri Derrouche; Membres suppléants : M. Mohamed Belkadi, Mme Zohra Maouche. Arrêté du 9 juin 1984 portant désignation des représentants de l’administration à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service. Par arrêté du 9 juin 1984, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont désignés en qualité de représentant de l’administration à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des agents de service relevant du ministère de la culture et du tourisme : NOMS ET PRENOMS Feloussi Mohamed ben Aïssa Zedri Khellil ben Mohamed Boularès Mohamed ben Mohamed Benyoutou Abdelkader ben Cheikh REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 Membres titulaires : M. Moussa Baouche, M. Bachir Sakhri; Membres suppléants : M. Mouhamed Bouchahlata, M. Belkacem Ayad. M. Moussa Baouche est nommé président de la commission paritaire. En cas d’empêchement, M. Mohamed Bouchahlata est désigné pour le remplacer. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions de directeur général de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national. Par décret du 21 octobre 1984, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national pour l’orientation, le suivi et la coordination de l’investissement privé national, exercées par M. M’Hamed Boukhobza, appelé à d’autres fonctions. Décret du 21 octobre 1984 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études. Par décret du 21 octobre 1984, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études, exercées par M. Ghazi Hidouci appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décision du 15 septembre 1984 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 2 décembre 1982 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Blida. Par décision du 15 septembre 1984, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 5 décembre 1982 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Blida, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. te de I’O.C.F.L.N. Centres d’exploitation Daira Oued El Alleug El Affroun Oued El Alleug El Affroun Oued El Alleug El Affroun Oued El Alleug El Affroun

1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU NOMS ET PRENOMS Djebri Taïeb ben Abderrahmane Berrichi Semiane ben Ahmed Boudjemaâ M’hamed Ouchène Rabah ben Koulder Slimane Rabah ben Abdelkader Amara Amar ben. All El Mehdi Hedjalla Belkacem ben Abdelkader Ben Youcef Ahmed Ben Mohamed Laghemat Laredj ben Mohamed El Ouenfoufi Tayeb ben All El Arès Rabah ben Mohamed Kermi Tayeb ben Djillali Faïdi Abdelkader ben Yahia MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 24 septembre 1984 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 82-506 du 25 décembre 1982 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports; Vu le décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l’administration centrale du département ministèriel ainsi que leur personnel, notamment son article 10; Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Imprimerie Officielle Alger- 7, 9, et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1984 (Suite) Centres d’exploitation Daïra Oued El Alleug El Affroun Oued El Alleug El Affroun Chiffa El Affroun Chiffa El Affroun Chiffa El Affroun Chiffa El Affroun Mouzaĩa El Affroun Mouzaĩa El Affroun Mouzaĩa El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun El Affroun Vu le décret du 1er mal 1984 portant nomination de M. Hamid Rachi en qualité de chef de cabinet : Arrête: Ariticle fer. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamid Rachi, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions, à l’exlcusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 septembre 1984. Kamel BOUCHAMA. 13, Avenue Abdelkader Benbarek