CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCÉS (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 84-273 du 22 septembre 1984 modifiant le décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles, p. 1054 Arrêté du 31 juillet 1984 portant changement de dénomination du centre de développement des techniques de base, p. 1054. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 juillet 1984 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, p. 1054.

1054 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 septembre 1984 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 84-273 du 22 septembre 1984 modifiant le décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles ; Vu le décret n° 84-167 du 14 juillet 1984 déterminant les services de la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. - Les dispositions des articles 2, 4 et 12 du décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 susvisé sont modifiées commes suit : Art. 2- Placé auprès de la Présidence de la République, le commissariat aux énergie nouvelles est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière ci-après dénommée, par abréviation, « Ο.Ε.Ν. ». Art. 4. Le commissariat aux énergies nouvelles a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale dans le domaine des énergies nouvelles, conformément aux orientations, décisions et priorités fixées par le Gouvernement. I élabore et exécute les plans nationaux de développement scientifique, technologique et industriel en rapport avec son objet. Dans ce cadre, il est chargé de mener toutes les actions de recherche, de formation, d’information, de prestation de bien et de services et de production nécessaires à la promotion et au développement des énergies nouvelles, notamment nucléaire, solaire, géothermique, éolienne et biomasse. « Art. 12. -Un rapport annuel sur les activités du commissariat aux énergie nouvelles est présenté suivant les procédures établies ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 septembre 1984. Chadli BENDJEDID. Arrêté du 31 juillet 1984 portant changement de dénomination du centre de développement des techniques de base. Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu le décret n° 82-45 du 23 janvier 1982 portant création du conseil supérieur de la recherche scientifique et technique ; Vu le décret n° 82-46 du 23 janvier 1982 portant création du commissariat aux énergies nouvelles : Vu le décret n° 82-215 du 3 juillet 1982 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du commissariat aux énergies nouvelles et notamment son article 30; Vu l’arrêté du 7 novembre 1982 portant création du centre de développement des techniques de base; Sur proposition du commissaire aux énergies nouvelles, Arrête : Article 1er. - Le centre de développement des techniques de base, créé par l’arrêté du 7 novembre 1982 susvisé, sera dénommé Centre d’études nucléaires et solaires › . Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1984. Larbi BELKHEIR. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 juillet 1984 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés. Le ministre des finances et Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant lof de finances pour 1984, notamment ses articles 15 et 16; Vu le décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des secteurs sanitaires ; Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret n° 84-163 du 14 juillet 1934 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, notamment son article 1er;

23 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055 Arrêtent : 1984 fixant l’équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des Article 1er. La répartition détaillée des recettes établissements hospitaliers spécialisés, est effectuée par secteur sanitaire et établissement hospitalier conformément à l’état II > annexé au présent arrêté. spécialisé, telles qu’elles sont fixées aux