CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 8 mars 1973 relatif au nombre, à la qualification et aux délimitations des zones d’exploitation de taxis dans la wilaya de la Saoura, p. 306. Arrêté du 10 mars 1973 relatif au nombre, à la qualification et aux délimitations des zones d’exploitation de taxis dans la wilaya d’Oran, p. 306. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 6 février 1973 portant détachement d’un administrateur dans le corps des directeurs d’administration hospitalière, p. 307. } Arrêtés des 8 janvier, 6, 19, 20, 21 et 28 février, 2, 7 et 8 mars 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 307.

306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1973 SOMMAIKE (suite) Arrêté du 16 février 1973 portant mutation d’un attaché d’administration, p. 308. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 13 mai 1971 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), p. 308. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 26 février 1973 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction, p. 308. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté interministériel du 20 mars 1973 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 309. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 20 mars 1973 modifiant l’arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile, p. 309. ACTES DES WALIS

Arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au porfit de la commune de Souarakh, d’une parcelle de terrain de 900 m2, dépendant du lot urbain n° 50, sis à El Aioun, nécessaire à l’implantation de deux logements dans le cadre du programme < constructions scolaires 1971 », p. 310. Arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Bou Hamdane, d’un terrain de 8468 m2, sis à Bordj Sabath, à prélever sur le domaine autogéré « Boukhabache Tahar », nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 3 classes et 2 logements, p. 310. Arrêté du 25 novembre 1972 du wali de Annaba, accordant un permis de construire une sûreté de daïra à Guelma, p. 310. Arrêté du 5 décembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Annaba, d’un terrain, bien de l’Etat, dépendant de l’ex-propriété Alban formant les lots urbains nºs 248 à 259, 261 et 262 pie et de fonds de chemins disparus, d’une superficie de 8 ha 77 a 19 ca, nécessaire à la construction d’un complexe scolaire et d’une station de relèvement des eaux usées, p. 310. Arrêté du 7 décembre 1972 du wali de Annaba, fixant la liste des personnes de la wilaya de Annaba, susceptibles d’exercer les fonctions de commissaire-enquêteur, p. 311. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 311. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 8 mars 1973 relatif au nombre, à la qualification et aux délimitations des zones d’exploitation de taxis dans la wilaya de la Saoura. Le ministre d’Etat, chargé des transports, Vu l’ordonnance no 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres, et notamment son article 26; Vu l’arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis, et notamment son article 3; Sur proposition du wali de la Saoura, Arrête : Article 1er. Est approuvée, la création dans la wilaya de la Saoura, de deux zones d’exploitation de taxis, qualifiées « zones normales ». Art. 2. La zone normale no 1 recouvre le territoire de la daïra de Béchar. La zone normale no 2 recouvre le territoire des daïras de Tindouf, Beni Abbès, Timimoun et Adrar. Art. 3. Le wali de la Saoura est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 mars 1973. Rabah BITAT Arrêté du 10 mars 1973 relatif au nombre, à la qualification et aux délimitations des zones d’exploitation de taxis dans la wilaya d’Oran. Le ministre d’Etat, chargé des transports, Vu l’ordonnance nº 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres, et notamment son article 26; Vu l’arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis, et notamment son article 3; Sur proposition du wali d’Oran, Arrête : Article 1er Est approuvée, la création dans la wilaya d’Oran, de 6 zones d’exploitation de taxis, dont deux zones urbaines et 4 «zones normales ». Art. 2. La zone urbaine d’Oran, dite zone nº 1, recouvre l’ensemble des communes constituant la daïra d’Oran. La zone urbaine de Sidi Bel Abbès, dite zone no 2, recouvre le territoire de la commune de Sidi Bel Abbès. Art. 3. - La <<< zone normale » de Sidi Bel Abbès, dite zone no 3, recouvre le territoire de la daïra de Sidi Bel Abbès, hormis la commune de Sidi Bel Abbès, classée en zone urbaine. Les autres <<< zones normales», dites zones no 4, 5 et 6, recouvrent respectivement le territoire des daïras de Mohammadia, Aïn Témouchent et Telagh. Art. 4. Le wali d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 mars 1973. P. le ministre d’Etat, chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY.

27 mars 1973 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR

Arrêté interministériel du 6 février 1973 portant détachement d’un administrateur dans le corps des directeurs d’administration hospitalière. Par arrêté interministériel du 6 février 1973, M. Omar Bouzid, administrateur, est détaché pour une durée de deux ans, dans le corps des directeurs d’administration hospitalière de 2ème classe, L’intéressé bénéficiera dans cette position de deux échelons supplémentaires. Le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée sur la base de l’indice afférent à son grade et à son échelon dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 8 janvier, 6, 19, 20, 21 et 28 février, 2, 7 et 8 mars 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Aomar Khali est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 8 janvier 1973, M. Mohamed Guendouz est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 6 février 1973, M. Omar Bouzid, directeur d’administration hospitalière de 2ème classe, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, au 4ème échelon, indice 395. Il conservera un reliquat d’ancienneté de 1 an, 5 mois et 27 jours, à la date du 31 décembre 1968. Par arrêté du 19 février 1973. M. Abdellah Fadel est titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéresséest reclassé au 9ème échelon, indice 520 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 3 ans, 10 mois et 23 jours. Par arrêté du 19 février 1973, M. Athmane Gueddoura est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 307 Par arrêté du 20 février 1973, M. Belkacem Abbas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 21 février 1973, les dispositions de l’arrêté du 8 décembre 1971, sont modifiées comme suit «M. Youcef Beghoul, intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, est reclassé, au 31 décembre 1972, au 10ème échelon, indice 545, avec, à cette date, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 3 mois. Par arrêté du 21 février 1973, M. Mohamed Azzedine Azzouz est titularisé et reclassé au 9ème échelon du corps des administrateurs, indice 520 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 2 ans et 1 mois, Par arrêté du 21 février 1973, M. Djelloul Chaïb est intégré en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’industrie et de l’énergie. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 28 février 1973, M. Baghdadi Balamane est titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 10ème échelon, indice 545 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 1 mois et 4 jours. Par arrêté du 28 février 1973, Mme Atig, née Zohra Fodil, est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affectée au ministère de la défense nationale. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions. Par arrêté du 28 février 1973, M. Abdelmadjid Bouzbid est titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 8ème échelon, indice 495 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 8 mois et 14 jours. Par arrêté du 2 mars 1973, M. El-Hadj Sami est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 1er échelon, indice 320, à compter du 1er septembre 1972, et conserve un reliquat d’ancienneté de 4 mois au 31 décembre 1972. Par arrêté du 2 mars 1973, Μ. Allaoua Benhabilès, administrateur de 8eme échelon, est mutė, sur sa demande, du ministere de l’industrie et de l’énergie au ministère du commerce, à compter du 1er novembre 1972.

308 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 7 mars 1973, M. Mohamed Djeraba est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 8ème échelon, indice 495, à compter du 1er juillet 1972 et conserve un reliquat d’ancienneté de 6 mois au 31 décembre 1972. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Ahmed Selam est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 7ème échelon, indice 470, à compter du 20 juillet 1972 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an, 5 mois et 11 jours au 31 décembre 1972. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Mohamed Kechoud est #tularisé et reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 7ème échelon, indice 470, à compter du 20 janvier 1971 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an, 11 mois et 11 jours au 31 décembre 1971. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Ahmed Aït Belkacem est titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est rangé au 8ème échelon, indice 495, à compter du 20 janvier 1971 et conserve un reliquat d’ancienneté de 11 mois et 11 jours au 31 décembre 1971. Arrêté du 16 février 1973 portant mutation d’un attaché d’administration. Par arrêté du 16 février 1973, M. Bouziane Dahou Chenine, attaché d’administration de 2ème échelon, est muté en la même qualité au ministère des finances (direction de l’agence judiciaire du trésor), à compter du 10 janvier 1973. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 13 mai 1971 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). J.O. nº 42 du 25 mai 1971 Page 539, 2ème colonne, 41ème ligne : Au lieu de: Rachid ben Mohammed, né le 20 août 1951 à Boudouaou. Lire : Rachid ben Mohammed, né le 20 avril 1951 à Boudouaou. (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1973 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté interministériel du 26 février 1973 portant organisation et ouverture de concours d’entrée dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la constructior. Le ministre des travaux publics et de la construction et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère, réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié ; Vu le décret n° 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Vu le décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 portant création et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent : Article 1º. Il est organisé, conformément aux dispositions du présent arrêté, un concours d’entrée aux centres de formation des travaux publics et de la construction de Bechar, Isser, Médéa et Ouargla, en vue de la formation d’agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction. Art. 2. Les épreuves du concours auront lieu les 10 et 11 juillet 1973 au chef-lieu de chaque wilaya. Art. 3. Le nombre de places offertes est fixé à deux cents (200). Art. 4. La date de clôture des inscriptions et du dépôt des dossiers de candidature, est fixée au 25 mai 1973. Art. 5. Les demandes de participation au concours doivent parvenir, sous pli recommandé, au ministère des travaux publics et de la construction, sous-direction de la formation professionnelle, accompagnées des pièces ci-apres : un extrait d’acte de naissance ou une fiche individuelle d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité algérienne, un extrait nº 3 du casier judiciaire,

27 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE un certificat de scolarité de la classe de 4ème année secondaire des lycées, un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice des fonctions d’agent technique spécialisé, 6 photos d’identité, une autorisation écrite de participation au concours délivrée par l’autorité administrative gestionnaire, pour les candidats fonctionnaires, une autorisation paternelle ou du tuteur, pour les candidats mineurs, éventuellement, une copie de la décision reconnaissant au condidat la qualité de membre de l’A.L.N. ou de ‘O.C.F.L.N. Art. 6. Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1º être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1 janvier de l’année en cours; 2° être pourvu du certificat de scolarité de la classe de 4ème secondaire ou d’un C.A.P. technique, délivré par le C.N.E.T. Art. 7. - Les limites d’âge fixées à l’article 6 ci-dessus, peuvent être reculées d’un an par enfant à charge ou du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale, sans que cette limite puisse excéder 5 ans, dans le premier cas, et 10 ans, dans le second. Art. 8. - Le concours comprend les épreuves suivantes : une composition de langue arabe, coefficient 1 et dont la durée est d’une (1) heure ou de deux (2) heures selon que les candidats auront choisi de concourir à l’épreuve du niveau I ou à celle du niveau II; une composition française durée 3 heures, coefficient 2; une composition d’orthographe : durée 1 heure 30, coefficient 1; une composition de mathématiques durée 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 6/20 pour les mathématique, est éliminatoire. Art. 9. Pour l’épreuve d’arabe, les candidats auront le choix entre deux (2) niveaux de connaissances de la langue nationale : a) l’épreuve du niveau I comporte une dictée suivie d’une ou de plusieurs questions simples; b) l’épreuve du niveau II comporte une rédaction portant sur un sujet d’ordre général. Pour les candidats ayant choisi de concourir à l’épreuve du niveau I correspondant à une connaissance élémentaire de la langue nationale, toute note inférieure à 10/20 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures. à 10/20, n’entrent pas dans le décompte général des points. Pour les candidats ayant choisi de concourir à l’épreuve du niveau II, toute note inférieure à 8,20 est éliminatoire et seuls entrent dans le compte général, les points excédant 10. Art. 10. Les bénéficiaires des dispositions du décret relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. ont droit à une bonification égale au vingtième du maximum des points susceptibles d’être obtenus. Art. 11. La liste des candidats admis au concours est établie par un jury dont la composition est fixée comme suit :

-le directeur de l’administration générale au ministère des travaux publics et de la construction, président, le sous-directeur de la formation professionnelle audit ministère, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, les directeurs des centres de formation d’agents techniques spécialisés. les professeurs examinateurs. Art. 12. Les candidats déclarés admis au concours, effectuent dans les centres de formation d’agents techniques spécialisés, un cycle de formation de deux (2) ans, à l’issue duquel il leur est délivré le diplôme d’agent technique spécialisé des travaux publics et de la construction. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1973. P. le ministre des travaux publics et de la construction, P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Youcef MANSOUR Hocine TAYEBI MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté interministériel du 20 mars 1973 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au ministère de l’industrie et de l’énergie, exercées par M. Ahmed Tabti. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1973. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 20 mars 1973 modifiant l’arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile. Le ministre du commerce, Vu le décret no 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret no 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d’établissement des prix de vente des produits fabrication locale;

310 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile, et notamment son article 1*; Sur proposition du directeur des prix, Arrête : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté du 14 mai 1970 relatif à la commercialisation du coton hydrophile, est modifié comme suit : <<< Article 1er. Les prix de vente au public, toutes taxes comprises, du coton hydrophile, sont fixés comme suit : Paquet de 50 grs 1,40 DA Paquet de 100 grs 2,75 DA Paquet de 200 grs 4,90 DA Rouleau de 500 grs 11,00 DA ». Art. 2. - Le directeur des prix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1978. Layachi YAKER. ACTES DES WALIS Arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Souarakh, d’une parcelle de terrain de 900 m2, dépendant du lot urbain no 50 sis à El Aïoun, nécessaire à l’implantation de deux logements dans le cadre du programme <<< constructions scolaires 1971 ». Par arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, est concédé la commune de Souarakh, à la suite de la déliberation a” 26 du 26 avril 1971 un terrain d’une superficie de 900 m2 dépendant du lot urbain n° 50, sis à El Aioun, nécessaire à la construction de deux (2) logements dans le cadre du programme constructions scolaires 1971 ». L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Волла dane, d’un terrain de 8468 m2 sis à Bordj Sabath, à prélever sur le domaine autogéré << Boukhabache Tahar », nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 3 classes et logements. Par arrêté du 4 novembre 1972 du wali de Annaba, est concédée à la com nune de Bouhamdane, à la suite de la delibération no 9 du 15 février 1969. une parcelle de terrain, d’une superficie de 8468 m2, sise à Bordj Sabath, à prélever sur le REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1973 domaine autogéré << Boukhabache Tahar », nécessaire à la construction d’un groupe scolaire de trois (3) classes et deux (2) logements. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 25 novembre 1972 du wali de Annaba, accordant un permis de construire une sûreté de daïra à Gueima. Par arrêté du 25 novembre 1972 du wali de Annaba, le permis de construire est accordé au directeur de la sûreté nationale, demeurant à Alger, pour la construction d’une sûreté de daïra, sur un terrain sis à Guelma, sous les réserves énumérées ci-après: I. Chaufferie. 1º Les murs de la chaufferie devront être coupe-feu de degré B, et ce, en raison de la mitoyenneté des bureaux administratifs des postes et télécommunications. 20 Le local de la chaufferie doit être muni d’une amenée d’air frais afin d’assurer une ventilation réglementaire. 3º Le seuil de l’accès à la chaufferle doit être surélevé d’au moins 10 cm de façon à former cuvette afin d’éviter tout écoulement accidentel du combustible liquide. II. Local du groupe électrogène. Prévoir un extincteur à C02 de 6 kg pour l’extinction des feux d’origine électrique. III. Garage de réparation et d’entretien. 1º Deux extincteurs devront être installés, l’un à C02 dans le garage de réparation, l’autre à mousse de moyenne capacité, dans le garage d’entretien. 20 Prévoir également une bouche d’incendie (arrosage) de 40 m/m de diamètre (système incongelable à une boîte) devant les garages. Enfin les réglements sanitaires de la wilaya devront être respectés. Arrêté du 5 décembre 1972 du wali de Annaba, portant concession gratuite, au profit de la commune de Annaga, d’un terrain, bien de l’Etat, dépendant de l’ex-proprieté Alban, formant les lots urbains nº 248 à 259, 261 et 262 pie et de fonds de chemins disparus, d’une superficie de 8 ha 77 a 19 ca, nécessaire à la construction d’un complexe scolaire et d’une station de relèvement des eaux usees. Par arrêté du 5 décembre 1972 du wali de Annaba, est concédé à a commune de Annaba, a la suite de la délibération du 25 decembre 1967, avec la destination de construction a’un complexe scolaire et d’une station de relèvement des eaux usées, un terrain, bien de l’Etat, de 8 ha 77 a 19 ca, dépendant de l’ex-propriété Alban, formant les lots urbains n° 248 à 259, 261 et 262 pie et de fonds de chemins disparus.

27 mars 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’immeuble concédé, tel qu’il est délimité par un liséré rose au plan annexé à l’original dudit arrêté, sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévus ci-dessus. Arrêté du 7 décembre 192 du wali de Annaba, fixant la liste des personnes de la wilaya de Annaba, susceptibles d’exercer les fonctions de commissaire-enquêteur. Par arrêté du 7 décembre 1972 du wali de Annaba, la liste des personnes de la wilaya de Annaba, susceptibles d’exercer les fonctions de commissaires enquêteurs, au cours des enquêtes prévues en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, est fixée pour les années 1972 1973, conformément au tableau ci-après: Noms et prénoms Fonctions Adresses Daïra de Annaba Atoui Salah Secrétaire de mairie El Hadjar Sahib Tayeb Employé à la mairie Dréan Diabi Larbi Domicilié à El Hadjar Daïra de Souk Ahras Graïria Ahmed Agent technique spécialisé Subdivision de Souk Ahras Souk Ahras Graïria Laïb Subdivisionnaire de l’hydraulique Souk Ahras Bey Ahmed Délégué agricole Souk Ahras REPUBLIQUE ALGERIENNE 311 TABLEAU (Suite) Noms et prénoms Fonctions Adresses Mechaï Mohamed Adjoint technique du syndicat des travaux Souk Ahras Daïra de Tébessa Labiod Larbi Agent voyer, mairie de Tébessa Tébessa Messaadi Mebarek Technicien subdivisionnaire de l’hydraulique Tébessa Daïra d’El Aouinet Bouras Abderrahmane Technicien, direction infrastructure El Aouine Daïra d’El Kala Abdessemed Khelifa Subdividionnaire de l’hydraulique El Kala Ouamane Abdelouaheb Chef unité protection civile El Kala Daïra de Guelma Sahri Lazher Huissier judiciaire Guelma Hamlaoui Ahcène Agent voyer Guelma Kaddour Abdelkader Ingénieur subdivisionnaire des P. et C. Guelma Bouroumane Saïd Délégué agricole Guelma Sehili Kaddou Oukil judicaire Guelma Kodil Mohamed Directeur de S.A.P. Guelma Bouanane Lahcène Directeur école régionale d’agriculture Guelma AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET DES REALISATIONS HYDRAULIQUES 1 Division des études générales Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé afin de faire exécuter par une entreprise spécialisée en sondages l’exécution des puits et tranchées de reconnaissance des sites de barrages de Bordj Sabath et Hammam Meskhoutine.. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques Oasis Saint-Charles, Birmandreis, avant le 30 avril 1973 à 16 heures, délai de rigueur. Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE SAIDA OPHLM DE SAIDA Programme complémentaire Construction de 50 logements urbains à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé, ayant pour objet la construction de 50 logements urbains à Saïda.

312 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cet appel d’offres porte sur les lõts suivants : Lot no 1 Gros-œuvre Lot no 2 Etancheité Lot no 3 Menuiserie bois Lot no 4 Plomberie sanitaire Lot no 5 Electricité Lot no 6 Peinture vitrerie.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1973 Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’étude «ETAU» antenne de Saïda, nouvel immeuble des castors. 30 étage, bloc A no 26, tél.: 6.48 Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés) est fixée au samedi 14 avril 1973 à 11 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre vingt dix (90) jours à dater de leur dépôt. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek