Arrêté interministériel du 16 juin 1975 portant sur les tarifs des frais de transport et de garde en fourrière des véhicules

Les frais d'enlèvement et de transport sont dus par le contrevenant; dès le constat de l'infraction justifiant la mise en fourrière.

Les tarifs fixés constituent des taux maxima applicables aux véhicules mis en fourrière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1975.

Le ministre d'Etat P. le ministre de l'intérieur, chargé des transports, Le secrétaire général, Rabah BITAT Hocine TAYEBI P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général, Habib HAKIKI TABLEAU ANNEXE I - FRAIS DE MISE EN FOURRIERE (enlèvement et transfert) Véhicules automobiles :

a) véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes) 150 DẠ

b) voitures particulières et commerciales 100 DA Autres véhicules :

a) à moteur 30 DA

b) sans moteur 20 DA II FRAIS DE GARDE EN FOURRIERE DUS PAR 24 HEURES Véhicules automobiles :

a) véhicules de poids lourds (poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes)- 30 DA

b) voitures particulières et commerciales ... 20 DA Autres véhicules ... ..... 10 DA MINISTERE DES FINANCES