Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE.

AU NOM DU PEUPLE, Le Président du Conseil de la Révolution, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu les arrêts des 23 juillet 1969 et 7 avril 1969 rendus par la cour révolutionnaire ;

Vu les dossiers de recours en grâce formulés par les intéressés;

Ordonne :