Ordonnance du 18 juin 1975 portant remise gracieuse, à l'occasion de la célébration du 10ème anniversaire du 19 juin 1965, de peines prononcées par les juridictions militaires

Une remise de peine de 6 mois est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine d'emprisonnement supérieure à une année mais inférieure ou égale à deux ans.

Une remise de peine de 9 mots est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine d'emprisonnement supérieure à deux années, mais inférieure ou égale à cing ans. 11 juillet 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Une remise de peine d'une année est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine d'emprisonnement supérieure à cinq années, mais inférieure ou égale à dix ans.

Une remise de peine de deux années est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine de réclusion supérieure à dix années, mais inférieure ou égale à vingt ans.

Les peines de réclusion criminelle à perpétuité prononcées à l'encontre des détenus condamnés par les juridictions militaires, sont commuées en peines de vingt années de réclusion.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juin 1975.

Houari BOUMEDIENE.