Ordonnance
· ج.ر عدد 55 لسنة 1975
Ordonnance du 18 juin 1975 portant remise gracieuse, à l'occasion de la célébration du 10ème anniversaire du 19 juin 1965, de peines prononcées par les juridictions militaires
Article 5
Une remise de peine de deux années est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine de réclusion supérieure à dix années, mais inférieure ou égale à vingt ans.
