CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.000768/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

· 11 mars 2001 SOMMAIRE DECISIONS INDIVIDUELLES: Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 10 mars 2001 portant acquisition de la nationalité algérienne……. 3 Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1421 correspondant au 4 décembre 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas (rectificatif)..

ARRETES, DECISIONS:ET:AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000 portant renouvellement du détachement des enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat..

Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000 portant détachement des enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat..

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 28 février 2001 portant délégation de signature au sous-directeur des équipements et de la logistique à la direction générale de la protection civile. 9 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers….. 9 MINISTERE DE LA FORMATION Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 5 février 2001 PROFESSIONNELLE fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de la formation professionnelle. 10 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages.. 11 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1421 correspondant au PROTECTION SOCIALE 21 février 2001 portant revalorisation des montants de l’indemnité pour participation aux activités d’intérêt général et de l’allocation forfaitaire de solidarité.. 12

16 Dhou El Hidja 1421 JOURNAL OFFICIEL 11 mars 2001 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 3 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 10 mars 2001 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 10 mars 2001 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, les personnes dénommées ci-après : Achouche Ahmed, né le 19 décembre 1967 à Bouira (Bouira). Addou Mohamed, né le 15 octobre 1962 à Fellaoucène (Tlemcen). Aïcha Bent Ali, née le 1er janvier 1948 à Sidi Bel Abbès (Sidi Bel Abbès) qui s’appellera désormais : Abdelmalek Aïcha. Abu Gabal Ahmed, né le 15 septembre 1972 à Alger Centre (Alger). Abu Gabal Khaled, né le 17 novembre 1975 à Alger Centre (Alger). Abou Sebha Ahmed, né le 10 février 1941 à Gaza (Palestine) et ses enfants mineurs :

• Abou Sebha Safiya née le 5 décembre 1985 à Ouled Yaich (Blida);
• Abou Sebha Salman, né le 20 mars 1992 à Ouled Yaich (Blida). Arevikian Elvina, née le 18 avril 1949 à Tbilissi (Georgie), qui s’appellera désormais: Arevikian Amina. Abdel Abbès Roâa, née le 6 février 1976 à Kouba (Alger). Abdelkrim Ben Mohamed, né le 21 février 1962 à El Madania (Alger), qui s’appellera désormais: Ben Mohamed Abdelkrim. Allel Djahida, née le 20 mai 1962 à Blida (Blida), qui s’appellera désormais: Talhaoui Djahida. Anoual Saïda, née le 16 novembre 1978 à Blida (Blida). Abu Rideh Mohamed, né le 7 février 1977 à Bologhine (Alger). Abu Rideh Riad, né le 5 mai 1978 à Bologhine (Alger). Ayoub Miesser, née en 1946 à Hifa (Palestine). Belachi Cheikh, né le 16 octobre 1961 à Oran (Oran). Ben Dhaou Amel, née le 27 mars 1963 à Tunis (Tunisie). Ben Ahmed Abdelmalek, né le 31 mars 1973 à Mascara (Mascara). Benahmed Kamel, né le 6 mars 1972 à Mascara (Mascara). Benhamou Kheira, née le 13 mars 1941 à Relizane (Relizane). Bouchouari Fatiha, née le 20 octobre 1964 à Oran (Oran). Bouazza Ben Mohamed, né le 7 juillet 1970 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais: Boucetta Bouazza. Ben Jelloul Ramdane, né le 11 décembre 1969 à Tizi Ouzou (Tizi Ouzou). Branta Houcine, né en 1942 à Tindouf (Tindouf). Cheriti Kada, né le 9 décembre 1955 à Oran (Oran). Chadiva Soulmass Sanabar Khadjaevna, née le 3 avril 1955 à Tachkent (Ouzbekistan), qui s’appellera désormais: Ballout Sanâa. Draoui Rabah, né le 26 juin 1963 à Bab El Oued (Alger). Dridi Houda, née le 31 mars 1979 à Helk El Oued (Tunisie). Drissia Bent Hassene, née le 18 avril 1948 à Oujda (Maroc), qui s’appellera désormais : Arif Drissia.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 16 16 Phou El Hidja 1421 Essalhi M’Hamed, né le 26 décembre 1962 à Bourkika (Tipaza). El Achouri Zoulikha, née en 1941 à Oujda (Maroc). El Mahi Kheira, née le 5 mars 1970 à Relizane (Relizane). El Hachemi Haoucine, né le 12 janvier 1954 à Sig (Mascara) et ses enfants mineurs :

• El Hachemi Rabab, née le 17 juillet 1986 à Sig (Mascara);
• El Hachemi Zakaria, né le 19 septembre 1990 à Sig (Mascara);
• El Hachemi Fayçal, né 7 octobre 1995 à Sig (Mascara) El Hadri Djamel, né le 17 janvier 1967 à Baraki (Alger). El Châar Mounder, né le 21 novembre 1976 à Bouzareah (Alger). Fatma Bent Mohamed, née le 3 octobre 1934 à Benian (Mascara), qui s’appellera désormais : El Mahmoudi Fatma. Fatima Bent Abdeslam, née le 22 mai 1933 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais : El Yandouzi Fatima. Ghrabi Redouane, né le 24 février 1966 à Bechar (Bechar). Ghanem Fatiha, née le 7 mars 1965 à Mostaganem (Mostaganem). Gemer Irina, née le 25 janvier 1928 à Senta (Yougoslavie), qui s’appellera désormais: Gemer Yasmina. Halima Bent Amar, née le 31 décembre 1971 à Sidi Bel Abbes (Sidi Bel Abbes), qui s’appellera désormais : Kebdani Halima. Hadja Bent Mohamed, née le 30 octobre 1947 à Hassi Bounif (Oran), qui s’appellera: Ben Maâti Hadja. Ibrahmi Aomar, né le 30 décembre 1947 à Mahelma (Tipaza). Id Hammou Khedidja, née le 13 avril 1950 à El Aouinet (Tebessa). Khaldi Derouiche, né le 28 décembre 1962 à Ben Sekrane (Tlemcen). Kassim Hadil, née le 29 mars 1980 à Chlef (Chlef). 11 mars 2001 Kheira Bent Mohamed, née le 12 avril 1948 à Hammam Bouhadjar (Ain Temouchent), qui s’appellera désormais: Draï Kheira. Lahyani Fatima, née le 17 juin 1970 à Remchi (Tlemcen). Mohamed Meriem, née le 4 septembre 1970 à Bou Medfaâ (Ain Defla). Maâyouch Nassira, née le 9 mars 1962 à Hadjout (Tipaza). Moulay Yamina, née le 28 janvier 1943 à Ain Tolba (Ain Temouchent). Mohamed Ben Bouadjar, né le 15 juillet 1973 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais : Kebdani Mohamed. Moussaoui Abdelmoumen, né le 4 octobre 1974 à Sabra (Tlemcen). Moussaoui Halima, née le 28 août 1976 à Oujda (Maroc). Mohammed Ben Ahmed, né le 12 septembre 1962 à Remchi (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Terchi Mohamed. Mouley Laredj Khadidja, née le 24 février 1954 à Ben Sekrane (Tlemcen). Nourdine Ould Mohamed, né le 17 septembre 1957 à Ain Kihal (Ain Temouchent), qui s’appellera désormais : Nacer Nourdine. Oujidi Bahija, née le 30 avril 1975 à Oujda (Maroc). Philippon Marcelle, née le 1er juin 1941 à Djanet (Illizi), qui s’appellera désormais : Philippon Soumia. Rachid Ben Mokhtar, né le 19 mai 1965 à Oran (Oran), qui s’appellera désormais : Berkani Rachid. Rahma Bent Chaib, née le 14 février 1963 à Khemis Miliana (Ain Defla), qui s’appellera désormais : Chaib Rahma. Safi Sennia, née le 28 novembre 1941 à Sougueur (Tiaret). Salah Halouma, née en 1939 à Sidi Abdelli (Tlemcen). Tatou Lila, née le 8 février 1966 à Oued El Alleug (Blida). Tomasevic Stanica, née le 1er septembre 1940 à Belgrade (Yougouslavie), qui s’appellera désormais : Tomasevic Thouria. Zenasni Mohamed, né le 8 août 1934 à Hennaya (Tlemcen).

16 Dhou El Hidja 1421 JOURNAL OFFICIEL 11 mars 2001 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5 Décret présidentiel du 8 Ramadhan 1421 correspondant au 4 décembre 2000 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas (rectificatif). JO N° 06 du 26 Chaoual 1421 correspondant au 21 janvier 2001 Page 7 lère colonne 10ème ligne Après Aïn Témouchent, ajouter: “admis à la retraite”. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000 portant renouvellement du détachement des enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat. Le ministre de la défense nationale et, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-46 du 24 Chaâbane 1414 correspondant au 5 février 1994 portant délégation de signature au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire; Vu le décret présidentiel n° 98-119 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieure ; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1420 correspondant au 16 octobre 1999 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat ; Vu l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1420 correspondant au 18 décembre 1999 fixant la liste des enseignants détachés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat; Arrêtent : Article 1er. - Le détachement des enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat est renouvelé pour l’année universitaire 2000-2001 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000. P. Le ministre Le ministre de de la défense nationale l’enseignement supérieur et par délégation, et de la recherche Le chef d’état-major de scientifique l’Armée nationale populaire Amar SAKHRI Le général de corps d’armée Mohamed LAMARI

° 16 16 Phou El Hidja 1421

11 mars 2001: ANNEXE ETAT NOMINATIF DES ENSEIGNANTS DETACHES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2000-2001 N° NOM ET PRENOMS DIPLOME GRADE ORIGINE 01 Affane Atalah Magister en mathématiques Maître assistant chargé de cours 02 Nouar Mohamed El Kamel Magister en mathématiques Maître assistant chargé de cours 03 Bensebaâ Boualem Magister en mathématiques Maître assistant chargé de cours 04 Cherchem Ahmed Magister en mathématiques Maître assistant 05 Boulahia Ramdane Magister en génie mécanique Maître assistant chargé de cours 06 Kechouane Mohamed Doctorat d’Etat en physique Maître de conférences 07 Hamhami Mohand Magister en physique Maître assistant 08 Aïssani Ahmed Doctorat 3ème cycle en Maître assistant physique USTHB 09 Ramdane Djamila Doctorat 3ème cycle en Maître assistante chargée de cours physique 10 Naït Bouda Nora Magister en physique Maître assistante 11 Amokrane Ammar Doctorat 3ème cycle en Maître assistant physique 12 Abdemeziem Kaïssa Doctorat d’Etat en chimie Maître de conférences 13 Djadi Djaouida Magister en chimie Maître assistante 14 Boutamine Sultana Magister en chimie Maître assistante chargée de cours 15 Boutamine Mohamed Larbi Magister en chimie Maître assistant chargé de cours 16 Kellou Farida Magister en chimie Maître assistante 17 Khaldi Khaled PHD en mathématiques Maître assistant Université de Boumerdès 18 Gougam Abdelhamid Magister en électronique Maître assistant chargé de cours 19 Yahiaoui Aïcha Magister en informatique Maître assistante 20 Djebarni Merzouk Magister en mathématiques Maître assistant chargé de cours Uni versité de Const. 21 Zemouri Faïza Magister en chimie Maître assistante Université de Batna 22 Khaldi Abdelhamid Magister en histoire Maître assistant chargé de cours Université d’Alger 23 Hassani Mokhtar Doctorat d’Etat en histoire Maître assistant chargé de cours 24 Chouitem Arezki Magister en histoire Maître assistant chargé de cours 25 Bendib Aïssa Magister en histoire Maître assistant chargé de cours 26 Tlemçani Ben-Youcef Magister en histoire Maître assistant 27 Gaïd Salima Magister en philosophie Maître assistante E.N.S. de Bouzaréah 28 Bedrici Yamina Magister en anglais Maître assistante

16 Dhou El Hidja 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 11.mars.2001. Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000 portant détachement des enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat. Le ministre de la défense nationale et, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel nº 94-46 du 24 Chaâbane 1414 correspondant au 5 février 1994 portant délégation de signature au chef d’état-major de l’Armée nationale populaire; Vu le décret présidentiel nº 98-119 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieure ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16. 7 Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu l’arrêté interministériel du 6 Rajab 1420 correspondant au 16 octobre 1999 fixant les droits et obligations particuliers des personnels enseignants détachés du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat; Arrêtent : Article 1er. Les enseignants relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, sont détachés auprès de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat pour l’année universitaire 2000-2001 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1421 correspondant au 18 décembre 2000. P. Le ministre Le ministre de la défense nationale de l’enseignement et par délégation, supérieur Le chef d’état-major de et de la recherche l’Armée nationale populaire scientifique Le général de corps d’armée Amar SAKHRI Mohamed LAMARI ANNEXE ETAT NOMINATIF DES ENSEIGNANTS DETACHES POUR L’ANNEE UNIVERSITAIRE 2000-2001 N° NOM ET PRENOMS DIPLOME 01 Bouchetout Noureddine Magister en physique 02 Sebboua Bader Magister en physique 03 Miloudi Abdelhamid Magister en mécanique 04 Mesbah Ammar Magister en mécanique 05 Berouaken Ali Magister en génie mécanique 06 Arous Fatma Zohra née Magister en physique Madi GRADE ORIGINE Maître assistant chargé de cours Maître assistant Maître assistant chargé de cours Maître assistant Maître assistant Maître assistante USTHB 07 Belaïd Leila Magister en génie électronique Maître assistante chargée de cours 08 Addi Yassine Magister en chimie 09 Yahia Ahmed Magister en chimie 10 Benabdelghani Zitouni Magister en chimie 11 Alilèche Khelifa Magister en chimie 12 Hakem Hamama née Magister en chimie Benmakhlouf Maître assistant chargé de cours Maître assistant chargé de cours Maître assistant Maître assistant Maître assistante

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 16 16 Phou El Hidja (421 8. 11 mars 2001 ANNEXE (Suite) N° NOM ET PRENOMS DIPLOME 13 Cherifi Abdelkrim Magister en mécanique 14 Chellal Khalida Magister en chimie 15 Hannani Ahmed Doctorat d’Etat en chimie 16 Benbachir Mohamed Magister en génie nucléaire 17 Mazouzi Aïcha née Batoul Magister en mathématiques 18 Naït Bouda El-Mahdi PHD en électronique 19 Kirati Tayeb Docteur ing. en mécanique 20 Ouaragh Youssef D.E.A en mécanique 21 Ouameur Ali Ahcène Docteur ing. en électronique 22 Taouinet Smail Magister en mathématiques 23 Mahmoud Bacha Mohamed Magister en mathématiques 24 Mahmoud Bacha Fadila née Magister en mathématiques Slimani 25 Mouzali Aziz Magister en physique nucléaire 26 Djouama Torkia Magister en physique 27 Chermali Miloud Magister en géophysique 28 Yahiaoui Quardia Magister en chimie 29 Megherbi Abdelghani Doctorat d’Etat en sociologie 30 Tidjani Thouria Magister en sociologie 31 Merrakeche Zineb Magister en sociologie 32 Benaki Mohand Akli Doctorat d’Etat en sociologie 33 Bouzazoua Mustapha Magister en psychologie 34 Quareth Ahmed Magister en philosophie 35 Boudersaya Bouazza Magister en histoire 36 Koudri Ahmed Doctorat d’Etat en économie 37 Chettouh Kania Doctorat d’Etat en français 38 Bensedik Aïssa Doctorat 3ème cycle en psychologie 39 Bellili Chafia Magister en philosophie GRADE ORIGINE Maître assistant chargé de cours Maître assistante Maître de conférences USTHB Maître assistant Maître assistante Maître assistant chargé de cours Maître assistant chargé de cours Université de Boumerdès Maître assistant Maître assistant chargé de cours Maître assistant Université de Béjaïa Maître assistant Université de Maître assistante Mostaganem Maître assistant chargé de cours Université de Blida Maître assistante chargée de cours Université de Biskra Maître assistant Centre biomédical de Dergana Maître assistante Université de Tizi Ouzou Professeur Maître assistante Maître assistante Maître de conférences Maître assistant chargé de cours Université d’Alger Maître assistant chargé de cours Maître assistant chargé de cours Professeur Maître assistante chargée de cours Maître assistant chargé de cours Maître assistante E.N.S. de Bouzaréah

16 Dhou El Hidja 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 11-mars-2001. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 28 février 2001 portant délégation de signature au sous-directeur des équipements et de la logistique à la direction générale de la protection civile. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 2000-269 du Aouel Joumada Ethania 1421 correspondant au 31 août 2000 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de M. Mustapha Larbès en qualité de sous-directeur des équipements et de la logistique à la direction générale de la protection civile; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Larbès, sous-directeur des équipements et de la logistique à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 28 février 2001. Noureddine ZERHOUNI. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16. Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial ; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial << SONELGAZ»; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz ; Vu les demandes de l’établissement public “SONELGAZ” des 29 mars, 5 mai, 22 juillet, 2 août et 6 août 2000; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés ; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, la construction des ouvrages gaziers suivants : Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 16” (pouces) et de longueur 60,7 km reliant le poste de coupure n° 5 du gazoduc 42” (pouces) GK2 Hassi R’Mel - Skikda au poste de prédétente nº 1 situé au nord de la ville de Batna (wilaya de Batna).

• Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 10” (pouces) et de longueur 10,7 Km reliant le poste de prédétente nº 1 au poste de prédétente nº 2 situé au sud de la ville de Batna (wilaya de Batna). Canalisation haute pression (20 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 1,3 Km reliant la gare racleur arrivée Benazzouz au futur poste de détente situé à l’est de la ville de Benazzouz (wilaya de Skikda). Poste de détente haute pression (70/4 bars) à raccorder au PK 1,058 de la conduite 8” (pouces) Guelma Oued Zenati et qui sera situé à l’est de la ville d’El Fedjoudj (wilaya de Guelma). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 3,279 Km reliant au PK 2,493 la conduite 10” (pouces) Barika - Batna au futur poste de détente situé au nord de la ville de Sefiane (wilaya de Batna).

16 Phou El Hidja 1421 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 16° 11 mars 2001 Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 7,123 Km reliant au PK 7,610 le gazoduc 8” (pouces) Saïda - Cimenterie Oum Djerane au futur poste de détente situé au nord de la ville d’Aïn El Hadjar (wilaya de Saïda). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 5,361 Km reliant au PK 128,950 le gazoduc 12” (pouces) Teleghma - Béni Mansour au futur poste de détente situé au sud de la ville de Sidi Embarek (wilaya de Bordj Bou Arréridj). Canalisation haute pression (70 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 5,383 Km reliant au PK 11,330 le gazoduc 8” (pouces) Bougaâ au futur poste de détente situé au nord de la ville de Bir Kasdali et au sud de la ville Khelil (wilaya de Bordj Bou Arréridj). Canalisation haute pression (20 bars) de diamètre 4” (pouces) et de longueur 0,550 Km reliant au PK 0,350 la conduite 4” (pouces) SEMPAC au futur poste de détente situé au sud de la ville de Corso (wilaya de Boumerdès). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001. Chakib KHELIL. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 5 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au sein du ministère de la formation professionnelle. Le ministre de la formation professionnelle, Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d’application des dispositions de sûreté interne d’établissement prévues par l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées ; Vu le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 2000-126 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 2000-127 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle; Vu l’avis émis par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales en date du 15 Chaoual 1421 correspondant au 10 janvier 2001; Arrête : Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement au niveau du ministère de la formation professionnelle. Art. 2. Le bureau ministériel comprend, outre le responsable de cette structure, deux (2) chefs d’études et deux (2) chargés d’études. Art. 3. Les chefs d’études et les chargés d’études assistent le responsable du bureau ministériel dans la prise en charge de l’ensemble des questions liées aux attributions prévues par le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé. Art. 4. Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de la sûreté interne d’établissement relevant du ministère de la formation professionnelle ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et consolider la sûreté interne de l’établissement et à développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 5 février 2001. Karim YOUNES.

16 Dhou El Hidja.1421. JOURNAL OFFICIEL 11 mars 2001. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme et, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l’activité immobilière; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), distraction d’une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (C.N.L.); Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant statuts de la caisse nationale du logement (C.N.L.) modifié et complété par le décret exécutif n° 94-111 du 18 mai 1994; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial nº 302-050 “Fonds national du logement”; Vu le décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement, en matière de soutien financier des ménages; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant les conditions et modalités de location, de vente, de location-vente des biens à usage d’habitation et de vente des biens à usage commercial, professionnel et autres, réalisés par les offices de promotion et de gestion immobilière, financés sur fonds remboursables du Trésor public ou garantis par lui et réceptionnés après octobre 1992; Vu l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 16. 11 Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Art. 2. Le soutien financier aux ménages en matière d’accession à la propriété, dans le cadre de la construction ou de l’acquisition d’un logement familial, consiste en une aide financière non remboursable, octroyée par l’Etat, soit directement au bénéficiaire, soit par l’intermédiaire d’une institution financière de crédit. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit préalablement justifier auprès de la caisse nationale du logement des conditions d’éligibilité à l’aide, édictées à l’article 6 ci-après. Art. 3. L’aide financière visée à l’article 2 ci-dessus est, dans tous les cas, octroyée en complément d’un financement mobilisé par le bénéficiaire sous forme d’apport personnel et/ou de crédit. Dans le cas de l’auto-construction, l’apport personnel peut revêtir la forme d’une acquisition de terrain et d’engagement des travaux de réalisation. Art. 4. Les aides pour la construction d’un logement peuvent être mobilisées par leurs bénéficiaires, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une organisation tel que prévu par les dispositions du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993, susvisé. Art. 5. - Le niveau de l’aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit: CATEGORIES REVENUS (DA) MONTANT DE L’AIDE I R<2,5 SNMG 400.000 DA II 2,5 R < 4 SNMG 350.000 DA III 4R5 SNMG 300.000 DA Art. 6. Le bénéfice de l’aide financière prévue à l’article 2 du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 susvisé est réservé aux postulants: n’ayant pas déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une aide de l’Etat destinée au logement; ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d’habitation; justifiant d’un revenu mensuel inférieur à cinq (5) fois le SNMG. Art. 7. Les aides à l’accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l’aide financière fixé à l’article 5 ci-dessus.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. N° 16 16 Phou El Hidja 1421 Art. 8. - Sur la base de la dotation arrêtée dans le cadre du budget annuel en matière d’aides à l’accession à la propriété, et au vu des besoins exprimés, le ministre chargé de l’habitat : notifie à chaque wilaya la consistance du programme d’aides qui lui est réservé ;

• affecte un quota d’aides à destination des promoteurs, institutions et organismes qui en font la demande, pour le compte de leurs clients, employés ou adhérents qui remplissent les conditions d’éligibilité édictées par le présent arrêté. La priorité étant accordée aux dossiers maturés. Art. 9. Le wali fixe la répartition du programme notifié entre les collectivités locales, les institutions, les organismes et les promoteurs qui en formulent la demande. Ces derniers prennent les dispositions nécessaires à l’effet de rassembler les demandes d’accès aux aides financières prévues par le présent arrêté et de dresser, par l’intermédiaire d’une commission ad hoc, la liste des ménages éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 10. La mobilisation des aides financières au profit d’un promoteur est effectuée sur la base d’un cahier des charges engageant ce dernier à réserver les logements aidés aux bénéficiaires retenus. Art. 11. - La caisse nationale du logement déterminera les procédures administratives et techniques de constitution, de contrôle sur pièces et de liquidation des dossiers des postulants aux avantages prévus au présent arrêté. Art. 12. Les conditions et modalités d’octroi d’une aide à l’accession à la propriété des biens à usage d’habitation régis par les dispositions du décret exécutif n° 97-35 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997, susvisé, relèvent de dispositions particulières. Art. 13. Les dispositions du présent arrêté seront précisées, en tant que de besoin, par instruction du ministre chargé de l’habitat. Art. 14. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998, susvisé. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000. Le ministre de l’habitat Le ministre et de l’urbanisme, des finances, Abdelkader BOUNEKRAF Abdellatif BENACHENHOU · 11 mars 2001 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté interministériel du 27 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 21 février 2001 portant revalorisation des montants de l’indemnité pour participation aux activités d’intérêt général et de l’allocation forfaitaire de solidarité. Le ministre du travail et de la protection sociale et, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié, portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994, modifié et complété portant application des dispositions de l’article 22 du décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu l’arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996, complété, fixant les montants de l’indemnité pour participation aux activités d’intérêt général, de l’allocation forfaitaire de solidarité et de la majoration pour personnes à charge; Arrêtent : Article 1er. Le montant de l’indemnité servie aux personnes sans revenu qui participent effectivement aux activités d’intérêt général (IAIG) prévue à l’article 5 du décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 susvisé, est fixé à 137 DA par journée de participation effective aux activités dans la limite d’un montant mensuel maximum de 3.000 DA. Art. 2. Le montant de l’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) prévue à l’article 6 du décret exécutif n° 94-336 du 19 Joumada El Oula 1415 correspondant au 24 octobre 1994 susvisé, est fixé à 1.000 DA par mois et par famille; cette allocation est majorée d’un montant mensuel de 120 DA par personne à charge dans la limite de trois (3) personnes par famille. Art. 3. Les montants prévus aux articles ler et 2 ci-dessus sont servis nets exemptés de toutes retenues. Art. 4. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1417 correspondant au 24 septembre 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 5. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 21 février 2001. Le ministre du travail Le ministre et de la protection sociale, des finances, Soltani BOUGUERRA Abdellatif BENACHENHOU Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger