Ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales en Algérie et de l'office algérien interprofessionnel des céréales

Le délégué à l'agriculture de l'exécutif provisoire est représenté par un commissaire du gouvernement auprès de l'assemblée délibérante de l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du délégué aux affaires financières, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence s'étendra à toutes opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière, directe ou indirecte.

Les attributions de l'office s'exercent sur le blé dur, le blé tendre, l'orge, le maïs, le riz ainsi que sur les produits dérivés de ces céréales, dans le cadre des dispositions en vigueur au 30 juin 1962, sauf dispositions contraires qui pourront être édictées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

Les assemblées de l'O.A.I.C. sont la commission administrative, les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales et la commission technique.

L'office algérien interprofessionnel des céréales est administré par une commission administrative de 33 membres: 5 membres choisis parmi les membres agriculteurs des comités départementaux et interdépartementaux des céréales et proposés par eux; 1 représentant de la fédération de l'agriculture de l'U.G.T.A.; 1 membre proposé par l'assemblée des présidents des chambres d'agriculture; 1 membre proposé par les organisations syndicales agricoles; 1 membre proposé par l'association générale des producteurs de céréales d'Algérie; 1 membre représentant les coopératives de céréales: 8 représentants des sociétés agricoles de prévoyance dont un représentant des bénéficiaires de la réforme agraire; 1 représentant des producteurs de riz: 2 négociants en céréales; 2 meuniers; 2 semouliers; 1 fabricant de pâtes alimentaires; 1 boulanger; 1 fabricant d'aliments du bétail; 4 représentants des consommateurs choisis par les organisations syndicales du travail dont un par les associations familiales; 1 représentant de la délégation des affaires économiques; 1 représentant de la délégation de l'agriculture: 1 représentant de la délégation des finances.

Le commissaire du gouvernement, le contrôleur financier, le directeur de l'office, le directeur de l'institut d'émission, le directeur de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, le directeur de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyances assistent aux séances avec voix ecosultative.

Les membres de la commission administrative autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans par arrêté du délégué à l'agriculture.

La commission administrative élit un président désigné parmi les membres producteurs.

Le mandat des membres actuellement en exercice de l'ancienne commission consultative de la S.A.O.N.I.C. est reconduit sauf dispositions contraires édictées ultérieurement.

La commission administrative exerce, en ce qui concerne les céréales énumérées à l'article 3, les attributions et pouvoirs suivants : l'organisation générale du marché, notamment les règles de commercialisation, de circulation des céréales, l'approvisionnement des diverses catégories d'utilisateurs, la fixation du taux d'extraction; la gestion de l'office, notamment le vote du budget qul est soumis à l'approbation des délégués aux finances et à l'agriculture; le recensement des disponibilités, l'évaluation des besoins, les importations de céréales et produits dérivés énumérés à l'article 3 ci-dessus, la constitution et l'utilisation des stocks; le contrôle ou la réformation éventuelle des décisions des comités départementaux; le fonctionnement et le contrôle des organismes stockeurs; l'octroi de l'aval aux effets souscrits par les organismes stockeurs, la réduction, la suspension et le retrait de cet aval.

Les délibérations de la commission administrative sont prises à la majorité absolue des voix.

Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse du délégué à l'agriculture et éventuellement, des délégués intéressés.

Les pouvoirs et attributions de la commission administrative ne font pas obstacle au droit du délégué à l'agriculture de prendre, après avis de ladite commission, les mesures relatives aux mêmes matières.

La commission administrative désigne en son sein un comité technique de 5 membres dont le président de l'O.A.I.C.. Ce comité exerce les attributions qui lui auront été déléguées par la commission administrative. Le directeur assiste aux séances.

Les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales actuellement en exercice, sauf dispositions expresses contraires, continuent à exercer provisoirement leurs fonctions, notamment en ce qui concerne: l'agrément des organismes stockeurs; la suspension ou la radiation des organismes stockeurs; le contrôle du paiement des producteurs par les organismes stockeurs; --- l'arbitrage, sous réserve du droit d'appel devant la commission administrative, des désaccords entre acheteurs et vendeurs portant sur la qualité des céréales, le comité compé-i tent étant celui du lieu d'expédition.

Un arrêté conjoint du délégué à l'agriculture, du délégué aux affaires financières et du délégué aux affaires économiques, pris après avis de la commission administrative, fixe avant le 30 juin de chaque année : 27-31 Juillet 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 35

a) le prix à la production des céréales énumérées à l'article 3;

b) les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;

c) la nature et le taux des taxes à percevoir.

L'achat en culture des céréales énumérées à l'article 3 est réservé aux organismes stockeurs lesquels sont tenus de s'en porter acquéreurs et de les rétrocéder, conformément aux instructions de l'office, aux prix et conditions réglementaires, sous réserve qu'elles soient de qualité saine, loyale et marchande.

Les organismes stockeurs pourront créer, en contrepartie des stocks de céréales qu'ils détiennent effectivement, des effets avalisés par l'office et escomptés par les caisses de crédit agricole. Ces effets seront réescomptés par l'institut d'émission à la demande desdites caisses ou de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel.

En contrepartie de son aval, l'office pourra prélever sur les organismes bénéficiaires une redevance dont le taux sera égal à 2% du montant des effets avalisés.

Art, 14. L'office exerce le monopole d'importation et d'exportation sur les céréales et produits dérivés énumérés à l'article 3.

Le statut et les effectifs du personnel de l'office seront fixés par arrêtés du délégué à l'agriculture et du délégué aux finances.

Four assurer immédiatement le fonctionnement de l'office, i1 pourra être fait appel soit à des fonctionnaires placés en position de service détaché, soit à des agents contractuels.

Un protocole d'accord définira dans quelles conditions l'O.A.I.C. prendra la suite de la S.A.O.N.I.C.

Des arrêtés du délégué à l'agriculture, du délégué aux finances et du délégué aux affaires économiques fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent texte.

Fait à Rocher Noir, le 12 juillet 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, Signé A. FARES.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arreté du 30 juin 1962. Admission à la retraite d'un caïd des services civils.

Par arrêté du 30 juin 1962, M. Tahar Mohamed, caïd des services civils est admis à faire valoir ses droits à la retraite par application de l'article 16 (alinéa 4) du code des pensions de la C.G.R.A. à compter de la date de notification du présent arrêté.

Ses services seront arrêtés pour la liquidation de sa pension au 31 mars 1962.

En application des dispositions de l'article 39, alinéa 2 du code des pensions, la jouissance de cette pension est différée au 30 août 1971.

DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Avis aux importateurs de textiles et de café vert en provenance de l'étranger.

Les importateurs sont informés qu'au titre du programme général d'importation 1962, les contingents de cafés suivants valables sur tous pays sont ouverts à l'Algérie :

Café arabica: 2.840 tonnes.

Café robusta: 485 tonnes.

Les intéressés voudront bien établir des demandes de licences séparées pour chacun de ces deux contingents.

L'attention des importateurs est particulièrement attirée sur le fait que toutes les licences qui seront délivrées, porteront la mention : « à l'exclusion des cafés inférieurs au type 5 de New-York ». Aucun rectificatif ne sera délivré sur ce point.

Les demandes de licence d'importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la délégation aux affaires économiques Division du commerce extérieur et intérieur Administration centrale, rue Berthezène, Alger, au plus tard le 15 octobre 1962, le cachet de la poste falsant fol.

Les importateurs qui désireraient échelonner leurs importations, pourront déposer deux demandes de licence de même montant correspondant chacune à leurs besoins pour un semestre. Dans ce cas, les licences seront délivrées en deux fois; les tonnages autorisés pour chacune des deux licences ainsi présentées seront du même montant.

Il sera tenu compte pour la répartition de ces contingents des justifications d'importations de cafés de l'année 1961 réalisées de l'Etranger et des pays de la zone franc, producteurs de café et qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l'avis aux importateurs publié au recueil des actes administratifs du 30 mars 1962, page 567.

Au titre du programme général d'importation 1962, un crédit de 1.900.000 nouveaux francs valable sur tous pays est ouvert à l'Algérie en vue de l'importation de textiles.

Les demandes de licence d'importation établies dans les formes régulières sur formules du modèle AC et accompagnées de factures pro-forma en triple exemplaire, doivent être adressées, sous pli recommandé, à la délégation aux affaires économiques Division du commerce extérieur et intérieur Administration centrale, rue Berthezène à Alger au plus tard le 15 octobre 1962, le cachet de la poste faisant foi.

Les intéressés voudront bien établir des demandes de licences séparées pour leurs besoins en tissus de coton, tissus de rayonne et fibranne, et textiles divers.

Il sera tenu compte pour la répartition de ce contingent des justifications d'importations de textiles réalisées de la France et de l'Etranger au cours de l'année 1961 qui ont été adressées au service du commerce, conformément à l'avis aux importateurs publié au recueil des actes administratifs du 30 mars 1962, page 568.

DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES