LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. Numero des années antérieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats & Bulletin Officiel DIRECTION l’Assemblée Ann march. publ.. Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER 0.30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. et reclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 novembre 1966 portant dissolution du comité de gestion de l’entreprise dite « Transports regroupés mostaganémois (TRM) », p. 1264. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère des affaires étrangères, p. 1264. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 6 octobre, 10, 12, 16, 18, 24 et 28 novembre 1966 portant mouvement de personnel dans le corps des sapeurs-pompiers, p. 1264 Arrêtés des 28 et 29 novembre et 3 décembre 1966 portant mouvement de personnel, p. 1265. Arrêté du 8 décemore 1966 portant. création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère de l’intérieur, p. 1265.. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 66-344 du 15 décembre 1966 portant virement de crédits au budget de l’Etat, p. 1265. Arrêté du 8 décembre 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’intérieur, p. 1267. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 12 novembre 1966 portant création de l’aire de défense contre les eaux nuisibles de la plaine de Mascara, p. 1267. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 septembre 1966 portant nomination d’assesseurs des tribunaux militaires, p. 1268 Arrêté du 5 décembre 1966 rapportant les dispositions de l’arrêté de suspension d’un magistrat de ses fonctions. p. 1268. Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’orgarisation et méthodes au ministère de la santé publique, p. 1269. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère des postes et télécommunications, p. 1269. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méhodes au ministère des travaux publics et de la construction, p. 1269. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère de la jeunesse et des sports, p. 1270. ACTES DES PREFETS Arrêté du 28 octobre 1966 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un terrain destiné au marché d’Adjaïdja, p. 1270. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation de proposition, p. 1270. Marchés Appel d’offre. p. 1270. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 1270

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1966 1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 18 novembre 1966 portant dissolution du comité de gestion de l’entreprise dite << Transports regroupés mostaganémois (TRM) ». Par arrêté du 18 novembre 1966, le comité de gestion de l’entreprise de transports dite « Transports regroupés mostaganémois (TRM) », domiciliée 26, rue de Bel Haoed Mostaganem, est dissous à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Dans l’attente de l’agrément d’un nouveau comité de gestion conformément aux dispositions de l’article 60 du décret du 7 novembre 1963, le directeur de l’entreprise est chargé d’assurer les opérations courantes de gestion et de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique : Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur; Vu le décret n° 65-209 du 17 août 1965 portant organisation de l’administration centralę du ministère des affaires étrangères; Arrêtent : Article 1°r. Il est créé au sein de la direction d’administration générale du ministère des affaires étrangères, un bureau d’organisation et méthodes. Art - Ce bureau d’organisation et méthodes est chargé . 2. services relevant du ministère, de promouvoir dans les les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative constitution de la documentation correspondante. étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives. organisation de cycles d’information et de diffusion sur les techniques administratives et la simplification du travail. A la demande du ministre chargé de la réforme administrative et après accord du ministre des affaires étrangères, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. La direction du bureau d’organisation et méthodes Art. 3. chef de bureau nommé par arrêté du est assurée par un de ministre dont il relève. Art. 4. Il adresse au bureau central d’organisation, un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales du ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale du ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Le ministre des affaires Le ministre de l’intérieur, étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKА Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 6 octobre, 10, 12, 16, 18, 24 et 28 novembre 1966 portant mouvement de personnel dans le corps des sapeurs-pompiers, Par arrêté du 6 octobre 1966, M. Hocine Sebaï, ex-caporal professionnel de sapeurs-pompiers du corps d’Alger, est réintégré dans ses anciennes fonctions et affecté dans le département de Constantine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 10 novembre 1966, M. Mustapha Missoum, sapeur-pompier professionnel du corps d’Alger, est révoqué de ses fonctions à compter du 11 juin 1966, pour abandon de poste. Par arrêté du 10 novembre 1966, M. Ahcène Guettou, sapeurpompier professionnel du corps d’Alger, est révoqué de ses fonctions à compter du 1er mai 1966 pour abandon de poste. Par arrêté du 10 novembre 1966, M. Achour El Maouhab, sapeur-pompier professionnel du corps d’Alger, est révoqué de ses fonctions, à compter du 14 avril 1966, pour abandon de poste. Par arrêté du 12 novembre 1966, M. Abderrahmane Boubakeur est nommé en qualité de sapeur-pompier professionnel stagiaire et affecté à l’unité d’instruction et d’intervention stationnée à l’Ecole nationale de la protection civile de Bordj El Bahri. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice de traitement brut d’un sapeur-pompier qualifié de 2ème classe, indice brut 195. Par arrêté du 12 novembre 1966, M. Ali Younsi est nommé en qualité de sapeur-pompier professionnel stagiaire et affecte à l’unité d’instruction et d’intervention stationnée à l’Ecole nationale de la protection civile de Bordj El Bahri. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice de traitement brut d’un sapeur-pompier qualifié de 2ème classe, indice brut 195. Par arrêté du 12 novembre 1966, M. Boucherit Boucennane nommé en qualité de sapeur-pompier professionnel stagiaire est d’intervention stationnée et affecté à l’unité d’instruction et l’Ecole nationale de la protection civile de Bordj El Bahri. à La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice de traitement brut d’un sapeur-pompier qualifié de 2ème classe, indice brut 195. Par arrêté du 12 novembre 1966, M. Zoubir Oussalah est nommé en qualité de sapeur-pompier professionnel stagiaire affecté à l’unité d’instruction et d’intervention stationnee et protection civile de Bordj El Bahri. à l’Ecole nationale de la

20 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice de traitement brut d’un sapeur-pompier qualifié de 2ème classe, indice brut 195. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Par arrêté du 16 novembre 1966, la démission présentée par M. Belkacem Gueziri, sous-lieutenant professionnel stagiaire au corps de Constantine, est acceptée, à compter du 4 novembre 1966. Par arrêté du 18 novembre 1966, M. Mohamed Mokhtari. sapeur-pompier professionnel du corps d’Oran, est radié des cadres des sapeurs-pompiers, à compter du 1er septembre 1966. Far arrêté du 24 novembre 1966, M. Ali Guessoumi, sapeurpompier professionnel du corps d’Alger, est révoqué de ses fonctions, à compter du 5 octobre 1966, pour abandon de poste. Arrêtés des 28 et 29 novembre et 3 décembre 1966 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 28 novembre 1966, M. Mohamed Kebir est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture. L’intéressé est mis à la disposition du préfet du département de la Saoura. Par arrêté du 29 novembre 1966, M. Bouazza Ayad est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 29 novembre 1966, M. Mohammed Belarbı est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture (préfecture de Tlemcen). Par arrêté du 29 novembre 1966, M. Abdelaziz Benabdessadok est nommé en qualité de secrétaire administratif de préfecture (préfecture des Oasis). Par arrêté du 3 décembre 1966, M. Ahmed Arab est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Arrêté du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur ; Arrête : Article 1er. Il est créé au sein de la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l’intérieur, un bureau d’organisation et méthodes. Art. 2. Ce bureau d’organisation et méthodes est charge de promouvoir dans les services relevant du ministère, les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative, constitution de la documentation correspondante, étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives, organisation de cycles d’information et de diffusion sur les techniques administratives et la simplification du travail 1265 A la demande du directeur général de la réglementation. de la réforme administrative et des affaires générales, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. Art. 3. La direction du bureau d’organisation et méthodes est assurée par un chef de bureau nommé par arrêté du ministre de l’intérieur. Art. 4. Il adresse au bureau central d’organisation, un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales et directeur général des affaires administratives et e des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Ahmed MEDEGHRI MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 66-344 du 15 décembre 1966 portant virement de crédits au budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 4 bis modifié par l’ordonnance n° 66-225 du 29 juillet 1966; Vu le décret n° 66-5 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre de l’intérieur ; Vu le décret n° 66-7 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 66-2 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret n° 66-6 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au ministre des ninances et du plan; Décrète: Article 1er Est annulé sur 1966, un crédit d’un million soixante dix neuf mille soixante seize dinars (1.079.076 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à à l’état « A > annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1966, un crédit d’un million soixante dix neuf mille soixante seize dinars (1.079.076 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre de l’intérieur, de ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de 18 République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1966. Houari BOUMEDIENE

1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1966 ETATA, CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais ………. 20.000 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 81-01 Administration centrale Rémunérations principales 89.076 31-81 Services extérieurs du génie rural Rémunérations principales… 290.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 43-02 Indemnité aux stagiaires 4ème Partie 100.000 110.000 Action économique Encouragements et interventions 14-12 Lutte antiaoridſenne Total des crédits annulés pour le ministère et de la réforme agraire MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 190.000 de l’agriculture 749.076 Matériel et fonctionnement des services 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes 250.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures Total général des crédits annulés ЕТАТ «В» CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Pale 60.000 1.079.076 CREDITS OUVERTS EN DA. Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures 20.000 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 59.076 31-82 Services extérieurs du génie rural Indemnités et allocations diverses 10.000 81-85 Services extérieurs du génie rural Ouvriers permanents du génie rural Rémunérations principales 280.000

20 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 ETAT «B» (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE EN DA IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique Encouragements et interventions 44-22 Lutte contre les maladies animales 400.000 Total des crédits ouverts pour le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire MINISTERE DE TITRE MOYENS DES 749.076 LA JUSTICE III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 84-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 250.000 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partio Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 60.000 Total général des grédits ouverts 1.079.076 Arrêté du 8 décembre 1966 portant transfert de crédit au budget du ministère de l’intérieur. Le ministre des finances et du plan, qui concerne l’organisation des aires d’irrigation et des aires de défense contre les eaux nuisibles, les conditions d’application du décret n° 56-414 du 25 avril 1956; Vu les diverses pièces du dossier tendant à la création d’une aire de défense contre les eaux nuisibles de la plaine de Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1985 portant loi Mascara; de finances pour 1966 modifiée par l’ordonnance n° 66-225 du 20 juillet 1966; Vu le décret n° 66-15 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’intérieur ; Arrête : Article 1er - Est annulé sur 1966, un crédit de sept mille cinq cent dinars (7.500 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et au chapitre 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales ». Art. 2. Est ouvert sur 1966, un crédit de sept mille cing cent dinars (7.500 DA) applicable au budget du ministère de l’intérieur et au chapitre 31-71 « Ecole nationale d’administration Rémunérations principales », Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. P. le ministre des finances et du plan et par délégation, Le directeur général odjoint, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 12 novembre 1966 portant création de l’aire de défense contre les eaux nuisibles de la plaine de Mascara. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 56-923 du 15 septembre 1956, fixant, en ce Vu la mise à l’enquête règlementaire de quinze jours, faite à la diligence du préfet de Mostaganem, n’ayant conduit au dépôt d’aucune opposition ni observation de nature à faire obstacle à la création de cette aire; Vu le rapport de l’ingénieur d’arrondissement du génie rural de Mascara en date du 7 octobre 1966, concluant favorablement à la création de cet organisme; Arrête : Article 1er. Il est créé une aire de défense contre les eaux nulsibles, dénommée «aire de défense contre les eaux nuisibles de la plaine de Mascara, en vue de la gestion collective des travaux de défense contre les eaux nuisibles et des équipements destinés à la défense des terres comprises dans le périmètre de l’aire. Art. 2. L’aire de défense d’une superficie de 5.347 ha 12 est limitée par un polygone dont les sommets sont définis ci-après d’après leurs coordonnées dans le système Lambert Nord Algérie. N N Som- X Y N Som- X Y met met 1 256.425 220.140 11 257.700 224.910 2 256.300 220.160 12 258.975 225.100 3 256.750 221.200 13 259.100 225.075 4 256.640 221.950 14 259.180 225.775 5 256.800 222.300 15. 258.550 226.200 6 257.275 222.850 16 259.575 226.725 7 256.750 223.475 17 258.360 226.450 8 257.940 223.400 18 258.425 226.550 9 258.125 224.110 19 258.140 227.125 10 258.350 224.500 20 259.200 227.050 21 258.375 227.300 55 226.110 233.260 22 259.900 227.950 56 226.375 232.800 23 257.780 228.300 57 265.710 232.240 24 259.600 228.320 58 263.510 232.500 25 259.325 229,410 59 264.425 231.025 26 260.100 228.750 60 264.600 230.275 27 258.450 229.600 61 265.950 230.880 28 261.250 228.040 62 264.825 228.625

1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU (suite) N° N° Som- X Y N° Som- X Y met met 29 258.625 229.825 63 226.680 229.000 30 262.100 228.125 64 267.700 229,125 31 259.775 229.575 65 265.980 231.620 32 262.700 228.275 66 266.850 231.825 33 262.050 230.150 67 267.140 232.050 34 262.850 228.675 68 267.000 232.260 35 262.250 230.030 69 267.125 232.400

36. 263.200 229.000 70 266.800 232.850 37 262.650 230.700 71 267.100 233.150 38 263.575 228.975 72 267.340 233.250 39 263.200 230.350 73 267.950 232.450 40 264.750 229.000 74 267.430 231.980 41 263.575 230.875 75 267.710 231.550 42 263.750 230.950 76 267.875 231.700 43 263.760 231.050 77 268.150 231.300- 44 263.950 231.040 78 267.500 230.800 45 264.110 231.575 79 267.750 230.425 46 264.250 231.525 80 267.450 230.200 47 264.240 231.650 81 267.690 229.880 48 264.650 232.125 82 267.575 229.780 49 264.650 232.275 83 267.800 229.480 50 264.800 232.360 84 268.000 228.600 51 265.150 232.600 85 258.575 230.000 52 86 268.800 229.740 53 265.250 233.125 87 268.640 229.600 64 265.500 233.410 88 268.850 229.300 89 269.400 229.700 123 273.180 228.660 90 269.725 229.300 124 273.720 228.325 91 269.500 229.500 125 273.560 228.875 92 270.090 229.200 126 273.920 228.375 93 270.000 229.500 127 273.775 228.600 94 270.780 229.075 128 273.900 228 760 95 270.090 229.820 129 274.160 228.900 96 270.740 228.925 130 274.210 228.540 97 270.450 230.350 131 274.500 229.030 98 270.760 230.375 132 274.320 228.410 99 270.975 230.425 133 274.625 229.275 LOO 271.200 228.775 134 274.825 229.375 101 271.025 230.200 135 275.160 229.450 102 271.250 230.060 136 275.050 228.920 103 271.425 230.075 137 275.360 228.325 104 271.420 230.175 138 275.425 228.850 105 271.720 230.130 139 275.700 229.300 106 271.890 230.200 140 276.060 228.840 107 272.460 230.150 141 276.000-229.520 108 272.500 229.975 142 276.225 229.050 109 272.280 229.340 143 276.800 229.525 110 272.190 229.710 144 276.600 229.180 111 271.975 229.775 145 276.640 229.620 112 271.500 229.575 146 276 775 229.125 113 271.660 229.130 147 276.980 229.480 114 271.240 223.560 148 277.160 229.150 115 271.925 228.950 149 276.875 229.710 116 271.690 228.650 150 277.360 228.800 117 272.280 228.680 151 276.900 229.830 118 273.000 228.310 152 277.850 229.850 119 272.820 228,820 153 277.080 229.880 120 273.375 228,350 154 278.125 229.020 121 272.960 228.940 155 277.520 229.980 122 273,500 228.420 156 278.300 229.050 157 277.725 230.130 169 277.800 233.250 158 278.680 229.350 170 277.800 233.850 159 278.000 230.340 171 277.925 234.000 160 278.880 229.450 172 279.460 233.450 161 278.625 230.925 173 278.575 234.025 162 279.110 229.650 174 279.475 233.950 163 278.770 230.950 175 279.675 234.260 164 279.300 229.875 176 279.600 234.600 165 279.500 230.225 177 279,250 234.600 166 279.200 233,025 178 279.250 235.420 167 278.875 233.260 170 279. 235.100 168 279.100 233.680 180 278.975 235.400 Art. 3. L’aire de défense contre les eaux nuisibles de la plaine de Mascara sera régie par les textes relatifs aux aires d’irrigation visés ci-dessus. Le président de son conseil d’administration est le sous-préfet de l’arrondissement de Mascara. Le conseil comprend en sus : + REPUBLIQUE ALGERIENNE. 20 décembre 1966 le représentant de l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole de Mostaganem,

• le représentant du directeur départemental des services agricoles à Mascara. le receveur des contributions diverses à Mascara qui assume, en outre, les fonctions de receveur de l’aire. Quatre représentants des usagers. Art. 4. Les biens du syndicat d’assainissement de la plaine d’Eghriss», dissous par arrêté préfectoral nº 2713/D du 31 décembre 1964 devenus propriétés de la République algérienne démocratique et populaire, seront affectés à l’aire de défense qui les entretiendra dans la mesure de leur utilité. Le procès-verbal de remise de ces biens sera dressé par le service des domaines conformément à l’article 2 du décret 56.923 du 15 septembre 1956. Les fonds de réserve et les fonds libres de l’association syndicale dissoute seront versés en recette du budget de l’aire de défense qui assurera, le cas échéant, la charge du passif de cette association. Art. 5. Les terrains dépendant du domaine de l’Etat ou du secteur socialiste qui se trouvent incorporés dans l’aire, donnent lieu à la perception des redevances dans les mêmes conditions que lorsqu’il s’agit de propriétés privées. Cependant, les redevances afférentes aux terrains domaniaux loués sont obligatoirement payées par les locataires. Art. 6. Le present arrêté porte déclaration d’utilité publique pour l’ensemble des travaux réalisés ou à venir, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des limites de l’atre dès qu’ils ont trait à la défense contre les eaux nuisibles. Art. 7. La dissolution de l’aire sera prononcée par arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du préfet du département de Mostaganem, après enquête effectuée suivant la procédure prévue à l’article 1º, du décret n° 56.923 du 15 septembre 1956, pour sa constitution. Art. 8. Le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et le préfet du département de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 12 novembre 1966. Abdennour ALI YAHIA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 septembre 1966 portant nomination d’assesseurs des tribunaux militaires. Par arrêté du 20 septembre 1966, sont nommés pour une durée de trois ans en qualité d’assesseurs des tribunaux des mineurs: au siège de la cour de Constantine : MM. Grid Boudjemaa et Bensegueni Haddi (assesseurs titulaires), Hamoudi Saïd, El-Amouchi Brahim, Benmatti Mohamed- Larbi, Benelmoufok Hadj-Allaoua, Beldjoudi Hadj Hamida, Ali-Khodja Kamel, Khanoufi Abdelhamid et Bourzama Mohamed, (assesseurs suppléants). au siège de la cour de Béchar : мм. Zineddine Mebarek ould Mobarek et Hafsi Slimane ould Abdeslam (assesseurs titulaires), Touhami Touhami ould M’Hamed, Makhloufi Mohale 1 ould Ali, Abdeddou Ali ould Mohamed, Mesli Abdelkrim ould Abdallah, Krim Abderrahmane ould Ayad, Bessadat Mohamed ould Boudjemaa, Abaoui Elghazi ouid Kaddour et Khoumani Messaouda bent Mohamed (assesseurs suppléants). Arrêté du 5 décembre 1966 rapportant les dispositions de l’arrêté de suspension d’un magistrat de ses fonctions. Par arrête du 5 décembre 1966, les dispositions de l’arrêté du 4 octobre 1966 portant suspension de ses fonctions sans traitement, à compter du 21 septembre 1966, de M. Mokhtar Halia, procureur de la République adjoint près le tribunal de Sétif, sont rapportées.

20 décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère de la santé publique. Le ministre de la santé publique et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur; Vu le décret 65-235 du 22 septembre 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique; Arrêtent : Article 1er. - Il est créé au sein de la direction de l’administration générale du ministère de la santé publique, un bureau d’organisation et méthodes. Art. 2. Ce bureau d’organisation et méthodes est chargé de promouvoir dans les services relevant du ministère, les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative, constitution de la documentation correspondante. étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives. organisation de cycles d’information et de diffusion sur les techniques administratives et la simplification du travail. A la demande du ministre chargé de la réforme administrative et après accord du ministre de la santé publique, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. Art. 3. La direction du bureau d’organisation et méthodes est assurée par un chef de bureau nommé par arrêté du ministre dont il relève. Art. 4. - Il adresse au bureau central d’organisation un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales du ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale du ministère de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Le ministre de la santé publique, Le ministre de l’intérieur, Tedjini HADDAM Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère des postes et télécommunications. Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1269 Vu le décret n° 66-244 du 5 août 1966 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Arrêtent : Article 1er Il est crée au sein de la direction de l’administration générale du ministère des postes et télécommunications, un bureau d’organisation et méthodes. Art. 2. Ce bureau d’organisation et méthodes est chargé de promouvoir dans les services relevant du ministère, les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative, constitution de la documentation correspondante. étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives. organisation de cycles d’information et de diffusion sur les, techniques administratives et la simplification du travail. A la demande du ministre chargé de la réforme administrative et après accord du ministre des postes et télécommunications, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. Art. 3. La direction du bureau d’organisation et méthodes est assurée par un chef de bureau nommé par arrêté du ministre dont il relève. Art. 4. - Il adresse au bureau central d’organisation un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales du ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale du ministère des postes et télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Le ministre des postes Le ministre de l’intérieur, et télécommunications, Abdelkader ZAIBEK Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un, bureau d’organisation et méthodes au ministère des travaux publics et de la construction. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant cons titution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique; Vu le décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur : Arrêtent : Article 1er Il est créé au sein de la direction de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction, un bureau d’organisation et méthodes. Art. 2. - Ce bureau d’organisation et méthodes est chargé de promouvoir dans les services relevant du ministère, les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative, constitution de la documentation correspondante.

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• étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives. organisation de cycles d’information et de diffusion sur les techniques administratives et la simplification du travail. A la demande du ministre chargé de la réforme administrative et après accord du ministre des travaux publics et de la construction, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. Art. 3. La direction du bureau d’organisation et méthodes est assurée par un chef de bureau nommé par arrêté du ministre dont il relève. Art. 4. Il adresse au bureau central d’organisation un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales du ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale du ministère des travaux publics et de la construction, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Le ministre des travaux publics Le ministre de l’intérieur, et de la construction, Lamine KHENE Ahmed MEDEGHRI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 8 décembre 1966 portant création d’un bureau d’organisation et méthodes au ministère de la jeunesse et des sports. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la jeunesse et des sports et Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-197 du 29 juillet 1965 portant rattachement au ministère de l’intérieur des attributions du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation du ministère de l’intérieur; Vu le décret n° 65-206 du 11 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports; REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1966 Arrêtent : Article 1er Il est créé au sein de la direction de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports, un bureau d’organisation et méthodes.
• Ce bureau d’organisation et méthodes est chargé Art. 2. relevant du ministère, de promouvoir dans les services les techniques d’organisation et de simplification du travail. A cet effet, il exerce les attributions suivantes : étude et expérimentation des divers matériels, équipements et méthodes concernant la gestion administrative, constitution de la documentation correspondante.
• étude tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives. organisation de cycles d’information et de diffusion sur les techniques administratives et la simplification du travail. A la demande du ministre chargé de la réforme administrative et après accord du ministre de la jeunesse et des sports, il participe aux études générales d’organisation ainsi qu’aux programmes de formation entrepris par le bureau central d’organisation. Art. 3. La direction du bureau d’organisation et méthodes . nommé par arrêté du est assurée par un chef de bureau ministre dont il relève. Art. 4. Il adresse au bureau central d’organisation un rapport concernant chaque étude entreprise ainsi que toutes les correspondances relatives à sa mission. Art. 5. - Le directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales du ministère de l’intérieur et le directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1966. Le ministre de la jeunesse Le ministre de l’intérieur, et des sports, Abdelkrim BENMAHMOUD Ahmed MEDEGHRI. ACTES DES PREFETS Arrêté du 28 octobre 1966 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un terrain destiné au marché d’Adjaïdja. Par arrêté du 28 octobre 1966 du préfet du département de Tlemcen, est déclaré d’utilité publique et urgente le projet d’acquisition du terrain servant de marché hebdomadaire sis à Adjaïdja, commune de Djbala, arrondissement de Ghazaouet. La commune de Djbala est autorisée à acquérir, soit 3 l’amiable, soit par voie d’expropriation le terrain servant da marché hebdomadaire sis à Adjaïdja. AVIS ET COMMUNICATIONS 5.N.C.F.A. Homologation de proposition, Par décision n° 3519 S/BCC/F2 C du 3 décembre 1966, le ministre d’Etat chargé des transports a homologué la proposition de la Société nationale des chemins de fer algériens parue au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du 22 novembre 1966 et ayant pour objet d’inclure à la tab’e des marchandises du recueil général des tarifs pour le transport des marchandises à grande et à petite vitesse, la tarification applicable aux transports de cuir tanné ou mégissé, cuir vert non salé déchets de cuir, déchets de peaux chaulés ou salés, peaux brutes de moutons délainées ου en laine, peaux brutes de boeuf, vaches, veaux, chevaux, etc… MARCHES. Appel d’offres TRAVAUX D.E.R. COMMUNE DE MILIANA Réfection, du syndicat d’irrigation de Miliana Un appel d’offres est ouvert pour la fourniture de demi-buses de 0,40 m et 0,60 m de diamètre pour la réfection des canaux du syndicat d’irrigation de Millana. Les quantités approximatives sont les suivantes : demi-buse 40 7000 ml demi-buse 60 1000 ml Les longueurs par élément ne devront en aucun cas dépasser 6 mètres. Les entreprises intéressées devront faire connaître leur intention de soumissionner avant le 21 décembre 1966 délai de rigueur à l’adresse suivante Délégation spéciale de Miliana (département d’E’ Asnam). Les candidats admis à soumissionner seront avisés ultérieurement. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEUR L’entreprise Roussel frères, domiciliée à Alger, 3 Bd Zirout Youcef, titulaire du marché 21/66 approuvé le 7 juillet 1966 relatif aux travaux d’aménagement de la RN 41 entre les P.K. 1,800 et 3,000, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits travaux dans un délai de dix jours (10), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans les délais prescrits,, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des C.A.G. du 21 novembre 1964. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek