LOIS ET DECRETS ARRETES. DECISIONS. CIRCULAIRES, A VIS. COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois On Algérie Débats à DIRECTION l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER ……… 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tél.: 66-81-49 66-80-96 Etranger … 12 dinars 20 dinars 35 dinars C.C.P 3200-50- ALGER Le numéro: 0,25 dinar - Numéro des années antérieures Prière de joindre les dernières bandes 20 dinars 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés pour renouvellement et réclamations - Changement d’adresse ajouter 0,30 Tarij des insertions dinar. : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-109 du 8 mai 1968 créant et organisant les écoles de formation de cadres du ministère de la Jeunesse et des sports, p. 458. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur p. 460. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 21 mai 1968 portant nomination du directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, p. 460. Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur, p. 460. Arrêtés des 29 et 30 avril 1968 portant mouvement de personnel, p. 460. MINISTERE D’ETAT, CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 68-180 du 23 mai 1968 portant virement de crédits au budget de l’Etat et création d’emplois au budget du ministère de la santé publique, p. 461. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur, p. 461. Décret du 21 mai 1968 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 461. Décret du 21 mai 1968 portant nomination du directeur de l’administration générale, p. 461. Décret du 24 mai 1968 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 462. Décret du 24 mai 1968 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 462. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 6 mai 1968 portant acquisition de la nationalité algérienne, p. 462. Décrets du 13 mai 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 463. Arrêtés des 11 et 25 avril, 6 et 8 mai 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 463. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 25 avril 1968 portant unification des taxes télégraphiques Algérie-Tanzanie, p. 463. Arrêté du 25 avril 1968 portant unification des taxes télégraphiques Algérie-Gambie, p. 463. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. - Appels d’offres, p. 464.

458 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1968 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-109 du 8 mai 1968 créant et organisant les écoles de formation de cadres du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, notamment son article 9 bis; Vu le décret n° 63-227 du 3 juillet 1963 portant création de l’école nationale de formation d’éducateurs spécialisés (E.N.F.E.S.); Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 65-299 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 66-88 du 28 avril 1966 portant création de deux centres de formation des cadres et d’animateurs de la jeunesse; Vu le décret n° 66-134 du 2 juin 1966 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, aux établissements publics et aux organismes publics; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Ordonne : TITRE I Dispositions générales Article 1º. Sont créées des écoles de formation de cadres placées sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports; ce sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. Les écoles de formation de cadres créées à l’article ci-dessus, sont les suivantes : l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, l’école de formation de cadres de la jeunesse d’El Riath, l’école de formation de cadres de la jeunesse de Constantine, l’école de formation d’éducateurs spécialisés d’Aïn Bénian, l’école de formation d’éducateurs spécialisés de Chéraga. Art. 3. L’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, assure la formation des instructeurs de la jeunesse Les écoles de formation de cadres de la jeunesse d’El Riath et de Constantine, assurent la formation des éducateurs et, éventuellement, des moniteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire. Les écoles de formation d’éducateurs spécialisés d’Aïn Bénian et de Chéraga, assurent la formation des éducateurs et, éventuellement, des moniteurs de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence. TITRE II Organisation administrative Chaque école est administrée par un conseil deantastion et gérée par un directeur. La tenue des écritures et le maniement des fonds dans chaque établissement, sont assurées, sous la responsabilité du directeur, par un agent comptable, conformément à la règlementation en vigueur. Art. 5. Le directeur est nommé par le ministre de la jeunesse et des sports, sur proposition du directeur de la jeunesse et de l’éducation populaire, conformément au dispositions statutaires applicables aux personnels du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 6. Le directeur est le chef de l’établissement qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’établissement. Il prend toutes les mesures indispensables au bon fonctionnement de l’établissement. Il prépare les budgets, passe les contrats ou marchés et présente au conseil d’administration les comptes financiers établis par l’agent comptable. Il délivre et fait prendre en charge par l’agent comptable les titres de perception des droits constatés au profit de l’établissement. II engage, liquide et ordonnance les dépenses dans les limites des crédits régulièrement alloués. Il propose éventuellement au conseil d’administration les modifications au budget. Art. 7. Le conseil d’administration est composé comme suit : a) membres de droits : le directeur de la jeunesse et de l’éducation populaire, président, le directeur de l’administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, ou son représentant, le sous-directeur de l’animation des activités de jeunes et des centres de vacances ou le sous-directeur de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, selon la nature des activités de l’établissement, l’inspecteur de la jeunesse et des sports du département d’implantation de l’établissement,’ un représentant du ministre des anciens moudjahidine pour les écoles de formation des éducateurs de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, un représentant du ministre chargé des finances pour l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, un représentant du ministre chargé de la fonction publique pour l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, b) membres désignés par le ministre de la jeunesse et des sports: deux personnes choisies en raison de leur compétence et de l’intérêt qu’elles portent aux problèmes de la jeunesse, c) membres élus : deux instructeurs de l’établissement élus par leurs collègues, un membre du personnel administratif élu par ses collègues, un représentant du personnel de service élu par ses collègues. Les membres élus sont désignés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.

28 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le directeur et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Cependant, ils n’assistent pas à la délibération au cours de laquelle il est procédé à l’examen du compte financier, mais ils donnent, avant et après ces délibérations, toutes explications au sujet de la gestion. Peuvent également assister aux séances, lorsqu’il s’agit d’affaires relatives à leurs fonctions, toutes les personnes susceptibles d’éclairer les membres du conseil d’administration au cours de leurs délibérations. La direction assure le secrétariat du conseil d’administration. Art. 8. Le conseil d’administration se réunit à l’initiative de son président qui le convoque au moins deux fois par an. Le conseil peut également se réunir en session extraordinaire à la demande, soit du directeur, soit des deux tiers de ses membres, soit de l’autorité de tutelle. Art. 9. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres, au moins, sont présents. A défaut, passé un délai minimum de 8 jours, le conseil peut être réuni à nouveau sur convocation et aucune condition de quorum n’est alors exigée pour cette seconde réunion. Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d’administration sur un registre spécial coté et paraphé et déposé à l’établissement. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil d’administration. Une copie des délibérations, propositions cu avis, est adressée au ministre de la jeunesse et des sports, dans les quinze jours qui suivent la séance. Les délibérations sont prises à la moitié plus un des membres présents. Art. 10. Le conseil d’administration délibère sur : le mode d’administration des biens et revenus de l’établissement, les acquisitions aliénations, échanges de propriétés, les budgets et comptes de l’établissement, les demandes de crédits supplémentaires et extraordinaires, le nombre de postes budgétaires de l’établissement, les bourses à allouer aux stagiaires, et d’une manière générale, tout ce qui concerne les recettes et les dépenses, les modes d’approvisionnement, les conditions des marchés pour les denrées, fournitures et entretien, la réforme des objets mobiliers, les projets de travaux pour construction, aménagements, grosses réparations et démolitions, les dons et legs, les actes judiciaires et transactions, toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur. Art. 11. Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de trente jours, après la transmission du procès-verbal à l’autorité de tutelle, à moins que celle-ci ne fasse opposition ou ne sursoie à leur approbation. Toutefois, les délibérations portant sur les budgets, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, l’acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu’après approbation conjointe du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des finances. Art. 12. L’agent comptable est soumis à la règlementation en vigueur concernant les comptables publics. Il est seul chargé d’effectuer toutes les recettes et toutes les dépenses de l’établissement et de faire tous les actes nécessaires pour assurer la conservation des biens appartenant REPUBLIQUE ALGERIENNE 459 à l’établissement. In tient une comptabilité deniers et une comptabilité matières de ses opérations. Sa gestion est soumise aux vérifications prévues par la règlementation en vigueur. TITRE III Organisation financière Art. 13. Le budget de chaque école, préparé par le directeur, est soumis au conseil d’administration qui en délibère, au plus tard, le 30 octobre de l’année précédent celle pour laquelle il est établi. Transmis par le ministre chargé de la jeunesse au ministre chargé des finances, il doit recueillir l’approbation conjointe de ces deux ministres. Art. 14. - Le budget de l’établissement se divise en deux titres, recettes et dépenses, chaque titre étant divisé en chapitres et en articles. Art. 15. Les recettes comprennent : les subventions de fonctionnement, les subventions d’Etat ou d’organismes étrangers et internationaux, les dons et legs, le produit des manifestations organisées par l’établissement, les recettes afférentes à l’activité de l’établissement les recettes diverses. Art. 16. Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’entretien. Art. 17. Les dépenses ne peuvent être mandatées que dans la limite des crédits prévus à chaque chapitre et à chaque article du budget. Art. 18, L’ensemble des règles relatives à la gestion financière et aux contrôles des établissements publics à caractère administratif, est applicable aux établissements créés par la présente ordonnance. Art. 19. Chaque année, dans le mois qui suit la clôture de l’exercice, le directeur propose, après délibération du conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances, le rattachement éventuel à l’exercice en cours des excédents de recettes et, s’il y a lieu, le report des créances et des dettes des exercices précédents. Art. 20. Les fonds libres de l’établissement sont déposés en compte courant au trésor et, dans les limites, fixées par le conseil d’administration, au compte courant postal ouvert à l’agent comptable, conformément aux textes en vigueur: Art. 21. L’agent comptable prépare, sous l’autorité du directeur, le compte administratif dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice auquel il se rapporte. Ce compte, accompagné du rapport du directeur, est soumis au conseil d’administration qui, après délibération, l’adresse pour approbation au ministre chargé de la jeunesse qui le transmet au ministre chargé des finances. Art. 22. - En matière de marchés, ces établissements sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 87-90 dư 17 juin 1967 portant code des marchés publics. Art. 23. Un contrôleur financier est nommé auprès d l’école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne, par le ministre chargé des finances, Le contrôleur financier

460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1968 assiste aux délibérations du conseil d’administration avec voix consultative. L’établissement est soumis au contrôle économique, financier ou technique du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. TITRE IV Dispositions diverses Art. 24. Le règlement intérieur de ces établissements, les modalités de recrutement des stagiaires, le régime des études, les programmes des examens, feront l’objet de textes ultérieurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 25. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées. Art. 26. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 mai 1968. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS

- Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 13 mai 1968, M. Arezki Abdelli est nommé en qualité de sous-directeur des transports martimes et des ports. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 21 mai 1968 portant nomination du directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié par 1 décret n° 68-15 du 23 janvier 1968; Sur proposition du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 1er. M. Tayeb Bouzid est nommé directeur général de la règlementation, de la réforme administrative et des affaires générales. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mai 1968. Houari BOUMEDIENE. Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 13 mai 1968, M. Mohamed Lamari est nommé en qualité de sous-directeur de la formation admistrative et du perfectionnemnt à la direction générale de la fonction publique.. Leait décret prendra effet à compter de la date d’installation l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 29 et 30 avril 1968 portant mouvement de personnel. Par arrêté du 29 avril 1968, M. Mohamed Said Ouelbani, attaché de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission (préfecture de Batna). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Salem Nour Eddine est dégagé du cadre des attachés de préfecture (préfecture de Constantine). Par arrêté du 30 avril 1968, la démission présentée par M. Mohamed Ould Moussa est acceptée. L’intéressé est rayé, à compter du 15 septembre 1967, des effectifs des attachés de préfecture (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 30 avril 1968, Mlle Farida Baliouze est dégagée du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Constantine). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Abdelhamid Bensenouci est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de la Saoura). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Laredj Boualem Benyekkou est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Mostaganem). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Belkacem Haddad est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’Alger). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Amar Laouar est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Constantine. Par arrêté du 30 avril 1968, M. Abdelkader Meklati est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’El Asnam). Par arrêté du 30 avril 1968, M. Belkacem Ould Ouamar est dégagé du cadre des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’Alger). Par arrêté du 30 avril 1968, la démission présentée par M. Boualem Mezrouna, est acceptée. L’intéressé est rayé, à compter du 1er avril 1968, des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture d’Alger). Par arrêté du 30 avril 1968, la démission présentée par M. Belkacem Sebaa, est acceptée. L’intéressé est rayé, à compter du 1er février 1967, des effectifs des secrétaires administratifs de préfecture (préfecture de Mostaganem).

28 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 68-180 du 23 mai 1968 portant virement de crédits au budget de l’Etat et création d’emplois au budget du ministère de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution d Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et notamment son article 8 (2°); Vu le décret n° 67-301 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre de la santé publique; Vu le décret n° 67-305 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au ministre des travaux publics et de la construction; Vu le décret n° 67-311 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 au budget des charges communes; ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 461 Décrète : Article 1°r. - Est annulé sur 1968, un crédit de trois millions sept cent soixante quinze mille dinars (3.775.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 : < Dépenses éventuelles ». Art. 2. Est ouvert sur 1968, un crédit de trois milelons sept cent soixante quinze mille dinars (3.775.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et de la construction et au budget du ministère de la santé publique, conformément aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Sont créés au budget du ministère de la santé Art. 3. lère partie « perpublique, titre III, moyens des services », sonnel rémunérations d’activité, chapitre 31-11, « services extérieurs de la santé publique et de la population », les emplois suivants : 17 infirmiers 10 aides-soignants 10 accoucheuses rurales. Art. 4. Les crédits nécessaires à la rémunération des . - sont ouverts conformément emplois créés à l’article 3 ci-dessus, à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 5. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mai 1968. Houari BOUMEDIENE. «А» LIBELLES CREDITS OUVERTS NUMERO DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-91 Parc automobile MINISTERE DE LA 3.623.000 SANTE PUBLIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-11 Services extérieurs de la santé Rémunérations principales publique et de la population 152.000 Total des crédits ouverts 3.775.000 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 13 mai 1968 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 13 mai 1968, M. Mustapha Ayad est nommé à l’emploi de sous-directeur de la vulgarisation agricole. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 21 mai 1968 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 21 mai 1968, il est mis fin à la délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale exercées par M. Mohamed Raffai appelé à d’autres fonctions Décret du 21 mai 1968 portant nomination du directeur de l’administration générale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la santé publique; Vu le décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1. M. Seddik Taouti est nommé en qualité de directeur de l’administration générale,