Ordonnance · ج.ر عدد 55 لسنة 1975
Ordonnance du 18 juin 1975 portant remise gracieuse, à l'occasion de la célébration du 10ème anniversaire du 19 juin 1965, de peines prononcées par les juridictions militaires

Article 4

Une remise de peine d'une année est faite aux détenus condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine d'emprisonnement supérieure à cinq années, mais inférieure ou égale à dix ans.

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