CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS Décret du 3 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur, ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR p. 446. Arrêté du 10 janvier 1973 portant modification des dispositions de l’arrêté du 13 avril 1973 relatif à l’avancement d’un administrateur, p. 446. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 3 mai 1973 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Tizi Ouzou, p. 446. Arrêté interministériel du 16 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un concours, sur épreuves, pour le recrutement Décret du 3 mai 1973 portant nomination d’un chef de daïra, de 50 commis de notariat au ministère de la justice, p. 446. p. 446.

446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mai 1973 SOMMAIRE (Suite) 222222 222 MINISTERE DU COMMERCE Décret du 2 avril 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale, p. 448. Décret du 2 avril 1973 portant nomination d’un inspecteur général, p. 448. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 juin 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite par l’assemblée populaire communale de Tadjenanet, d’un terrain situé au lieu dit «Dahlia », d’une superficie approximative de 5 ha au profit du service du logement de la wilaya de Constantine, pour servir d’assiette à la construction de 15 logements économiques, p. 448. Arrêté du 21 juillet 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite par la commune d’El Ancer, d’un terrain situé sur la plage de Beni Belaïd à El Ancer, d’une superficie approximative de 5000 m2, au profit du service du logement de la wilaya de Constantine, pour servir d’assiette à la construction de 15 logements économiques, p. 448. Arrêté du 13 novembre 1972 modifiant l’alinéa 1º de la décision du 11 novembre 1970 portant concession gratuite au profit de la commune d’Aziz, d’une parcelle de terrain sise à Derrag, nécessaire à l’implantation de constructions scolaires au 1er degré, p. 448. Arrêté du 24 février 1973 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Teniet El Had d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha, sise à Teniet El Had, p. 448. Arrêté du 14 mars 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’un terrain d’une superficie de 0 ha 50 a 30 ca, formé des lots n° 95 pie et 129 pie du plan parcellaire, section A, et d’un fonds de chemin disparu, nécessaire à l’implantation de 50 logements à Jijel (programme d’habitat urbain 1969), p. 448. Arrêté du 21 mars 1973 du wali de Annaba portant autorisation de prise d’eau par pompage en vue de l’irrigation de terrains, p. 449. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 28 mars 1973 relatifs à l’attribution de noms et prénoms à des mineurs, p. 450. Avis administratif d’enquête, p. 450. Marchés. Appels d’offres, p. 450. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 3 mai 1973 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 3 mai 1973, il est mis fin, à compter du 9 octobre 1972, aux fonctions de secrétaire général de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Boualem Amroun, décédé. Décret du 3 mai 1973 portant nomination d’un chef de daïra Par décret du 3 mai 1973, M. M’Hamed Ramdani est nommé, à compter du 1er novembre 1972, chef de la daïra de Médéa. Décret du 3 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 3 mai 1973, M. Chérif Rahmani est nommé sous-directeur des finances locales au ministère de l’intérieur. Arrêté du 10 janvier 1973 portant modification des dispositions de l’arrêté du 13 avril 1973 relatif à l’avancement d’un administrateur. Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 13 avril 1972, sont modifiées comme suit: «M. Mourad Bouayed est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 6ème échelon, indice 445, et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 1 an et 11 mois ». MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 16 avril 1973 portant organisation et ouverture d’un concours, sur épreuves, pour le recrutement de 50 commis de notariat au ministère de la justice. Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 26; Vu l’ordonnance n° 70-91 du 15 décembre 1970 portant organisation du notariat; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 rendant

11 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes l’ayant modifié ou complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 71-27 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des commis de notariat; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 8 juin 1970 relatif aux conditions d’organisation des concours, sur titres, pour le recrutement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1971 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Un concours, sur épreuves, est ouvert pour le recruttement de commis de notariat. Les épreuves se dérouleront le 12 juillet 1973 dans les centres de formation administrative d’Alger, d’Oran et de Constantine. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à cinquante (50). Art. 3. Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : 1º les candidats pourvus du certificat de scolarité de la classe de 3ème des lycées et collèges et du diplôme de dactylographie, âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus, au 1er janvier 1973, et libres de toutes obligations du service national. 20 Les agents auxiliaires de greffes et parquets, et les agents en fonction auprès des études notariales, âgés de 21 ans au moins et de 40 ans au plus, justifiant de cinq années de services effectifs dans un greffe, un parquet ou une étude notariale et pourvus du certificat de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges et du diplôme de dactylographie. La limite d’âge supérieure fixée ci-dessus peut être reculée d’un an par enfant à charge, jusqu’à concurrence de 5 ans. En outre, elle est reculée, pour les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., d’un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, cumulées à celles dues au titre des enfants à charge, sans que le total de ce recul n’excède dix années. Art. 4. Les demandes de candidature doivent être adressées au ministère de la justice, sous-direction du personnel, 8, rue Delcassé à El Biar (Alger), avant le 15 juin 1973. Les candidats doivent produire les pièces énumérées ci-après: une demande manuscrite, un extrait d’acte de naissance et deux fiches familiales d’état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins de trois mois,

• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, REPUBLIQUE ALGERIENNE 447 un certificat médical attestant que le candidat n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, ni infirmité incompatible avec la fonction postulée, un extrait du registre des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., une copie certifiée conforme du diplôme ou d’un titre équivalent, une attestation établissant que l’intéressé a exercé les fonctions d’agent auxiliaire de greffes et des parquets et d’agent en fonction auprès des études notariales pendant cinq ans dans les services judiciaires. Les membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., pour prendre part au concours, doivent jusitifier du niveau de la classe de 4ème incluse des lycées et collèges et du diplôme de dactylographie. Art. 5. Le concours comporte trois (3) épreuves écrites et deux épreuves orales. 1º Epreuves écrites: a) Dictée et questions: durée 1 heure 30 mn, coefficient 2: b) Une rédaction portant sur un sujet d’ordre général : durée 2 heures, coefficient 2; c) Epreuves de dactylographie: durée 30 mn, coefficient 2. 2º Epreuves orales: a) Une question portant sur l’organisation judiciaire : durée 15 mn, coefficient 1; b) Une question portant sur la pratique des greffes : durée 15 mn, coefficient 2. Une épreuve obligatoire de la langue nationale est imposée aux candidats de langue française durée 1 heure 30 mn. Cette épreuve comporte trois séries d’exercices: la première série d’exercice, notée de 0 à 8, comprend un texte suivi de questions simples, la deuxième série d’exercices, notée de 0 à 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel, la troisième série d’exercices, notée sur 6, comprend des questions donnant lieu à la rédaction d’un paragraphe. L’admission à l’épreuve de connaissance de la langue nationale, dan l’un des trois niveaux, est prononcée en faveur des candidats ayant obtenu les notes suivantes : Niveau I : une note égale ou inférieure à 8, Niveau II : une note supérieure à 8 et égale ou inférieure à 14, Niveau III: une note supérieure à 14. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. Art. 6. Toute note inférieure à 5/20 en dictée et en rédaction est éliminatoire. Art. 7. - Le programme des épreuves du concours est celui de la classe de 3ème des lycées et collèges. Art. 8. Une majoration des points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 9. Le jury du concours comprend : le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur de l’administration générale, ou son représentant, le directeur des affaires judiciaires ou son représentant,

448 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE le sous-directeur du personnel, un notaire titraire. 11 mai 1973 à Tadjenanet, d’une superficie approximative de 5 ha, pour servir d’assiette à la construction de 15 logements économiques, au titre des fonds de péréquation des biens dévolus à l’Etat. Art. 10. Le jury du concours fixe les sujets des épreuves écrites, assure le bon déroulement des épreuves, procède ou fait procéder à la correction des copies et établit la liste des candidats admis. Art. 11. La liste des candidats admis au concours est arrêtée et publiée par voie d’affichage par le ministre de la justice, garde des sceaux, suivant l’ordre de mérite des candidats, établi par le jury. Art. 12. Les candidats déclarés admis sont nommés en qualité de commis de notariat stagiaires et affectés dans les différents services du ministère de la justice. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. P. le ministre de la justice, P. le ministre de l’intérieur garde des sceaux, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abderrahmane BAAZIZI. Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DU COMMERCE Décret du 2 avril 1973 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale. Par décret du 2 avril 1973, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale, exercées par M. Fadil Bouayed, appelé à d’autres fonctions. Décret du 2 avril 1973 portant nomination d’un inspecteur général. Par décret du 2 avril 1973, M. Fadil Bouayed est nommé ir specteur général au ministère du commerce. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 29 juin 1972 du wali de Constantine, portant concession gratuite par l’assemblée populaire communale de Tadjenanet, d’un terrain situé au lieu dit «Dahlia », d’une superficie approximative de 5 ha au profit du service du logement de la wilaya de Constantine, pour servir d’assiette à la construction de 15 logements économiques, Par arrêté du 29 juin 1972 du wali de Constantine, il est fait concession gratuite, au profit du service du logement de la wilaya de Constantine, d’un terrain situé au lieu dit « Dahlia >> Arrêté du 21 juillet 1972 au wali de Constantine, portant concession gratuite par la commune d’El Ancer, d’un terrain situé sur la plage de Beni Belaïd à El Ancer, d’une superficie approximative de 5000 m2, au profit du service du logement de la wilaya de, Constantine, pour servir d’assiette à la construction de 15 logements économiques. Par arrêté du 21 juillet 1972 du wali de Constantine, il est fait concession gratuite au profit du service du logement de la wilaya de Constantine, d’un terrain situé sur la plage de Béni Belaïd à El Ancer, d’une superficie approximative de 5000 m2 pour servir d’assiette à la construction de 15 logéments économiques au titre des fonds de péréquation des biens dévolus à l’Etat. Arrêté du 13 novembre 1972 modifiant l’alinéa 1er de la décision du 11 novembre 1970 portant concession gratuite au profit de la commune d’Aziz, d’une parcelle de terrain sise à Derrag, nécessaire à l’implantation de constructions scolaires du 1er degré. Par arrêté du 13 novembre 1972 du wali de Médéa, l’alinéa 1er de la décision du 11 novembre 1970, est modifié comme suit: << Est concédée à la commune d’Aziz, à la suite de sa délibération no 14 du 3 mars 1970, une parcelle de terrain, d’une superficie de 35 ares 73 centiares, destinée à l’implantation de constructions scolaires du 1er degré ». Arrêté du 24 février 1973 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Teniet El Had, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha, sise à Teniet El Had. Par arrêté du 24 février 1973 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune de Teniet El Had, à la suite de la délibération du 26 avril 1971, avec la destination de servir à la réalisation de projets de construction d’intérêt public, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha, sise à Teniet El Had, banlieue-Est de la ville, en bordure de la route nationale no 14. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 14 mars 1973 du wali de Constantine, portant concession gratuite au profit de l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, d’un terrain d’une superficie de 0 ha 54 a 30 ca formé des lots no 95 pie et 129 pie du plan parcellaire, section A, et d’un fonds de chemin disparu, nécessaire à l’implantation de 50 logements à Jijel (programme d’habitat urbain 1969). Par arrêté du 14 mars 1972 du wali de Constantine, est concédé à l’office public d’H.L.M. de la wilaya de Constantine, à la suite de la délibération du 23 avril 1970, un terrain d’une superficie de 0 ha 54 a 30 ca formé des lots no 95 pie et 129 pie du plan parcellaire, section A, et d’un fonds de chemin disparu, nécessaire à l’implantation de 50 logements à Jijel (programme d’habitat urbain 1969).

11 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Tel au surplus, que cet immeuble est délimité par un rose au plan qui demeurera annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné à l’état de consistance également annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 21 mars 1973 du wali de Annaba, portant autorisation de prise d’eau par pompage en vue de l’irrigation de terrains, Par arrêté du 21 mars 1973 du wali de Annaba, M. Mohamed Talhi Laïd, agriculteur, demeurant à Barral (Dréan), est autorisé à pratiquer une prise d’eau par pompage sur l’oued Seybouse, en vue de l’irrigation des terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté, qui ont une superficie de 5 hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit continu fictif dont le pompage est autorisé, est fixé à 0,15 litre par seconde durant une période annuelle de trois (3) mois, d’avril, à août, à raison de 9.000 m3 pour toute la saison d’irrigation, soit un total de 1.800 m3 par hectare. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à 0,15 litre par seconde sans dépasser 6,00 litres-seconde, mais dans ce cas, la durée de pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum 7,00 litres-seconde à la hauteur totale de 4 mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement, sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gène pour l’écoulement des eaux dans l’oued, ou la circulation sur le domaine public. Les agents de l’hydraulique de la wilaya, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous. b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée. c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali d’Annaba, sauf cas prévus à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938. d) si les redevances fixées par ledit arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés. e) si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-dessous. Le bénéficiaire ne saurait d’avantage prétendre à indemnité dans le cas ou l’autorisation qui lui est accordée, serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le wali d’Annaba aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une règlementation temporaire ayant REPUBLIQUE ALGERIENNE 449 pour but d’assurer l’alimentation en eau des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisation de prise d’eau sur l’oued. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à l’indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali de Annaba, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. Les travaux nécessités par la mise en service des installations de pompage, seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire, sous le contrôle des ingénieurs de l’hydraulique de la wilaya. Ils devront être terminés dans un délai de 1 an, à compter de la date dudit arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur de l’hydraulique de la wilaya à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever les échafaudages, les dépôts, et de réparer tous dommages qui pourraient être causés aux tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais, à la diligence de l’autorité locale et ce sans préjudice des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné à l’alinéa 1er ci-dessus, et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire, qui doit déclarer le transfert au wali de Annaba, dans un délai de six mois (6) à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraine la révocation de l’autorisation, sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles, doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation des mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique agricole, ou du service de lutte antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de deux dinars (2 DA) à verser, a compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une seule fois, par période annuelle et d’avance, à la caisse du receveur des domaines de Annaba. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera une taxe de vingt dinars (20 DA). Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers, sont et demeurent réservés.

450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mai 1973 AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du 28 mars 1973 relatifs à l’attribution de noms et prénoms à des mineurs, En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal du mineur Emon Charles, né à Aïn Témouchent, le 8 novembre 1960, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour ce mineur du nom de Sahraoui et du prénom de Mohamed. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal de la mineure, Moustière Irène, née à Aïn Témouchent, le 27 novembre 1960, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour cette mineure du nom de Boudjemaa et du prénom de Karima. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal du mineur Nibalap André, né à Aïn Témouchent, le 24 novembre 1953, de père et mere inconnus, a demandé l’attribution pour ce mineur du nom de Daham et du prénom de Abdelkader. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal de la mineure, Michel Lydie, née à Aïn Témouchent, le 28 mars 1956, de père et inconnus, a demandé l’attribution pour cette mineure du nom de Moulay et du prénom de Khéira. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal de la mineure, Irban Eugène, née à Aïn Témouchent, le 15 novembre 1955, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour cette mineure du nom de Kacimi et du prénom de Fatiha. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal de la mineure, Mouren Jeanne née à Aïn Témouchent, le 27 décembre 1955, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour cette mineure du nom de Baroudi et du prénom de Naziha. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population d’Oran, agissant en tant que représentant légal du mineur Doubord Blaise, né à Aïn Témouchent, le 7 février 1960, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour ce mineur du nom de Krour et du prénom de Larbi. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. En exécution de l’ordonnance no 69-5 du 30 janvier 1969 relative à l’état civil des enfants nés en Algérie, de père et mère inconnus, le directeur de la santé et de la population de Tlemcen, agissant en tant que représentant légal de la mineure Gambert Camille, née à Aïn Témouchent, le 18 novembre 1960, de père et mère inconnus, a demandé l’attribution pour ce mineur du nom de Abdelli et du prénom de Malika. Toute personne y ayant droit peut faire opposition à l’attribution de ces nouveaux nom et prénom, dans un délai d’un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en notifiant cette opposition par acte judiciaire au procureur de la République de Aïn Témouchent. Avis administratif d’enquête. Une enquête de dix jours francs sera ouverte à la wilaya d’Oran et à l’assemblée populaire communale d’Arzew, du 7 mai 1973 au 16 mai 1973 inclus en vue d’apprécier l’utilité publique des travaux de construction par la SONATRACH, d’une conduite de transport de gaz GPL reliant le dépôt de stockage de butane de la Camel au centre enfluteur de la SONATRACH, sur le territoire de la commune d’Arzew. Le dossier du projet sera déposé à la wilaya d’Oran (division de l’équipement el des affaires économiques, 1° bureau) et au siège de l’A.P.C. d’Arzew et pourra être consulté par les intéressés pendant la durée de l’enquête de 8 h à 11 h et de 15 h à 17 h. Les intéressés pourrontt soit consigner leurs observations sur le registre d’enquête déposé à cet effet, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur chargé de l’enquête à la wilaya d’Oran (division de l’équipement et des affaires économiques, 1° bureau) et à l’A.P.C. d’Arzew. MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Construction d’un centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction à Sétif Un appel d’offres est lancé pour la construction d’un centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction à Sétif, comprenant les lots:

11 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Etanchéité Menuiserie Ferronnerie Plomberie - sanitaire Peinture vitrerie Les entreprises intéressées peuvent retirer le dossier auprès de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif. La date limite des dépôts est fixée à 21 jours à compter de la publication du présent appel d’offres au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la wilaya de Sétif, bureau de l’équipement, sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante: << Appel d’offres, centre de formation de techniciens des travaux publics et de la construction à Sétif A ne pas ouvrir ». DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SAIDA PROGRAMME SPECIAL Construction d’un C.F.P.A. féminin à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un C.F.P.A. féminin à Saïda. Cet appel d’offres porte sur le lot « électricité ». Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’études «CIRTA», antenne de Saïda, nouvelle cité des Castors, bloc «F», logement n° 10 à Saïda, contre paiement des fras de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Construction d’un centre météorologique à Saïda et de trois stations au Kreider, El Bayadh et Aïn Sefra Un appel d’offres ouvert est lancé, par lot unique, en vue de la construction d’un centre météorologique à Saïda et de trois stations météorologiques au Kreider, El Bayadh et Aïn Sefra. Les candidats peuvent retirer les dossiers, contre paiement des frais de reproduction, au cabinet SHARAWI, architecte D.P.L.G., 106 bis, rue Mouloud Feraoun à Oran, téléphone 330-94, ou en prendre connaissance à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi à Saïda. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les candidats soumissionnaires seront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. ! REPUBLIQUE ALGERIENNE 451 Construction d’un C.F.P. pastoralisme à El Bayadh Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un C.F.P. pastoralisme à El Bayadh. Cet appel d’offres porte sur le lot équipement, cuisine, buanderie ». Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’architecture «L.H.K.», antenne de Saïda, nouvel immeubles des Castors, cage no 3, 3ème étage, tél. 5-68 à Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Construction d’un centre spécialisé à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un centre spécialisé à Saïda. Cet appel d’offres porte sur le lot « équipement, cuisine, buanderie ». Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’architecture «L.H.K.», antenne de Saïda, nouvel immeubles des Castors, cage no 3, 3ème étage, tél. 5-68 à Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. Construction d’un C.F.P.A. polyvalent à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé concernant la construction d’un C.F.P.A. polyvalent à Saïda. Cet appel d’offres porte sur le lot « équipement, cuisine, buanderie ». Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’architecture « L.H.K.», antenne de Saïda, nouvel immeubles des Castors, cage no 3, 3ème étage, tél. 5-68 à Saïda, contre paiement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda, bureau des marchés, est fixée au samedi 26 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. WILAYA DE MEDEA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE MEDEA Opération D.E.P. no 11.52.22.0.13.08.42 Construction d’un collège national d’enseignement technique à Berrouaghia Lot no 2 CHAUFFAGE CENTRAL Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de de la fourniture, de l’installation et de la mise en service du chauffage central au collège national d’enseignement technique de Berrouaghia, daïra de Médés.

452 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Les entreprises spécialisées peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna Médéa. Les offres, accompagnées des pièces sociales et fiscales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que des références professionnelles doivent être adressées ou remises à l’adresse indiquée ci-dessus, avant le 26 mai 197. à 12 heures, délai de rigueur. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’EL ASNAM CONSTRUCTION D’UN C.E.M. DE 600 ELEVES A EL ASNAM Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un C.E.M. de 600 élèves sans internat à El Asnam. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 11 mai 1973 Cet appel d’offres portera sur les lots : Gros-œuvre et V.R.D. Menuiserie ferronnerie Plomberie - sanitaire Chauffage central Electricité Peinture vitrerie. Les entrepreneurs intéressés pourront retirer les dossiers au bureau d’études «TESCO», 8, chemin Parmentier à Birmandreis, Alger, téléphone: 60.62.32, contre paiement des frais de reproduction. Les plis portant la mention «soumission C.E.M. d’El Asnam», doivent parvenir à la wilaya d’El Asnam 30 division, avant le neuf juin 1973. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek