LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinara 24 Dinars Etranger ………… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,23 Dinar Numéro des années anterieures DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann. march. publ REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3.200-50- ALGER : 0,30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir - les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE

- CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l’ас- cord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964, p. 22. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 22 décembre 1964 portant délégation dans les fonctions de chef du service départemental de la protection civile et des secours, p. 23. Arrêtés du 22 décembre 1964 mettant fin aux fonctions de sapeurs pompiers, p. 23. Arrêté du 30 décembre 1964 portant intégration d’un administrateur çivil à la Présidence de la République, p. 23. Arrêté du 7 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur général adjoint des finances, p. 23. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 2 décembre 1964 portant nomination d’agents de l’administration centrale, p. 23. Arrêtés du 29 décembre 1964 portant nomination ou licenciement de commis-greffiers stagiaires, p. 23. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret du 7 janvier 1965 mettant fin aux fonctions du président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens, p. 24. Décret du 7 janvier 1965 portant nomination du président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens, p. 24. Décret du 7 janvier 1965 portant nomination d’un ingénieur des ponts et chaussées, p. 24, MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 5 janvier 1965 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès des groupements professionnels d’achat de GITEXAL et GADIT, р. 24. Décisions du 5 janvier 1965 portant nomination d’un directeur et d’un directeur adjoint du groupement professionnel d’achat de textiles, p. 24. Décision du 5 janvier 1965 portant nomination des membres du conseil d’administration du groupement professionnel d’achat de textiles, p. 24. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Décrets du 7 janvier 1965 portant nominations d’ingénieurs des ponts et chaussées, p. 24. Arrêté du 16 novembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 24. Arrêté du 5 janvier 1965 portant nomination d’un commis saire du Gouvernement auprès de l’entreprise « travaux routiers d’Algérie et du Sahara » (TRALSA), p. 24.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1965 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 portant publication de l’accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu l’accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964, Décrète : Article 1. Sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord algéro-français relatif aux régimes complémentaires de retraites, signé à Paris le 16 décembre 1964. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

• Fait à Alger, le. 11 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. Accord relatif aux régimes complémentaires de retraites. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et Le Gouvernement de la République française, Considérant la nécessité de régler, pour le futur, les rapports entre les deux pays en matière de régimes complémentaires de retraites; Considérant, par ailleurs, qu’un décret n° 62-597 est intervenu le 26 mai 1962, portant règlement d’administration publique et fixant les règles de coordination applicables entre les régimes algériens ainsi qu’entre les régimes métropolitains et algériens de retraite complémentaire applicable en France comme en Algérie ; Considérant que, sur ces bases, des conventions ont été conclues entre institutions algériennes et françaises de retraite; Que les principes techniques sur lesquels reposaient ces instruments, ont été affectés par les mouvements de personnes survenus par suite des circonstances exceptionnelles qui ont accompagné l’accession de l’Algérie à l’indépendance ; Désireux de régler la situation des personnes relevant des instructions susvisés ; Considérant en outre, que, pour les régimes de retraites complémentaires des cadres du secteur non agricole, il ne se pose aucun problème en ce qui concerne l’application du protocole d’accord conclu le 3 juillet 1961, entre les organisations signataires de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, d’une part, et les organisations signataires de la convention collective algérienne de retraites et de prévoyance des cadres du 26 décembre 1950, d’autre part; Qu’il en est de même en ce qui concerne les ingénieurs et employés des mines d’Algérie, dans le cadre de la convention signée le 20 octobre 1964, entre la caisse autonome de retraite et de prévoyance du personnel des mines d’Algérie (C.A.R.P.- PM.A.) et la caisse autonome de retraite complémentaire des ingénieurs et employés des mines d’Algérie (C.A.R.C.I.Ε.Μ.Α.). Conviennent d’appliquer les dispositions suivantes : Section I. Législation applicable Article 1°r. - La législation applicable est celle du lieu de travail, sous réserve des exceptions qui pourraient être apportées à ce principe par une convention générale à intervenir entre les deux Gouvernements. Toutefois, les ressortissants français occupés en Algérie pourront, par un vote émis à la majorité d’entre eux dans chaque entreprise, se prononcer pour leur rattachement à une institution française de retraites complémentaires; ce rattachement impliquera le paiement, par l’entreprise, des cotisations prévues par les statuts et règlements de l’institution considérée. Le choix des intéressés devra s’exprimer dans un délai de 6 mois, à compter de la date d’effet du présent, accord.

En cas de création d’une nouvelle entreprise, postérieurement à cette date d’effet, le choix des ressortissants français devra s’exprimer dans un délai de 6 mois à compter de cette création. Art. 2. Les ressortissants algériens occupés en Algérie et relevant à ce titre, en vertu du statut qui leur est applicable, d’une institution française de retraites complémentaires, seront affiliés de plein droit à une institution algérienne. Les droits acquis ou en cours d’acquisition vis-à-vis des institutions françaises en cause, seront maintenus. Des conventions entre institutions françaises et algériennes intéressées, préciseront les modalités du maintien de ces droits. Section II. Réglement du passé Art. 3. Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1965, à l’application du décret du 26 mai 1962 et des conventions conclues sur cette base. Art. 4. - Les personnes relevant, a la date d’effet du présent accord au titre de services accomplis en Algérie, d’une institution algérienne membre de l’O.C.I.P. ou d’une institution française agissant pour son compte, sont reprises en charge dans les conditions suivantes : a) en ce qui concerne les personnes de nationalité française résidant en France et titulaires de droits acquis, en cours d’acquisition ou éventuels auprès d’institutions algériennes de retraites complémentaires, au titre de périodes d’emploi salarié en Algérie, antérieurement au 1er juillet 1962, elles recevront, le cas échéant, des allocations ou se verront valider des droits par des institutions françaises. b) en ce qui concerne les ressortissants français demeurés en Algérie, les institutions algériennes continuent à assumer leurs obligations à leur égard. c) les autres personnes relevant des institutions algériennes sont de la compétence de ces institutions. Les dossiers des personnes visées au present article seront transférés sous le contrôle des autorités administratives compétentes des deux pays, par les institutions qui les détiennent, aux institutions visées à l’article 5 ci-dessous. Art. 5. Les Gouvernements français et algérien prendront toutes mesures règlementaires en vue de définir le niveau des avantages accordés aux personnes rattachées aux institutions de leur pays et de désigner les institutions d’accueil. Art. 6. Les réserves et autres éléments de patrimoine détenus, tant en France qu’en Algérie, au 1er janvier 1965, par les institutions visées à l’article 4, 1er alinéa, ainsi que les cotisations non encore, à cette date, transférées en France, seront réparties, déduction faite des sommes nécessaires au paiement de l’échéance du 4º trimestre 1964, à concurrence de :

12 janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4/5 pour les institutions françaises visées à l’article 4 a). 1/5 pour les institutions algériennes visées à l’article 4 b) et c). Pour l’application du partage prévu par le présent article, les opérations financières effectuées par les institutions, du 13 novembre au 31 décembre 1964 inclus, ne seront prises en considération qu’en ce qui concerne le versement des prestations échues et les frais d’administration courante. Les Gouvernements français et algérien prendront toutes mesures règlementaires en vue de procéder, sur le plan de chaque pays, à l’estimation du montant des réserces et autres éléments du patrimoine déterminés, comme il est dit ci-dessus, et à leur dévolution aux organismes chargés, dans le cadre de l’article 5 ci dessus, de prendre en charge les personnes visées à l’article 4. Art. 7. Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux ressortissants des régimes complémentaires agricoles. REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 Art. 8. Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1965. Toutefois, les institutions débitrices des prestations en vertu du présent accord ne paieront que les échéances postérieures au 31 mars 1965. Les paiements effectués entre le 1er janvier 1965 et le 1** avril 1965, par les institutions anciennement débitrices, seront versés pour le compte des institutions débitrices en vertu du présent accord et feront ultérieurement l’objet de règlements financiers entre ces institutions, sous le contrôle des autorités administratives des deux pays. Fait à Paris, le 16 décembre 1964 en double exemplaire. Pour le Gouvernement de la République algérienne Pour le Gouvernement démocratique et populaire, de la République française Chaïeb TALEB. Jean de BROGLIE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 22 décembre 1964 portant délégation dans les fonctions de chef du service départemental de la protection civile et des secours, Par arrêté du 22 décembre 1964 est abrogé l’arrêté du 21 octobre 1964, portant affectation de M. Bouguerra Mohamed au service départemental de la protection civile et des secours du département des Oasis. A compter du 1er décembre 1964, M. Bouguerra Mohamed est délégué dans les fonctions de chef du service départemental de la protection civile et des secours du département des Oasis. Arrêtés du 22 décembre 1964 mettant fin aux fonctions de sapeurs-pompiers. Par arrêté du 22 décembre 1964 il est mis fin aux fonctions de M. Zemirli Mohamed, sapeur-pompier national du corps d’Alger, à compter du 15 décembre 1964. Par arrêté du 22 décembre 1964 il est mis fin aux fonctions de M. Meïghiche Salah, sapeur-pompier national du corps d’Alger, à compter du 15 décembre 1964. Arrêté du 30 décembre 1964 portant intégration d’un administrateur civil à la Présidence de la République. Par arrêté du 30 décembre 1964 M. Amar Ouali est intégré en qualité d’administrateur civil de 2 classe, 2º échelon (indice

430. à la Présidence de la République (secrétariat général), avec un reliquat d’ancienneté d’un an, 6 mois et 12 jours. Arrêté du 7 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur général adjoint des finances. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963 autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature ; Vu le décret du 7 janvier 1965 portant nomination du directeur général adjoint des finances à la Présidence de la République, Arrête : Article 1er. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des finances, M. Salah Mebroukine directeur général adjoint, a délégation dans la limite de ses attributions pour signer au nom du Président de la République, Président du Conseil, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 2 décembre 1964 portant nomination d’agents de l’administration centrale. Par arrêté du 2 décembre 1964, Mlle Lounici Chérifa est nommée à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Par arrêté du 2 décembre 1964, Mile Khelfallah Leïla est nommée à l’emploi d’agent de bureau dactylographe, 1er échelon. Par arrêté du 2 décembre 1964 Mlle Kenouche Hamida est nommée à l’emploi d’agent de bureau dactylographe, 1er échelon. Arrêtés du 29 décembre 1964 portant nomination ou licenciement de commis-greffiers stagiaires. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Benloulou Daoud est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Ghardaïa. Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Rouifed Rabah est nommé, à titre provisoire, en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bordj Menaïel.-

ALGERIENNE 12 janvier 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Décisions du 5 janvier 1965 portant nomination d’un directeur Par arrêté du 29 décembre 1964, M. Aït Rachid Ahmed, greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bouira , commistraitement, à compter du 27 suspendu de ses fonctions, sans février 1964, est licencié à compter du 14 décembre 1964. et d’un directeur adjoint du groupement professionnel d’achat de textiles. Par décision du 5 janvier 1965, M. Teffert Baelhadi est délégué dans les fonctions de directeur du groupement d’achat de MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DES janvier 1965 mettant fin aux fonctions du pré- Décret du 7 d’administration de la Société nationale sident du conseil des chemins de fer algériens. décret du 7 janvier 1965, il est fin fin aux fonctions Par d’administration de la Société nationale de président du conseil M. Mohammed des chemins de fer algériens, exercées par Bedjaoui. janvier 1965 portant nomination du président du Décret du 7 Société nationale des checonseil d’administration de la mins de fer algériens. Le Président de la République, Président du Conseil, 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la recon- Vu la loi n° au 31 décembre 1962, sauf duction de la législation en vigueur ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; dans le décret n° 59-1591 du 31 décembre 1959 modifié par le Vu relatif à la constitution de la décret n° 63-183 du 16 mai 1963 Société nationale des chemins de fer algeriens, décret du 7 janvier 1965 mettant fin aux fonctions du Vu le d’administration de la Société nationale président du conseil des chemins de fer algériens, Décrète : M. Abdelkader Guerroudj est nommé Président Article 1er la Société nationale des chedu conseil d’administration de mins de fer algériens. Le ministre des postes et télécommunications, des Art. 2. est chargé de l’exécution travaux publics et des transports la décret qui sera publié au Journal officiel de du présent démocratique et populaire . République algérienne Fait à Alger, le 7 janvier 1965. Ahmed BEN BELLA. janvier 1965 portant nomination d’un ingénieur Décret du 7 des ponts et chaussées. décret du 7 janvier 1965 M. Chabane Hached, titulaire Par maritime, est nommé en quadu diplôme d’ingénieur du génie l’indice lité d’ingénieur des ponts et chaussées de 1er échelon , à 390, sous réserve de l’établissement de d’équivalence de son brut diplôme. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 5 janvier 1965 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès des groupements professionnels d’achat de GITEXAL et GADIT. Par arrêté du 5 janvier 1965, M. Baaliouamer Bakir est nomcommissaire du Gouvernement auprès des groupements mé GITEXAL et GADIT. professionnels d’achat de Imprimerie Officielle, 7 textiles GITEXAL ». Par décision du 5 janvier 1965, M. Belaidi Rabah est nommé délégué dans les fonctions de directeur adjoint du groupement d’achat de textiles « GITEXAL ». Décision du 5 janvier 1965 portant nomination des membres du conseil d’administration du groupement professionnel d’achat de textiles. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce, Vu le décret n° 64-233 du 20 août 1964 fixant les statuta des groupements professionnels, Vu l’arrêté du 23 décembre 1964 portant création du groupement professionnel d’achat de textiles, Décide : 1er. Sont nommés membres du conseil d’admi- Article 1er. professionnel d’achat de textiles nistration du groupement (GITEXAL). MM. Issiakhem Mohamed, Sioussou Amar, Amini Salah, Adjeroud Moktar, Qualane Abdelkader, Si Hassen Abderezak, Bennegouche Mohamed. La présente décision sera publiée au Journal offi- Art. 2. République algérienne démocratique et populaire. ciel de la Fait à Alger, le 5 janvier 1965. Nourredine DELLECI. SOUS-SECRETARIAT D’ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS Décrets du 7 janvier 1965 portant nominations d’ingénieurs des ponts et chaussées. Par décret du 7 janvier 1965, M. Mohamed Benblidia est nomqualité d’ingénieur des ponts et chaussées de 1er échelon , mé en à l’indice brut 390. Par décret du 7 janvier 1905 M. Mohammed Boualga est nommé en qualité d’ingénieur des ponts et chaussées de 1 “ échelon, à l’indice brut 390. Arrêté du 16 novembre 1964 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par arrêté du 16 novembre 1964, il est mis fin aux fonctions de M. Mohamed Douag, conseiller technique, à compter du 5 octobre 1964, pour abandon de poste. Arrêté du 5 janvier 1965 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’entreprise << travaux routiers d’Algérie et du Sahara » (TRALSA). Par arrêté du 5 janvier 1965, M. Moulay Kada est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l’entreprise <<< travaux routiers d’Algérie et du Sahara >>> (TRALSA) pour une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté. et 9, rue Trollier Alger