Ordonnance
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Ordonnance du 30 octobre 1974 portant remise gracieuse de peines pour des sanctions prononcées par les tribunaux militaires, à l'occasion de la célébration du 20ème anniversaire du déclenchement de la Révolution
Article 3
Une remise de peine de six mois est faite aux détenus 'condamnés par les juridictions militaires, purgeant une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
