CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

• LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS (Traduction ET ANNONCES française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 16 et 17 novembre, 11, 12, 13, 18 et 19 décembre 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 42. Décisions interministérielles du 6 février 1973 portant rattachement d’établissements industriels, à la wilaya d’Alger, p . 43. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux prêts épargne-logersent des titulaires d’un livret d’épargne ouvert auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou den livret << spécial-logement > ouvert auprès d’une banque nationale, pour la construction de logements réalisés dans un cadre individuel ou coopératif ou pour l’acquisition de logements neufs à usage familial auprès d’un organisme public d’habitat, p. 43. ACTES DES WALIS Arrêté du 22 janvier 1973 du wali d’El Amam, concédant à la wilaya d’El Asnam, un immeuble bâti, sis à Thongpite, pour servir de maison cantonnière, p. 46.

42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1974 SOMMAIRE (suite) 1 Arrêté du 14 juin 1973 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Mechroha, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 400 m2, dépendant du lot rural no 5 du plan de lotissement du territoire de Mechroha, nécessaire à la construction de deux logements de fonctions pour enseignants, p. 46. Arrêté du 16 juin 1973-du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 27 février 1973 portant concession de terrain, à la commune de Naciria, en vue de l’implantation d’une cité de logements, p. 46. Arrêté du 25 juin 1973 du wall de Constantine, portant affectation au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, d’une parcelle de terre d’une superficie de 950 m2 sise à Constantine, au lieu dit Oued El Had, formant le lot n° 413 pie du plan de lotissement du territoire de Constantine << section B dite de Sidi Mabrouk », pour servir à l’implantation d’une mosquée à la cité des frères Abbès, p. 46. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Sidi Abdelli, p. 46. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Tiemcen, 11, rue de la Paix, et abritant la fédération J.F.L.N. de Tlemcen, p. 46. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, abritant des bureaux administratifs, sis à Tlemcen, 11, rue de la Paix, p. 46. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Aïn Tellout, p. 46. Arrêté du 6 juillet 1973 du wall de Annaba, portant cession gratuite d’un terrain communal sis à Aïn Zerga, au lieu dit « Henchir Zeroual », d’une superficie de 750 m2, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir d’assiette à la construction d’une caserne de C.N.S., p. 47. Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de la Saoura, portant affectation d’un terrain communal sis à Béchar, au profit du ministère de la justice, pour la construction de bâtiments judiciaires, p. 47. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 47. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés des 16 et 17 novembre, 11, 12, 13, 18 et 19 décembre 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, Par arrêté du 16 novembre 1973, M. Mahiédine Ould All est intégré en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, à compter du 1er février 1965. Par arrêté du 17 novembre 1973, M. Kamal Achi, ingénieur d’Etat, est radié du corps des administrateurs, à compter du 18 juin 1971. Par arrêté du 11 décembre 1973, M.. Mohamed Alem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prend effet à compter du 1 septembre 1973. Par arrêté du 11 décembre 1973, l’arrêté du 15 mai 1973 est modifié ainsi qu’il suit: « M. Seddik Taouti est promu, dans le corps des administrateurs, au ßème échelon, indice 445, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 mois et 16 jours ». Par arrêté du 11 décembre 1973, M. Yahia Alt Slimane est promu, dans le corps des administrateurs au 5ème échelon, indice 420, au 31 décembre 1972. Par arrêté du 11 décembre 1973, l’arrêté du 9 novembre 1970 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Kaci Bouazza est reclassé dans le corps des administrateurs au 6ème échelon, indice 445, et conserve au 31 décembre 1968, un reliquat de 1 mois ». Par arrêté du 11 décembre 1973, l’arrêté du 7 février 1973 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Azouaou Hassaine est titularisé dans le corps des administrateurs, au 1er échelon, indice 320, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 1 an ». Par arrêté du 12 décembre 1973, Mile Souhila Mezghrani est nommée en qualité d’administrateur stagiaire et affectée au ministère du tourisme. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1973. Par arrêté du 12 décembre 1973, M. Mouloud Si Moussa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire et affecté au ministère des enseignements primaire et secondaire. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1973.

18 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 12 décembre 1973, M. Mohammed Saadi, administrateur de 4ème échelon, est mutė sur sa demande du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er octobre 1973. Par arrêté du 12 décembre 1973, M. Mostéfa Kerfall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295, et affecté au ministère de la défense nationale. Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 13 décembre 1973, la démission de M. Boudaoud Ayadat, administrateur stagiaire est acceptée. Il est mis fin aux fonctions de l’intéressé, auprès du ministère des enseignements primaire et secondaire, à compter du 20 septembre 1973. Par arrêté du 13 décembre 1973, les dispositions de l’arrêté du 13 avril 1972 sont modifiées ainsi qu’il suit: «M. Mohamed Ouali Bentchikou est promu, dans le corps des administrateurs au 4ème échelon, indice 395, à compter du 31 décembre 1972. Par arrêté du 18 décembre 1973, l’arrêté du 25 juillet 1973 est modifié ainsi qu’il suit: M. Fadil Bouayed est promu, dans le corps des administrateurs, au 6ème échelon, indice 445, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat de 8 mois ».. Par arrêté du 19 décembre 1973, l’arrêté du 23 juillet 1973 est modifié ainsi qu’il suit: «M. Ali Assoul est promu, dans le corps des administrateurs au 10ème échelon, indice 545, et conserve au 31 décembre 1973, un reliquat de 6 jours ». Par arrêté du 19 décembre 1973, M. Abdelkader Hadj Kaddour est promu, dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat de 7 mois et 29 jours. Par arrêté du 19 décembre 1973, M. Amar Laloui est promu, dans le corps des administrateurs, au 3ème échelon, indice 370, et conserve au 31 décembre 1972, un reliquat de 7 mois et 29 jours. Décisions interministérielles du 6 février 1973 portant rattachement d’établissements industriels, à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1973, sont rattachés à la wilaya d’Alger, les établissements « POREE >> dont le siège social est situé au 3, rue Guillaumet, Bab El Oued a Alger. L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature des établissements industriels susmentionnés, est transféré à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1973, est rattachée à la wilaya d’Alger, la « Coopérative métallurgique » dont le siège social est situé au 40, avenue Bouguerra, route nationale no 5 à El Harrach. REPUBLIQUE ALGERIENNE 43 L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature des établissements industriels susmentionnés, est transféré à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1973, est rattaché à la wilaya d’Alger, le « Comité de gestion SINAMP, dont le siège social est situé rue Monseigneur Leynaud à Alger. L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature des établissements industriels susmentionnés, est transféré à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1973, sont rattachés à la wilaya d’Alger, les établissements ex-MALLARET, dont le siège social est situé au 21, rue Khélifa Boukhalfa à Alger. L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature des établissements industriels susmentionnés, est transféré à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1978, est rattaché à la wilaya d’Alger, le « Comité de gestion TECHMETAL > dont le siège social est situé au 5, rue des 2 Prospers - Hussein Dey à Alger. L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature des établissements industriels susmentionnés, est transféré à la wilaya d’Alger. Par décision interministérielle du 6 février 1973, est rattaché à la wilaya d’Alger, le << Comité de gestion ex-TABOR SERPO », sis au 54, avenue Poincaré Kouba à Alger. L’ensemble des biens, droits et obligations de toute nature du comité de gestion susmentionné, est transféré à la wilaja d’Alger. MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux prêts épargne-logement des titulaires d’un livret d’épargne ouvert auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou d’un livret « spécial-logement ouvert auprès d’une banque nationale, pour la construction de logements réalisés dans un cadre individuel ou coopératif ou pour l’acquisition de logements neufs à usage familial auprès d’un organisme public d’habitat. Le ministre des finances, Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance; Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs et d’ensembles d’habitations; Vu l’arrêté du 19 février 1971 instituant un système d’épargne-logement; Vu l’arrêté du 6 mai 1971 instituant un système de comptes épargne-devises en faveur des non-résidents;

44 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : SECTION I Dispositions générales Article 1°r. - Le présent arrêté a pour objet de modifier le système d’épargne-logement institué par l’arrêté du 19 février 1971 susvisé, et de fixer les modalités d’octroi des prêts à l’acquisition de logements neufs vendus par les organismes publics d’habitat, en vertu des dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé. Art. 2. Le système des prêts visés à l’article 1er ci-dessus, est intitulé « prêts épargne-logement». Art. 3. - Pourront bénéficier des avantages des prêts épargne-logement », les candidats ayant ouvert : soit des livrets d’épargne ou des livrets « épargne-devises >>> auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance,

• soit des livrets spécial-logement» auprès des banques nationales e, ayant satisfait, par ailleurs, aux conditions d’ancienneté et d’intérêts cumulés telles que précisées ci-après. Art. 4. Pour bénéficier des prêts épargne-logement», les candidats devront, dans tous les cas énoncés aux sections ci-après, satisfaire aux conditions suivantes : 1º avoir ouvert un livret d’épargne ou un livret épargnedevises ou encore un livret spécial-logement», depuis plus de 36 mois : 2º avoir acquis sur ce livret des intérêts supérieurs à 350 DA; 3º utiliser le prêt conformément à son objet. Art. 5. Pour is détermination du montant de 350 DA d’intérêts cumulés - exigibles pour l’obtention du prét, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur livrets d’épargne des personnes vivant au foyer du chef de famille. Art. 6. Les prêts consentis à partir des dépôts effectués sur livrets spécial-logement», ouverts auprès des banques nationales, sont distribués et gérés par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance à qui sera transféré, le montant du dépôt ayant servi de base à la fixation du prêt consenti. Les modalités d’application des dispositions ci-dessus, seront précisées, en tant que de besoin, par instruction du ministre des finances. Art. 7. Les demandes de prêts devront être adressées par les candidats, soit à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou aux banques nationales, soit aux organismes publics d’habitat dans le cas d’acquisition d’un logement neuf vendu par ces derniers, dans le cadre des dispositions du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé. Les banques nationales et les organismes publics d’habitat transmettront ces demandes de prêts à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance. Les modalités de constitution des dossiers de demande de prêt, seront définies par instruction du ministre des finances. Art. 2. - Lors de la signature du contrat, l’emprunteur devra souscrire : une assurance individuelle,
• une assurance incendie. Art. 9. Les prêts supérieurs à 10.000 DA doivent être garantís par une hypothèque de premier rang ou une garantie jugée équivalente. Art. 10. Toute échéance non honorée donnera lieu à Papplication d’un interet supplémentaire de 3% l’an. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1974 SECTION II Modalités d’octroi des prêts pour l’acquisition de logements neufs à usage familial construits par les organismes publica promoteurs d’immeubles collectifs et d’ensembles d’habitations individuelles et dont le prix de eession est inférieur à 100,000 DA Art. 11. En application des dispositions de l’article 5, alinéa 1r de l’article 6 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé, la caisse nationale d’épargne et de prévoyance est chargée d’accorder aux épargnants des prêts destinés à l’achat de logements neufs. Ces logements doivent obligatoirement avoir été construits par des organismes publics d’habitat. Ils doivent avoir été financés sur fonds publics. Leur prix de cession doit être déterminé conformément aux conditions édictées à l’article 4 du décret précité et être inférieur à 100.000 DA. Art. 12. Le montant du prêt accordé ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 80% du prix de cession du logement mis en vente. Pour bénéficier du prêt permettant l’accession immédiate a la pleine propriété du logement, le candidat devra disposer du dépôt à son compte d’épargne, d’un montant minimal égal à 20% du prix de cession. Art. 13. - La propriété sera accordée aux candidats ayant préalablement rempli les conditions fixées aux articles 4 et 12 du présent arrête et dont les livrets enregistrent les dépôts et les intérêts cumulés les plus anciens. A cet effet, la caisse nationale d’épargne et de prévoyance délivrera aux commissions d’attributions et aux organismes vendeurs, les attestations permettant de classer les candidats par ordre de priorité. Art. 14. - Le montant du prêt est calculé : a) sur la base de a valeur acquise par un capital constant qui, au taux servi par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance sur les sommes souscrites, devra avoir produit, de la date d’ouverture du livret d’épargne à la date de la demande, un intérêt équivalent aux intérêts effectivement acquis; b) par l’application d’un coefficient multiplicateur fixé 4 et appliqué à la somme définie au paragraphe précédent. Art. 15. Les prêts ainsi accordés sont amortissables en cinq années au moins et 20 années au plus, sous réserve que l’emprunteur ait pu amortir intégralement son emprunt à l’âge de 65 ans. L’emprunteur a la faculté de rembourser tout ou partie de sa dette par anticipation. Art. 16. Les intérêts du prêt sont calculés au taux de 5 1/2 % l’an, cuelle que soit la durée du prêt. Art. 17. Après réalisation du prêt, le bénéficiaire sera tenu d’accepter le règlement de copropriété fixant les droits et charges respectives des propriétaires de l’ensemble immobilier, tel qu’il sera établi par l’organisme gestionnaire. SECTION III Conditions d’octroi de prêts en vue de la construction de logements à usage familial réalisés dans un cadre Individuel ou cropératif, ou en vue de l’acquisition de logements neufs vendus par un organisme public promoteur d’immeubles collectifs et d’ensembles d’habitations individuelles et dont le prix de cession est supérieur à 100.000 DA Art. 18. Les titulaires de livrets épargne-logement » ou < épargne-devises ouverts auprès de la caisse nationale

18 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA d’épargne et de prévoyance ou de livrets spécial-logement > ouverts auprès des banques nationales, peuvent bénéficier de prêts en vue de la construction de logements à usage familial réalisés dans un cadre individuel ou coopératif ou en vue de l’acquisition de logements neufs vendus par un organisme public promoteur d’immeubles collectifs et d’ensembles d’habitations individuelles et dont le coût est supérieur à 100.000 DA. Art. 19. Le montant du prêt est calculé : a) sur la base de la valeur acquise par un capital constant qui, au taux servi par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance sur les sommes souscrites, devra avoir produit, de la date d’ouverture du livret d’épargne à la date de la demande, un intérêt équivalent aux intérêts effectivement acquis; b) par l’application d’un coefficient multiplicateur fixé à 3 et appliqué à la somme définie au paragraphe précédent. Art. 20. Le montant du prêt ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 150.000 DA. Art. 21. Le montant du prêt destiné à l’acquisition d’un logement neuf à usage familial vendu par un organisme public d’habitat, ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 80% du prix de cession de ce logement. Pour bénéficier du prêt, le candidat devra remplir préalablement les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté et justifier du dépôt, à son compte d’épargne, d’un montant minimal égal à 20% du prix de cession. Priorité sera accordée aux titulaires de livrets qui, au moment de la demande de prêt, ont enregistré les dépôts et les intérêts cumulés les plus anciens. Art. 22. Le prêt est libéré intégralement en une ou plusieurs tranches, sur présentation de pièces justificatives. Art. 23. - Les prêts ainsi octroyés sont amortissables dans les délais fixés d’un commun accord entre les parties. Cependant, la période d’amortissement ne doit pas excéder 20 ans, sous réserve que l’emprunteur ait pu amortir intégralement sor emprunt à l’âge de 65 ans. Art. 24. Les intérêts du prét sont calculés au taux de 6% l’an, quelle que soit la durée du prêt. Art. 25. - Le montant des sommes susceptibles d’être mises mensuellement à la charge de l’emprunteur, au titre de l’amortissement au capital et de l’intérêt du prêt, s’apprécie compte tenu de l’ensemble des ressources des personnes vivant au foyer, à l’exclusion de toutes prestations à caractère familial. Art. 26. Tout changement apporté à la destination initiale du logement, sans accord préalable de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prêt. SECTION IV Conditions d’octroi de prêts en vue de la construction de logements ruraux individuels et à usage familial dont le cout est inférieur à 30.000 DA Art. 27. Les titulaires de livrets << épargne-logement » ou de livrets épargne-devises», ouverts auprès de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ou de livrets « spéciallogement ouverts auprès des banques nationales, peuvent REPUBLIQUE ALGERIENNE 45 bénéficier de prêts en vue de la construction de logements ruraux individuels et à usage familial dont le coût est inférieur à 30.000 DA. Art. 28. Le montant du prêt consenti ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 80% du coût de la construction du logement visé à l’article précédent. Pour bénéficier du prêt, le candidat devra remplir préalablement les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté et justifier du dépôt à l’un des comptes d’épargne mentionnés à l’article ci-dessus, d’un montant minimal égal à 20% du coût de la construction. Art. 29. Le montant du prêt est calculé : a) sur la base de la valeur acquise par un capital constant qui, au taux servi par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance sur les sommes souscrites, devra avoir produit, de la date d’ouverture du livret d’épargne à la date de la demande, un intérêt équivalent aux intérêts effectivement acquis; b) par l’application d’un coefficient multiplicateur fixé à 4 et appliqué à la somme définie au paragraphe precédent. Art. 30. - Les prêts ainsi octroyés sont amortissalles dans les délais fixes d’un commun accord entre les parties. Cependant, la période d’amortissement ne doit pas excéder 20 ans, sous réserve que l’emprunteur ait pu amortir intégralement son emprunt à l’âge de 65 ans. Art. 31. - Les intérêts des prêts sont calculés au taux de 5% l’an, quelle que soit la durée du prét. Art. 32. Le montant des sommes susceptibles d’être mises annuellement à la charge d’un emprunteur, au titre de l’amortissement du capital et de l’intérêt du prêt, s’apprécie compte tenu de l’ensemble des ressources des personnes vivant au foyer, à l’exclusion de toutes prestations à caractère familial. Art. 33. A la signature du contrat de prêt, l’emprunteur doit souscrire : une assurance individuelle, une assurance-incendie. Art. 34. Tout changement apporté à la destination initiale du logement, sans accord préalable de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, entrainera l’exigibilité de la totalité du solde du prêt. SECTION V Dispositions finales Art. 35. - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées. Art. 36. Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, les présidents directeurs généraux des banques nationales, le directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1973. Smaïn MAHROUG

46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1974 ACTES DES WALIS Arrêté du 22 janvier 1973 du wali d’El Asnam, concédant à la wilaya d’El Asnam, un immeuble bâti, sis à Taougrite, pour servir de maison cantonnière. Par arrêté du 22 janvier 1973 du wall d’El Asnam, est concédé à la wilaya d’El Asnam, à la suite de la demande n° 102/33 du 7 février 1972 du wali d’El Asnam, un immeuble bâti sis à Taougrite, avec la destination de servir à une maison cantonnière pour l’entretien des chemins de la wilaya. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

Arrêté du 14 juin 1973 du wali de Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Mechroha, d’un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 400 m2, dépendant du lot rural no 5 du plan de lotissement du territoire de Mechroha, nécessaire à la construction de deux logements de fonctions pour enseignants. Par arrêté du 14 juin 1973 du wall de Annaba, est concédé à la commune de Mechroha, à la suite de la délibération n° 20 du 11 juin 1971, avec la destination de construction de deux logements de fonctions pour enseignants, un terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 400 m2, dépendant du lot rural no 5 du plan de lotissement de Mechroha. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 16 juin 1973 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 27 février 1973 portant concession de terrain, à la commune de Naciria, en vue de l’implantation d’une cité de logements. Par arrêté du 16 juin 1973 du wali de Tizi Ouzou, l’arrêté du 27 février 1973 est modifié ainsi qu’il suit: «Est concédée à la commune de Naciria, une parcelle de terrain d’une superficie de 3 ha 62 a 03 ca formée de la réunion des lots portant les numéros: 56575859/1 et 60/1 du plan de lotissement, sise à Naciria, telle au surplus, qu’elle est figurée par un liséré rose en un plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désignée en l’état de consistance également annexé, ayant servi à l’implantation d’une cité de logements édifiée dans le cadre de l’auto-construction ». (Le reste sans changement). Arrêté du 25 juin 1973 du wali de Constantine, portant affectation au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, d’une parcelle de terre d’une superficie de 950 m2 sise à Constantine, au lieu dit Oued El Had, formant le lot n° 413 pie du plan de lotissement du territoire de Constantine « section B dite de Sidi Mabrouk », pour servir à l’implantation d’une mosquée à la cité des frères Abbès. Par arrêté du 25 juin 1973 du wali de Constantine, est affectée au profit du ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, une parcelle de terre d’une superficie de 950 m2 sise à Constantine, au lieu dit «Oued El Had », formant le lot n° 413 pie du plan de lotissement du territoire de Constantine section B dite Sidi Mabrouk », pour servir à l’implantation d’une mosquée, tel au surplus que ladite parcelle est plus amplement délimitée par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour ou il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Sidi Abdelii. Par arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Sidi Abdelli, composé de six pièces et W.C., d’une superficie totale de 232,75 m2, ainsi que d’une cour et d’une cave couvrant respectivement une superficie de 400 m2 et 120 m2, pour servir de kasma. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, 11, rue de la Paix, et abritant la fédération J.F.L.N. de Tlemcen. Par arrêté du 28 juin 1973 du wall de Tlemcen, est affecté au Parti du FL.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, 11, rue de la Paix, composé de trois pièces et une soupente, couvrant une superficie de 37,33 m2, pour servir à abriter la fédération de la J.F.L.N. de Tlemcen. L’immeuble affecté sera remis de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1973 du wali de Tlemoen, portant affectation au profit du Part du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, abritant des bureaux administratifs, sis à Tlemcen, 11, rue de la Paix. Par arrêté du 28 juir 1973 du wali de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Tlemcen, 11, rue de la Paix, composé de sept pièces et dépendances, couvrant une superficie totale de 207,81 m2, pour servir de bureaux administratifs. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 28 juin 1973 du walt de Tlemcen, portant affectation au profit du Parti du F.L.N., d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Aïn Tellout. Par arrêté du 28 juin 1973 du walt de Tlemcen, est affecté au Parti du F.L.N., un immeuble, bien de l’Etat, sis à Aïn Tellout, composé de quatre pièces et dépendances, couvrant une superficie totale de 157,08 m2, pour servir de kasma. L’immeuble affecté sera remis de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

18 janvier 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 6 juillet 1973 du wall de Annaba, portant cession gratuite d’un terrain communal sis à Aïn Zerga, au lieu dit << Henchir Zeroual », d’une superficie de 750 m2, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir d’assiette à la construction d’une caserne de C.N.S. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de Annaba, le terrain communal sis à Aïn Zerga, au lieu dit « Henchir Zeroual », d’une superficie de 750 m2, est cédé à titre gratuit au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir d’assiette à la construction d’une caserne de C.N.S. L’immeuble cédé sera réintégré, de plein droit, au patrimoine communal du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 47 Arrêté du 6 juillet 1973 du wali de la Saoura, portant affectation d’un terrain communal sis à Béchar, au profit du ministère de la justice, pour la construction de bâtiments judiciaires. Par arrêté du 6 juillet 1973 du wali de la Saoura, est affecté au ministère de la justice, un terrain communal faisant partie du groupe n° 23 de l’enquête d’ensemble no 397, non homologuée, d’une superficie de 2.000 m2, sis à Béchar et situé dans la zone administrative de la ville et limité dans son ensemble : au Sud-Est, par les bâtiments de la sûreté de wilaya, au Sud-Ouest, par la rue Taleb Abdallah, au Nord-Est, par le cinéma « Le municipal », au Nord-Ouest, par les bâtiments de la direction de l’éducation, de la culture et de la formation de la wilaya. Le terrain servira d’assiette à la construction de bâtiments judiciaires. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE Sous-direction de l’équipement et des constructions Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération suivante : extension du lycée d’enseignement originel de Blida T.C.E. compris. Consultation des dossiers : Les dossiers techniques peuvent être consultés et retirés à l’agence Abderrahmane Bouchama, architecte-expert, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, tél: 62.04.18 et 62.09.69, contre paiement des frais de reproduction, envoi contre remboursement sur demande. Dépôt des offres : Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises placées sous double enveloppe, seront adressées au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, secrétariat général, 4, rue Timgad, Hydra à Alger. Le délai du dépôt des offres, est fixé à vingt et un jours après la publication du présent appel d’offres, le cachet de la poste faisant foi. L’enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention : « Soumission à ne pas ouvrir». Toute soumission reçue après ce délai, ne sera pas prise en considération. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter du dépôt des plis à l’adresse ci-dessus indiquée. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération suivante : installation du chauffage central aux lycées d’enseignement originel de Tiaret - Adrar - Tlemcen. Consultation des dossiers : Les dossiers techniques, peuvent être consultés et retirés à l’agence Abderrahmane Bouchama, architecte-expert, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger, tél 62.04.18 et 62.09.69, contre paiement des frais de reproduction, envoi contre remboursement sur demande. Dépôt des offres : Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales requises placées sous double enveloppe, seront adressées ou remises au ministère de l’enseignement originel et des affaires religieuses, secrétariat général, 4, rue Timgad, Hydra à Alger. Le délai du dépôt des offres, est fixé à trente jours après la publication du présent appel d’offres, le cachet de la poste faisant foi. L’enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention: «Soumission à ne pas ouvrir. Toute soumission reçue après ce délai, ne sera pas prise en considération. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter du dépôt des plis à l’adresse ci-dessus indiquée. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE ANNABA Budget d’équipement Opération n° 61.11.2.32.08.58 Construction et équipement d’un hôpital à Guelma (240 lits) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction et d’équipement d’un hôpital à Guelma, concernant les lots suivants : Lot no 1: Gros-œuvre, Lot n° 2: Terrassements V.R.D. Les entreprises intéressées peuvent consulter et retirer les dossiers auprès du chef d’antenne « E.T.A.U. », 5, rue Marcel Lucet à Annaba. La date limite de dépôt des offres, est fixée au 26 janvier 1974 à 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, ci-après : certificat de qualification professionnelle, Attestations fiscales, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés,

48 JOURNAL OFFICIEL DE LA devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équi- | pement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 2ème étage, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba. Opération n° 61.31.9.32.08.11 Construction d’un centre de formation de techniciens sanitaires à Annaba Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux de construction d’un centre de formation de techniciens sanitaires à Annaba, concernant le lot no 1, gros-œuvre, étanchéité, aménagements extérieurs. Les entreprises intéressées peuvent consulter et retirer les dossiers auprès du chef d’antenne « E.T.A.U. », 5, rue Marcel Lucet à Annaba. La dat limite de dépôt des offres, est fixée au 26 janvier 1974 à 12 heures. Les offres, accompagnées des pièces règlementaires, ci-après: certificat de qualification professionnelle, Attestations fiscales, attestation de la caisse de sécurité sociale, attestation de la caisse des congés payés, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Annaba, bureau des marchés, 2ème étage, 12, Bd du 1 Novembre 1954 à Annaba. WILAYA D’EL ASNAM PROGRAMME SPECIAL Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d’une sûreté de daïra à Aïn Defla, en lot unique. REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1974 Les dossiers d’appel d’offres sont à retirer auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam. Les soumissions, accompagnées des pièces règlementaires, devront être adressées sous double enveloppe cachetée au wali, 3ème division, 2ème bureau. La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 janvier 1974. Les soumissionnaires resteront engagés par leur offres pendant 90 jours. WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Sous-direction de la construction 135, rue de Tripoli Hussein Dey Appel d’offres ouvert international Prorogation du délai de remise des offres Suite à l’appel d’offres ouvert international, paru dans les quotidiens nationaux, relatif à la réalisation, des lots: menuiserie aluminium, sécurit et P.V.C. au complexe olympique d’Alger, les entreprises intéressées sont informées que la date lirnite de remise des offres fixée initialement au 14 janvier 1974 est reportée au 31 janvier 1974, terme de rigueur. Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek