Décret du 24 octobre 1984 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954

Des grâces et remises de peines sont édictées à l'occasion de la commémoration du 30ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954, dans les conditions définies par le présent décret.

Sont grâciées et leurs peines commuées en réclusion perpétuelle, les personnes condamnées à la peine capitale, dont la condamnation est devenue définitive et dont les noms suivent:

Merabet Ahmed, condamné à la peine capitale le 28 juin 1981 par le tribunal criminelle de Annaba, Mechekara Younès, condamné à la peine capitale le 15 mars 1982 par le tribunal militaire d'Oran.

Sont commuées en réclusion pour une durée égale à 20 ans, les peines de réclusion perpétuelle.

Bénéficient d'une remise de peine égale à 3 ans, les personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 15 ans, jusqu'à 20 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale.

Bénéficient d'une remise de peine égale à 2 ans, les personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté, égale ou supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale.

Bénéficient d'une remise de peine égale à 1 an, les personnes condamnées définitivement à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans, sans que le cumul des remises à elles accordées, dépasse le tiers de la condamnation initiale, 24 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Bénéficient d'une remise de peine égale à 6 mois, les délinquants primaires condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans.

Bénéficient d'une remise de peine égale à 3 mois, les délinquants primaires condamnés définitivement à une peine privative de liberté inférieure à 1 an.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 octobre 1984.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA CULTURE ET DU TOURISME